Droit Des Obligations I Flashcards
1
Q
Quelle est la différence entre la coutume et l’usage ?
A
La coutume résulte d’une pratique durable est considéré comme obligatoire par les milieux intéressés.
L’usage est une pratique qui n’est pas considérée comme obligatoire, ce n’est pas une source de droit, à moins qu’une source de droit renvoie à l’usage
2
Q
Quelle est la définition de l’obligation ?
A
Le lien juridique entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elle est tenue envers l’autre de faire une prestation
3
Q
Sur quoi repose une obligation
A
Sur une cause juridique (source d’obligation)
4
Q
Quelles sont les quatre sources d’obligation en droit suisse ?
A
–Contrat
–L’acte illicite
–enrichissement illégitime
–CIC/RFC
5
Q
Quelles sont les autres sources d’obligation ?
A
–L’acte juridique unilatéral
–l’appartenance à un groupe/association
–les situations analogue à des contrats
6
Q
Quelle est la définition de la manifestation de volonté
A
Le comportement par lequel une personne communique sa volonté. Son mode de communication est libre, mais certaines manifestations de volonté doivent revêtir une forme spéciale pour produire l’effet voulu.
7
Q
Quels sont les deux types de manifestations de volonté ?
A
–Sujette à réception
–non sujette à réception
8
Q
Quelle est la différence entre les deux types de manifestations de volonté
A
La manifestation de volonté sujette à réception : s’adresse à une ou plusieurs personnes déterminées (offre de conclure un contrat, acceptation de l’offre)
–la manifestation de volonté non-sujette à réception : n’est pas adressé à une ou plusieurs personnes déterminés (testament)
9
Q
Comment interpréter un contrat sur lequel il y a désaccord , ou que l’on ne peut pas établir que les parties se sont correctement comprises
A
On applique le principe de la confiance
10
Q
Qu’est-ce que le principe de la confiance ?
A
Manifestation de volonté s’interprète dans le sens objectif que les destinataires auraient pu et aurait dû lui donner selon les règles de la bonne foi
11
Q
Quelles sont les quatre cas découlant de l’interprétation par le principe de la confiance
A
–Le destinataire aurait dû comprendre la manifestation de volonté comme le voulait son auteur (le sens objectif correspond à la volonté de l’auteur)
–le destinataire pouvait comprendre la manifestation de volonté comme il l’a effectivement comprise (le sens objectif correspond au sens, compris par le destinataire
–ni ce que voulait le destinataire ou ce que voulait l’auteur ne correspond au sens que le destinataire pouvait et devait donner à la manifestation de volonté (pas d’offre)
–le destinataire de la manifestation de volonté pouvait et devait comprendre que la manifestation de volonté était ambigu (aucun sens, objectif) et donc le principe de confiance ne donne aucune réponse
12
Q
De quel article découle le principe de la confiance
A
Art. 2 al. 1 Code Civil
Le principe de la confiance permet aussi de déterminer si il y a eu une manifestation de volonté
13
Q
Quelle est la définition du contrat ?
A
Échange de manifestations de volonté concordantes et réciproques, destinées à produire la conséquence juridique correspondant à l’accord (Art. 1 CO)
Le contrat représente aussi la relation juridique qui résulte de la conclusion et le document dans lequel l’accord est consigné
14
Q
Quel est le principe de la fidélité contractuelle ?
A
Pacta sunt servant servanda - chaque partie liée par ce qui a été convenu
15
Q
Dans quelles hypothèses un contrat peut-il être résilié ?
A
–Toutes les parties décide, par une nouvelle convention, de modifier le contenu de la accord initial
–la loi ou le contrat autorise une partie à se libérer du contrat
16
Q
Que veut le principe de la relativité des contrats
A
Seules les parties au contrat sont liés par ce qui a été convenu
17
Q
Quelle est la différence entre les contrats nommés et innomés ?
A
Nommés : sont spécialement régi par le CO (ou autre loi)
Innomés : tous les autres contrats (leasing)
18
Q
Quelles sont les deux types d’accord ?
A
–Accord de fait
–accord de droit
19
Q
Quelle est la définition d’un accord de fait ?
A
Il est possible d’établir que les parties se sont correctement comprises, et qu’on peut se baser sur la volonté réelle des parties - les parties veulent la même chose (il n’est pas nécessaire que les expressions et dénomination soient exactement pareille —> article 18 CO)
20
Q
Quelle est la définition d’un accord de droit ?
A
Après interprétation du contrat par le principe de la confiance, si il apparaît que selon le sens objectif que l’on peut donner aux manifestations de volonté, il semble que les parties entendaient conclure un contrat, il y a accord de droit
Des accords de faits et de droit peuvent exister au sein du même contrat (accord de fait sur la chose, accord de droit sur le prix )
21
Q
Que nécessite la conclusion du contrat
A
Il faut que les parties se soient mises d’accord sur tous les points essentiels du contrat
22
Q
Que sont les points essentiels et les points non essentiels dans un contrat
A
Points objectivement essentiels : les points qui sont toujours nécessaires pour que le contrat soit conclu (chose, prix)
Points subjectivement essentiels : pas objectivement essentiel, mais si au moins une des parties décide d’en faire une condition nécessaire du contrat (la partie en question doit le faire clairement savoir que c’est un point subjectivement essentiel —> ATF 118 II 32, c. 3d) - ces points doivent être déterminés ou déterminables
23
Q
Qu’est-ce qu’un acte de complaisance ?
A
Les deux parties font un accord mais ne désirent pas se lier juridiquement (ATF 137 III 539)
24
Q
Quels sont les deux types de désaccord ?
A
–Désaccords patent
–désaccord latent
25
Quelle est la différence entre les deux types de désaccords
–Désaccord patent : quand les parties sont conscients que leurs volontés réelles ne concordent pas - si se désaccord porte sur un point essentiel, alors la conclusion du contrat n’est pas possible - s’il porte sur un point non essentiel, alors la conclusion du contrat est possible.
Désaccord latent: quand l’une des parties ou les deux croient à tort à l’existence d’un accord réel. Si il y a accord selon le principe de la confiance, on retient un accord droit sur le point en question. - s’il n’y a pas accord,l selon le principe de la confiance, on admet un désaccord. Si le désaccord porte sur un point essentiel du contrat, il n’y a pas de conclusion du contrat.
26
Qu’est-ce que le principe de la réciprocité ?
Il suggère qu’il y ait eu un échange de manifestations de volonté entre l’auteur et le destinataire - ces manifestations se nomment respectivement « offre » et « acceptation » - les deux manifestations sont données presque simultanément
27
Quelle est la définition de l’offre ?
La première manifestation de volonté nécessaire à la conclusion du contrat, de telle sorte que la conclusion du contrat ne dépende que de l’acceptation du destinataire (une proposition ferme de contracter) - elle doit contenir tous les éléments objectivement et subjectivement essentiels
28
Quel est l’article de l’offre ?
Art. 7 CO
29
Quel est l’exception de l’article 6a CO
Une chose non-commandée ne constitue pas une offre, et si l’envoi a été fait par erreur, alors le destinataire doit en informer l’expéditeur
30
Est-ce qu’un tarif spécial envoyé considéré comme une offre ?
Art. 7 al. 2 CO non, le tarif sera considéré comme une invitation à offrir, mais pas comme une offre.
31
Est-ce qu’une offre peut être envoyée à plusieurs personnes ?
En principe, l’offre est faite envers une seule personne, mais il est possible qu’elle soit faite à plusieurs personnes
32
Dans quels cas est-ce que l’offre cesse ?
–Lorsque le destinataire de l’offre la refuse
–lorsque l’acceptation n’est pas parvenue à l’auteur de l’offre à l’expiration du délai de validité
33
Qui fixe le délai de validité d’une offre
L’auteur de l’offre
34
Si le délai de validité n’est pas fixé, comment est-il défini ?
On distingue deux cas :
Offre entre présent : le délai doit être immédiat (Art. 4 CO)
Offre entre absent : le délai est déterminé selon la bonne foi (un délai raisonnable au vu des circonstances) (Art. 5 al. 1 et 2 CO)
Ce qui compte ce n’est pas le moment d’expédition de la réponse mais le moment de réception. L’auteur peut se délier d’une offre en cas d’acceptation tardive, tant qu’il l’annonce immédiatement. (Art. 5 al. 3 CO)
35
Est-ce que l’offre peut évoquer son offre ?
Oui
36
Dans quels cas peut-on révoquer son offre ?
Art. 9 CO
–Lorsque le retrait de l’offre parvient avant ou en même tant que l’offre
–lorsque le retrait, pourtant parvenu au destinataire, après l’offre, est connu du destinataire avant l’offre
Le retrait de l’offre est valable, même si ils ne respectent pas la forme exigée de l’offre
37
Quelle est la définition de l’acceptation ?
La manifestation de volonté de conclure un contrat
38
Quelles sont les conditions pour la validité d’une acceptation ?
–Elle doit parvenir à l’auteur de l’offre dans le délai de validité de l’offre
-L’acceptation doit contenir les mêmes points objectivement et subjectivement essentiel que l’offre
–la manifestation de volonté du destinataire de l’offre peut, suivant les cas, être considérée comme une contre-offre
–l’acceptation doit être faite directement auprès de son auteur, selon le principe de réciprocité
39
Sous quelles conditions, est-ce que l’on admet une acceptation silencieuse ?
En principe, un silence, ce n’est pas une acceptation (même si l’auteur précise qu’un silence serait considéré comme tel - EXCEPTION : Art. 6 CO —> si le contrat ne peut que bénéficier le destinataire, alors l’acceptation tacite est possible (baisse du loyer).
40
Quels sont les effets de l’acceptation d’une offre ?
–Elle entraîne la conclusion du contrat
–elle entraîne la production des effets du contrat :
Entre présent : le contrat produit ses effets au moment où les manifestations de volonté sont échangées
Entre absent : le moment de l’expédition de l’acceptation fait produire les effets (Art. 10 al. 1CO)
Les mêmes principes s’appliquant au retrait de l’offre s’appliquent au retrait de l’acceptation (Art. 9 al. 2 CO)
41
Quelle est la définition des conditions générales
Des clauses contractuelles préformulées qui doivent servir à la conclure un grand nombre de contrats
42
Quelle est l’avantage des conditions générales ?
Elles permettent une baisse des coûts de transaction, ce qui bénéficie au consommateur
43
Comment est-ce que les conditions générales peuvent-elles produire des effets (lier des parties)
Seulement si les parties ont convenu de les intégrer
44
Quels sont les deux types d’intégration des conditions générales
–Intégration totale : les parties prennent effectivement connaissance des clauses
–intégration globale : une partie accepte les conditions générales, sans prendre connaissance de ces conditions générales (cas beaucoup plus fréquent)
45
Qu’estime le TF en matière d’acceptation des conditions générales
Les parties doivent avoir eu la possibilité raisonnable d’en prendre connaissance
46
Est-il possible de déranger aux conditions générales ?
Liberté contractuelle : s’il existe un commun accord entre les deux parties
47
Comment interpréter le contrat fondée sur l’acceptation de conditions générales
Comme n’importe quel autre contrat : selon le principe de la confiance.
Dans le cas où les parties se sont correctement comprises, alors elles sont liées parce qu’elles ont effectivement manifester de vouloir accepter.
Si il y a un désaccord, l’intégration des conditions générales sera soumis à l’analyse selon la règle de l’insolite
48
Qu’est-ce que la règle de l’insolite ?
Si une partie se lie à des conditions générales par une intégration globale, ces conditions générales ne peuvent contenir des « clauses insolites » (clause EXTRAORDINAIRES) - afin que celui qui accepte les conditions générales soient tenu à son acceptation, il faut que ces clauses insolite aient été mises en évidence, de manière à ce que l’accepteur ne pouvait pas les rater
En résumé : en cas d’intégration globale des conditions générales, les clauses insolites sont considérées comme non-écrites, à moins qu’elle aient été mise en évidence
49
Qu’est-ce que la « Battle of the Forms »
Il s’agit d’une situation dans laquelle deux entreprises négociant un contrat veulent chacune imposer leurs conditions générales - le problème se résout à l’aide des règles générales
50
Est-ce que les parties peuvent se délier des négociations à tout moment ?
En principe, oui, mais ATTENTION à la responsabilité précontractuelle ou la RFC - il se peut aussi qu’une partie soit obligé d’accepter le contrat
Il se peut que les parties ne soient pas d’accord sur si oui ou non il y a eu conclusion du contrat
51
Quelle situation traite l’Art. 2 al. 1 CO
Le cas où les parties avaient décidé de traiter un point secondaire du contrat « plus tard » - si ce point est subjectivement essentiel, il n’y a PAS CONCLUSION DU CONTRAT
52
Est-ce qu’un point secondaire réservé est subjectivement essentiel ?
Selon l’Art. 2 al. 1 CO, il existe une présomption que les points secondaires réservés ne sont pas des points subjectivement essentiels - il faut donc élever ces points secondaire réservés au rang de points subjectivement essentiels expressément - cette présomption est réfragable.
53
Que se passe-t-il si les parties ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat
Art. 16 CO
Les parties ne sont liées que dès l’accomplissement de cette forme
54
Quelle est la définition de la simulation d’un contrat
Lorsque pour tromper des tiers, les deux parties conviennent que la volonté exprimée de conclure, un contrat ne correspondra pas à la volonté réelle
55
Quels sont les deux types de simulation d’un contrat ?
–Simulation, simple
–simulation qualifiée
56
Quelle est la définition des deux types de simulation d’un contrat
–Simulation simple : les parties ont seulement feint de conclure un contrat alors qu’elle ne voulait pas conclure de contrat du tout
–simulation qualifiée : les parties ont feint de conclure, un contrat alors qu’elles voulaient en conclure un autre (contrat dissimulé)
57
Quel est le statut du contrat simulé simple
Le contrat simulé n’est pas nul, mais simplement inexistant (puisqu’il n’a jamais été conclu)
58
Quel est le statut du contrat simulé qualifié
Le contrat dissimulé est en principe valable, tant qu’il est remplit toutes les conditions de validité (forme et objets). - souvent cependant, le contrat dissimulé est nul, parce qu’il n’est pas fait en la forme prescrite
59
Est-ce qu’un contrat simulé déploie des effets juridiques envers les tiers
En principe, non, réserver l’Art. 18 al. 2 CO —> cet article protège le tiers qui a acquis une créance en se fiant à une reconnaissance de dette écrite, qui était simulée, et qui agissait de bonne foi
60
Est-ce que la validité d’un contrat dépend de sa forme ?
Art. 11. al. 1 CO
En principe, non - dans certains cas, la validité dépend d’une forme requise (forme légale). - les parties peuvent réserver une forme spéciale pour leur contrat (forme conventionnelle)
61
Quels sont les avantages et les inconvénients de la forme légale/conventionnelle ?
Elle augmente la sécurité du droit et protège les parties, mais augmente aussi les coûts de transaction
62
Quelles sont les formes légales qui existent, et à quoi ressemble-t-elles ?
–Forme écrite simple : le contenu du contrat est contresigné par écrit, et toutes les personnes liées par le contrat ont l’obligation de signer le contrat - la signature est faite à la main (sauf exceptions Art. 14 et 15 CO)
–Forme qualifiée : même que la forme écrite simple, mais l’acte doit (par exemple) être entièrement écrit à la main
– forme authentique : le contrat doit être établi par un officier public, selon la procédure prévue par le droit du canton (vente immobilière)
63
Les points subjectivement essentiels d’un contrat doivent-ils, respecter les conditions de forme
ATF 119 II 135
Les points subjectivement essentiels doivent respecter la forme requise, que s’ils rentrent dans le cadre naturel du contrat (ce qui est typiquement inscrit dans un contrat)
64
Où va-t-on trouver les modalités de la forme authentique ?
Dans le droit cantonal
65
Quels points doivent respecter une forme contractuelle
Tous les éléments objectivement et subjectivement essentiels
66
Quel article traite de la modification du contrat
Art. 12 CO
67
Qu’est-ce que la remise conventionnelle de dette ?
Un contrat entre le créancier et le débiteur, par lequel le créancier, annule ou réduit la créance qu’il a contre le débiteur - l’article 115 CO prévoit qu’il n’y a pas de forme à respecter pour ce contrat.
La remise conventionnelle de dette n’est pas la même chose que la modification du contrat ; celle-ci est soumise à la forme du contrat d’origine
68
Quelle est la définition du vice de forme ?
Le contrat qui ne respecte pas la forme légale et nul —> Art. 11 al. 2 CO
69
Qu’est-ce que la nullité absolue d’un contrat ?
Elle peut être invoquée en tout temps et le juge doit la relever d’office
70
Quelles sont les conditions pour faire la conversion d’un contrat ?
ATF 54 II 323
–S’il remplit les conditions de validité d’un autre contrat qui permet d’attendre un résultat semblable
–on peut admettre que si les parties avaient connu la nullité du contrat envisagé, elles auraient choisi de conclure l’autre contrat
71
Dans quelle situation est-ce que l’invocation de la nullité d’un contrat pour vice de forme peut être considérée comme un abus de droit manifeste (contraire à l’Art. 2 al. 2 CC)
Quand les deux parties ont déjà exécuté le contrat, en connaissance de cause, et que la partie invoque le vice de forme
Si il y a abus de droit, on fait abstraction du vice de forme
72
Qu’est-ce que l’abus de droit pour nullité pour vice de forme dans le cas de la responsabilité précontractuelle
Le vendeur fait annuler son contrat avec une personne, en raison d’un vice de forme connu des deux parties, afin de pouvoir contracter ultérieurement avec une autre personne, à son avantage. ATF 140 III 200
73
Quelle est la solution dans le cadre d’un abus de droit pour nullité pour vice de forme
Le juge fera abstraction du vice de forme et le lésé peut agir en exécution
74
Qu’est-ce que la forme réservée contractuellement / forme conventionnelle ?
Forme conventionnelle - les parties, décident de conclure le contrat sous une certaine forme - elle doit être convenue au plus tard au moment de l’accord sur le contenu du contrat - liberté contractuelle : elles peuvent choisir une forme réservée par la loi, ou en convenir une autre
75
Que se passe-t-il si la forme conventionnelle n’est pas respectée, et quelle est la différence entre la forme constitutive et probatoire d’un contrat conventionnel
–Le contrat est considéré comme pas conclu (et non pas nul) —> dans ce cas on parle de forme constitutive
–si la forme à respecter n’est pas une condition pour la conclusion du contrat, on parle alors de forme probatoire.
76
Est-ce qu’il est possible de modifier un contrat affecté d’une forme conventionnelle ?
Oui,–la modification est valable, même si la forme réservée par le contrat n’est pas respectée, à moins que les parties n’aient réservées une forme spéciale particulière pour les modifications
77
Quelles sont les deux présomption légales dans les cas de forme conventionnelle
La forme réservée est constitutive à la conclusion du contrat (réfragable) —> Art. 16 al. 1 CO
Si les parties ont réservé la forme écrite, il s’agit de la forme écrite simple, au de l’Art. 12ss CO —> Art. 16 al. 2 CO
78
Quels sont les cinq points de la liberté contractuelle ?
Liberté :
–conclure ou ne pas conclure
–choisir le partenaire contractuel
–mettre fin au contrat
–modifier un contrat
–déterminer l’objet du contrat
79
Quels sont les limites à la liberté contractuelle ?
L’article 19 al. 1 CO réserve : « les limites de la loi » – ces restrictions se trouvent dans les articles 19 al. 2 CO, et Art. 20 al. 1 CO —> le contenu du contrat ne peut être impossible, illicite ou immoral
80
Qu’est-ce que l’impossibilité d’un contrat ?
Est impossible, un contrat qui, au moment de sa conclusion, une des prestations promises ne peut, objectivement, pas être exécutée (ATF 138 III 29) - l’impossibilité doit exister dès le début (être initiale) et personne ne serait à même d’exécuter la prestation (objectivement impossible) —> Art. 20 al. 1 CO
81
Qu’est-ce que l’illiceite d’un contrat ?
Un contrat est illicite lorsqu’il viole une règle de droit suisse impérative (ATF 134 III 59)
82
Quelle est la différence entre une norme absolument et relativement impérative
–Absolument impérative : il est exclu de déroger en faveur ou au détriment d’aucune des parties (art. 361 CO)
–relativement impérative : on peut déroger en faveur d’une partie (art. 362 CO)
Dispositif : les parties peuvent valablement déroger
83
Dans quel cas un contrat est-il immoral/contraire aux mœurs ?
–Violation des droits de la personnalité (article 27 CC)
–les autres cas
L’Art. 27 al. 2 CC —> contre engagements excessifs
84
Quels sont les deux facteurs qui déterminent l’ excessivité d’un engagement
–L’objet de l’engagement —> l’objet porte atteinte au noyau de la sphère personnelle de la personne —> nullité absolue du contrat
–l’étendue de l’engagement —> engagement pendant une durée excessive —> nullité reconnue seulement suite à l’action de la partie lésée
Il existe des cas de contrat immoraux en dehors du cadre de l’article 27 CC - les contrats immoraux sont souvent illicites
85
Quelle est la conséquence d’un vice de l’objet dans un contrat ?
Le contrat frappé d’une nullité absolue - retenu d’office, invocable en tout temps
86
Quels sont les deux conséquences d’une nullité absolue ?
–La partie créancière ne peut exiger l’exécution du contrat. Si celle-ci n’a pas encore été exécuté
–la partie créancière doit restituer tout résultat de l’exécution du contrat taché d’un vice de l’objet, si l’autre partie avait déjà effectué en partie ou complètement —> réserver ce qui a été donné dans le but d’atteindre un but illicite ou contraire aux mœurs Art. 66 CO.
87
Est-ce que les contrats illicites sont TOUJOURS frappés d’une nullité absolue ?
Si la loi envisage une autre conséquence pour l’acte illicite, alors cette conséquence sera appliquée
88
89
Nullité partielle
Nullité frappant une partie du contrat
90
Quelles sont les conditions à remplir pour reconnaître une nullité partielle
–Le vice retenu n’affecte qu’une ou quelques clauses déterminées du contrat
On doit pouvoir admettre que le contrat aurait été conclu sans les clauses viciées
91
Qu’est-ce que la nullité partielle modifiée ?
Art. 20 al. 2 CO
Situation dans laquelle il y a lieu à imaginer que les parties, selon leurs volonté hypothétique, si elles avaient imaginé une autre clause, non nulle, aurait opté pour celle-ci, à la place de la clause nulle. C’est au juge de déterminer cette clause et de remplacer la clause nulle avec celle-ci —> ATF 138 III 29
Art 20 al. 2 CO est applicable même si le vice touche un point essentiel du contrat
Art 20 al. 2 CO est dispositif
92
Pourquoi est-ce que le refus de conclure en doit privé peut représenter une atteinte à la personnalité du contractant ?
Si le refus est basé sur un élément inhérent à la personnalité de la personne : sexe, âge, race, religion
93
Quelle est la solution dans le refus de conclure en droit privé ?
Le juge peut contraindre à contracter selon l’article 28a al. 1 ch. 2 CC —> controversée dans la doctrine
94
Quelles sont les quatre conditions que le TF a déterminé, afin d’admettre qui existe une obligation générale de conclure en droit privé
–offre générale et publique de biens ou de services
–biens ou services qui relèvent dans besoin normal
–position dominante de l’entrepreneur sur le marché
–absence de motif objectifment justifiés pour refuser
95
Quelle est la définition de la lésion
Il y a lésion lorsqu’une partie, exploitant la gêne, la légèreté ou l’inexpérience de l’autre, obtient d’elle la promesse d’une prestation en disproportion évidente avec la sienne (Art. 21 CO)
96
Quels sont les deux conditions nécessaire nécessaires à l’invocation de la lésion
–Disproportion évidente entre les prestations
–l’exploitation de la gêne, la légèreté ou l’inexpérience d’une partie
Une seule condition n’est pas suffisante pour évoquer la lésion
97
Quelle est la définition de la gêne ?
Quand une personne se trouve dans une situation très défavorable qui fait apparaître la conclusion du contrat comme un moindre mal ATF 123 III 292
98
Quelle est la définition de la légèreté
Quand une personne agit par manque de prudence, ou de réflexion, sans mesurer toutes les conséquences de ses actes, en raison d’un état d’euphorie ou de lassitude ATF 61 II 31
99
Quelle est la définition de l’inexpérience
Quand une personne ne dispose pas, lors de la conclusion du contrat, des connaissances nécessaires pour reconnaître les disproportion des prestations
100
Est-ce que la liste du code des obligations pour l’invocation de la lésion est exhaustive ?
Non, il peut y avoir des cas de lésions pour l’exploitation d’autres faiblesses
101
Quelle est la conséquence de la lésion ?
La nullité relative du contrat, ce qui signifie que seule une partie concernée peut l’invoquer et le juge ne peut pas la soulever d’office
102
Quelle est la différence entre la nullité relative et la résiliation ?
Résiliation : la partie met fin au contrat pour l’avenir
Nullité relative : le contrat est nul dès la conclusion, mais la victime peut décider de le ratifier ou non. Si la victime de la lésion manifeste sa volonté de ne pas ratifier le contrat
103
Quel est le délai de péremption pour le droit d’invoquer la lésion
Un nom dès la conclusion du contrat Art. 21 al. 2 CO
104
Quelle est la différence entre un délai de péremption et un délai de prescription
Délai de péremption : perte du droit, doit être pris en considération d’office par le juge
Prescription : n’entraîne pas la perte du droit, le juge ne prend pas en considération d’office ; le débiteur doit invoquer l’exception de prescription. Si l’exception est invoquée le débiteur a le droit de refuser la prestation.
105
Quelle est la différence entre la nullité relative et absolue d’un contrat ?
Nullité relative : les parties doivent invoquer le vice dans un certain délai
Nullité absolue : le juge tient compte d’office et en tout temps
106
Quelles sont les trois vice du consentement ?
Erreur, dol et la crainte, fondée (Art. 23 et ss. CO)
107
Quelle est la définition de l’erreur ?
C’est une fausse représentation de la réalité
108
Quand est-ce que l’erreur est prise en considération ?
Ce n’est que si l’erreur est essentielle qu’elle est prise en considération, quand elle affecte la validité du contrat
109
Quels sont les deux sortes d’erreur ?
Erreur sur les motifs et erreur de déclaration
110
Qu’est-ce que l’erreur sur les motifs ?
Elle concerne les éléments sur lesquels s’est fondé l’auteur pour former sa volonté. En principe, elle n’est pas essentielle (Art. 24 al. 2 CO)
111
Quand est-ce que l’erreur sur les motifs devient essentielle ?
Quand l’erreur constitue une erreur sur la base nécessaire du contrat (au sens de l’art 24 al. 1 ch. 4 CO)
112
Que veut dire « erreur sur la base nécessaire du contrat »
Quand l’erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat (ATF II 131 Arrêt Picasso)
113
Quelle est la définition de l’erreur de déclaration ?
Quand la manifestation de volonté retenue ne correspond pas à ce que son auteur voulait communiquer. Divergence entre le sens objectif retenu en application du principe de confiance, et la volonté réelle du déclarant.
114
Quel article traite des cas les plus communs d’erreur de déclaration
Art. 24 al. 1-3
115
Qu’est-ce qu’une erreur de transmission ?
Art. 27 CO
Quand l’auteur a recours à un messager ou un autre intermédiaire
116
Qu’est-ce qu’une erreur de calcul ?
En cas d’application générale de l’article 18 CO. L’erreur de calcul n’infirme pas la validité du contrat, et doit être corrigée (article 24 al. 3) —> on se base sur le sens effectivement voulu par les parties.
117
Quelle est la conséquence de l’erreur essentielle ?
La nullité relative du contrat. La victime dispose d’un délai de péremption d’un an à partir de la découverte de l’erreur (article 31 al. 1 et 2 CO) pour faire prévaloir l’erreur.
118
Quels sont les deux réserves à l’article 31 al. 1 et 2 CO
–L’erreur essentielle ne doit pas être invoquée de manière contraire à la bonne foi (Art. 25 al. 1 CO)
–l’erreur essentielle n’est pas prise en considération si l’autre partie accepte le contrat que la victime entendait passer (Art. 25 al. 2 CO)
119
Que veut l’article 26 CO ?
La partie qui invoque la faute pour se soustraire à l’effet d’un contrat est tenu de réparer le préjudice causé, pour autant que cette partie soit en faute. Le responsable doit indemnisé l’autre partie pour le dommage résultant de l’invalidité de la convention. Des dommages-intérêts sont envisageables. Il faut toutefois que l’autre partie n’ait pas connu ou ne pouvait connaître l’erreur.
120
Quelle est la définition du dol
C’est une tromperie intentionnelle, par laquelle une des parties ou un tiers amène l’autre partie à contracter (Art. 28 al. 1 CO). Dans le cas où c’est un tiers qui trompe une des parties, Art. 28 al. 2 CO
121
Quelles sont les conditions du dol ?
–Une tromperie
–une attention
–une erreur
–un lien de causalité
122
Qu’est-ce que la tromperie ?
La mise en avant de faits faux (mais pas des exagération publicitaires). Passer sous silence des faits vrais, s’il existe un devoir de renseigner, selon les règles de la bonne foi. Si la partie ne répond pas de manière vraie aux questions qui sont posées.
123
Dans quels hypothèses est-ce qu’il est envisageable de mentir ?
Quand le potentiel employeur pose des questions à caractère personnelle qui ne portent pas sur les aptitudes à effectuer le travail —> légitime défense au sens de l’article 52 CO.
124
Qu’est-ce que l’intention ?
Le dol éventuel suffit (quand une partie accepte l’idée qu’il pourrait arriver de tromper l’autre partie, sans que ce soit son dessin). La négligence ne suffit pas.
125
Qu’est-ce que l’erreur dans le cadre du Dol ?
Fausse représentation de la réalité. Il n’est pas nécessaire que l’erreur soit essentielle (Art. 28 al. 1 CO)
126
Qu’est-ce que le lien de causalité dans le dol ?
Un lien de causalité doit exister entre la tromperie et la conclusion du contrat. Sans la tromperie, la victime n’aurait pas conclu le contrat, où l’aurait conclu sous d’autres conditions (causalité naturelle).
127
Qu’est-ce que le dol d’un tiers
Quand la tromperie et le fait d’un tiers. Il n’y a dol que si le cocontractant savait, ou aurait dû savoir, au moment de la conclusion du contrat, que le tiers avait trompé intentionnellement la victime.
128
Quelle est la conséquence du dol ?
La nullité relative du contrat. Délai de péremption d’un an depuis la découverte dudol. Possible application de l’article 20 al. 2 CO. La victime du dol peut demander réparation aux conditions de la responsabilité précontractuelle ou aux conditions de la responsabilité délictuelle.
129
Est-ce que la ratification du contrat entaché de dol ou conclu sous l’empire d’une crainte fondée signale la renonciation aux droits d’obtenir des dommages intérêts
Non —> Art. 31 al. 3 CO
130
Quelle est la définition de la crainte fondée
Quand une partie passe en contrat sous la menace d’un mal que l’on fait peser sur elle, sans droit
131
Quels sont les trois conditions de la crainte fondée
–Une menace illicite
–la menace suscite une crainte fondée
–un lien de causalité entre la crainte et la conclusion du contrat
132
Qu’est-ce qu’une menace illicite ?
Quand une personne fait savoir la victime par la parole ou le geste qu’un préjudice se réaliserait, si le contrat n’était pas conclu. La menace peut venir de la partie ou d’un tiers. S’il est le fait du tiers, il n’est pas nécessaire que l’autre partie ait eu connaissance de la menace. La menace doit être sans droit (illicite). La menace d’invoquer un droit n’est illicite qu’à condition que la gêne ait été exploitée pour extorquer plus que ce que ce qui est dû.
133
Quelle est la conséquence d’une crainte fondée ?
La nullité relative du contrat (Art. 29 al. 1 CO). Le délai de péremption d’un an cours depuis le moment où la crainte s’est dissipée (Art. 31 al. 1 et 2 CO)
134
Qu’est-ce que la nullité relative ?
Le contrat, frappé de nullité relative est nul dès sa conclusion, sauf si il y a ratification, dans quel cas le contrat est donc valide avec effet rétroactif (la ratification n’est soumise à aucune forme). Dès le délai périmé, le contrat, est ratifié par l’écoulement du temps et valable avec effet rétroactif.
135
Qu’est-ce que la ratification ?
Elle peut avoir lieu de deux manières :
1. la victime manifeste sa volonté de ratifier le contrat
2. la victime laisse s’écouler le délai d’un an
Si la victime ne veut pas ratifier le contrat, elle doit manifester sa volonté de ne pas ratifier le contrat, dans le délai d’un an. Cette manifestation de volonté ne revêt aucune forme spéciale. Dès cette manifestation de volonté, le contrat est définitivement nul.
136
Qu’est ce que la théorie de la nullité relative
Le contrat est nul, jusqu’à une éventuelle ratification avec effet rétroactif
137
Qu’est-ce que la théorie de l’annulabilité ?
Le contrat entaché d’une lésion ou d’un vice du consentement est valable, à moins que la victime ne l’annule avec effet rétroactif. Le contrat est donc valable jusqu’à une éventuelle annulation, avec effet rétroactif.
Théorie non suivie par le TF !!
138
Quel est l’enjeu de différencier la théorie de la nullité relative et la théorie de l’annulabilité ?
Le délai pour le remboursement change : selon la théorie de la nullité relative, le délai correspond au moment du paiement effectué (car le contrat est nul dès sa conclusion, tandis que selon la théorie de l’annulabilité, le délai correspond au moment où la victime annule son contrat.
139
Quelle est l’exception de lésion, dol ou crainte, fondée
Art. 60 al. 3 CO
La victime dispose d’une exception qu’elle peut opposer en tout temps à l’action en exécution de l’autre partie. Cela signifie que si le délai d’une année pour se prévaloir du vice est passé, la victime peut quand même refuser d’exécuter sa prestation. Pour ce faire, elle doit restituer ce qu’elle a déjà reçue en application des règles de la bonne foi. Cela ne vaut que pour les cas de ratification par temps écoulé.
140
Qu’est-ce qu’un contrat de durée ?
Contrat dans lequel au moins une prestation se prolonge dans le temps (comparé au contrat simple, comme le contrat de vente
141
Quelle est l’exception des contrats de durée ?
En raison de leurs durée, il est difficile de restituer les prestations déjà exécutées. Donc, il n’est que possible de résilier le contrat.
142
Quels sont les deux conditions qu’il faut regarder lors d’un cas de conditions générales
–Dans quelle mesure les conditions générales ont été intégrées (il faut un accord des parties et une possibilité raisonnable d’en prendre connaissance)
Il faut se demander si elles sont valables
143
Quels sont les quatre conditions d’application de l’article 8 LCD
–Une utilisation commerciale de conditions générales
–une utilisation au détriment d’un consommateur
–une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat
–il faut que l’utilisateur des conditions générales ait agit contrairement aux règles de la bonne foi
144
Quelles sont les conséquences de l’application de l’article 8 LCD
Si les quatre conditions sont réunies alors nullité absolue du contrat. Ne paraît pas clairement dans la lettre de la loi mais est conforme au but de la disposition. La nullité absolue ne résulte pas directement dans l’article 20 al. 1 CO. La nullité partielle est aussi envisageable.
145
Quel est le but de l’interprétation du contrat ?
Le but est de déterminer ce que les parties ont décidé d’un commun accord. Si il est possible d’établir la volonté réelle des parties, le contenu du contrat correspond à la volonté réelle et concordance des parties. Si ce n’est pas possible, il faut rechercher la volonté supposée, en appliquant le principe de la confiance.
146
Quelles sont les deux résultats d’une interprétation d’un contrat ?
Positif : il est possible d’établir la volonté concordante réelle ou supposée des parties
Négatif : il n’est pas possible d’établir la volonté concordance des deux parties
147
Quels sont les règles générales de l’interprétation du contrat ?
–Une interprétation rétrospective
–une interprétation qui tient compte de la lettre et des circonstances
- une interprétation globale
148
Qu’est-ce que l’interprétation rétrospective ?
Il faut se placer au moment de la conclusion du contrat et reconstituer la situation dans laquelle se trouvaient les parties. On ne regarde le comportement des parties suite à la conclusion seulement si celui-ci nous permet de révéler qu’elle était la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat.
149
Qu’est-ce que l’interprétation qui tient compte de la lettre et des circonstances ?
Une interprétation purement littérale doit être rejetée
150
Qu’est-ce que l’interprétation globale ?
Il ne faut pas examiner une clause isolément, mais la prendre en considération avec l’entier du contrat
151
Comment interpréter un contrat en cas de doute
Il faut l’interpréter dans le sens défavorable à la partie qui a rédigé le texte
152
Qu’est-ce que l’interprétation dans le sens qui garantit la validité du contrat et l’interprétation dans le sens qui correspond au droit positif ?
Dans le doute, on part du principe que la partie voulait un contrat valide et qu’elle voulait un contrat qui corresponde au droit positif
153
Est-il possible d’avoir des clauses conventionnelles qui régissent l’interprétation du contrat ?
Oui, mais elle-même doivent être interprétée. Elles doivent être en adéquation avec le droit positif.
154
Comment interpréter les conditions générales ?
Comme n’importe quel autre contrat
155
Comment interpréter les contrats formels ?
Selon les mêmes règles que les autres contrats
156
Quelle est la définition du complément du contrat ?
C’est l’opération par laquelle le juge comble une lacune qu’il a constaté après avoir interprété le contrat
157
Qu’est-ce qu’une lacune du contrat ?
Une lacune du contrat est un point qui n’a pas été réglé par les parties, et qui ne fait pas l’objet d’une règle impérative
158
Comment est-ce que le juge peut combler une lacune du contrat ?
Il remplace la lacune par la clause qui correspond à la volonté hypothétique des parties
159
Quel est le processus utilisé par le juge pour combler la lacune
1. Comblement par le droit supplétif : en cas de lacune du contrat, le juge commence par examiner s’il existe une règle de droit supplétif qui traite de la question
2. comblement par le droit dispositif (règle auquel les parties peuvent valablement déroger) : ces règles peuvent être supplétives ou interprétatives
3. Comblement par le droit coutumier : s’il n’existe pas de règle supplétive, le juge applique la coutume (rare)
4. Comblement par le droit judiciaire : si il y a ni règle supplétive ou de coutume, le juge complète le contrat à l’aide d’une règle qu’il établit lui-même. Pour ce faire, il se base sur la volonté hypothétique des parties
ATTENTION : si la règle légale supplétive renvoie au pouvoir d’appréciation du juge, on ne va pas appliquer le droit coutumier, mais directement le droit judiciaire.
Si les parties ont réservé des points secondaire, le droit judiciaire passe avant la règle légale supplétive , et avant le droit coutumier (Art. 2 al. 2 CO)
160
Peut-on compléter des points essentiels du contrat ?
En principe non
161
Quelles sont les exceptions aux principes que l’on ne peut pas compléter des points essentiels du contrat ?
–S’il toutes les parties se mettent d’accord pour demander au juge de compléter le contrat sur un point subjectivement essentiel, le juge doit compléter le contrat (le point objectivement essentiel ne peut pas être complété)
–le tribunal doit tenir compte de toutes parties du contrat qui aurait déjà été faites
162
Quelle est la définition de l’adaptation du contrat ?
Quand certains faits surviennent après la conclusion du contrat et ne correspondent pas à ce que les parties attendaient. Peut-on donc modifier le contrat sans l’accord de l’autre ?
163
Quand est-il possible d’adapter un contrat ?
Si cela est prévu par une disposition légale spécifique. Des clauses dans le contrat peuvent prévoir sa modification, en cas de survenance de certaines circonstances.
164
Quand est-ce que le tribunal fédéral, admet l’application des règles sur l’erreur essentiel pour les évènements futures ?
Lorsque les deux parties tenaient l’évènement futur pour certain, ou que seul la victime de l’erreur tenait l’évènement pour certain, mais qu’il était reconnaissable pour l’autre partie que cette certitude était une base nécessaire du contrat. Dans tous les autres cas, on applique les règles sur l’adaptation des contrats.
165
Quand est-ce qu’un juge peut-il adapter le contrat selon le droit judiciaire ?
Si il y a modification des circonstances, réglé , ni par la loi, le contrat ou la coutume, le juge peut trancher la question selon le droit judiciaire
166
Quelles sont les conditions nécessaires à l’adaptation du contrat par le droit judiciaire
–Des circonstances imprévisible et inévitable
–un déséquilibre important entre les prestations
–un lien de causalité entre les circonstances imprévisible et un important deséquilibre
167
Quelle est la conséquence de l’adaptation du contrat par le droit judiciaire ?
Le juge doit établir la règle qui correspond à la volonté hypothétique des parties
168
Quels sont les autres noms donnés à la théorie de l’adaptation des contrats ?
Théorie de la correction des contrats / théorie de la clausula rebus sic stantibus
169
Que se passe-t-il dans un cas d’erreur sur l’effet futur ?
On va appliquer les règles sur l’erreur essentielle 23ss CO
170
Qu’est-ce que la représentation en droit des obligations ?
Situation dans laquelle une personne fait des actes juridiques qui produisent des effets juridiques dans la sphère juridique du représenté
171
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
C’est une manifestation de volonté qui produit un effet juridique correspondant à la volonté exprimée
172
Quelle est la différence entre une représentation volontaire et légale ?
La représentation volontaire trouve son moteur dans la volonté du représenté, alors que la représentation légale trouve son moteur dans la loi
173
Quelle est la différence entre la représentation directe et indirecte ?
Représentation directe : les effets de la représentation vont se produire directement dans la sphère juridique du représenté
Représentation indirecte : les effets de représentation ne vont pas se produire directement dans la sphère juridique du représenté
174
Le messager est-il un représentant ?
C’est un simple instrument de la transmission de volonté d’autrui, il ne crée pas de manifestation de volonté
175
Est-ce qu’il existe un rapport juridique entre le tiers et le représentant ?
Il n’existe en principe, aucun rapport juridique, SAUF si le représentant cause d’un dommage au tiers (naît une obligation de réparer)
176
Quels sont les conditions d’une représentation ?
Art. 32 al. 1 CO
Agir au nom d’une autre personne (prise de qualité)
Avec les pouvoirs nécessaires (procuration)
177
Quels sont les deux composantes d’agir au nom d’une autre personne (prise de qualité)
–Manifester la volonté d’effectue un acte juridique
–au nom d’autrui
178
Quelle est la composante d’agir avec les pouvoirs nécessaires (procuration)
Il faut être au bénéfice d’une autorisation du représenté
179
Quelle capacité doivent avoir le représentant et le représenté
Le représentant doit seulement avoir la capacité de discernement (Art. 16 CC)
Le représenté doit avoir l’exercice des droits civils (art. 12-13 CC)
180
Quels actes ne sont pas susceptibles de représentation ?
–Pas de représentation pour les DSP (art. 19c CC)
–pas de représentation pour les actes de pur fait
–pas de représentation pour les actes illicites (41 CO)
