Droit Pénal I Cas Pratique Flashcards
Délai droit de plainte
Selon l’art. 31 CP, le délai pour déposer plainte est de trois mois dès le moment où l’ayant droit/le lésé connaît l’infraction et l’auteur de l’infraction. Le jour de l’échéance correspond à son quantième au jour qui a déclenché le délai.
Le meurtre
111 CP
–Un comportement homicide
–la mort d’un être humain autre que l’auteur
–un lien de causalité naturel entre le comportement et le résultat. Il y a causalité naturelle lorsque l’acte de l’auteur apparaît comme une condition sine qua non à la survenance du résultat.
–intention : selon l’art. 12 al. 2 CP, l’intention implique que l’auteur agisse avec conscience et volonté. La conscience porte sur les faits/ECO de l’infraction. Cela implique que l’auteur ne se trouve pas dans une situation d’erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP.
En l’espèce, …
L’auteur agit avec volonté lorsqu’il prend parti contre le bien juridique protégé.
En l’espèce, …
La forme de l’intention de X et le DESSEIN/dol simple/dol éventuel car …
XXX + évoquer les deux autres degré de culpabilité intentionnel (soit dessein, dol simple et dol éventuel et les définir)
Dessein = il y a dessein lorsque l’auteur veut l’infraction et qu’il adopte le comportement nécessaire pour la réaliser
Dol simple = l’auteur ne recherche pas les conséquences de son acte mais il les accepte comme un corollaire inévitable.
Dol éventuel = il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction et accepte pour le cas où elle se produirait. Le dol éventuel peut être admis même si l’auteur ne souhaite pas le résultat envisagé.
L’assassinat
112 CP
-Un comportement homicide
–la mort d’un être humain autre que l’auteur
– un lien de causalité naturel entre le comportement et le résultat. Il y a causalité naturelle lorsque l’acte de l’auteur apparaît comme une condition sine qua non à la survenance du résultat.
–Une absence particulière de scrupules. L’absence particulière de scrupule s’examine selon l’ensemble des circonstances, notamment lorsque le but/le mobile ou la manière d’agir de l’auteur sont particulièrement odieux, de telle sorte que l’auteur démontre du mépris pour la vie d’autrui.
(Mobile/but particulièrement odieux : l’auteur tue pour obtenir une rémunération ou pour voler sa victime, futile, élimine un témoin gênant ou une personne qui l’entrave dans la commission d’une infraction.
Façon d’agir particulièrement odieuse : barbare ou atroce, exploiter avec perfidie la confiance de la victime, sadisme)
–intention : selon l’art. 12 al. 2 CP, l’intention implique que l’auteur agisse avec conscience et volonté. La conscience porte sur les faits/ECO de l’infraction. Cela implique que l’auteur ne se trouve pas dans une situation d’erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP.
En l’espèce, …
L’auteur agit avec volonté lorsqu’il prend parti contre le bien juridique protégé.
En l’espèce, …
La forme de l’intention de X et le DESSEIN/dol simple/dol éventuel car …
XXX + évoquer les deux autres degré de culpabilité intentionnel (soit dessein, dol simple et dol éventuel et les définir)
Dessein = il y a dessein lorsque l’auteur veut l’infraction et qu’il adopte le comportement nécessaire pour la réaliser
Dol simple = l’auteur ne recherche pas les conséquences de son acte mais il les accepte comme un corollaire inévitable
Dol éventuel = il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction et accepte pour le cas où elle se produirait. Le dol éventuel peut être admis même si l’auteur ne souhaite pas le résultat envisagé.
Le meurtre passionnel
113 CP
-Un comportement homicide
–la mort d’un être humain autre que l’auteur
–un lien de causalité naturel entre le comportement et le résultat. Il y a causalité naturelle lorsque l’acte de l’auteur apparaît comme une condition sine qua non à la survenance du résultat.
- l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendent excusables ou a agi en état de profond désarroi. L’émotion est violente lorsque l’auteur est submergé par un sentiment violent qui restreint dans une certaine mesure sa faculté d’analyser correctement la situation ou de se maîtriser. Le profond désarroi est un état d’émotion qui mûrit pendant une longue période progressivement, couve pendant longtemps, jusqu’à ce que l’auteur soit complètement désespéré et n’y voit pas d’autres issue que l’homicide. Dans les deux cas, cet état doit être excusable.
–intention : selon l’art. 12 al. 2 CP, l’intention implique que l’auteur agisse avec conscience et volonté. La conscience porte sur les faits/ECO de l’infraction. Cela implique que l’auteur ne se trouve pas dans une situation d’erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP.
En l’espèce, …
L’auteur agit avec volonté lorsqu’il prend parti contre le bien juridique protégé.
En l’espèce, …
La forme de l’intention de X et le DESSEIN/dol simple/dol éventuel car …
XXX + évoquer les deux autres degré de culpabilité intentionnel (soit dessein, dol simple et dol éventuel et les définir)
Dessein = il y a dessein lorsque l’auteur veut l’infraction et qu’il adopte le comportement nécessaire pour la réaliser
Dol simple = l’auteur ne recherche pas les conséquences de son acte mais il les accepte comme un corollaire inévitable
Dol éventuel = il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction et accepte pour le cas où elle se produirait. Le dol éventuel peut être admis même si l’auteur ne souhaite pas le résultat envisagé.
L’homicide par négligence
117 CP
- comportement homicide, qui résulte de la violation d’un devoir de prudence. Celui-ci doit être dû à la violation fautive du devoir de prudence découlant de règles sociales ou légales établies. Le caractère fautif doit être analysé selon les circonstances et la situation personnelle de l’auteur, plus précisément en regard de ses connaissances et de ses capacités.
–La mort d’une tierce personne
– un lien de causalité naturel et adéquat entre le comportement et le résultat.
Il y a causalité naturelle lorsque l’acte de l’auteur apparaît comme une condition sine qua non à la survenance du résultat.
En l’espèce,…
Il y a causalité adéquate si le comportement de l’auteur était propre, d’après le cours ordinaire, des choses et l’expérience général de la vie à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit. (si la négligence consiste en une omission, le lien de causalité doit être admis lorsqu’à un haut degré de vraisemblance, l’acte omis aurait permis d’éviter le résultat dommageable). La causalité adéquate s’examine uniquement pour les infractions par négligence.
En l’espèce,…
– négligence : selon l’art. 12 al. 3 CP la négligence est une imprévoyance coupable. Il faut une absence d’intention de l’auteur de réaliser un comportement qui lèse ou met en danger un bien juridique. Une imprévoyance est la violation d’un devoir de prudence ou ne pas avoir pris les précautions commandées par les circonstances. Les devoirs ou les règles de prudence sont des normes juridique comme les règles LCR, règle des associations privées, règles, sportives, devoir découlant de la création d’un risque, circonstance, etc… Coupable : l’auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d’autrui et qu’il a simultanément dépassé les limites du risque admissible
Lésions corporelles graves
–Un comportement tendant à infliger des lésions corporelles
–une lésion corporelle, physique ou psychique
–une lésion corporelle grave. L’atteinte à l’intégrité corporelle est grave lorsqu’elle met la vie en danger, avec une forte probabilité de décès, qu’elle provoque des lésions graves et permanentes ou qu’elle provoque toute autre atteinte grave.
–un lien de causalité naturel entre le comportement et le résultat. Il y a causalité naturelle lorsque l’acte de l’auteur apparaît comme une condition sine qua non à la survenance du résultat.
–intention : selon l’art. 12 al. 2 CP, l’intention implique que l’auteur agisse avec conscience et volonté. La conscience porte sur les faits/ECO de l’infraction. Cela implique que l’auteur ne se trouve pas dans une situation d’erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP.
En l’espèce, …
L’auteur agit avec volonté lorsqu’il prend parti contre le bien juridique protégé.
En l’espèce, …
La forme de l’intention de X et le dessein/dol simple/DOL ÉVENTUEL car …
XXX + évoquer les deux autres degré de culpabilité intentionnel (soit dessein, dol simple et dol éventuel et les définir)
Dessein = il y a dessein lorsque l’auteur veut l’infraction et qu’il adopte le comportement nécessaire pour la réaliser
Dol simple = l’auteur ne recherche pas les conséquences de son acte mais il les accepte comme un corollaire inévitable
Dol éventuel = il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction et accepte pour le cas où elle se produirait. Le dol éventuel peut être admis même si l’auteur ne souhaite pas le résultat envisagé.
Les lésions corporelles graves sont poursuivies d’office
Lésions corporelles simples
123 CC
–Un comportement dangereux susceptible de provoquer des lésions corporelles simples
– des lésions simples : par opposition aux lésions graves (122 CP), les lésions simples ne mettent pas en danger la vie d’autrui, ou ne se traduisent pas par une infirmité/incapacité permanente ou ne représentent aucune mutilation
–une lésion corporelle grave. L’atteinte à l’intégrité corporelle est grave lorsqu’elle met la vie en danger, avec une forte probabilité de décès, qu’elle provoque des lésions graves et permanentes ou qu’elle provoque toute autre atteinte grave.
Qualifiées ou non qualifiées selon 123 ch. 2. La poursuite à lieu d’office.
–un lien de causalité naturel et adéquat entre le comportement et le résultat. Il y a causalité naturelle lorsque l’acte de l’auteur apparaît comme une condition sine qua non à la survenance du résultat.
–intention : selon l’art. 12 al. 2 CP, l’intention implique que l’auteur agisse avec conscience et volonté. La conscience porte sur les faits/ECO de l’infraction. Cela implique que l’auteur ne se trouve pas dans une situation d’erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP.
En l’espèce, …
L’auteur agit avec volonté lorsqu’il prend parti contre le bien juridique protégé.
En l’espèce, …
La forme de l’intention de X et le dessein/dol simple/DOL ÉVENTUEL car …
XXX + évoquer les deux autres degré de culpabilité intentionnel (soit dessein, dol simple et dol éventuel et les définir)
Dessein = il y a dessein lorsque l’auteur veut l’infraction et qu’il adopte le comportement nécessaire pour la réaliser
Dol simple = l’auteur ne recherche pas les conséquences de son acte mais il les accepte comme un corollaire inévitable
Dol éventuel = il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction et accepte pour le cas où elle se produirait. Le dol éventuel peut être admis même si l’auteur ne souhaite pas le résultat envisagé.
Les lésions corporelles graves sont poursuivies d’office
Les voies de faits
126 CP
–comportement agressif
– qui doit induire une atteinte à l’intégrité physique de faible intensité qui excède ce qui est socialement toléré
–qui ne cause pas de lésions corporelles, pas d’attente à la santé physique ou psychique et voire aucune douleur physique
–un lien de causalité naturel et adéquat entre le comportement et le résultat. Il y a causalité naturelle lorsque l’acte de l’auteur apparaît comme une condition sine qua non à la survenance du résultat.
- intention : selon l’art. 12 al. 2 CP, l’intention implique que l’auteur agisse avec conscience et volonté. La conscience porte sur les faits/ECO de l’infraction. Cela implique que l’auteur ne se trouve pas dans une situation d’erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP.
En l’espèce, …
L’auteur agit avec volonté lorsqu’il prend parti contre le bien juridique protégé.
En l’espèce, …
La forme de l’intention de X et le dessein/dol simple/dol éventuel car …
XXX + évoquer les deux autres degré de culpabilité intentionnel (soit dessein, dol simple et dol éventuel et les définir)
Dessein = il y a dessein lorsque l’auteur veut l’infraction et qu’il adopte le comportement nécessaire pour la réaliser
Dol simple = l’auteur ne recherche pas les conséquences de son acte mais il les accepte comme un corollaire inévitable
Dol éventuel = il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction et accepte pour le cas où elle se produirait. Le dol éventuel peut être admis même si l’auteur ne souhaite pas le résultat envisagé.
Principe de la légalité
1 CP
En vertu du principe de la légalité art. 1 CP, une peine ne peut être infligée qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi, ou on ne peut prononcer une peine pour quelqu’un que si son comportement correspond à une infraction définie dans la loi.
Lésions corporelles par négligence
125 CC
–Un comportement dangereux résultant d’une violation fautive d’un devoir de prudence
–des lésions corporelles simples ou graves. Une lésion corporelle est une atteinte physique ou psychique, c’est une dégradation du corps humain (fracture, coupure, etc.). Une lésion simple est une lésion qui n’est pas grave au sens de l’art. 122 CP, ce n’est ni une simple voie de fait au sens de l’art. 126 CP. Une lésion grave est une lésion qui met la vie en danger, provoque des lésions graves et permanentes ou tout autre atteinte grave (incapacité de travail de longue durée/souffrances importantes)
- un lien de causalité naturel et adéquat entre le comportement et le résultat. Il y a causalité naturelle lorsque l’acte de l’auteur apparaît comme une condition sine qua non à la survenance du résultat.
En l’espèce,…
Il y a causalité adéquate si le comportement de l’auteur était propre, d’après le cours ordinaire, des choses et l’expérience général de la vie à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit. (si la négligence consiste en une omission, le lien de causalité doit être admis lorsqu’à un haut degré de vraisemblance, l’acte omis aurait permis d’éviter le résultat dommageable). La causalité adéquate s’examine uniquement pour les infractions par négligence.
En l’espèce,…
- négligence : selon l’art. 12 al. 3 CP la négligence est une imprévoyance coupable. Il faut une absence d’intention de l’auteur de réaliser un comportement qui lèse ou met en danger un bien juridique. Une imprévoyance est la violation d’un devoir de prudence ou ne pas avoir pris les précautions commandées par les circonstances. Les devoirs ou les règles de prudence sont des normes juridique comme les règles LCR, règle des associations privées, règles, sportives, devoir découlant de la création d’un risque, circonstance, etc… Coupable : l’auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d’autrui et qu’il a simultanément dépassé les limites du risque admissible
La négligence peut être consciente ou inconsciente, ce qui dépend de si l’auteur à envisagé le résultat mais l’a exclu ou de s’il ne l’a tout simplement pas envisagé prise de conscience, soit nous soit
Vol
139 CP
–Une chose mobilière : corps qui peut être transporté à l’état solide, liquide ou gazeux, pouvant être suffisamment délimité, et transporté, avec ou sans valeur.
–Appartenant à autrui : susceptible d’un droit de propriété.
–Une soustraction : possession, rupture de la possession, aboutissant à la création d’une nouvelle possession.
– intention : selon l’art. 12 al. 2 CP, l’intention implique que l’auteur agisse avec conscience et volonté. La conscience porte sur les faits/ECO de l’infraction. Cela implique que l’auteur ne se trouve pas dans une situation d’erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP.
En l’espèce, …
L’auteur agit avec volonté lorsqu’il prend parti contre le bien juridique protégé.
En l’espèce, …
La forme de l’intention de X et le DESSEIN/dol simple/dol éventuel car …
XXX + évoquer les deux autres degré de culpabilité intentionnel (soit dessein, dol simple et dol éventuel et les définir)
Dessein = il y a dessein lorsque l’auteur veut l’infraction et qu’il adopte le comportement nécessaire pour la réaliser
Dol simple = l’auteur ne recherche pas les conséquences de son acte mais il les accepte comme un corollaire inévitable
Dol éventuel = il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction et accepte pour le cas où elle se produirait. Le dol éventuel peut être admis même si l’auteur ne souhaite pas le résultat envisagé.
–Dessein d’appropriation illégitime : vouloir sans droit incorporer la chose dans son patrimoine ou «vouloir la chose pour soi»
– dessein d’enrichissement illégitime: l’auteur veut l’objet sans y avoir droit pour obtenir un avantage économique indu ou une augmentation du patrimoine
Infractions d’importance mineure (contre le patrimoine)
172ter CP
–Élément patrimonial de faible valeur. Les éléments patrimoniaux sont tous les éléments matériels et immatériels qui composent le patrimoine, soit les choses, mais également les valeurs immatérielles, comme les créances. De faible valeur signifie que cela vaut au plus CHF 300.
– dessein d’enrichissement illégitime: l’auteur veut l’objet sans y avoir droit pour obtenir un avantage économique indu ou une augmentation du patrimoine.
- intention : selon l’art. 12 al. 2 CP, l’intention implique que l’auteur agisse avec conscience et volonté. La conscience porte sur les faits/ECO de l’infraction. Cela implique que l’auteur ne se trouve pas dans une situation d’erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP.
En l’espèce, …
L’auteur agit avec volonté lorsqu’il prend parti contre le bien juridique protégé.
En l’espèce, …
La forme de l’intention de X et le DESSEIN/dol simple/dol éventuel car …
XXX + évoquer les deux autres degré de culpabilité intentionnel (soit dessein, dol simple et dol éventuel et les définir)
Dessein = il y a dessein lorsque l’auteur veut l’infraction et qu’il adopte le comportement nécessaire pour la réaliser
Dol simple = l’auteur ne recherche pas les conséquences de son acte mais il les accepte comme un corollaire inévitable
Dol éventuel = il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction et accepte pour le cas où elle se produirait. Le dol éventuel peut être admis même si l’auteur ne souhaite pas le résultat envisagé.
Brigandage
140 CP
- Une chose mobilière : corps qui peut être transporté à l’état solide, liquide ou gazeux, pouvant être suffisamment délimité, et transporté, avec ou sans valeur.
–Appartenant à autrui : susceptible d’un droit de propriété.
–Une soustraction : possession, rupture de la possession, aboutissant à la création d’une nouvelle possession.
–L’usage d’un moyen de contrainte. Cela peut être la violence, une menace ou la mise hors d’état de résistance.
Violence : emploi volontaire de la force physique sur la personne de la victime ou d’un tiers dans le but de la faire céder.
Menace : faire volontairement, redouter à la victime la survenance d’un préjudice dans le but de la faire céder. Un danger pour la vie ou l’intégrité corporelle de soi/d’autrui.
Mise hors d’état de résistance : mise de la victime, hors d’état de résister, par l’utilisation de drogue, somnifère ou détention.
– intention : selon l’art. 12 al. 2 CP, l’intention implique que l’auteur agisse avec conscience et volonté. La conscience porte sur les faits/ECO de l’infraction. Cela implique que l’auteur ne se trouve pas dans une situation d’erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP.
En l’espèce, …
L’auteur agit avec volonté lorsqu’il prend parti contre le bien juridique protégé.
En l’espèce, …
La forme de l’intention de X et le DESSEIN/dol simple/dol éventuel car …
XXX + évoquer les deux autres degré de culpabilité intentionnel (soit dessein, dol simple et dol éventuel et les définir)
Dessein = il y a dessein lorsque l’auteur veut l’infraction et qu’il adopte le comportement nécessaire pour la réaliser
Dol simple = l’auteur ne recherche pas les conséquences de son acte mais il les accepte comme un corollaire inévitable
Dol éventuel = il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction et accepte pour le cas où elle se produirait. Le dol éventuel peut être admis même si l’auteur ne souhaite pas le résultat envisagé.
–Dessein d’appropriation illégitime : vouloir sans droit incorporer la chose dans son patrimoine ou «vouloir la chose pour soi»
– dessein d’enrichissement illégitime: l’auteur veut l’objet sans y avoir droit pour obtenir un avantage économique indu ou une augmentation du patrimoine
Brigandage en bande (plus de 2 personnes + s’associer en vue de commettre ensemble plusieurs vols distincts)
Dommages à la propriété
144 CP
–Un comportement délictueux, consistant à endommager, détruire ou mettre hors d’usage une chose. Une chose mobilière ou immobilière, ayant ou non une valeur
–une chose appartenant autrui ou frappée d’un droit de gage ou d’usufruit.
–un dégât. C’est-à-dire le changement de l’état de la chose qui n’est pas immédiatement réversible sans frais, ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime.
– un lien de causalité naturel et adéquat entre le comportement et le résultat. Il y a causalité naturelle lorsque l’acte de l’auteur apparaît comme une condition sine qua non à la survenance du résultat.
- intention : selon l’art. 12 al. 2 CP, l’intention implique que l’auteur agisse avec conscience et volonté. La conscience porte sur les faits/ECO de l’infraction. Cela implique que l’auteur ne se trouve pas dans une situation d’erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP.
En l’espèce, …
L’auteur agit avec volonté lorsqu’il prend parti contre le bien juridique protégé.
En l’espèce, …
La forme de l’intention de X et le DESSEIN/dol simple/dol éventuel car …
XXX + évoquer les deux autres degré de culpabilité intentionnel (soit dessein, dol simple et dol éventuel et les définir)
Dessein = il y a dessein lorsque l’auteur veut l’infraction et qu’il adopte le comportement nécessaire pour la réaliser
Dol simple = l’auteur ne recherche pas les conséquences de son acte mais il les accepte comme un corollaire inévitable
Dol éventuel = il y a dol éventuel lorsque l’auteur tient pour possible la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction et accepte pour le cas où elle se produirait. Le dol éventuel peut être admis même si l’auteur ne souhaite pas le résultat envisagé.
(Un dommage est considérable lorsqu’il est de plus de CHF 10’000).
Rupture de la chaîne causale
Le lien de causalité adéquat peut être rompu si une autre cause constitue une circonstance tout-à-fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l’on ne pouvait s’y attendre. En pareil cas, il y a rupture de la chaîne causale.
Champ d’application : à la causalité adéquate. Un lien de causalité naturelle ne peut jamais être rompu, puisqu’il y a juxtaposition des causes.
Application très restrictive : la cause extraordinaire doit s’imposer comme la cause la plus probable et la plus immédiate, reléguant à l’arrière-plan, tous les autres facteurs qui ont contribué au résultat
Erreur sur les faits
13 CP
L’erreur sur les faits concerne celui qui se méprend sur des éléments de faits, soit des circonstances personnelles ou matérielles d’un/des ECO de l’infraction. Il y a un écart entre la réalité et la perception qu’en a l’auteur. Elle peut porter sur un élément descriptif ou normatif de l’infraction, ou sur des éléments de nature juridique
Erreur sur l’illicéité
21 CP
Il s’agit d’une erreur qui porte uniquement sur le caractère illicite au sens pénal du terme. Il n’y a aucune erreur sur les faits. Il se trompe sur le fait que son comportement est interdit par le code pénal. Ainsi, il n’y a pas d’écart entre la réalité et la perception qu’en a l’auteur. L’auteur pense qu’il a le droit d’agir comme il le fait, mais ne se trompe pas sur ce qu’il fait.
Elle n’est admise que s’il n’y avait pas de moyen d’éviter l’erreur. Or, nul n’est censé ignorer la loi. Dans la pratique, c’est donc très rarement admis.
Irresponsabilité pénale
19 al. 1 CP
Il y a irresponsabilité pénale totale au sens de l’art. 19 al. 1 CP, lorsque l’auteur ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte et/ou de se déterminer d’après cette appréciation au moment des faits. L’auteur n’est alors pas punissable.
(Alcool :
Si le taux dépasse 3 0/00 : présomption d’irresponsabilité
Si le taux dépasse 2 0/00 : présomption de responsabilité restreinte
Si le taux est inférieur à 2 0/00 : présomption d’absence de diminution de responsabilité
Stupéfiant : au moins une ivresse moyenne ayant entraîné une nette perturbation de la conscience, de la faculté votive ou de la capacité de réagir lors de la accomplissement de l’acte reproché)
Responsabilité pénale restreinte
19 al. 2 CP
Il y a responsabilité restreinte au sens de l’art. 19 al. 2 CP, si l’auteur ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation au moment des faits. Le juge doit alors atténuer la culpabilité.
Actio libera in causa
19 al. 4 CP
Conformément à l’art. 19 al. 4 CP (Actio libera in causa), si l’auteur pouvait éviter l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l’acte commis en cet état, il est jugé comme s’il avait été entièrement responsable au moment des faits.
Actes commis en état d’irresponsabilité fautive
263 CP
L’article 263 CP punit l’auteur qui, en état d’irresponsabilité fautive, due à l’ivresse/intoxication, commet un crime ou un délit.
Commission par omission
11 CP
Le droit pénal réprime un comportement actif, dont on peut se rendre coupable en restant passif aux conditions de 11 CP.
Il faut une subsidiarité du comportement passif. On applique l’art. 11 CP que s’il n’y a pas de comportement actif qui réalise l’infraction.
- position de garant (art. 11 al. 2 CP) : confère une obligation juridique d’agir et de protéger certains BJP ou de surveiller, certains risques, qui naît notamment en vertu de la loi, d’un contrat, d’une communauté de risques librement consentie, de la création d’un risque.
- possibilité d’agir conformément au devoir. Pour pouvoir lui reprocher un comportement passif, un individu doit avoir eu effectivement la possibilité d’agir pour éviter le résultat intervenu.
– équivalence (11 al. 3 CP) : l’omission de l’auteur apparaît tout aussi coupable que si l’auteur avait agi de façon active/encourt le même reproche. Les tribunaux n’examinent jamais cette question.
–Causalité hypothétique (naturelle et adéquate). La causalité est le rapport existant entre le comportement répréhensible de l’auteur et le résultat. Ici, entre l’omission improprement dite et la lésion. (La causalité hypothétique est recherchée car c’est une infraction par omission et par négligence).
Il faut établir avec une haute vraisemblance et d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie que, si l’auteur s’était conformé à ses devoirs, le résultat ne se serait très vraisemblablement pas produit.
Le juge pour atténuer la peine (art. 11 al. 4 CP)
Actes préparatoires
260bis CP
Les actes préparatoires sont uniquement punissable s’ils sont prévus par la loi (260bis ou loi spéciale)
Selon cet article, est punissable le fait de prendre des dispositions concrètes qui indiquent qu’il va passer à l’exécution d’une des infraction listées à 260bis.
Il faut encore que la nature et l’ampleur des dispositions prises indiquent que l’auteur s’apprêtait à passer à l’exécution de l’infraction ou par leur nature et leur ampleur, les actes accomplis soient tels que l’on puisse raisonnablement admettre que l’auteur persévérera dans la volonté délictueuse qu’ils expriment jusqu’à l’exécution de l’infraction.
En l’espèce,…
Par conséquent, X a pris des dispositions concrètes/à démontré par ses actes qu’il allait commettre X, infraction listée à l’art. 260bis al. 1.
Le seuil de la tentative et atteint lorsqu’il y a un commencement d’exécution d’une infraction. Le commencement d’exécution est réalisé par tout acte qui, d’une part, dans l’esprit de l’auteur, représente la démarche ultime vers l’accomplissement de l’infraction/après lequel on ne revient plus en arrière. On est proche, en temps et en lieu de l’exécution .
En l’espèce,…
+ 260bis al. 2 éventuellement si applicable
Tentative
22 CP
Il y a tentative au sens large si l’auteur a l’intention de commettre une infraction et qu’il commence son exécution sans toutefois réaliser tout ses éléments constitutifs objectifs (ECO)
