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Droit Civil I Cas Pratique Flashcards

(72 cards)

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1
Q

Acquisition de la personnalité

A

Art. 31 al. 1 CC

–Naissance accomplie : enfant, complètement sorti du ventre de sa mère

–un enfant : des 22 semaines ou des 500 g

–vivant : respire, battement cardiaque

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2
Q

Décès d’une personne

A

Selon les Directives de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) reprises à l’article 9 al. 1 LTransplantation «Une personne est décédée lorsque les fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible.». C’est-à-dire l’absence d’activité cérébrale détectée par électroencéphalogramme.

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3
Q

La mort tenue pour certaine

A

34 CC + Ce qui signifie qu’on l’on ne peut imaginer une autre issue que la mort de la personne.
Par conséquent,… Cependant, il faut une action devant le juge selon l’article 42 CC lors d’un cas de mort tenue pour certaine pour que le décès soit enregistré à l’État civil

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4
Q

Succession de l’enfant mort-né/né vivant

A

544 al. 1 CC + 31 al. 1 CC

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5
Q

Déclaration d’absence

A

35 CC disparition en danger de mort ou absence prolongée + à la requête d’une personne qui a des droits au décès

36 CC délais + sommation

38 CC Effets

CO 546 et 547 garantie : 5 ans en danger de mort ; 15 ans en cas de dernières nouvelles ; les garanties sont libérées quand l’absent atteint l’âge de 100 ans

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6
Q

Nom de famille de l’enfant parents mariés

A

160 CC + 270 CC

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7
Q

Nom de famille de l’enfant parents non mariés

A

270a CC + 11a OEC Le choix vaut pour tout les enfants

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8
Q

Nom à l’adoption

A

267a al. 2 CC —> 270 ss CC dispositions de la filiation

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9
Q

Adoption d’un majeur

A

267a al. 3 CC

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10
Q

Prénom d’un enfant

A

301 al. 4 CC + 37c al. 1 OEC

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11
Q

Prénom enfant trouvé

A

38 OEC l’autorité compétente qui choisit un prénom et un nom de famille pour l’enfant trouvé

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12
Q

Changement de nom par l’effet de la loi

A

Parents non mariés, qui décident ultérieurement de se marier —> art. 259 al. 1 CC

267a al. 4 CC exception en matière d’adoption si un majeur dont mon nom dérive se fait adopter

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13
Q

Changement de nom par l’effet de la loi remarques

A

–Les changements d’autorité parentale n’ont pas d’effet sur le nom de famille, de l’enfant de parents non mariés (270a al. 4 CC)

–lorsque le changement de nom intervient après l’âge de 12 ans, l’enfant a la possibilité de refuser le changement de nom (270b CC).

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14
Q

Changement de nom par décision d’autorité motifs légitimes

A

30 CC
Une personne peut demander un changement de nom au gouvernement du canton de domicile pour des motifs légitimes, tels que des motifs en relation avec le nom lui-même, une inadéquation entre le nom de la personne et la situation dans laquelle elle vivait. Ces motifs sont de nature objective tels qu’un préjudice sérieux et durable ou des intérêts prépondérant d’ordre moral, spirituel ou affectif avec la possibilité de prendre en compte des éléments subjectifs.

Le changement de nom est un DSP proprement dit c’est-à-dire qu’il suffit de la capacité de discernement pour pouvoir l’exercer .

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15
Q

Changement de nom par décision d’autorité autres cas adoption

A

Nom de l’enfant, adopté majeur : 267a al. 3 CC —> peut décidé de ne pas changer de nom.

Prénom pour l’enfant adopté : 267a al. 1 CC —> droit de veto de l’enfant de plus de 12 ans. Pas applicable à l’adoption par le conjoint/partenaire, ni à l’adoption d’un majeur.

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16
Q

Changement de nom après le divorce

A

119 CC

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17
Q

Changement de nom après la dissolution du partenariat

A

30a LPart

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18
Q

Changement de nom après le décès du conjoint

A

30a CC

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19
Q

Parents mariés, modifient le choix exprimé au moment du mariage quant au nom des enfants

A

270 al. 2 CC

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20
Q

Parents non-mariés mariés, devenu co titulaire de l’autorité parentale conjointe

A

270a al. 2 CC

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21
Q

Changement de sexe et changement de prénom

A

30b al. 2 CC

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22
Q

Effet du mariage sur le droit de cité

A

161 CC

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23
Q

Mariage des parents ultérieur à la naissance des enfants

A

259 al. 1 mariage + paternité du mari établie par reconnaissance ou par un jugement = renvoie —> 160 CC + 270 CC et si besoin 270b CC

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24
Q

Enfant acquisition du droit de cité

A

271 CC

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25
Droit de cité enfant mineur
267b CC —> 271 CC
26
Mariage entre personnes de la même famille
95 CC + 20 CC
27
Changement de prénom d’un enfant
267a al. 1 CC
28
Domicile
23 CC - résidence - intention de s’y établir
29
Domicile dans une institution de formation, où le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention
23 al. 1 CC
30
Domicile des mineurs, père et mère détiennent l’autorité parentale et vivent ensemble
25 al. 1 CC
31
Domicile des mineurs, parents n’ont pas le même domicile
25 al. 1 CC
32
Domicile enfant sous tutelle
25 al. 2 CC
33
Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale
26 CC
34
On ne sait pas où une personne était domiciliée auparavant
24 al. 2 CC
35
Capacité civile totale
13 CC + 14 CC + 16 CC (comprendre + vouloir) + 17 CC
36
Capacité civile personnes mariées
168 normalement pas d’impact sur les actes juridiques sauf : - 169 CC résiliation du logement de famille –Conclusion d’un contrat de cautionnement ou augmentation de la caution en cours de contrat –versement en espèces de la prestation de libre-passage
37
Actes conclus par une personne incapable de discernerment
13 CC + 14 CC + 16 CC (comprendre + vouloir) + 17 CC les conditions ne sont pas remplies donc : 18 CC nullité avec effet rétroactif. Cependant, il existe des exceptions au principe de nullité absolue, telles que le mariage et les dispositions pour cause de mort (testament), le contrat de travail ou la responsabilité civile en équité au sens de CO 54 (Testament peut être annulé dans un délai de 1 an selon 519 al. 1 ch. 1 CC)
38
Acte conclu par un mineur ou par une personne restreinte dans l’exercice de ses droits civils
Si capacité de discernement alors certains actes sont valables
39
Actes nécessitants obligatoirement le concours de l’autorité de protection pour les mineurs sous tutelle ou les adultes protégés
416 CC
40
Personne capable de discernement mais sans exercice des droits civils acquisition à titre gratuit + affaires mineurs
19 al. 2 CC
41
Responsabilité civile du mineur
19 al. 3 CC si capacité de discernement sinon 333 CC pour rechercher la responsabilité des parents pour un manque de surveillance
42
Mandat pour cause d’inaptitude
360 + 361 CC - mandant = exercice des droits civils - forme olographe (entièrement rédigé et signé à la main), forme authentique (notaire en Suisse romande, officier public) (- mandataire = personne physique ou morale + exercice des droits civils. Si uniquement capacité de discernement, il ne peut s’obliger qu’avec le consentement de son représentant légal)
43
Directives anticipées
370 + 371 CC - mandant = capacité de discernement - forme écrite simple et signature de l’auteur
44
Représentation par le conjoint ou le partenaire enregistré
374 CC –Incapacité de discernement de la personne représentée –absence de mandat pour cause d’inaptitude ou de curatelle assurant à représentation –mariage ou partenariat enregistré avec le représentant –ménage commun ou bénéfice d’une assistance personnelle régulière (conditions cumulatives)
45
Institution d’une curatelle
390 CC –Cause : état de faiblesse, une vulnérabilité –condition : besoin de protection non assuré autrement
46
Institution d’une curatelle d’accompagnement
- conditions de 390 CC - consentement de la personne (donc capacité de discernement)
47
Effet curatelle d’accompagnement
- 393 al. 2 CC pas de privation de l’EDC - pas de pouvoir de représentation et d’administration du curateur
48
Institution d’une curatelle de représentation
- conditions de 390 CC - (avec retrait ou non de l’EDC) = si pas de retrait de l’EDC : PCO + curateur peuvent agir. Si retrait de l’EDC : curateur uniquement peut agir.
49
Effet curatelle de représentation en cas de retrait de l’exercice des droits civils
–Si la PCO est capable de discernement, elle peut agir mais le curateur doit consentir. –Si la PCO est incapable de discernement, le curateur agit
50
Effet curatelle de représentation sans retrait de l’exercice des droits civils
–Curateur et PCO peuvent agir valablement de manière concurrente –mais si DSP = PCO seulement
51
Institution d’une curatelle de gestion du patrimoine
- conditions de 390 CC - (avec retrait ou non de l’EDC) = si pas de retrait de l’EDC : PCO + curateur peuvent agir. Si retrait de l’EDC : curateur uniquement peut agir.
52
Institution d’une curatelle de coopération
- conditions de 390 al. 1 ch. 1 CC
53
Effet curatelle de coopération
396 al. 2 exercice des droits civils limité de plein droit pour les actes concernés par la curatelle.
54
Institution d’une curatelle de portée générale
- conditions de l’art. 390 CC - particulièrement besoin d’aide
55
Effet d’une curatelle de portée générale
–Privation de par la loi de l’exercice des droits civils (exercice des DSP si capable de discernement) –domicile légal au siège de l’autorité de protection –ne peut pas être titulaire de l’autorité parentale –Perte de la capacité civique
56
Atteinte aux droits de la personnalité
28 al. 1 CC atteinte + présumée illicite En l’espèce, … 28 al. 2 CC motifs justificatifs –consentement de la victime (objet déterminé + libre et éclairé (aucun doute sur la chose et ses risques) + capable de discernement) – intérêt prépondérant privé ou public. Intérêt prépondérant privé = lorsque le sacrifice qui est imposé à la victime est jugé inférieur à l’avantage que peut en retirer une autre personne, physique ou morale, ou éventuellement la victime elle-même. Intérêt prépondérant public = lorsque le sacrifice qui est imposé à la victime et inférieur à l’avantage que peuvent en retirer une pluralité d’autres personnes ou la collectivité. - loi
57
Durchgriff (levée du voile social)
–L’associé domine la personne morale –abus droit
58
Actions réparatrices
28a al. 1 CC ces actions sont dirigées contre l’auteur et tous les participants de l’atteinte, elle ne nécessitent ni faute de l’auteur, ni délai à respecter.
59
Action en dommages et intérêts
–Atteint illicite à la personnalité –dommage –rapport de causalité naturelle et adéquat –faute
60
Action en réparation du tort moral
–Attentif, licite à la personnalité –tort moral d’une certaine gravité –rapport de causalité naturel et adéquat –faute –absence d’une autre forme de réparation
61
Action en remise du gain
–Atteinte illicite à la personnalité –gains : augmentation effective du patrimoine de l’auteur de l’atteinte –rapport de causalité naturel et adéquat entre l’atteinte et le gain PAS DE FAUTE EXIGÉE
62
Mesures provisionnelles
261 CC Rendre vraisemblable : –qu’on est victime d’une atteinte imminente ou actuelle –que l’atteinte risque de causer un préjudice difficilement réparable
63
Mesures superprovisionnelles
–Média à caractère périodique –vraisemblance d’un préjudice particulièrement grave –atteinte manifestement pas justifiée
64
Engagement excessif
27 CC 3 critères qui font que l’engagement puisse être excessif : –objet –durée –étendue matérielle Sanction —> 20 CO
65
Constitution d’une association
–La volonté de créer une association –statut en la forme écrite –inscription au registre du commerce si nécessaire
66
Fiançailles
90 CC –Capacité de discernement –absence d’empêchement définitif au mariage –consentement du représentant légal pour les mineurs seulement –promesse de mariage réciproques et concordantes
67
Mariage
–Capacité matrimoniale (en vie, majorité et capacité de discernement) –volonté réelle et sérieuse de se marier –absence d’empêchement au mariage (parenté, bigamie)
68
Annulation du mariage
104 + 105 CC causes absolues Si pas de causes absolues alors 107 CC causes relatives : –incapacité passagère de discernement –erreur de déclaration (erreur sur la volonté de se marier ou sur la personne du conjoint) –Dol (tromperie causale + intention + qualité personnelle et essentiel du conjoint) Ensuite action en annulation selon 106 ou 108 CC
69
Indemnité équitable
165 CC –Collaborer à la profession ou à l’entreprise de son conjoint –collaborer dans une mesure notablement supérieur à ce qui est exigé Si contrat de travail (lien de subordination), de prêt ou de société ou autres rapports juridiques (ex : contrat de mandat) alors pas d’indemnité équitable
70
Représentation de l’union conjugale
166 CC –Mariage existant –vie commune –satisfaction des besoins de la famille –exercice des droits civils Distinction entre la représentation ordinaire et la représentation extraordinaire. Ordinaire = besoin, courant, extraordinaire = sort des besoins courant de la famille. Besoin courant = dépenses à caractère répétitifs et d’un montant limité, étroitement lié à la vie quotidienne de la famille. 166 al. 2 CC représentation extraordinaire. 166 al. 3 Effets de la représentation
71
Résiliation du logement de famille
Notion de logement de famille : –local destiné à l’habitation et destiné par la volonté des époux à les abrités eux –besoin du logement –centre de la vie familiale En l’espèce,… 169 al. 1 CC consentement du conjoint En l’espèce,… (169 al. 2 pour l’impossibilité de recueillir ce consentement)
72
Devoir de renseigner entre époux
170 CC –Il faut rendre vraisemblable un intérêt digne de protection

Bachelor Accélérer Première Année (7 decks)

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