eco gestion M1 Flashcards
les entreprises contribuent à combien de la richesse nationale ? et occupent combien de français actifs
80 %
plus de 75 %
Role économique essentiel entreprise
produire biens et services
Formule valeur ajoutée
Valeur de la production - Valeur des consommations intermédiaires
3 types de décisions de l’entreprise
stratégiques : grandes décisions, haut niveau : avenir de l’entreprise
tactiques : décisions relatives à la gestion
opérationnelles : gestions courantes; hiérarchie inférieur
définition groupe
ensemble de sociétés liées stratégiquement et financièrement dont la stratégie et la gestion sont décidées par la société mère.
société de portefeuille ou holding
gère les participations au capital des sociétés du groupe
Filiale
société A dont 50% est détenue par une société B
Participation
désigne une part entre 10 et 50 % de capital d’une entreprise
Microentreprise
effectif
CA, total bilan
Part
10 salariés
< 2 millions
92% et 95% des entreprises
Petites et moyennes entreprises (PME)
effectif
CA, total bilan
Part
10 à 249 salariés
< 50 millions, < 43 millions
entre 4 et 6% des entreprises
entreprises taille intermédiaire
effectif
CA, total du bilan, part
< 5000 salariés
< 1500 millions , < 2000 millions
entre 0,15% et 1,5%
3 finalités de l’organisation
lucrative : profits
non lucrative privée : rendre bénéfices à des bénéficiaires ou adhérents
non lucrative publique : service public
OBL (exemple)
entreprises industrielles, commerciales, de service
production marchande
OBNL (exemples)
associations, organisations non gouvernementales, syndicats,…
OP (exemples)
administration, service d’état, collectivités territoriales, établissements publics,…
définition statut juridique
ensemble des règles qui encadre le fonctionnement de l’organisation
statut juridique OBL (4)
Entrerprise individuelle (EI)
Société
coopérative
mutuelle
statut juridique OBNL (2)
Associations 1901
Fondation
statut juridique OP (4)
société d’économie mixte (SEM)
Collectivité territoriales
CHU
Etablissement public local d’enseignement (EPLE)
secteur d’activité définition
ensemble d’entreprises qui ont la même activité principale;
NAF
Nomenclature des Activités françaises
code NAF :
4 chiffres et 1 lettre
précédé de l’APE
branche d’activité regroupe…
des productions homogènes : qui fabrique le même produit.
filière
ensemble d’entreprises liées entre elles par utilisation d’une même matière ou même technologie.
5 composantes des travaux de Mintzberg
le sommet stratégique
la ligne hiérarchique
centre opérationnel
la technostructure
le support logistique
entreprise, une organisation caractérisée par 2 éléments :
division du travail
coordination du travail
tâches regroupées en 6 fonctions
administrative, commerciale, financière, technique, logistique, sociale
structure d’une organisation représentée par
un organigramme
la structure hierachique linéaire
Line
Pouvoir du haut vers le bas
inconvénient de la structure hiérarchique linéaire
cloisonnement des organes
manque de coordination
subordonnés peu motivés
déformation info
structure hiérarchique fonctionnelle
Staff
fondée exclusivement sur la compétence
inconvénient structure hiérarchique fonctionnelle
conflits
difficile d’identifier l’origine des erreurs
structure mixte
Staff and line
hiérarchie + compétence
ceux qui commandant : opérationnels
ceux qui conseillent : fonctionnels
découpe du travail, 3 structures :
fonctionnelle
divisionnelle
matricielle
structure fonctionnelle
entreprise divisée par fonctions
structure divisionnelle
répartition des tâches est le marché : divisée par secteurs d’activités.
structure matricielle
services fonctionnels permanents
unités opérationnelles temporaires (sur base de projet)
5 mécanismes de coordination
ajustement mutuel
supervision directe
coordination par standards
coordinations par intégrateurs
coordination par les comités
4 étapes du processus stratégique
diagnostic
fixation d’objectifs
mise en oeuvre
évaluation
Rensis Likert distingue 4 styles de directions :
autoritaire
paternaliste
consultatif
participatif
identité numérique définition
ensemble des publications littérales, visuelles, sonores qui sont liées à l’organisation, qu’elles soient maîtrisées ou non
3 catégories d’actes de commerce
par nature, par la forme, au titre de l’accessoire
commerce par nature
achat pour revendre
actes dans le cadre d’une entreprise
acte de banque
acte de mandataire
location, transport
commerce par la forme
réalisés par une société commerciale
émission d’une lettre de change
commerce au titre de l’accessoire
actes civils par le commerçant, dans le cadre de son exercice
qui sont considérés incapable juridiquement de commerce
les mineurs sauf émancipation par le juge
incapables majeurs : sous tutelle, …
professions incompatibles avec le commerce (5)
fonctionnaires sauf à temps partiel, pour 1 an max
officiers publics : notaires, huissiers
avocats, administrateurs judiciaires
commissaires, experts comptable
architecte
interdiction de commerce pour : (4)
condamnation pénale
condamnation fiscale
faillite personnelle
personne frappée d’interdiction dans un secteur
def fond de commerce
ensemble des biens affectés à l’exploitation du commerce.
la clientèle def
ensemble des personnes morales ou physiques qui achètent de façon habituelle
achalandage def
ensemble des clients occasionnels
4 types de pratique commerciale déloyale
le dénigrement
la confusion/imitation
désorganisation de l’entreprise concurrente
parasitisme économique
action en concurrence déloyale repose sur 3 éléments
la présence d’une faute
d’un dommage
existence d’un lien de causalité
contrefacon, l’auteur encourt :
au civil : dommage et intérêt
au pénal ; 400 000€ d’amende et 4 ans d’emprisonnement
750 000€ et 7 ans si produits dangereux ou issus de réseaux criminels
entreprise est un concept économique car
le droit ignore l’entreprise
5 points pour définir une société
contrat par écrits: statuts
entre 2 personnes au moins : les associés
collaborer activement et égalitairement : affectio societatis
chaque associé fait un apport
vise à partager les bénéfices ou profiter de l’économie
7 droits d’une société (personne morale)
personnalité juridique
nom : dénomination sociale
domicile
siège social
nationalité
durée de vie
patrimoine
conditions d’une société, 6
capacité des associés
consentement
objet
cause
apports
affectio societatis
associés disposent de 2 droits
pécuniaire : dividende
politique
fin de la société appelée
dissolution
fin de société provoque
liquidation
nombres d’associés pour EURL
1
conditions pour être associés dans EURL
conditions pour signer le contrat de la société
quel est le capital social pour EURL ?
libre mais 1€ min
quels sont les apports pour EURL ?
en numéraire ou nature,
1/5 des apports versés à la constitution et le solde dans les 5 ans
Dirigeants dans une EURL
ses pouvoirs
son statut social
gérant propriétaire ou salarié
le gérant a tous les pouvoirs
Gérant propriétaire : TNS
Gérant salarié : salarié
responsabilité EURL associés et gérant
associés : limités aux apports
gérant : limitées aux apports sauf si faute de gestion
statut fiscal EURL personne physique, personne morale
IR dans la rubrique BIC ou BNC
IS possible mais irrévocable
morale : IS
Nombre d’associés SARL
capital social
2 à 100
minimum 1€
Apports SARL
en numéraire et en nature
1/5 des apports numéraires à la constitution et le solde dans les 5 ans
Dirigeants SARL (3) et leur statut social
gérant majoritaire (50%) : TNS
gérant minoritaire : salarié
gérant égalitaire : salarié
statut fiscal SARL
Gérant soumis à IR
société soumis à IS
nombre d’associés SA
Capital social
2 min pour société non cotée
7 min pour société cotee
37000€
Apports SA
50% à constitution sans solde dans les 5 ans
industrie interdit
Dirigeants SA à CA et à CS
CA conseil administratif
Président
Directeur général : DG
les deux : PDG
CS conseil de surveillance
Président
pouvoirs SA
limités par ceux attribués aux autres organes
Statut social dirigeant SA
Président et DG : salarié
autres administrateurs : aucun
statut fiscal SA
dirigeant : IR
société : IS
nombre d’associés SNC
capital social
droits politiques
2 minimum
1€ minium
1 homme = 1 voix
apports SNC
en numéraire, industrie ou nature
versement intégral n’est pas exigé à la création
SNC dirigeants (3) + statut social
Gérant commerçant si associé
si statut aucun gérant : tous les associés sont gérants : TNS
Gérants non associés : salariés
Statut fiscal SNC
Associé : IR
pas d’imposition niveau société
4 obligations administratives EURL, SARL, SA, SNC
rédaction des statuts
inscription au RCS
Avis de constitution au Journal des Annonces Légales (JAL)
Dépôts des statuts au greffe du tribunal
