Droit Commercial I Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que le droit des sociétés ?
A
Droit qui régit les groupements de personnes de droit privé, basé sur un contrat et un apport, dans l’intention de réaliser un but commun
2
Q
Quels sont les buts du droit des sociétés ?
A
–Définition de caractéristique de forme de société pouvant être utilisées dans les relations commerciales et non commerciales
–réduction des coûts d’organisation d’une activité sous la forme d’une société (facilitation de la coordination des personnes participant à une société, limitation des possibilités de comportements opportunistes des participants à la société liés aux problèmes d’agence)
–soutien aux intérêts de la société au sens large–collectivités) dans son ensemble (maximisation et promotion du bien-être social des acteurs et du bien-être social général)
3
Q
Quelles sont les trois éléments caractéristiques d’une société ?
A
Art. 530 al. 1 CO
–Groupement de personnes
–contrat
-but commun
4
Q
Quel type de personnes peuvent se retrouver associés d’une société ?
A
Des personnes, physiques ou morales, et également :
–groupement de personnes dépourvu de la personnalité juridique
–communauté héréditaire
–communauté de propriétaire par étage
–société simple, avec restriction
5
Q
Quelles sont les cas ou les associés d’une société ne pourront être uniquement des personnes physiques
A
–Associés de la société en nom collectif (CO 552 I)
–société indéfiniments responsables de la société en commandite (CO 594 II)
–associés indéfiniment responsable de la société en commandite par action (sauf associés indéfiniment responsable d’une société en commandite de placement collectifs)
6
Q
Quelles sont les exceptions à la pluralité de personnes requises (au moins 2) pour la création de société ?
A
–SA peut être unipersonnelle
–SARL peut être unipersonnelle
–société coopérative 7 membres au moins
7
Q
Que se passe-t-il lorsque le nombre de membres tombe à un, dans une société requérant, au moins deux membres ?
A
Pour la société simple, société en nom collectif et société en commandite, transformation en une entreprise individuelle.
Pour la société coopérative dissolution
8
Q
Quelle est la différence entre une société unipersonnelle et une entreprise individuelle ?
A
La société unipersonnelle est une personne morale, tandis que l’entreprise individuelle est une personne physique, exploitant seule une entreprise commerciale
9
Q
Qu’est-ce qu’une masse de bien ?
A
C’est un ensemble de biens affecté, un but déterminé et géré par une organisation propre
10
Q
Quels sont les communautés d’intérêt qui naissent en vertu de la loi = pas de société
A
–Copropriété légale
–communauté héréditaire
–communauté des créanciers dans la faillite
–communauté des créanciers dans les emprunts par obligation
–communauté des porteurs de bon jouissance
11
Q
Quels sont les critères de groupement de personnes régi par le droit public ?
A
–Naissance fondée sur le droit public (non sur un contrat de droit privé)
–exécution de tâches publiques et exercice de prérogatives de puissance publique salut
12
Q
Que sont les corporations, établissement et fondation de droit public
A
Ce sont des sujets, organisés sur la base du sociétariat, régi par le droit public, doté de prérogatives de puissance publique, qui s’acquièrent de tâches publiques de façon autonome
13
Q
Quelle est la particularité des sociétés anonymes de droit public ?
A
Elles sont régies par une loi spéciale, le CO sera appliquée comme droit privé supplétif
14
Q
Qu’est-ce que les entreprises d’économie mixte ?
A
Ce sont des sociétés structurées sur le droit privé avec une participation des pouvoirs publics à leur gestion
15
Q
Qu’est-ce que sont les personnes privées investi de tâches publiques ?
A
Ce sont des personnes qui relèvent entièrement du droit privé, sauf lorsque des tâches publiques sont assurées
16
Q
Comment apprécier une société affectée d’un vice contractuel
A
Présomption de l’existence d’une société de fait jusqu’à ce que le vice soit découvert.
Ensuite, dissolution et liquidation avec effet-nunc (non rétroactif)
17
Q
Dans quel cas lors d’une société affectée d’un vice contractuel, la dissolution et la liquidation va avoir lieu avec un effet ex tunc (effet rétroactif)
A
–But illicite
But de protection des personnes incapables de discernement (controversé)
18
Q
Comment peut-on guérir une société entachée d’un vice contractuel ?
A
CO 643 II
Par son inscription au registre du commerce
19
Q
Une société avec un but illicite peut-elle leur requérir l’inscription au registre du commerce ?
A
643 II CO > CC 52 III
La société sera quand même inscrite au registre du commerce, même si son but est illicite
20
Q
Que se passe-t-il pour l’excédent de liquidation pour une société avec un but contraire au mœurs
A
CC 57 III
L’excédent sera dévolu à l’État
21
Q
Que se passe-t-il si le but de la société a été atteint ou qu’il y ait une impossibilité durable de l’atteindre ?
A
Dissolution de la société
22
Q
Qu’est-ce que la gestion au sens étroit
A
C’est le pouvoir d’agir/de décider sur le plan interne
23
Q
Qu’est-ce que la gestion au sens large ?
A
Gestion au sens étroit + représentation
24
Q
Comment va-t-on analyser le but d’une société ?
A
C’est le but réel qui est déterminant et non pas le but qui est inscrit au registre du commerce
25
Dans quels cas un but va être indirectement illicite
S’il est atteint de manière prépondérante à l’aide moyen illicite
26
Quelle est la distinction entre une société et un contrat synallagmatique ?
Chaque partie poursuit un but qui est propre ; les intérêts sont opposés
27
Quelle est la distinction entre une société et un contrat de gestion ?
La personne chargée des affaires d’autrui (gérant), poursuit les intérêts du principal. Le but de la relation d’affaires est déterminée par le principal seul. Le gérant n’est pas intéressé par l’objet de la gratification.
28
Quelle est la différence entre une société et un acte juridique partiaire
Rémunération de la prestation de l’un des contractant subordonné aux résultats économiques recherchés par l’autre
29
Quels sont les trois possibilités de création de société ?
–Liberté réglementée
–libre formation des sociétés
–système de la concession
30
Quelles sont les principes de la liberté réglementée des sociétés
La fondation doit respecter des dispositions légales impératives. Il y a un contrôle par une inscription dans un registre public.
31
Et ton libre dans le choix de la société que l’on veut créer en Suisse
Il y a un choix limité de forme de société (numerus clausus) avec huit formes de société prédéfinie, plus deux de la LPCC
32
Quelle est la forme du contrat de société pour les communautés de droit ?
Principe : liberté de la forme (CO 11) mais il existe des EXCEPTIONS
33
Quelle est la forme du contrat de société pour les corporations ?
Forme écrite :
- association
- SCoop
Forme authentique :
–société de capitaux
–société mixte
Inscription au registre du commerce :
-société de capitaux
-Société mixte
–société coopérative
34
Qu’est-ce qu’une communauté de droit ?
C’est un groupement sans personnalité juridique réunissant des personnes déterminées tenu par des obligations réciproques. Les droits sur l’actif social appartiennent en commun aux associés.
35
Qu’est-ce qu’une corporation ?
C’est un groupement de personnes doté de la personnalité morale et qui ne dépendent pas du changement d’associés. La société est seul titulaire des droits sur l’actif social.
36
Quelles sociétés sont des communautés de droit ?
–Société simple
–société en nom collectif
–société en commandite
–société en commandite de placement collectif
37
Quelles sociétés sont des corporations
–SA,
–société en commandite par action
–SARL
–société coopérative
–association
–société de la LPCC, SICAV et SICAF
38
Qui détient les droits sur l’actif social dans les communauté de droit
Propriété communes par les associés pris individuellement. Il y a une responsabilité (subsidiaire) des associés pour les créances de la société.
39
Détient les droits sur l’actif social dans les corporations
La société est seule titulaire des droits sur l’actif social.
Les associés détiennent des participations dans la personne morale, ils n’ont aucun droit sur les biens de la société, ils ne sont pas responsable des créances de la personne morale
40
Qu’est-ce que la théorie de la fiction ?
Seul l’être humain peut être titulaire de droit et d’obligation, les personnes morales n’ont pas l’exercice des droits civils. On va créer une fiction de l’imputation de la volonté du représentant à la personne morale, elles n’ont pas de responsabilité délictuelle.
41
Qu’est-ce que la théorie de la réalité (appliquée en droit suisse)
La personne morale est conçue comme une personne réelle, elle a la jouissance et l’exercice des droits civils ainsi que la responsabilité contractuelle et délictuelle
42
Quelles sont les quatre types de règles qui s’appliquent aux entités qui bénéficient de la personnalité juridique
–Jouissance des droits civils
–exercice des droits civils
–existence d’un patrimoine séparé
–engagement de la personne morale à travers ses organes
43
Qu’est-ce qu’un implique la jouissance des droits civils d’une personne morale ?
–Siège
–nationalité
–peut être associé dans d’autres sociétés
–droit de la personnalité (nom, honneur, sphère, privée, personnalité, économique)
44
Quels sont les limites à la jouissance des droits civiles des personnes morales ?
Elles ne peuvent pas acquérir des droits et obligations inséparables des conditions naturelles de l’être humain
45
Qu’est-ce qu’implique l’exercice des droits civils pour une personne morale ?
–Capacité d’agir et d’être actionnée en justice
–incapacité
–imputation d’une connaissance par un organe à la corporation
46
Qu’est-ce qu’un qu’implique l’engagement de la personne morale à travers ses organes
–Responsabilité de la personne morale pour les actes illicites de ses organes
–comprend les organes dans le sens formel et fonctionnel
47
Qu’est-ce qu’implique l’existence d’un patrimoine autonome ?
–Acquisition de biens par la société, dont elle sera seule propriétaire
–priorité des prétentions des créanciers de la corporation par rapport aux prétentions des créanciers des associés de la corporation
–interdiction pour les associés de retirer leur investissement à leur guise
48
Est-ce que le principe de la responsabilité limitée des corporation ?
Il y a une séparation entre la corporation et les associés. Les créanciers de la corporation ne peuvent faire valoir leurs revendications que contre les biens de la société.
49
Quel est l’exception au principe de responsabilité limitée des corporation
Levée du voile corporatif (Durchgriff).
C’est le fait pour les associés de se prévaloir de l’autonomie juridique de la personne morale constitutif d’abus de droit
50
Quelles sont les éléments caractéristiques des corporations ?
–Personnalité juridique
–responsabilité limitée
–transmissibilité des parts sociales
–délégation de la gestion et de la représentation
–propriété des investisseurs
51
Qu’implique la propriété des investisseurs à la corporation
–Droit de contrôle
–droit à une partie des revenus
52
Quelles sont les distinction fondamentales entre communautés de droit et corporations ?
Communautés de droit :
–Pas de personnalité juridique
–patrimoine commun
–gestion par les associés (Selbstorganschaft)
–unanimité des décisions
Corporations :
–Personnalité juridique
–patrimoine propre
–gestion par les organes (Drittorganschaft)
–règles de majorité
53
Qu’est-ce qu’une société à caractère personnel ?
Ce qui compte c’est la personne de l’associé et son engagement personnel.
But social poursuivi par le biais des qualités des associés
54
Qu’est-ce qu’une société capitaliste ?
Ce qui compte c’est le capital investi par les associés.
But social poursuivi par le biais de la participation financière.
55
Dans quelle société est-ce que le vote un homme une voix est-il obligatoire ?
Dans la société coopérative dans les autres formes de société, ce principe est dispositif
56
Comment sont répartis les bénéfices dans les sociétés caractères personnels ?
Ils sont répartis de manière égale entre les associés (CO 533) sauf convention contraire.
57
Comment sont répartis les bénéfices dans les sociétés capitaliste ?
Les bénéfices et les produits de la liquidation sont répartis en fonction de l’apport financier. Il y a l’exception des actions privilégiée.
58
Quelles sont les obligations des associés dans les sociétés à caractère personnel ?
–Obligation d’apport de nature pécuniaire et non pécuniaire
–responsabilité subsidiaire des associés
–versement supplémentaires possible
–devoir de fidélité et interdiction de faire concurrence
–Actio pro social
59
Quelles sont les obligations des associés dans les sociétés capitalistes ?
–Obligation de nature pécuniaire
–dette garantie par l’actif social
–pad, versement supplémentaire
–pas de devoirs de fidélité
–pas d’action pro socio
60
Comment se forment la volonté de la société dans les sociétés à caractère personnel ?
Le principe est l’unanimité et la majorité est possible (CO 534)
61
Comment se forment la volonté de la société dans les sociétés capitalistes ?
Le principe est la majorité avec la majorité qualifiée pour les décisions importantes. L’unanimité est réservée que pour quelques décisions minimes (ex : suppression du but lucratif de la société)
62
Comment se passe le mouvement des associés dans les sociétés les caractères personnels ?
Le principe est l’immuabilité du sociétariat, un changement d’associés est difficile. Il n’y a pas de titre d’association.
Exception : entrée et sortie autorisée dans la société coopérative et association.
63
Comment se passe le mouvement des associés dans les sociétés capitalistes ?
Le principe est la transmissibilité aisée la qualité d’associés avec la qualité d’associés sous forme de titre. Il peut y avoir des clauses statutaires qui peuvent restreindre la transmission.
64
Comment se passent l’exclusion d’associés et la dissolution de la société dont les sociétés à caractère personnel
–Motif tenant la personne des associés
–cause objectifs
–justes motifs
65
Comment se passent l’exclusion d’associés et la dissolution de la société dont les sociétés capitalistes ?
Exclusion : uniquement si inexécution du devoir de libération, sauf quelques exceptions.
Dissolution : cause objective ou juste motif
66
Qu’est-ce qu’un but économique ?
Société cherchant à réaliser un avantage économique au profit de ses associés
67
Qu’est-ce qu’un but non économique ?
But idéal ou but d’utilité publique
68
À quoi se rapporte la notion de but économique ou but non économique
Cela se rapporte au but final de la société qui n’est pas le même que le but commun (CO 530)
69
Une association peut-elle poursuivre un but économique ?
Art. 61 al. 2 CC
En principe, l’association poursuit un but non économique. Un but économique est toléré par la jurisprudence si il est poursuivi en l’absence d’une entreprise commerciale.
70
Quelle est la particularité du but de la société coopérative ?
Elle peut avoir un but économique ou un but non économique. La société coopérative admet la double finalité, sans changer de structure.
71
Qu’est-ce qu’une entreprise ?
ORC 2 let. a
Toute activité économique tu peux ouvrir si jamais je t’appelle là-dedans, je t’amène dans l’eau chaude les congés indépendantes exercée en vue d’un revenu régulier
72
Quels sont les éléments constitutifs d’une entreprise ?
–Activité économique en vue d’un revenu
–indépendance
–caractère durable de l’activité
73
À partir de combien de temps, l’entreprise est supposée avoir un caractère durable
ATF 84 I 187
À partir de trois mois (mais peut être moins si répétition d’opérations de même nature visant à réaliser un revenu). Le critère de l’organisation de l’activité est plus important que celui de la durée.
74
Qu’est-ce qui constitue une activité commerciale au sens du CO ?
Activité indépendante exercée sous forme de :
–commerce
–fabrication
–autres industries exercées en la forme commerciale
75
Quels critères permettent de qualifier une entreprise de commerciale
Nombre important de clients/fournisseur
–chiffre élevé (EI > 100’000 CHF inscription au RC)
- nombre important d’employés
- frais de compatibilité et juridiques
- recours au crédit de manière importante
- versement de Goodwill en cas de reprise
76
Quelles sont les conséquences juridiques de la qualification d’entreprise commerciale ?
–Inscription obligatoire au registre du commerce
–protection de la raison de commerce
–obligation de respecter les règles spécifique du droit commercial
–les sociétés simple sont exclues de l’exploitation d’une entreprise commerciale (une exception ATF 79 I 179 controversé)
77
Quelles sont les deux conditions du critère de l’indépendance pour définir une entreprise commerciale
–Gestion libre de l’activité (pas de rapport de subordination)
–activité exercée en supportant le risque financier
78
Qu’est-ce que le registre du commerce ?
CO 927
C’est un ensemble de base de données publiques et géré par l’État qui enregistre et publie les faits juridiquement pertinents concernant les entités juridiques
79
Quelles sont les fonctions principales du registre du commerce ?
–Publicité (fonction principale)
–rattachement
–mise en œuvre du droit
–identification
80
Quels sont les deux aspects du caractère public du registre du commerce ?
–Le registre du commerce public CO 936
–les inscriptions au registre du commerce sont publiées par voie électronique dans la FOSC. Elles déploient leurs effets dès la publication CO 936a
81
Que fais comme vérification l’office fédéral du registre du commerce
Il fait un examen à posteriori des inscriptions au registre journaliers des offices cantonaux, il dispose d’un droit de refus et il va transmettre les inscriptions approuvé à la FOSC pour publication
82
Quel est l’étendue du pouvoir d’examen du préposé au registre du commerce
Contrôle des conditions formelles/procedurales (pièces, identité, compétences, aptitude à être inscrit, compétence ratione loci de l’office du RC, identité et qualité pour requérir, l’inscription de la personne requérante). Pouvoir d’examen illimité.
Contrôle des conditions matérielles/de fonds (caractère complet des pièces et pas de violation à des dispositions légales visant à protéger l’intérêt public ou des tiers). Mais pas de contrôle détaillé d’office de l’exactitude des données.
83
Que se passe-t-il pour les clauses statutaire dont on ne saurait admettre avec certitude qu’elles sont illicites lors de l’examen du préposé au registre du commerce ?
En cas de doute, il y aura quand même une inscription avec un recours possible
84
Quelles sociétés ont une obligation de s’inscrire au registre du commerce/effet constitutif
Société anonyme, société, responsabilité, limitée, société, coopérative, société en commandite par actions. Société en nom collectif et société en commandite, lorsqu’elle n’exerce pas d’activités en la forme commerciale
85
Quelles sociétés ont une obligation de s’inscrire au registre du commerce/effet déclaratif
–SNC et SCm commercial
–association qui exploite une entreprise commerciale, ou qui est tenue de faire réviser ses comptes
–personne physique qui exploite une entreprise individuelle réalisant une recette brute supérieure à 100 000 CHF
–succursale
–institut de droit public
86
Quelles sont les sociétés dont l’inscription registre du commerce est facultative (effet déclaratif)
– exploitation d’une entreprise non commerciale sous une raison de commerce
–entreprise individuelle avec une recette brute inférieure à 100 000 CHF
–profession libérale n’exploitant pas d’entreprises la forme commerciale
–fondation ecclésiastique et de famille
–Succursale d’une telle entité
87
Quelles sont les sociétés qui sont interdites de s’inscrire aux du commerce
–Société simple
–trust
88
qu’est-ce que l’effet de publicité positive de l’inscription au registre du commerce ?
Si un fait a été inscrit au registre du commerce, nul ne peut se prévaloir de ne pas en avoir eu connaissance. (Exception : pas opposable, si la partie a induit en erreur son contractant/règle de la bonne foi).
89
qu’est-ce que l’effet de publicité négatif de l’inscription au registre du commerce ?
CO 936b
Un fait dont l’inscription est obligatoire, mais qui n’a pourtant pas été inscrit n’est pas opposable au tiers
90
Qu’est-ce que l’effet de notoriété publique du registre du commerce ?
CO 936b al. 3
Quiconque s’est fondé de bonne foi sur un fait erroné inscrit au registre du commerce est protégé, sauf si on intérêt prépondérant ne s’y oppose
91
Qu’est-ce qu’une raison de commerce ?
C’est un signe distinctif, servant de nom ou de nom d’affaires d’une entreprise dans les relations commerciales
92
Quelle est la particularité du nom de commerce d’une entreprise individuelle ?
L’élément essentiel de la raison individuelle est obligatoirement le nom de famille avec ou sans le prénom, du chef d’entreprise (CO 945 al. 1)
93
Par quoi commence par quoi se termine le protection d’une raison de commerce ?
–Une raison de commerce et protégée dès son inscription au registre du commerce et sa publication dans la FOSC
–sa protection se termine par la radiation de la raison de commerce du registre du commerce
94
Quelles sont les adjonctions nécessaires à rajouter dans la raison de commerce des sociétés
–La raison sociale des sociétés doit toujours comprendre la désignation du type de société (sa forme juridique)
–en cas de dissolution, elle doit contenir « en liquidation »/« en liq »
95
Est-il obligatoire pour une succursale suisse d’avoir une raison de commerce identique à celle de l’établissement principal ?
CO 952 I
Il faut que la raison de commerce soit identique à celle de l’établissement principal, les adjonctions sont facultatives
96
Quelles sont les adjonctions obligatoires pour une succursale suisse dont le siège est à l’étranger
–Qualité de succursale
–siège de l’établissement principal
–siège de la succursale
97
Quelles sont les deux principes que comporte l’interdiction des indications trompeuses des raisons de commerce
–Principe de la véracité
–principe de la clarté
98
Qu’est-ce qu’une inscription déclarative au registre du commerce ?
Elle ne fait que rendre public un fait juridique ou une situation qui existait déjà sans créer de droit ou de capacité juridique. Elle sert simplement à informer les tiers
99
Qu’est-ce qu’une inscription constitutive au registre du commerce ?
Elle est nécessaire pour que la situation produise en effet juridique. Sans cette inscription, le droit ou la qualité n’existe pas juridiquement.
100
Quelles sont les conditions pour créer une procuration commerciale
Aucune condition de forme, son inscription au registre du commerce est obligatoire, mais déclarative
101
Quelles sont les conditions pour créer une procuration non commerciale
L’inscription au registre du commerce est constitutive
102
Qu’elle doit être la qualité du fond de procuration
ATF 108 II 122
Personne physique
103
Quel est l’étendue des pouvoirs du chargé de procuration
CO 459 al. 1
–Représentation de la maison de commerce, y compris pour des actes sortant de la marche ordinaire des affaires
–actes ne doivent pas être nécessaires au chef de la maison
–actes ne doivent pas nécessairement découler du but de l’entreprise
104
Comment se termine la procuration d’un fondé de procuration ?
Elle est révocable en tout temps, et il n’y a pas de révocation suite au décès ou à l’incapacité du chef de maison. CO 465
Le retrait de la procuration doit être inscrit au registre du commerce. CO 461
105
Quelles sont les principes de la constitution d’un mandataire commercial ?
CO 462
Pas de conditions de forme et pas d’inscription registre du commerce. C’est une personne physique qui ne peut être mandaté que par des entreprises commerciales.
106
Quel est l’étendue des pouvoirs du mandataire commercial
CO 462 al. 1
Tous les actes que comportent habituellement l’entreprise, pas les actes inhabituels ou extraordinaires
107
Quels sont les limites du mandataire commercial ?
CO 462 al. 2
–Engagement de change
– emprunt
– plaidoiries
108
Comment se termine la procuration d’un mandataire commercial ?
Elle est révocable en tout temps, et il n’y a pas de révocation suite au décès ou à l’incapacité du chef de maison. CO 465
Le retrait de la procuration doit être inscrit au registre du commerce. CO 461
109
Que se passe-t-il si un fondé de procuration ou un mandataire commercial commet un acte illicite
La responsabilité de la société peut être engagée sur la base de CO 55
110
Comment sont traités les contrats avec soi-même et la double représentation
En principe, ils sont interdits sauf :
–autorisation a priori
–ratification a posteriori
–absence de risques d’un désavantage pour le représenté
111
Quelles sont les caractéristiques de la société simple ?
-Pas la personnalité juridique
–pas la jouissance ni exercice des droits civils (pas la capacité d’ester en justice)
–ne peut pas être inscrit au registre du commerce donc ne peut pas exploiter une entreprise sous la forme commerciale
112
Quels sont les éléments constitutifs de la fondation d’une société simple ?
CO 530
–Un groupement de personnes (minimum deux) (personne physique ou morale
–base contractuelle (contrat de société) : liberté de forme, oral ou écrite, exprès ou tacite
–poursuite d’un but commun (animes societatis)
- obligation d’apports
–subsidiarité par rapport aux autres formes de sociétés CO 530 al. 2
113
Quels sont les règles régissant l’apport dans la société simple
CO 531
Il y a une obligation d’apport, les apports sont en principe égaux, mais on peut y déroger par convention
114
Quels sont les règles régissant les bénéfices les pertes dans la société simple
CO 533
Les associés participent à part égal aux bénéfices aux pertes indépendamment de la valeur de leur apport respectif, mais ils peuvent y déroger par convention.
Il existe une exception pour les associés qui apporte leur industrie de participer aux gains sans participer aux pertes (CO 533 al. 3). Cependant, elle ne permet pas l’associé
d’échapper à sa responsabilité externe vis-à-vis des créanciers.
115
Quelles décisions sont concernées par l’article 534 CO
Uniquement les décisions qui sortent du cadre des opérations nécessaires à l’accomplissement du but social, décisions fondamentales qui portent modification du contrat de société (exemple : admission d’un nouvel associé, dissolution de la société, décision de principe sur la répartition des bénéfices/pertes).
116
Quelles sont les limites au principe de la dérogation de l’unanimité par réglementation contractuelle pour les décisions fondamentales sociales de la société simple
Controverse doctrinal sur les clauses essentielles (on ne pourrait pas y déroger par contrat)
117
Quels sont les limites au principe de l’unanimité de la prise des décisions fondamentales ou sociale de la société simple
–Péril en la demeure
–associé violant le contrat de société ou refusant son consentement, contrairement aux règles de la bonne foi
118
Qu’est-ce que le véto administratif de la société simple ?
CO 535 al. 2
C’est un droit individuel qui permet à chaque associé, gérant de paralysé l’action d’un autre associé gérant avant que celle-ci ne soit exécutée.
119
Sous quelles conditions peut-on révoquer le pouvoir de gérer d’un associé de la société simple ?
CO 539 al. 1
Il ne peut être révoqué que pour justes motifs
120
Quelles sont les particularités de l’action collective des associés à l’encontre d’un autre associé dans la société simple
Pas d’action de la société simple en son nom propre car pas de capacité d’ester en justice.
Mais un associé peut agir seul si tous les autres associés ont commis des infractions au préjudice de la société
121
Que suppose d’une représentation d’un associé agissant au nom de tous les associés
CO 543 al. 2
Les autres associés deviennent créanciers ou débiteur du tiers en conformité avec les règles relatives à la représentation. Si la représentation est valable ou si il y a une ratification à postériori des autres associés sont tous engagés.
122
Quelle est la conséquence d’une représentation de l’associé à son nom personnel vis-à-vis de l’extérieur dans la société simple ?
Il devient seul créancier ou débiteur de ce tiers. CO 543 al. 1
Sur le plan interne, il a l’obligation de transférer les droits et obligations ainsi créer à ses associés (CO 532 et 537 al. 1)
123
Quel est l’étendue du pouvoir de représentation des associés de la société simple
Cela va dépendre de l’accord des associés et à défaut d’accord exprès, il y a une présomption du pouvoir de représentation (CO 543 al. 3)
124
Que se passe-t-il si l’associé agit au nom de tous les associés, mais sans pouvoir de gestion ni de représentation
Ce dernier est seul obligé (CO 540 al. 2) à moins que les autres associés ne ratifient expressément ou tacitement l’acte (38 al. 1 CO)
125
Dans quel cas est-ce qu’un associé peut agir en responsabilité contre les autres associés de la société simple ?
Responsabilité contractuelle pour dommage né la violation d’un devoir social (légal ou contractuel).
Devoir de diligence
Devoir de fidélité (CO 536 dispositif, CO 532 dispositif, CO 541 al.1 impératif)
126
Quels sont les limites géographiques du droit d’usage exclusif d’une raison de commerce
Raison individuelles —> localité (CO 946)
Raison sociale —> suisse
127
Que va examiner le préposé au registre du commerce concernant la raison de commerce
–Examen de l’admissibilité de la raison de commerce (CO 955)
–examen de l’identité (CO 944)
–examen des similitudes (CO 956)
128
Qu’est-ce que la représentation ?
C’est la possibilité d’engager la société sur le plan externe
129
Quelles sont les trois formes principales de représentants commerciaux ?
–Fondé de procuration
–mandataire commercial
–voyageurs de commerce
130
Quel est l’étendue de la responsabilité des associés de la société simple envers les tiers
CO 544 al. 3
Responsabilité, solidaire, personnelle, indéfinie et exclusive des associés
131
Quelles sont les hypothèses de mouvement du sociétariat d’une société simple ?
–Sortie d’un associé
–transfert de la qualité d’associés
–admission d’un nouvel associé
- tiers intéressé
132
Qu’est-ce qu’on entraîne la sortie d’un associé de la société simple ?
CO 545 al. 1 ch. 2
En principe la dissolution de la société, SAUF s’il existe une clause de continuation avec indemnisation de la société sortant.
L’associé reste responsable des dettes nées avant sa sortie (CO 551)
133
Comment se fait le transfert de qualité d’associés ?
Il faut l’accord unanime des associés (le contrat de société peut prévoir des allègements). CO 542 al. 1
L’associé cédant reste responsable encore trois ans pour les dettes existantes. CO 181 al. 2 + le nouvel associé répond de toutes les dettes existantes
134
Comment se fait l’admission d’un nouvel associé dans la société simple ?
Il faut l’accord unanime des associés (le contrat de société peut prévoir des allègements). CO 542 al. 1
Que des dettes nées après son adhésion
135
Passe-t-il lorsque un associé intéresse un tiers à sa part dans la société ?
Le tiers qui reçoit des droits d’un associé n’est pas un associé. L’associé reste seul responsable vis-à-vis de la société et des tiers.
136
Qu’est-ce qu’une communauté en main commune ?
CO 544 al. 1
Lorsqu’une chose, une créance et un droit appartiennent à une société simple, ils ne peuvent être aliéner que par l’ensemble des associés en commun
137
Dissolution d’une société simple
Art. 545 CO
138
Est-ce que la dissolution entraîne la fin de la société ?
La société ne cesse pas d’exister dès la survenance d’une cause de dissolution, mais seulement à la fin de sa liquidation. Elle continue d’exister avec un nouveau but unique qui est celui de sa liquidation.
139
Qu’est-ce qu’un juste motif constitutif de dissolution de la société simple ?
Lorsque les conditions essentielles et personnelles sur lesquelles reposent le contrat de société viennent à disparaître, et que le but social envisagé lors de la conclusion du contrat est compromis ou ne peut plus être atteint réveille bien l’avocate les couilles sur le canapé, un fruit pour rire
140
Que va-t-il se passer en externe lorsqu’une société simple entre liquidation ?
CO 549, cf. CO 585 al. 1
–paiement des dettes
-Recouvrement des créances
-Réalisation des actifs
141
Que va-t-il se passer en interne lorsqu’une société simple entre liquidation ?
CO 548 et CO 549
–Remboursement des avances
–restitution des apports
–répartition du solde (bénéfice ou perte)
142
Que se passe-t-il pour la restitution des apports apportées en propriété à la société simple ?
CO 548
Il ne le reprend pas en nature (sauf accord unanime)
143
Que se passe-t-il pour la restitution des apports apportées en industrie à la société simple
Il n’y a pas de restitution sous forme d’indemnités
144
Qu’est-ce qu’une société en nom collectif ?
C’est une communauté de droit en main commune sans personnalité juridique propre. Toutefois, elle est traitée comme si elle avait certains attributs d’une personne morale (quasi-personnalité juridique)
145
Peut-on avoir une société en nom collectif qui n’exerce pas une activité commerciale
Oui CO 553
146
Quelle est la particularité des personnes composant la société en nom collectif
Elle se caractérise par le fait qu’elle ne peut recevoir que des personnes physiques en qualité de membre
147
Dans quel cas la société en nom collectif nécessite une inscription au registre du commerce
Lorsqu’elle vise un but commercial, la conclusion du contrat de société suffit à la créer. L’inscription au registre du commerce bien qu’obligatoire n’a qu’une portée déclarative. CO 552 al.1
Si elle poursuit but non commercial, la société n’existe que par son inscription registre du commerce (inscription constitutive CO 553) Bon, t’es prêt
148
Quelle forme doit avoir le contrat de société en nom collectif
Aucune forme spécifique n’est exigée, elle peut être constituée tacitement ou par acte concluant
149
Quelles sont les critères pour avoir une société en nom collectif ?
–Groupement de personnes physiques (minimum deux)
–base contractuelle (liberté de forme)
–poursuite d’un but commun + obligation d’apport
–inscription au registre du commerce (déclarative ou constitutive selon le type d’industrie)
150
Comment sont réglés les rapports internes entre les associés dans la société en nom collectif
CO 557
1. Par le contrat de société, sinon
2. Par les règles sur la société en nom collectif CO 552ss, sinon
3. Par les règles de la société simple CO 530ss
151
Comment sont réglés les rapports externes entre la société et les tiers ?
1. Par le contrat de société, sinon
2. Par les règles sur la société en nom collectif CO 562ss, sinon
3. Par les règles de la société simple CO 530ss
152
Comment sont déterminées les apports à apporté dans la société en nom collectif ?
CO 557 al. 2 —> renvoi au règles de la société simple CO 531
153
Comment sont déterminées la répartition des bénéfices et perte de la société en nom collectif
CO 557 al. 2 —> renvoi au règles de la société simple CO 532ss
154
Comment sont traités les pertes de la société en nom collectif ?
CO 560
Elle diminue la part de l’actif social des associés qui conserve leurs droits aux honoraires et aux intérêts. Il n’y a pas d’obligation de versement supplémentaires.
Pour le surplus on va appliquer le droit de la société simple. (CO 557 al.2)
155
Comment déterminer la direction des affaires sociales dans la société en nom collectif ?
CO 557 al. 2 —> renvoi au règles de la société simple CO 530ss
156
Quelle est la particularité avec l’actio pro socio de la société en nom collectif ?
La société en non collectif peut engager une action ou une actio pro socio en son nom propre car elle a la quasi personnalité juridique
157
Qui peut représenter la société en nom collectif
Chacun des associés peut représenter la SNC seul, mais si la représentation est confiée à plusieurs d’entre eux ou à des tiers. Ces aménagements doivent être inscrit au registre du commerce, ce qui peut être invoqué par le tiers de bonne foi en sa faveur.
158
Quel est l’étendue de la représentation dans la société en nom collectif
CO 564 al. 1
Tout acte juridique que peut impliquer le but social
159
Quelles sont les dispositions impératives en matière de représentation dans la société en nom collectif
CO 555
Au moins un associé doit pouvoir représenter la société
160
Comment sont nommés les fonds de procuration les mandataires commerciaux dans la société en nom collectif
CO 566
Leur nomination nécessite le consentement de tous les associés, gérants, c’est-à-dire de ceux disposant du pouvoir de représentation
161
Comment se terminent les pouvoirs de représentation d’un associé durant la vie de la société en nom collectif
CO 565
Chaque associé peut retirer pour juste motif le droit de représentation à un autre associé. Toutefois, pour être opposable au tiers de bonne foi, le retrait doit être inscrit au registre du commerce, ce qui nécessite soit la signature de tous les associés, soit de ceux qui bénéficient la signature sociale .
162
Que se passe-t-il lorsqu’on déroge au régime légal de représentation dans la société en nom collectif ?
CO 564 al. 2
Toute dérogation au régime légal doit être inscrite au registre du commerce, sinon elle n’est pas opposable au tiers de bonne foi.
163
Dans quel cas est-ce qu’un associé peut agir en responsabilité contre les autres dans la société en nom collectif ?
Responsabilité contractuelle pour dommage né la violation d’un devoir social (légal ou contractuel).
Devoir de diligence
Devoir de fidélité (CO 536 dispositif, CO 532 dispositif, CO 541 al.1 impératif)
164
Comment se fait la responsabilité pour les dettes sociales dans la société en nom collectif ?
Chaque associé répond des dettes sociales. La responsabilité est :
–solidaire, il répond de l’entier des dettes sociales.
–Illimitée : il répond sur tout son patrimoine.
–Subsidiaire (CO 568) : l’associé ne peut être recherché personnellement que dans trois cas : la poursuite infructueuse contre la société, la dissolution de la société soit par faillite soit pour d’autres causes, la faillite de l’associé lui-même.
165
Dans quel cas est-ce que l’on peut avoir une compensation entre les dettes sociales et les dettes des associés dans la SNC ?
CO 573 al. 3
Uniquement dans le cas ou un créancier de la société est en même temps débiteur personnel d’un associé et où l’associé peut être recherché personnellement pour une dette de la société —> cf. 568 al. 3 qui énumère les cas où l’associé peut être recherché personnellement pour une dette de la société
166
Quel recours peut faire un associé de la SNC qui s’est acquitté d’une dette
–Contre la société : intégralité du montant (CO 557 al. 2 —> CO 537)
–contre les coassociés : au quote-part de leur participation légale ou contractuelle
167
Qu’est ce qu’entraîne la sortie d’un associé de la SNC
En principe, la dissolution de la SNC, en cas de départ/décès d’un associé (CO 574 —> CO 545) sauf si existence d’une clause de continuation (CO 576)
La responsabilité personnelle subsidiaire de l’associé sortant vis-à-vis des créanciers sociaux dure encore cinq ans après la publication de sa sortie dans le registre du commerce ou après la dissolution de la SNC
168
Quel est le mouvement du sociétariat lors de la sortie d’un associé de la SNC ?
On va appliquer le principe de l’accroissement, l’associé va recevoir une indemnité équivalente à la valeur de sa participation au moment de la sortie et le quote-part de l’actif social passe aux associés restants par accroissement.
3 associés —> indemnité de 33,33% —> quote-part des deux restants 50/50
169
Quelles sont les conditions pour avoir l’exclusion d’un associé de la SNC par le juge
CO 577
–Requête de tous les associés
–justes motifs
170
Quelles sont les conditions pour avoir l’exclusion d’un associé de la SNC par les autres associés
CO 578
–Associé déclaré en faillite
–part de liquidation saisie
171
Quelles sont les conséquences de l’exclusion de l’associé de la SNC ?
–Sociétariat s’éteint
–principe de l’accroissement
–responsabilité subsidiaire de l’associé pendant cinq ans (CO 591 al. 1)
172
Comment est-ce que l’on fait si on veut intégrer un nouvel associé ou transférer sa qualité d’associé dans la SNC ?
Cela nécessite une modification du contrat de société, donc il faut un accord unanime des associés (CO 557 al. 2 —> CO 542 al. 1)
173
Que se passe-t-il sur le plan interne lors du transfert de la qualité d’associés dans une SNC ?
Le nouvel associé va reprendre les dettes de l’associé, sortant ainsi que tous ses droits (bénéfice futur, droit de vote) et ses obligations (apports)
Avec l’unanimité des autres associés cf. (CO 557 al. 2 —> CO 542 al. 1)
174
Que se passe-t-il sur le plan externe lors du transfert de la qualité d’associés dans une SNC ?
La société doit inscrire ce changement au registre du commerce.
Le nouvel associé devient responsable de toutes les dettes existantes de la société, même celle contractées avant son arrivée (CO 569 al.1). L’associé sortant reste responsable encore trois ans pour les dettes qui existaient au moment de son départ (CO 181 al. 2)
175
Quelle est la différence de responsabilité lors de l’admission d’un nouvel associé dans une SNC comparé à une société simple
CO 569 al. 1
Le nouvel associé répond de toutes les dettes existantes dès le moment où l’admission a été communiquée
176
Que se passe-t-il lorsqu’un associé d’une SNC intéresse un tiers à sa part dans une hypothèse d’une sous-participation
(CO 557 al. 2 —> CO 542 al. 1)
Le tiers ne devient pas associé. Il dispose seulement d’un contrat personnel avec l’associé. Il n’y a pas besoin de l’accord des autres associés, sauf si le contrat de la SNC ou son but l’interdit.
177
Que se passe-t-il lorsqu’un associé d’une SNC intéresse un tiers à sa part dans une hypothèse d’une cession de créance
(CO 557 al. 2 —> CO 542 al. 1)
Le tiers reçoit uniquement le droit de percevoir les gains aux revenus. L’associé conserve tous les droits sociaux.
178
Que se passe-t-il en cas de carence dans l’organisation d’une SNC ?
CO 581a
Renvoie aux règles de la société anonyme
179
Comment est-ce qu’une SNC se retrouve dissoute ?
CO 574
–Faillite de la SNC,
–cause de dissolution de la société simple —> 545 CO
Sauf si faillite, la dissolution est inscrite au registre du commerce
180
Quels sont les effets de la dissolution d’une SNC ?
Elle va avoir un nouveau but social qui est celui de la liquidation de la société. Il va avoir l’ouverture de la liquidation.
181
Quel est le mode de liquidation de la SNC ?
CO 583
182
Comment va se passer la liquidation de la SNC au niveau externe ?
–Terminaison des affaires courantes
–recouvrement des créances, au besoin, réalisation de l’actif social (CO 585 al. 1)
–paiement des dettes sociales (CO 588 al. 1)
–possibilité pour un associé d’appeler au juge en cas de désaccord (CO 585 al. 3)
183
Comment va se passer la liquidation de la SNC au niveau interne ?
Une fois toutes les dettes payées, l’excédent est répartis entre les associés (CO 588). Cela comprend :
–le remboursement des apports
–le paiement des intérêts pour la durée de la liquidation
–la répartition du solde selon la clé de répartition des bénéfices prévu dans le contrat de société.
184
Quelles sont les hypothèses dans le cas ou un seul associé demeure dans la SNC ?
–Sortie des associés et continuation de l’entreprise commerciale par l’associé, restant, en entreprise, individuelle (CO 579)
–reprise du patrimoine social avec actif et passif par un ou plusieurs associés ou par un tiers
185
Que se passe t-il s’il y’a continuation de l’entreprise commerciale (SNC) par l’associé restant en entreprise individuelle (CO 579)
–Le quote-part de l’actif social passe à l’associé restant par accroissement
–indemnité pour l’associé sortant (CO 580)
–les associés sortants restent responsable envers les créanciers pour les dettes existantes pendant encore cinq ans (CO 591 al. 1)
186
Que se passe t-il s’il y’a continuation de l’entreprise commerciale (SNC) par reprise du patrimoine social avec actif et passif par un ou plusieurs associés ou par un tiers
CO 592 —> CO 181 al. 2 et LFus 69ss
Le reprenant est pleinement responsable des dettes (sans limite de temps). Les associés qui partent restent solidairement responsables pendant trois ans.
Responsabilité subsidiaire du tiers reprenant
187
Que se passe-t-il en cas de doute entre la continuation en entreprise individuelle et la reprise du patrimoine social de la SNC ?
En cas de doute on va privilégier (CO 579, transformation en entreprise individuelle)
188
Quels sont les deux types d’associés de la société commandite
–Commandités
–commanditaires
189
Quelle est la nature juridique de la société aux commandite ?
C’est une communauté de droit (pas de personnalité juridique, pas de jouissance (pas exercice) des droits civils et pas d’actif social au sens propre, mais un patrimoine autonome détaché du patrimoine privé des associés)
190
La société en commandite a-t-elle l’exercice des droits civils ?
On va la traiter comme une quasi-personnalité juridique donc :
–raison sociale propre (CO 594)
–exercice des droits civils (CO 602)
–qualité pour agir (CO 602)
–capacité d’ester en justice (CO 602)
–capacité de poursuivre de faire l’objet poursuit à son nom
–possibilité pour associé de reporter caution pour la société en commandite
–responsabilité de la société pour acte et site
191
Quelles sont les caractéristiques des commandités ?
CO 594 al. 2
Personne physique
–responsabilité illimitée et solidaire des dettes
–gère la société
192
Quelles sont les caractéristiques des commanditaires ?
CO 594 al. 2
-Peut être une personne physique ou morale
–sa responsabilité limitée à son apport
–ne gère pas la société
193
Quel est le but d’une société en commandite ?
Cf. SNC
Typiquement destinée à la poursuite de but économique, but non économique sont l’exception
194
Dans quelles cas une société en commandite doit-elle s’inscrire au registre du commerce ?
Dans tous les cas mais :
–dispositif si la société exerce une activité commerciale CO 594
–constitutive si la société n’exploite pas une industrie en la forme commerciale CO 595
195
Quelles sont les conditions pour avoir une société en commandite ?
–Groupement de personnes ; deux catégories d’associés
–base contractuelle (liberté de la forme, CO 11)
–poursuite d’un but commun et obligation d’apport
–Commandite
–inscription au registre du commerce (commandités, commanditaires et montant de la commandite)
196
Que se passe-t-il si la société en commandite s’est mal inscrite au registre du commerce
CO 606
Le commanditaire est tenu comme un commandité vis-à-vis des tiers
197
Quelle est la subtilité avec le terme commandite ?
Cela concerne la fois l’apport effectué par le commanditaire, mais en même temps sur le plan externe, au registre du commerce, c’est le montant qui est garanti par le commanditaire qui peut être différent de l’apport réel
198
Quelle est la limite maximale de la responsabilité du commanditaire
CO 608 al. 1
Le commanditaire est tenu envers les tiers jusqu’à concurrence de la commandite inscrite sur le registre du commerce
199
Quelle est l’importance de la valeur réelle de l’apport apporté par le commanditaire
CO 608 al. 3
La valeur réelle de l’apport compte uniquement pour les associés, pas pour les créanciers qui peuvent se fier à la valeur de la commandite, inscrite au registre du commerce
200
Comment s’assure les créanciers de la validité de la commandite ?
CO 596 al. 3
Elle doit être inscrite au registre du commerce sinon —> CO 606
201
Comment est gérée la société en commandite ?
CO 599 et CO 600 al. 1
Elle est gérée par les commandité (dispositif)
202
Dans quel cas le commanditaire a-t-il un droit d’opposition ?
CO 601 al. 2 a contrario —> CO 535 al. 3
Droit d’opposition du commanditaire pour les actes juridiques excédant les opérations ordinaires
203
Comment la société en commandite est-elle représentée par un commandité ?
CO 603 —> CO 563 et 564
Chaque commandité peut représenter seul la société en commandite pour tous les actes juridiques que peut impliquer le but social
204
Le commanditaire peut-il représenter la société en commandite ?
CO 603 et 606
Pas de pouvoir de représentation, mais il peut être nommé, avec l’accord tous les associés gérants (CO 566) fondé de procuration ou mandataire commercial. Il doit expressément indiqué au tiers agir en cette qualité, faute de quoi il répondra comme un associé indéfiniment responsable (CO 606)
205
Comment se terminent les pouvoirs de représentation dans la société en commandite ?
Comme dans la SNC, retrait volontaire ou pour juste motif (CO 565) mais au moins un commandité doit pouvoir représenter la société (CO 603 —> CO 555)
206
Quelles sont les droits à l’information dont ont le droit les associés de la société en commandite
–commandité non gérant (CO 598 al. 2 —> CO 541)
–Commanditaire (CO 603 al. 3)
207
Comment on va se faire la responsabilité pour dettes sociales dans la société en commandite
CO 604 —> CO 617 —> CO 568
D’abord responsabilité primaire de la société, et sinon responsabilité personnelle, subsidiaire, solidaire et indéfinie des commandités
208
Comment on va se faire la responsabilité pour dettes sociales des commanditaires dans la société en commandite
Responsabilité limitée au montant de la commandité CO 608 al. 1
209
Dans quel cas a-t-on une responsabilité indéfinie du commanditaire
- conclusion d’affaires pour la société, sans déclarer la qualité de fondé de procuration ou de mandataire CO 605
–dettes sociales nées antérieurement à l’inscription au registre du commerce, sauf si le tiers connaissait la limitation de responsabilité CO 606
210
Quels sont les recours que peut faire l’associé d’une société en commandite ayant acquitté la dette ?
–Contre la société pour l’intégralité du montant (CO 598 —> CO 537)
–contre les coassociés pour l’équivalent de leur quote-part de participation légale ou contractuelle CO 148 al. 2 et 3
211
Un associé entrant dans une société en commandite est-il tenu des dettes existantes ?
Commanditaire : jusqu’à concurrence de sa commandite des dettes nées antérieurement CO 612
–commandité : CO 598 al. 2 —> CO 569
212
Qu’entraîne la mort ou la mise sous curatelle de portée générale d’un commanditaire
CO 619 al. 2
Cela n’entraîne pas la dissolution de la société, les héritiers vont remplacer le commanditaire
213
Qu’est-ce qui se passe en cas de carence dans l’organisation de la société en commandite ?
CO 598 al. 2 —> CO 581a —> renvoi aux règles de la SA
214
Qu’est-ce qu’une société tacite
C’est une société purement interne dans laquelle un associé tacite s’associe, en échange d’une part de bénéfices, à l’activité économique d’un associé apparent au moyen d’un apport, passant dans la fortune de ce dernier
215
Quel est le but d’une société tacite?
Elles sont typiquement destinées à la poursuite de buts économiques
216
Quel droit va-t-on appliquer à la société tacite ?
Le droit de la société simple
217
Quelles sont les conditions pour avoir une société tacite ?
–Groupement de personne
–base contractuelle (liberté de forme, CO 11)
–poursuite d’un but commun et obligation d’apport
–si exploitation d’une entreprise commerciale inscription au registre du commerce de l’associé apparent
218
Quelles sont les particularités de l’apport de l’associé tacite dans la société tacite ?
Son apport passe dans la fortune de l’associé apparent, l’associé tacite ne possède aucun droit réel (pas de main commune)
219
Quelles sont l’étendue des pouvoirs de gestion internes dans la société tacite ?
Les associés apparents ou tacites peuvent occuper une position prédominante. L’associé parent peut accomplir tous les actes relevant de la gestion courante, sans le consentement de l’associé tacite (CO 535 al. 1 et 2)
On peut exclure l’associé tacite de la gestion, mais pas ses droits de participation (CO 541)
220
Dans quels cas est-ce qu’un associé tacite peut voir sa responsabilité engagée ?
CO 543 al. 3 CO
Si l’associé tacite se manifeste comme un associé apparent
221
Quelles sont les droits de la responsabilité entre associés que peut rechercher l’associé tacite ?
Il peut intenter des actions contre l’associé apparent
222
Qu’est-ce qu’il va répondre des dettes sociales de la société tacite ?
L’associé apparent répond seul des dettes sociales. Les créanciers sociaux n’ont aucun droit sur les biens de l’associé tacite (CO 543 al. 1). Sauf si l’apport de l’associé tacite est passé dans le patrimoine de l’associé apparent.
L’associé apparent peut exiger la libération de la part de l’associé tacite (CO 537 al. 1).
223
Comment va se passer la liquidation d’une société tacite ?
Il n’y a pas de liquidation comme dans une société de personnes. L’associé apparent est titulaire des droits sur l’actif social.
L’associé tacite dispose d’une créance personnelle contre l’associé apparent.
224
Que se passe-t-il si l’associé tacite fait faillite ou si ses créanciers saisissent sa créance ?
–Les créanciers du tacite auront seulement un droit sur la créance que le tacite détient contre l’apparent
–les créanciers du tacite ne pourront jamais saisir directement les biens de l’entreprise
225
Quelles personnes peuvent fonder une société anonyme
CO 620 al. 1
Une ou plusieurs personnes, physiques ou morales
226
Quels sont les deux caractéristiques fondamentales de la société anonyme ?
–Personnalité juridique
–limitation de la responsabilité : les actionnaires ne répondent pas personnellement des dettes sociales
227
Quand est-ce que la société anonyme existe-t-elle officiellement ?
CO 643
Elle acquiert la personnalité juridique par l’inscription registre du commerce. Même si l’inscription est faite alors qu’il manque une condition légale, la société obtient quand même la personnalité juridique (effet guérisseur).
228
Que se passe-t-il pour les actes faits avant l’inscription de la société anonyme, registre du commerce ?
CO 645
Les fondateurs ou leurs auteurs, en sont personnellement responsable
229
Quel est le montant du capital action d’une société anonyme mais comment peut-il être libéré ?
CO 621
Le montant minimal du capital-actions est de CHF 100 000 et il peut être libéré dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l’entreprise
230
Qui peut être actionnaire d’une société anonyme
CO 620
Toute personne, physique ou morale, y compris une société commerciale qui détient au moins une action
231
Les actions de la société anonyme sont-elles librement transmissibles ?
Oui, sauf clause contraire dans les statuts cf. CO 685ss
232
Quelles sont les droits typiques des actionnaires d’une société anonyme
–Le droit à une part du bénéfice et du produit de liquidation CO 660
–le droit de vote CO 692
–le droit de souscription préférentiel CO 652b
-Les droits de protection (ex : l’action responsabilité CO 754)
233
Quelles sont les devoirs des actionnaires d’une société anonyme ?
CO 620 al. 2 et CO 680
Le seul devoir de l’actionnaire et de libérer l’apport souscrit. Les statuts ne peuvent prévoir de responsabilités personnelles (devoir de fidélité ou interdiction de concurrence) ou d’obligation des actionnaires d’effectuer des versements supplémentaires.
234
Quels sont les trois organes obligatoires de la société anonyme
–Assemblée générale
–conseil d’administration
–organe de révision
235
Quelles sont les trois phases de la fondation d’une société anonyme ?
–Stade préalable : avant l’acte constitutif, lors de la préparation de la société
–fondation interne : de l’accord entre les fondateurs jusqu’à l’acte constitutif
–fondation externe : adoption de l’acte constitutif jusqu’à l’inscription au registre du commerce
236
Quelle est la qualification juridique de la communauté des fondateurs
Ils forment une société simple dont le but commun et la création de la société anonyme
237
Se passe-t-il si les fondateurs agissent en leur nom propre ?
C’est un fondateur signe un contrat son nom propre, il est personnellement engagé CO 543 al. 1
238
Que se passe-t-il pour les actes accomplis au nom de la communauté des fondateurs ?
S’ils agissent en tant que groupe, c’est la communauté qui est responsable par encore la SA CO 543 al. 1 et 2
239
Que se passe-t-il pour les actes juridiques accomplis au nom de la société en formation ?
CO 645
Responsabilité personnelle et solidaire de tous les fondateurs pour leurs actes
Libération des fondateurs si la SA reprend les obligations dans les trois mois à compter de son inscription au registre du commerce
240
Que doivent contenir au minimum les statuts d’une société anonyme
CO 626
241
Quelle est la condition de forme des statuts d’une société anonyme ?
CO 629 al. 1
Forme authentique
242
Qu’est-ce qu’une souscription d’action au pair ?
Lorsque le prix d’émission est égal à la valeur nominale de l’action
243
Qu’est-ce que l’agio ou prime d’émission ?
Lorsque le prix d’émission d’une action est supérieure à sa valeur nominale. Ce surplus ne va pas dans le capital action, mais dans les réserves issues d’apport en capital.
244
Sous quelle forme peut-on faire un apport dans une société anonyme ?
En argent ou en nature, mais pas en industrie
245
Quelle libération partielle minimale, va-t-on avoir dans une société anonyme ?
CO 632
Chaque action doit être libéré en concurrence de 20 % de sa valeur nominale, dans tous les cas, un montant de 50 000 CHF au moins doit être libéré.
246
Que peut faire le conseil d’administration d’une société anonyme, face à l’actionnaire qui n’exécute pas le versement auquel il est tenu en vertu de l’acquisition d’action de la société
CO 681 et 682
Le CA peut décider d’agir en exécution et demander :
–des intérêts moratoires et l’éventuelle clause pénale prévue par les statuts
–il peut aussi décider de déchoir l’actionnaire de ces droit
247
Quelle est la différence entre une libération d’apport simple et une libération qualifiée
La libération d’apport simple et opérée en espèces, tandis que la libération qualifié intervient sous une autre forme qu’en espèces (apport en nature)
248
Quelles sont les mesures visant à préserver la fortune sociale en cas de libération qualifiée dans une société anonyme
–Des constatations spécifiques dans l’acte constitutif.
–des exigences de forme
–un rapport écrit de fondation
–une attestation de vérification délivré par un réviseur agréé
–une exigence de publicité dans les statuts et au registre du commerce
249
Que doit contenir l’acte constitutif d’une société anonyme
CO 629
Il doit être signé par tous les fondateurs
250
Quelles sont les étapes de la fondation externe d’une société anonyme ?
–Réquisition d’inscription (contenu détaillé ORC, 43ss)
–vérification du préposé au registre du commerce : pouvoir d’examen illimité pour les règles d’ordre publique du registre du commerce, sur les questions matérielles son pouvoir d’examen est restreint à la violation manifeste de dispositions légales impératives édictées dans l’intérêt du public ou de tiers.
–Inscription au registre du commerce avec effet constitutif et guérisseur CO 643
251
Que doit examiner l’registre du commerce lors de l’enregistrement d’une raison sociale
–Elle doit désigner la forme juridique 950 CO
–elle doit respecter les principes de véracité et d’interdiction de la tromperie et ne pas lésé les intérêts publics 944 CO
–elle ne doit pas prêter à confusion 951 CO
–elle ne doit pas être purement générique
252
Qu’est-ce qu’un capital-participation ?
656a CO
Ce sont des titres sans droit de vote, mais avec des droits patrimoniaux
253
Quelle est la différence entre les fonds propre librement disponible et les fonds propres liées ?
Les fonds librement disponible peuvent être distribués aux actionnaires.
Les fonds propres liés ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dettes de la société
254
Que comprennent les fonds propres librement disponibles
–Le bénéfice sous déduction des 5 % attribué à la réserve générale 672 al. 1 CO
–les réserves légales issues du capital et du bénéfice dans la mesure où celle-ci dépasse 50 % de la valeur nominale du capital action
255
Que comprennent les fonds propres liés
–Capital social
–réserve légale issue du capital et du bénéfice si elle ne dépasse pas la moitié du capital-action CO 671 al. 2
–réserve pour action propre dans le groupe 659b CO
–réserve de réévaluation CO 725c
256
Le capital social d’une société anonyme peut-il être remboursé aux actionnaires
CO 681 al. 2
Il n’y a pas de restitution d’apport, sauf des cas très spécifiques (réduction de capital, liquidation)
257
Dans quels cas une entreprise peut-elle faire un rachat d’actions propre ?
CO 659
–La société doit disposer de fonds propres librement disponibles couvrant au moins le prix d’achat des titres
–la société ne peut acquérir des actions propres représentant plus de 10 % du capital-actions ou de 20 % si des actions nominatives sont acquises en relation avec une restriction de transmissibilité
258
Quelles sont les conséquences d’un rachat d’action propre dans une société anonyme ?
CO 659a
–Les actions propres doivent être traitées en déduction des fonds propres (elles ne sont pas portées à l’actif au bilan)
–droit de vote des actions propres et suspendue
–Le rachat d’action propre doit être publié dans l’annexe
259
Quelle est la différence entre le prix d’émission d’une action et sa valeur nominale ?
Ça s’appelle la prime d’émission ou l’agio. Elle est affectée à la réserve légale issue du capital.
260
Quelle est la valeur nominale minimale d’une action ?
Pas de minimum légal, la valeur nominale doit être supérieure à zéro CO 622 al. 4
261
Est-ce que les actions porteurs existent encore en Suisse ?
CO 622 al. 1bis
Les actions au porteur sont en principe supprimées en Suisse, sauf si :
–si la société est côtée bourse
–si les actions sont émises sous forme de titres intermédiés (sous forme électronique inscrite dans un système bancaire ou de clearing reconnu)
262
Quand est-ce que l’on a un devoir d’annonce de l’ayant droit économique ?
CO 697j
–Lorsque la société n’est pas coté en bourse ; et
–quand la participation de l’actionnaire atteint ou dépasse 25 % du capital-actions ou des droits de vote
263
Qu’est-ce qui se passe quand une personne est inscrit au registre des actions d’une société ?
Cela crée une présomption réfragable de sa qualité d’actionnaire
264
Est-ce que tout le monde peut consulter le registre des actions d’une société ?
Le registre n’est pas publique, mais l’actionnaire a le droit de consulter l’inscription qui le concerne
265
Qu’est-ce qu’une action nominative liée ?
CO 685a
Ce sont des actions dont le transfert est subordonné à l’approbation par la société
266
Quel type d’action nominative doivent requérir l’approbation de la société
CO 685 al. 1
Les actions nominatives partiellement libérées
267
Quels sont les restrictions spécifiques aux actions non cotées en bourse ?
CO 685b al. 1
La société pour refuser d’approuver, le transfert en fondant sur un juste motif prévu par les statuts
268
Qu’est-ce qui est considéré comme de juste motif pour lesquelles une société peut refuser d’approuver le transfert de ses actions ?
CO 685b
–Composition du cercle des actionnaires
–respect du but social
–indépendance économique
269
Qu’est-ce qu’une clause échappatoire pour l’actionnaire ?
Co 685b al. 1
Lorsque la société refuse l’inscription d’un nouvel actionnaire sans justes motifs, celui-ci peut invoquer la clause échappatoire pour forcer la société à racheter les actions à leur valeur réelle
270
Que se passe-t-il dans le régime ordinaire de transfert des droits ?
CO 685c al. 1
Tant que l’agrément n’est pas intervenu, l’aliénateur demeure seul propriétaire des actions et titulaire des droits qui leur sont attachés
271
Que se passe-t-il dans le régime extraordinaire de transfert des droits ?
CO 685c al. 2
La propriété du titre et les droits patrimoniaux passent immédiatement à l’acquéreur ; les droits sociaux ne passent à l’acquéreur que lors de l’approbation
272
Qu’est-ce qu’une action à droit vote privilégiée ?
CO 693
Ce sont des actions qui prévoient un droit de vote à chaque action, sans égard à sa valeur nominale
273
Qu’est-ce qu’une action privilégiée ?
CO 654
C’est une action qui confère des avantages particuliers (vote renforcé, dividende prioritaire, etc.)
274
Comment sont créés des actions à droit de vote privilégié ?
–Statue
–majorité qualifiée CO 704 al. 1 ch. 8
275
Comment sont créés des actions privilégiées ?
–Statut
–majorité des voix représentées à l’AG CO 703
276
Quelle est la particularité des bons de participation ?
CO 656a
Il ne confèrent pas le droit de vote
277
Qu’est-ce qu’un bon de jouissance ?
CO 657
Ce sont des titres sans valeur nominale, émis sans contrepartie d’un apport, qui offrent seulement un droit patrimonial sur la société
278
Une société anonyme peut-elle prévoir des organes supplémentaires de se opposer impérativement par la loi ?
Les statuts ou le règlement d’organisation peuvent prévoir d’autres organes non prévu par la loi
279
Quand a lieu l’assemblée générale ordinaire
CO 699 al. 2
Dans les six mois qui suivent la clôture des comptes dans le but d’approuver, la gestion de l’exercice annuel écoulé
280
Quelle est la nature juridique de la société simple ?
C’est une communauté de droit qui n’a pas la personnalité juridique et pas la jouissance/exercice des droits civils, ni la capacité à être partie ou d’ester en justice
281
Quelle est la seule société qui ne peut pas actionner ni être actionnée en justice ?
La société simple
282
Comment doivent être introduite les actions de la société simple
Elles doivent être introduite par tous les associés en commun (consorité active nécessaire CPC 70)
283
Comment doivent être introduite les actions contre la société simple
Elle n’a pas la qualité pour défendre si l’objet du litige concerne des droits réels, mais si l’objet du litige concerne une créance pécuniaire, chacun des associés individuellement peut être défenseur. Responsabilité solidaire des associés CO 544 al. 3
284
Quel est le but d’une société simple ?
Tout but est autorisé par la loi économique ou non économique
285
Quelles sont les caractéristiques manquantes à la société simple ?
–Pas de raison de commerce
–absence de siège
–pas de raison sociale
–ne peut pas être inscrit au registre du commerce
–ne doit pas tenir une comptabilité en la forme commerciale
286
Apports société simple
CO 531
287
Bénéfice et pertes société simple
CO 532 ss.
288
Comment sont prises les décisions sociales de la société simple ?
Décision sociale = modification du contrat de société (CO 542 al. 1 admission d’un nouvel associé ; CO 545 al. 1 ch. 4 dissolution de la société ; décision de principe sur la répartition des bénéfices/pertes)
CO 534 al. 1 = unanimité (dispositif)
289
Comment se calcule la majorité dans une société simple ?
CO 534 al. 2 par tête et non en fonction de la taille de l’apport (dispositif)
290
Gestion de la société simple
CO 535
291
Convocation AG ordinaire
CO 699 al. 2
292
Peut-on déroger à la convocation d’une AG ordinaire ?
C’est une disposition impérative, les actionnaires ne peuvent y déroger, unanimement ou statutaire
293
Convocation AG extraordinaire
CO 699 al. 3
294
Le droit de convoquer une AG est-il illimité ?
L’abus de droit demeure applicable, on ne doit pas donner suite à une requête tendant à convoquer une AG, lorsque celle-ci s’avère, manifestement abusive ou chicanière
295
AG universelle
CO 701 al. 1
296
Conditions AG universelle
CO 701 al. 1 et 2
297
Convocation de l’AG
699 al. 1 CO
298
Que faire si le conseil d’administration ne donne pas suite à une requête de convocation de l’assemblée générale par les actionnaires
CO 699 al. 5
299
Forme et délais de convocation de l’AG
CO 700 al. 1 le délai peut être allongé statutairement, mais non réduit.
300
Délai rapport de gestion
CO 699a
301
Contenu de la convocation de l’AG
CO 700 al. 2
302
Inscription d’un objet à l’ordre du jour par les actionnaires
CO 699b
303
Principe de l’unité de la matière pour une inscription l’ordre du jour
CO 700 al. 3
Décision violation du principe de l’unité de la matière peut faire l’objet d’une action en annulation
304
Présence de l’organe de révision à l’AG
CO 731
305
Représentation individuelle de l’actionnaire
CO 689b
306
Comment doit voter le représentant individuel d’un actionnaire
CO 689b al. 3
Ils doivent voter conformément aux instructions reçues, ou à défaut d’en avoir s’abstenir. La violation de cette norme peut conduire à l’annulation de la décision de l’AG, si le non-respect des instructions a une incidence sur le résultat du vote ou de l’élection.
307
Représentation institutionnelle de l’actionnaire
CO 689d al. 1
308
Représentation de l’actionnaire par un organe de la société
689d al. 2 CO
309
Représentant indépendant de l’actionnaire à l’AG
CO 689b al. 5
310
Obligation de transparence de la représentation pour le représentant institutionnel
CO 689f si non respect = décision de l’AG est annulable
311
Comment les actionnaires exercent leur droit de vote à l’AG
CO 692 al. 1
312
Quelle est la majorité requise lors des AG
CO 703
313
Décision importantes
CO 704
314
Dans quel cas a t-on une suspension ou exclusion du droit vote
- CO 659a et 659b
- CO 685c al. 2 et 685d al. 1
- CO 697m
- CO 695
315
Clause de groupe
CO 692 al. 2
316
Nombre minimal d’administrateur
CO 707
317
Fin du mandat du CA
CO 710 sont nulles, les clauses statutaires de réélection, tacite des membres du CA
318
Révocation d’un membre du CA
CO 705 al. 1
319
Condition d’éligibilité membre du CA
–Personne physique
–administrateur ne doit pas avoir forcément avoir la qualité d’actionnaire
–l’administrateur ne peut pas être membre de l’OR
–éventuelles exigences statutaires
320
Nationalité et domicile administrateur
CO 718 al. 4
321
Droit de représentation de catégories ou de groupe d’actionnaires
CO 709
322
Délégation de la gestion du CA
CO 716b
323
Séance CA
CO 715
324
Processus décisionnel CA
CO 713
325
Annulation des décisions du CA
La loi ne prévoit pas de procédure d’annulation, des décisions du CA pour vice formels ou matériels, contrairement aux décisions de l’AG
326
Nullité des décisions du CA
CO 714
327
Droit aux renseignements membres du CA
CO 715a
328
Conflits d’intérêts CA
CO 717
329
Devoir de fidélité CA
CO 717
L’administrateur doit veiller fidèlement aux intérêts de la société et faire prévaloir les intérêts de la société sur ses intérêts personnels et sur les intérêts particuliers des actionnaires. Cela nécessite aussi un devoir de discrétion caractérisé par le respect du secret des affaires.
Possibilité d’une action en nullité (CO 706b) action en responsabilité (CO 754) action en restitution des avantages perçus (CO 678)
330
Présomption de gestion fidèle et diligente
–La décision du CA n’est pas contraire au droit impératif
–elle n’est pas contraire au but et à la sauvegarde des intérêts de la société
–elle a été prise au terme d’une procédure régulière irréprochable
–les membres du CA qui ont participé à la décision ne sont pas exposés à un conflit d’intérêt.
–le contenu de la décision est clair et compréhensible
331
égalité de traitement entre les actionnaires
CO 717 al. 2
332
Indemnités du CA, SA non cotées
En principe de la compétence résiduelle du CA lui-même
333
Représentation du CA
CO 718 al. 1
334
Contrat avec soi-même
Le représentant de la société conclut un acte juridique avec lui-même
335
Double représentation
Le représentant de la société conclut un acte juridique avec un tiers qu’il représente également
336
Traitement du contrat avec soi-même et de la double représentation
En principe nul, sauf :
–selon la nature de l’affaire
–si le représenté a autorisé le représentant à conclure l’affaire en question ou a donné son accord postérieurement
–au sein d’un groupe de société
La forme écrite est exigée
337
Actes illicites des représentants de la SA
CO 722
Conditions :
–Qualité d’organe
–que la personne ait agi en cette qualité, au nom de la société, dans le cadre d’une activité de gestion compatible avec le but social
338
Société soumise au contrôle ordinaire
CO 727 al. 1
339
Société soumise au contrôle restreint
CO 727a al. 1
340
Opting up
CO 727 al. 2 et 3
341
Opting out
