Droit Civil I Flashcards
1
Q
Quelle loi donne une compétence fédérale pour l’État civil et le mariage
A
La première constitution suisse (1848)
2
Q
En quelle année la confédération a pu légiférer sur l’ensemble du droit civil ?
A
1898
3
Q
Quand a été adopté le premier code des obligations
A
1881
4
Q
Quand a été adopté le premier Code civil au niveau fédéral
A
1907
5
Q
Comment définir la personnalité juridique ?
A
L’aptitude à être sujet de droit, à être parti à un rapport juridique
6
Q
Comment sont considérés les animaux en droit civil ?
A
641a CC
Ils ont un statut hybride, mais ils n’ont pas la personnalité juridique
7
Q
Quelles sont les trois conditions à l’exercice des droits civils
A
–Majorité 14 CC
–discernement 16 CC
–ne pas être sous curatelle de portée générale ou autre forme de curatelle qui restreint l’exercice des droits civils 17 CC
8
Q
Quelle est l’article de la capacité de discernement ?
A
16 CC
9
Q
Quelles sont les trois principes discernement en droit suisse ?
A
–Le discernement est absolu : soit il existe, soit il n’existe pas.
–le discernement est présumé —> il suffit d’une vraisemblance prépondérance de l’incapacité de discernement pour le renverser.
–Le discernement s’apprécie in concreto (on parle de relativité du discernement)
10
Q
Comment définir le sujet de droit ?
A
Les personnes physiques morales, ayant des droits et obligations
11
Q
Quels sont les trois facteurs nécessaires à l’acquisition de la personnalité physique
A
Art. 31 CC
–Naissance accomplie (complètement sorti du ventre de sa mère)
–enfant (22 semaines ou dès 500g)
–vivant (respire, battements cardiaques)
12
Q
Quels sont les trois types de naissance au sens de la loi ?
A
–Enfant né-vivant (personnalité juridique)
–enfant mort-né : atteint les 22 semaines ou les 500g —> art. 9 al. 2 OEC (pas de personnalité juridique mais est enregistré à l’état civil)
–enfant né-sans vie -22 semaines et -500g : pas de personnalité juridique et peut être enregistré à l’état civil (facultatif)
13
Q
Dans quel cas est-ce que l’on ne peut hériter ?
A
Art. 544 al. 2 CC
–Enfant mort-né
–enfant né sans vie
14
Q
À quel moment est-ce que la personnalité juridique physique prend fin ?
A
31 al. 1 CC
À la mort
15
Q
Comment est définie la mort en droit suisse ?
A
Pas définition dans le Code civil, mais loi sur la transplantation la défini comme l’arrêt irréversible des fonctions cérébrales, y compris du tronc cérébral
16
Q
Quelles sont les deux types de morts reconnus par l’article 7 de l’ordonnance sur la transplantation
A
–Mort cérébrale primaire : défaillance complète et irréversible du cerveau
–mort cérébral secondaire : arrêt cardiaque et circulatoire, persistant qui interrompt la circulation sanguine cérébrale pendant assez longtemps pour provoquer une défaillance complète et irréversible du cerveau
17
Q
Le constat du décès d’une personne nécessite toujours la présence d’un cadavre, sauf au cadre de déclaration d’absence
A
La présence d’un cadavre n’est pas nécessaire. Il existe l’hypothèse de l’article 34 CC, la mort tenu pour certaines
18
Q
Qui est-ce qui déclare la mort tenue pour certaine ?
A
42 CC
Il faut une action devant le juge pour faire reconnaître la mort tenue pour certaine, ce n’est pas l’officier d’état civil
19
Q
Quels sont les effets de la mort ?
A
–Cessation de la personnalité juridique
- pas de protection post-mortem
–ouverture de la succession à l’instant du décès
20
Q
Qu’est-ce que les comourants ?
A
Art. 32 al. 2 CO
Lorsqu’on ne peut pas établir qui est mort en premier, on considère que les deux personnes sont mortes au même moment.
Conséquence : elles ne peuvent pas héritier l’une de l’autre
21
Q
Quelles sont les conséquences de la personne présumée morte dans une déclaration d’absence
A
–Ouverture de l’héritage
- effet rétroactif au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles
–dissolution en vertu de la loi du mariage ou du partenariat avec effet ex-nunc (depuis le jugement d’absence)
22
Q
Expliquer la procédure en cas de déclaration d’absence
A
Personne disparue en cas de danger de mort : attente d’une année avant le début de la procédure du juge, en cas de non-danger de mort, attente de cinq ans. La procédure d’absence (enquête publique de sommation) dure ensuite un an.
23
Q
Que se passe-t-il avec l’héritage d’une personne déclarée absente ?
A
Au cas où la personne disparue revient, le législateur réserve une garantie sur la succession aux héritiers
24
Q
Quelles sont les deux moments où l’on acquiert des noms en Suisse ?
A
–naissance
–mariage
25
Est-ce que les noms à particules sont permis en Suisse ?
Oui
26
Est-ce que les titres de noblesse sont permis en Suisse ?
Ils sont exclus de l’inscription au registre de l’État civil
27
Quel nom peuvent choisir des personnes qui se marient ?
Normalement, chacun des époux conserve son nom (art. 160 al. 1 CC) mais les fiancés peuvent déclarer vouloir porter un nom de famille commun (art. 160 al. 2 CC)
28
Quel est le nom de l’enfant des époux qui ont fait le choix d’un nom commun ?
Les enfants vont porter le nom choisi lors du mariage (art. 270 al. 3 CC). Le choix vaut pour tout les enfants.
29
Quel est le nom de l’enfant des époux qui ont conservé leur nom lors du mariage ?
L’enfant porte le nom choisi de célibataire choisi au moment du mariage (art. 270 al. 1 CC)
30
Quelle est la possibilité pour des parents qui se marient après la naissance de leur enfant ?
Art. 270 al. 2 CC
Les parents peuvent demander conjointement, dans le délai d’un an après le mariage, que les enfants prennent le nouveau nom de famille
31
Quel nom va porter l’enfant de parents non mariés ?
Art. 270a al. 1
Le critère et celui de l’autorité parentale
–si la mère est seule titulaire de l’autorité parentale, elle transmet son nom à l’enfant à la naissance autorité parentale exclusive
Si les parents l’autorité parentale conjointe au moment de la naissance, ils peuvent choisir le nom de l’enfant selon le nom de célibataire, de l’un ou de l’autre
32
Quel nom va porter l’enfant de personnes non mariées dont personne ne dispose de l’autorité parentale
Art. 270a al. 3 CC
On donne le nom de célibataire de la mère
33
Est-ce que le nom d’alliance, avec des « - » entre les deux noms de célibataire existe-t-il à l’État civil ?
Le nom d’alliance n’est pas possible à l’État civil
34
La mort du conjoint entraîne-t-il un changement du nom à l’État civil ?
La mort du conjoint n’entraîne pas de changement du nom à l’État civil
35
Quel nom va prendre un enfant adopté ?
Art. 267a al. 2 CC
Les règles de l’enfant non adopté s’appliquent mutatis mutandis. Il va porter le nom de célibataire d’un de ses deux parents selon le choix des parents au mariage. (Art. 270 al. 1 CC)
36
Quel nom va prendre une personne adoptée majeur ?
Art. 267a al. 3 CC
Elle va prendre le nom de célibataire selon le choix des parents ou mariage. Mais, elle peut décider si elle veut conserver son nom ou pas.
37
Comment donne-t-on un prénom un enfant ? Comment définit-t-on ce qu’est un prénom préjudiciable ?
Prénom Art. 301 al. 4 CC
Les parents mariés ou avec une autorité parentale conjointe, choisissent ensemble le prénom, sinon le parent qui dispose de l’autorité parentale exclusive choisis le prénom.
Art. 37c al. 3 OEC
Prénom manifestement préjudiciables aux intérêts de l’enfant
38
Qui choisit le prénom et le nom d’un enfant trouvé
L’autorité compétente APAE choisit un prénom et un nom de famille pour l’enfant
39
Est-ce que le nom d’un enfant change au mariage des parents ?
Art. 259 al. 1 qui renvoie à 270 al. 1 CC l’enfant portera le nom qu’on choisit les parents au moment du mariage.
40
Est-ce que le nom d’un enfant change lorsque l’un de ses parents change de nom ?
Art. 267a al. 4 CC
Le changement du nom d’une personne majeure, n’affecte en rien le nom porté par des personnes tiers lorsque celui-ci dérive du nom précédemment porté par la personne majeure
41
Est-ce qu’un changement d’autorité parentale affecte le nom ?
Art. 270a al. 4 CC
Les changements d’autorité parentale n’ont pas d’effet sur le nom de famille de l’enfant de parents non-mariés
42
À partir de quel âge est-ce qu’un enfant peut refuser le changement de son nom ?
Art. 270b CC
Lorsque le changement de nom intervient après l’âge de 12 ans, l’enfant a la possibilité de refuser ce changement de nom
43
Devant quelle autorité peut-on changer son nom et à quel motif ?
Art. 30 al. 1 CC
Devant le gouvernement du canton de domicile de la personne, s’il existe des motifs légitimes (préjudice sérieux et durable ou intérêt prépondérant d’ordre moral, spirituel ou affectif, plus une part d’éléments subjectif ressenti de la personne).
44
Peut-on changer le prénom d’un enfant adopté ?
Art. 267a al. 1 CC
Oui, en cas de motif légitime avec un droit de veto de l’enfant, de + de 12 ans. Attention, ce n’est pas applicable à l’adoption par le conjoint/partenaire ni l’adoption d’un majeur.
45
Comment peut-on changer de sexe ?
Art. 30b al. 2
Il faut une procédure de changement de sexe pour pouvoir le faire
46
Pourquoi est-ce que le changement de nom et de prénom d’un enfant de de plus de 12 ans, repose sur un droit de veto
Car ce sont des droits strictement personnels (DSP) proprement dit relatifs. Il faut la capacité de discernement, mais pas forcément la pleine capacité civile.
47
Dans quel cas un époux ou partenaire qui a changé de nom peut reprendre son nom de célibataire
En tout temps :
–après le divorce —> art. 119 CC
–après l’dissolution du partenariat —> art. 30a LPart
–après le décès de l’autre —> art. 30a CC par analogie pour les partenaires
48
Jusqu’à quand un parent peuvent-ils changer le nom de son enfant
Art. 270 al. 2 et 270b al. 2 CC
Parents mariés : Demande conjointe dans un délai de 12 mois dès la naissance du premier enfant
Parent non-mariés devenus co-titulaires de l’autorité parentale conjointe : ils peuvent demander dans un délai de 12 mois dès l’attribution conjointe de l’autorité parentale, que l’enfant porte le nom de célibataire du père
49
Une personne qui change de sexe, peut-elle aussi changer de prénom ?
Art. 30b al. 2 CC
La personne qui change de sexe peut changer de prénom
50
Qu’est-ce que le droit de cité ?
C’est le droit de rattachement à une commune (droit de bourgeoisie). On le retrouve à un triple niveau : confédération, canton, commune.
51
Le mariage a-t-il une influence sur le droit de citer/lieu d’origine ?
Art. 161 CC
Chacun des époux, conserve son droit de cité cantonal et communal
52
Comment est-ce que l’enfant va acquérir un droit de cité ?
Art. 271 al. 1 et 2 CC
L’enfant a le droit de cité du parent suisse dont il porte le nom. Change aussi s’il change de nom et prends le nom de l’autre parent
53
Quelles sont les deux types de parenté que l’on distingue
Art. 20 al. 2 CC
–Parenté en ligne directe
–parenté en ligne collatérale
54
Qu’est-ce qu’une parenté en ligne directe ?
Des parents qui descendent l’un de l’autre
55
Qu’est-ce qu’une parenté en ligne collatérale ? + distinction
Ce sont des parents qui, sans descendre les uns des autres, descendent d’un auteur commun
Parentécollatérale complète : frères et sœurs, germains, même père et même mère
Parenté collatérale incomplète : utérin même mère seulement, consanguin même père seulement
56
Comment calculer le nombre de degrés des liens de parenté ?
Dans la parenté directe —>nombre de liens de filiation
Parenté collatérale computation romaines : autant de degrés, que de génération, c’est-à-dire, on monte jusqu’à la personne en commun et on redescend pour compter
57
Quel est l’an des principales empêchements de la parenté ?
Art. 95 al. 1 CC
Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs, germains, consanguins ou utérins
58
Base légale du lien d’alliance
Article 21 CC
59
Qu’en est-il de la fin du lien d’alliance ?
Article 21 al. 2 CC
La dissolution du mariage du partenariat enregistré, quel qu’en soit la cause, ne fait pas cesser l’alliance
60
Le mariage est-il interdit entre alliés ?
Plus d’empêchement au mariage entre alliés depuis le 1er janvier 2006
61
À quoi sert le domicile ?
À définir où se trouve le lieu de compétence juridique (For)
62
Quels sont les deux types de domicile ?
–Le domicile volontaire
–les domiciles légaux
63
Comment est-ce que l’on détermine le domicile volontaire ?
Aspect objectif : résidence
Aspect subjectif : volonté de s’installer (il doit être reconnaissable pour les tiers)
64
Quelles sont les situations qui ne constituent pas un domicile ?
Art. 23 al. 1 CC
Présomption réfragable
65
Pour quelle personne un domicile va être qualifié de domicile légal
Pour les enfants, sous autorité parentale ou sous tutelle et les personnes sous curent-elles de portée générale ?
66
Comment détermine-t-on le domicile légal dérivé d’un enfant sous autorité parentale ?
Art. 25 al. 1 CC
Les parents détiennent l’autorité parentale conjointe : l’enfant a le même domicile que ses parents
Les parents n’ont pas le même domicile
Premier critère : domicile du parent qui a l’autorité parentale
Deuxième critère : si autorité parental conjointe : domicile du parent qui à la garde
Troisième critère : si garde alternée/partagée lieu de résidence de l’enfant (où il passe le plus de temps)
Quatrième critère : si aucun parent n’a la garde : domicile du lieu de résidence
67
Comment détermine-t-on le domicile légal, dérivé d’un enfant qui n’a pas l’autorité parentale ?
Art. 25 al. 2 CC
Ou siège de l’autorité de protection de l’enfant
68
Quel est le domicile d’un adulte sous curatelle de portée générale ?
Art. 26 CC
Au siège de l’autorité de protection de l’adulte
69
Quel est le domicile d’une personne dont on n’ arrive pas à savoir où elle était domicilié auparavant
Art. 24 al. 2 CC
La louange le domicile selon le lieu de résidence
70
Qu’est-ce que la capacité civile ?
L’aptitude qu’a une personne à être sujet de droit et d’obligation
71
Quelles sont les composantes de l’exercice des droits civils ?
–Capacité de faire des actions juridiques
–capacité délictuelle
–capacité d’ester/d’agir en justice
72
Quelles sont les conditions de l’exercice des droits civils ?
–Majorité Art. 14 CC
–discernement Art. 16 CC
Ne pas être sous curatelle de portée générale Art. 17 CC
73
Exemple de troubles psychologiques qui altèrent le discernement
Maladie mentale, dépendance à la drogue/alcool, bipolarité
74
Exemple de déficience mental qui altère le discernement
Faiblesse d’esprit, arriération mentale, imbécillité, impulsif et sentimental
75
Quelles sont les principes discernement ?
–Principe du tout ou rien : le discernement existe ou n’existe pas
–principe du discernement présumé : le discernement est présumé
–principe de la relativité du discernement : le discernement s’apprécie in concreto
76
Quand est-on considéré capable de discernement ?
–Si on agit raisonnablement sans cause d’altération
–si on agit raisonnablement malgré une cause d’altération
–si on agit pas raisonnablement, mais sans que l’État proviennent d’une cause d’altération mentionné par la loi
77
Quelles sont les cas où une personne mariée (capacité civile restreinte) doit obtenir l’accord du conjoint ou du partenaire enregistré
–Résiliation ou aliénation du logement de famille Art. 169 CC
–conclusion d’un contrat de cautionnement ou augmentation de la caution au cours de contrat
-Versement en espèces de la prestation de libre passage
78
Quelle est la règle quelles sont les exceptions pour les mineurs et les personnes sous curatelles de portée générale ?
La règle est l’incapacité, mais il existe une exception de capacité conditionnelle, spéciale ou inconditionnelle pour certains actes
79
Qu’est-ce que la capacité conditionnelle ?
Art. 19 al. le, 19a/19b CC
Personne majeur avec discernement, mais privée de l’exercice de droit civil ou personne mineure à la possibilité d’agir elle-même, MAIS la validité juridique de ses actes requièrent le consentement du représentant légal
80
Le consentement de la capacité conditionnelle, retire-t-il une forme particulière ?
Non, il peut être exprès ou tacite
81
Un jeune mineur qui contracte un contrat de vente s’engage-t-il à ce contrat ?
–Si ses parents refusent de le ratifier, alors les deux parties au contrat vont être libéré de leurs engagements, contrat caduque et restitution des prestations faites
–S’ils Ratifie l’acte boiteux (car le marchand lié par l’acte, mais le jeune pas encore lié, car pas d’accord des représentants légaux) l’acte devient parfait.
Si pas de réponse des parents, le marchand est lié, il peut fixer un délai raisonnable aux parents pour se déterminer si défaut de réponse = défaut de ratification
82
Où trouve-t-on les actes qui nécessitent le consentement de l’autorité de protection de l’adulte ?
Art. 416 CC
83
Dans quel cas a-t-on une capacité inconditionnelle ?
Art. 19 al. 2 CC
Pour les actes juridiques n’entraînant aucune charges ni contre prestation
MAIS droit de veto des parents à une donation
84
Qu’est-ce qu’un droit strictement personnel (DSP).
Ce sont des droits subjectifs privés qui portent sur des attributs essentielles de la personne
85
Quel droits sont considérés comme des DSP
Ce sont des DSP proprement dits
-Les droits de la personnalité
–les droits permettant de créer, modifier ou éteindre des liens consacrés par le droit de la famille
–le droit de tester + directives anticipées
–les droits liés aux mesures de protection de l’adulte
–le droit de devenir et de demeurer membre d’une association si le caractère non patrimonial prédomine
–la plupart des droits liés aux droits fondamentaux
–le droit de déposer une plainte pénale
86
Qu’est-ce qu’un DSP improprement dit ou conditionné ?
La personne doit quand même obtenir le consentement de son représentant légal pour certains DSP
Il faut une disposition pour que ce soit un DSP improprement dit
87
Quelles sont les 4 cas de DSP improprement dits ?
–Reconnaissance de paternité : art. 260 al. 2 CC
–contrat de mariage (différent du mariage) : 183 al. 2 CC
–pacte successoral : art. 468 al. 2 CC
–changement de sexe : art. 30b al. 4 CC
88
Quel est le principe de l’incapacité totale ?
Art. 18 CC
Nullité des actes accomplit par l’incapable de discernement (nul dès sa formation) et pas de validation ultérieure
89
Quelles sont les exceptions principes de nullité absolue de l’article 18 CC
Les actes juridiques « nuls » produisant certains effets :
–mariage et dispositions à cause de mort (le mariage est valable jusqu’à qu’il soit annulé par le juge
–testament( qui fait partie des dispositions à cause de mort): pareil que le mariage ils sont soumis à un délai de prescription d’une année
–contrat de travail (mais on doit quand même rémunérer la personne comme si le contrat était valable)
Fais de l’homme :
-Acquisition d’une succession
-Résidence
–comportement constitutif d’une cause de divorce
Responsabilité civile en équité article 54 CO
90
Quelles sont les deux types de DSP pour quelqu’un qui est incapable de discernement ?
–DSP absolu : exclusif de la représentation légale (reconnaître un enfant, se marier, contracter un partenariat enregistré, faire un testament, faire une déclaration de changement de sexe, agir en divorce, révoquer une clause bénéficiaire d’assurance maladie)
–DSP relatif : sujet à représentation légale (action en paternité de l’enfant, actes médicaux, ordinaire, stérilisation, demande de changement de nom)
91
Qu’est-ce qu’une mesure sur mesure ?
C’est une mesure adaptée selon les besoins individuels de la personne concernée
92
Qu’est-ce qui réglemente le placement des personnes à des fins d’assistance (PAFA) et des traitements psychiatriques en institution ?
Depuis 2013, c’est réglé par le droit fédéral dans le Code civil Art. 434-435
93
Quelles sont les caractéristiques du curateur ?
Art. 400 CO
C’est obligatoirement une personne physique qui n’a plus d’obligation d’accepter le mandat
94
Quelles sont les caractéristiques de l’autorité de protection de l’adulte
–Interdisciplinaire et collégiale
–administrative ou judiciaire
95
Est-il possible de faire recours contre une décision de l’APA, et contre celle d’un médecin en cas de PAFA
Art. 450 et art. 439 CC
96
Quelle est la subsidiarité entre les mesures personnelles, anticipées et les curatelles ?
Art. 389 al. 1 ch. 1 et 2
Les curatelles sont des mesures subsidiaire à l’appui fourni à la personne par les membres de sa famille et aux mesures personnels anticipée
97
Qu’est-ce que le mandat pour cause d’inaptitude, quel est son but et quelle est sa base légale ?
Désigner un mandataire en cas de perte de la capacité de discernement
Art. 360 à 369 CC
98
Le mandataire pour cause d’inaptitude, doit-il être une personne physique ou morale
Art. 360 al. 1 CC
Le mandataire peut être une personne physique ou morale, MAIS si les tâches confiées relève du domaine médical, alors c’est une personne physique obligatoirement
99
Quels sont les conditions formelle et matérielles du mandat pour cause d’inaptitude
Art. 360 et 361 CC
–Il faut l’exercice des droits civils (majorité + capacité discernement + absence de restrictions décidée par l’autorité)
–il doit être constitué en la forme olographe (entièrement rédigé et signé à la main ou forme authentique (notaire)
100
Comment peut-on modifier, et révoquer un mandat pour cause d’inaptitude ?
Art. 362 CC
Tant qu’on a la capacité de discernement, on peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution ou par la suppression de l’acte
101
Que va faire l’autorité de protection de l’adulte face au mandat pour cause d’inaptitude
Art. 363 CC
L’autorité de protection de l’adulte va devoir valider le mandat pour cause d’inaptitude, elle n’a pas d’obligation d’accepter
102
Comment va être rémunéré le mandataire dans un mandat pour cause d’inaptitude
Art. 366 CC
Rémunération selon ce qui est prévu dans le mandat (à défaut fixé par l’autorité de protection de l’adulte)
103
Que peut faire l’autorité de protection de l’adulte, après avoir validé le mandat pour inaptitude
Art. 368 CC
Elle peut mettre en place des mesures de surveillance ou retirer le pouvoir du mandataire d’exercer le mandat
104
Quand est-ce que le mandataire peut résilier le mandat pour cause d’inaptitude ?
Art. 367 CC
En tout temps avec un préavis de deux mois, mais avec effet immédiat, si justes motifs
105
Que se passe-t-il si une personne sous le mandat pour cause d’inaptitude, retrouve la capacité de discernement ?
Art. 369 CC
Extinction de plein droit des pouvoirs en cas de recouvrement de la capacité discernement
106
Quelles sont les conditions pour être représentant thérapeutique dans le cadre de directive anticipée
Art. 372 al. 2 CC
Il faut être une personne physique, et cette personne physique doit simplement avoir la capacité de discernement. Par exemple on peut confier cela à un mineur.
107
Quelles sont les conditions formelles et matérielles de la constitution des directives anticipées
–Il suffit d’avoir la capacité de discernement (pas EDC)
–elle nécessite la forme écrite simple = date + signature
+ pas de limite de validité dans le temps
108
Comment enregistre-t-on des directives anticipées ?
Art. 371 al. 2 CC
L’inscrire sur la carte d’assuré ou alors on peut les déposer chez un médecin
109
Comment révoque-t-on des directives anticipées ?
Art. 371 al. 3 CC qui renvoie à la révocation du mandat pour cause d’inaptitude art. 362 CC (en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution)
110
Quelle est la force contraignante des directives anticipées
Art. 372 CC
Elles sont obligatoires et contraignantes pour le médecin, mais il peut y déroger si elles violent des dispositions légales ou si il y a des doutes sérieux qu’elles ne sont pas l’expression de la libre volonté ou de la volonté présumée du patient
S’il s’en écarte, il doit expliquer pourquoi dans le dossier médical
111
Qu’est-ce qu’il va prédominer des mesures personnelles anticipées et les mesures appliquées de plein droit ?
Les mesures personnelles anticipées
112
Dans quel cas va-t-on pouvoir avoir une représentation par le conjoint ou le partenaire enregistré ?
Art. 374 al. 1 CC
Cela vaut uniquement pour les communautés de vie formalisées reconnues par le droit suisse (mariage et partenariat enregistré n’existe pas pour les concubins)
Il faut un ménage commun OU une assistance personnelle régulière
113
Quelles sont les domaines concernés par la représentation par le conjoint par le partenaire enregistré
Art. 374 al. 2 ch. 1 à 3
114
Dans le cadre de la représentation par le conjoint et le partenaire enregistré, que faut-il faire pour les actes extraordinaires ?
Art. 374 al. 3
Il faut le consentement de l’autorité de protection de l’adulte
115
Quelle est la subsidiarité de la représentation dans le domaine médical ?
Subsidiaires aux mesures personnelles anticipées et subsidiaire aux curatelle couvrant déjà les décisions en matière médicale
116
Où trouve-t-on l’ordre hiérarchique des représentants en matière de représentation médicale ?
Art. 378 al. 1
Cet ordre hiérarchique n’est pas impératif, il est possible de le modifier par directive anticipée
117
Dans quel cas la représentation en matière médicale ne va pas trouver d’application
–Urgence (art. 379 CC)
–traitement d’un trouble psychique pour une personne placée en établissement psychiatrique (art. 380 CC)
118
Dans quel cas va-t-on instaurer une curatelle ?
Art. 390 al. 1 CC
–Cause : état de faiblesse, une vulnérabilité
–condition : besoin de protection non assuré autrement
Si la cause et la condition sont réalisées = cas de curatelle
119
Quel est l’influence de la capacité de discernement sur la nécessité ou non d’une curatelle
La capacité de discernement n’a aucun effet sur la curatelle, une personne capable de discernement peut faire l’objet d’une curatelle
120
Quand est-ce que l’autorité de protection de l’adulte prend la décision d’instaurer une curatelle ?
Art. 390 al. 3 CC
Elle peut la instaurer d’office sur requête
121
Qui va déterminer les tâches à accomplir par le curateur
Art. 391 CC
L’autorité de protection de l’adulte, et certains faits nécessitent une autorisation expresse de l’autorité de protection de l’adulte
122
Quelles sont les spécificités de la curatelle d’accompagnement ?
Art. 393 CC
–Il faut le consentement de la personne concernée
–pas de privation d’exercice des droits civils et pas de pouvoir de représentation ou d’administration du curateur
- rapport à l’autorité de protection, mais pas de comptes car il ne gère pas le patrimoine de la personne concernée
123
Quelles sont les spécificités de la curatelle de représentation ?
Art. 394 CC
Elle se fait avec ou sans retrait de l’exercice des droits civils. Pour chaque acte il faut se demander s’ils figurent dans les taches du curateur. Et si oui si la personne a été privée ou non de l’exercice des droits civils à son sujet.
+ ATTENTION DSP si retrait de l’EDC
124
Quel est le principe de la curatelle de coopération ?
La personne agit elle-même, mais a besoin pour certains actes de l’accord du curateur pour que cela soit valable.
Pas de pouvoir de représentation.
Il appartient à l’autorité de les énumérer dans sa décision, il n’y a pas de liste et pas de privation d’accès au patrimoine
125
Quelle est la différence pour une curatelle de représentation en cas de retrait de l’exercice des droits civils entre une personne capable et incapable de discernement
–Si la personne est capable de discernement, elle peut agir, mais le curateur doit consentir (art. 19 al. 1 CC)
–si la personne est incapable de discernement, le curateur agit
126
Quel type de curatelle peuvent être combiné entre elles
Art. 397 CC
Curatelle d’accompagnement, de représentation et de coopération
127
Quels sont les effets de la curatelle de portée générale ?
Art. 398 CC
–Privation de par la loi de l’exercice des droits civils
–exercice des DSP seulement si capable de discernement
–domicile légal au siège de l’autorité de protection
–ne peut pas être titulaire de l’autorité parentale
–perte de la capacité civique
128
Quels sont les cas de fin d’une curatelle ?
Art. 399 CO
–Décès de la personne
–elle n’est plus justifiée
129
Quelles sont les conditions pour être nommé curateur ?
Art. 400 CC
–Personne physique
–plus d’obligation d’accepter le mandat
-qualités personnelles et professionnelles
130
Est-il possible pour la personne placée sous curatelle ou par sa famille d’exprimer un souhait sur le choix du curateur ?
Art. 401 CC
Les personnes concernées ou ses proches peuvent faire des propositions de curateur, mais il y a une possibilité de refus par l’autorité de protection
131
Comment va être rémunéré un curateur ?
Art. 404 CC
La rémunération va être prélevée sur les biens de la personne avec une prise en charge subsidiaire par la collectivité publique, si la personne ne peut pas l’assumer elle-même
132
Quel type de personnes sont protégées par les droits de la personnalité ?
Personne physique et morale, sauf pour les droits et obligations qui sont inséparables des conditions naturelles de l’homme art. 53 CC
133
Quelles sont les caractéristiques des droits de la personnalité ?
–droits strictement personnels
–droits absolus
–droits inaliénables
–droits extra-patrimoniaux
134
Qu’est-ce qu’un droit absolu ?
C’est un droit qui est opposable à tout le monde
135
Quelles sont les composantes de l’inaliénabilité des droits de la personnalisée
–Incessibles : on ne peut pas céder de son vivant,
–intrants : on ne peut pas les transmettre à cause de mort
–imprescriptible : pas soumis à la prescription
–inadmissible: on ne peut pas y renoncer volontairement
136
Quelles sont les quatre grandes catégories de biens de la personnalité ?
–La personnalité physique
–la personnalité affective
–la personnalité sociale
–la personnalité économique
137
Quelles sont les trois sphères qui permettent de classer les différentes parties de la vie d’un être humain
–Sphère intime : faits et gestes, inconnu d’autrui, à l’exception des personnes auxquelles ces faites ont été spécialement confiés
–sphère privée : évènement que chacun partage avec un nombre étroit d’autres personnes, auquel il est attaché par des liens relativement étroits
–sphère publique : évènements rendus accessible à un grand nombre de personnes ou à tout un chacun —> ne sont normalement pas protégés par l’article 28 CC, mais il y a beaucoup d’exceptions
138
Quelles sont les différentes types de notoriété de la personne
–Personnalités publiques « absolues »
–personnalités publiques « relatives »
–cas intermédiaire
–les autres
139
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
C’est le droit pour les personnalités publiques relatives de retomber dans l’oubli après un certain temps. C’est-à-dire à demander que les références qui l’ont rendu connues soient effacées.
140
Quelle est la place de la loi sur la protection des données LPD dans la protection de la personnalité
La LPD fait partie des droits de la personnalité
141
Dans quel cas une atteinte à la personnalité, entraîne-t-elle des conséquences ?
Art 28 CC
Il faut que l’attente soit illicite et elle est présumée illicite
142
Quelles sont les trois motifs justificatifs d’une atteinte à la personnalité ?
Art. 28 al. 2 CC
–Consentement de la victime
–intérêt prépondérant
–la loi
143
Quelles sont les conditions qu’il faut remplir pour que le consentement comme motif justificatif soit accepté
Il faut qu’il porte sur un objet déterminé, qu’il soit libre et éclairé
144
Quelle formalité doit revêtir le consentement en tant que motif justificatif
Il peut être tacite ou exprès ou une acceptation du risque
145
Que veut dire le consentement éclairé
Art. 377 al. 2 CC
Aucun doute sur la chose et ses risques
146
Qu’est-ce que le consentement hypothétique ?
Si le patient avait reçu les informations nécessaires avant l’intervention, il aurait donné son accord à celle-ci. Ce n’est pas illicite.
147
Qu’est-ce que le consentement présumé ?
Dans une situation d’urgence, on part du principe, pour le bien de la personne concernée, qu’elle aurait voulu le consentement.
148
Peut-on retirer son consentement ?
Le consentement est librement, révocable en tout temps
149
Quelle est l’exception à la règle du consentement librement, révocable en tout temps
ATF 136 III 401
Cela peut entraîner des conséquences financières si l’engagement ne porte pas sur un bien appartenant au noyau de la personnalité
150
Qu’est-ce qu’un intérêt prépondérant ?
Une pesée de deux intérêts, entre celui d’une personne et celui d’une autre, on détermine lequel est le plus important
151
Dans quel cas a-t-on un intérêt privé prépondérant
Lorsque le sacrifice qui est imposé à la victime est jugé inférieur à l’avantage que peut en retirer une autre personne physique ou morale, ou éventuellement la victime elle-même
152
Quelles sont les conditions pour un intérêt prépondérant de la presse
–Relater des faits vrais (sauf sphère intime ou privée)
-mentionner les cas de soupçon
–pour les compte rendu de procès, interdiction de donner les noms des intimés
–devoir de vérification des informations et de leur conformité.
153
Donc quelqu’un a-t-on un intérêt public prépondérant ?
Lorsque le sacrifice qui est imposé à la victime est jugé inférieur à l’avantage que peuvent en retirer une pluralité d’autres personnes ou la collectivité
154
Est-il possible pour des détails faux à être gardés dans un article ?
En principe, non, SAUF approximation ponctuelles ou isolées
155
Qu’est-ce qu’une action défensive ?
C’est une action exercée contre l’auteur et tous les participants à l’atteinte. Cela nécessite ni faute de l’auteur ni délais à respecter.
156
Quels sont les trois types d’action défensive qui existent
–Action en prévention de l’atteinte
–action en cessation de l’atteinte
–action en constatation de l’atteinte
157
Dans quel cas une action en constatation de l’atteinte ne pourra-t-elle pas être invoquée ?
Si plus aucun trouble ne subsiste
158
Quelle est la différence entre l’action défensive et l’action réparatrice
Ouverte contre l’auteur et participant, MAIS le cercle des défendeurs est limité par l’exigence d’une faute.
La prescription est de trois ans
159
Quelles sont les qualités pour tenter une action défensive ?
C’est un DSP, il suffit d’avoir la capacité de discernement
160
Quelles sont les qualités pour tenter une action réparatrice ?
Il suffit simplement d’avoir l’exercice des droits civils, SAUF pour l’action pour tort moral qui est un DSP
161
Quels sont les trois types d’actions réparatrices qui existent
–Action en dommages et intérêts
–action en réparation du tort moral
–action en remise du gain
162
Quelles sont les conditions de l’action en dommages et intérêts
–Atteinte illicite à la personnalité
–dommage
–rapport de causalité naturelle et adéquat
–une faute
163
Quelles sont les conditions de l’action en réparation du tort moral ?
–Atteinte illicite à la personnalité
– tort moral d’une certaine gravité
–rapport de causalité naturelle et adéquat
–faute
–absence d’autres formes de réparation
164
Quelles sont les conditions de l’action en remise du gain ?
–Atteinte à la personnalité
–un gain (augmentation effective du patrimoine de l’auteur de l’atteinte).
–rapport de causalité naturel et adéquat
PAS DE FAUTE EXIGÉE
165
Qu’est-ce qu’une mesure provisionnelle ?
Une mesure que le juge peut accorder au terme d’une procédure simplifiée, afin d’ assurer l’exécution ultérieur du jugement, organiser un statut provisoire des parties ou faciliter l’administration des preuves
166
Qu’est-ce que l’on doit faire pour obtenir une mesure provisionnelle ?
Rendre vraisemblable qu’on est victime d’atteinte imminente ou actuelle et qu’il y a un risque de préjudice
167
Qu’est-ce qu’une mesure superprovisionelle ?
Art. 265 et 266 CPC
Une mesure prononcée, sans que l’on entende la partie adverse, elle est possible lorsque l’on a un média caractère périodique avec une vraisemblance d’un préjudice particulièrement grave et injustifié
168
Quelles sont les trois critères qui font qu’un engagement puisse être excessif
–Objet : engagement porte sur le noyau essentiel de la personnalité
–c’est une très longue durée
–étendue matérielle : grande ampleur de l’engagement
169
Est-il possible d’utiliser l’article 27 CC sur les engagements économiques ?
On ne peut pas utiliser l’article 27 CC comme protection contre les engagements financiers excessifs, il faudrait regarder du côté de la lésion (21 CO)
170
Quelle est la sanction de la protection contre les engagements excessifs ?
Si cela porte sur un noyau essentiel de la personnalité —> nullité (ex tunc = dès le départ)
Dans des cas extrêmes —> révocabilité
171
Quels intérêts peuvent rentrer en ligne de compte comme intérêt public prépondérant pour justifier une attente à la personnalité
– Liberté artistique
–liberté scientifique
–liberté de la presse
172
Est-ce qu’une action en cessation de l’atteinte peut être de nature pécuniaire ?
Nature non pécuniaire et n’a pas de valeur litigieuse
173
Qu’est-ce que le droit de réponse ?
Il permet à une personne touchée dans sa personnalité d’opposer sa propre version des faits et de la faire, diffuser gratuitement par la même voie
174
Quelles sont les conditions du droit de réponse ?
Art. 28g CC
- personne directement touchée dans sa personnalité
–par une présentation de fait
–dans un média à caractère périodique
175
Quelles sont les spécificités de la condition d’une personne directement touchée dans sa personnalité
Cela peut être une personne physique ou morale et l’illicéité n’est pas une condition
176
Quelles sont les spécificités de la condition par une présentation de faits
En fait, tout ce qui peut ou pour être prouvé. MAIS je ne peux PAS répondre à un jugement de valeur.
177
Comment le droit de réponse doit-il être exercée ?
Art. 28 h CC
-Réponse concise se limitant la présentation
–pas manifestement inexact ou contraire au droit ou au mœurs
–abus de droit si il existe déjà un autre moyen de répondre
178
Quels sont les modalités de diffusion du droit de réponse
Art. 28k CC
–Diffusion près du même cercle de personnes
–réponse désignée comme telle
–gratuité
179
Quel est le délai pour demander un droit de réponse
Art. 28i CC
Délai de péremption, subjective de 20 jours dès la connaissance, MAIS délai objectif de trois mois dès la diffusion
180
Quand est-ce qu’une personne peut-elle saisir le juge pour exercer son droit de réponse ?
Art. 28l CC
Lorsque le média a empêché l’exercice du droit ou refuser la diffusion ou ne l’exécute pas correctement
181
Quel est le délai de l’action au juge pour exercer son droit de réponse
Art. 28i CC par analogie (20 jours de la communication du refus ou silence assimilable à un refus)
182
Les biens de la personnalité physique comprennent
–La vie
–l’intégrité corporelle
–la liberté de mouvement
–la liberté sexuelle
–la disposition de son propre cadavre
183
Les biens de la personnalité affective comprennent
–Les relations avec les proches
–la piété familiale ou le respect du souvenir du défunt
–le respect de la vie affective
184
Les biens de la personnalité sociale comprennent
–Le nom
–l’honneur
–la vie privée et la théorie des trois sphères
185
Quels sont les deux moyens pour créer une personne morale
Créé par la loi ou fondée sur une manifestation de volonté conforme à la loi
186
Quelles sont les conditions pour avoir un Durchgriff (levée du voile social)
–Il faut que l’associé domine la personne morale en question
–il faut un abus de droit (avantage injustifié)
187
Qu’est-ce que le Durchgriff
Admettre qu’il y a identité de personne lorsque tout l’actif ou la quasi totalité de l’actif d’une société appartient directement ou indirectement à une même personne physique ou morale
188
Qu’est-ce qu’une corporation ?
C’est un groupement de personnes titulaire de droits et d’obligations
189
Qu’est-ce qu’un établissement ?
C’est un groupement de biens affectés à un but spécial
190
Quel acte est nécessaire pour qu’une personne morale acquiert la personnalité juridique
Art. 52 al. 1 CC
Inscription au registre du commerce
191
Quelle est l’exception de l’inscription obligatoire au registre du commerce
Art. 52 al. 2 CC
Libre formation pour les corporations et les établissements de droit public, ainsi que pour les associations qui n’ont pas un but économique
192
Quelles associations dérogent la règle de l’exception de l’inscription au registre du commerce
Art. 61 al. 2 CC
Les associations qui :
–exercent une industrie en la forme commerciale
–qui sont soumises à l’obligation de faire réviser leur compte
193
Quand est-ce que la personne morale possède l’exercice des droits civils ?
Art. 54 CC
Dès qu’elle possède les organes exigées par la loi et les statuts
194
Quels sont les deux types d’organes que l’on retrouve dans les personnes morales
–Les organes légaux et statutaire (formels)
–les organes de faits (matériels)
195
Qu’est-ce qu’un organe de fait ?
C’est un organe qui n’est pas désigné par la loi les statuts, MAIS, dans les faits, prennent des décisions pour la personne morale
196
Comment est-ce qu’une personne morale va passer des engagements contractuels
Art. 55 al. 1 CC
La volonté exprimée par les organes engage la personne morale dans les affaires entrant directement dans son but social, et dans toutes celles que ce but n’exclut pas nettement
197
Comment vont être traités les actes délictuel et la responsabilité de la personne morale
Art. 52 al. 2 et 3
Les actes délictuels s’ils sont accomplis dans le cadre des fonctions de l’organe, engagent directement la responsabilité civile de la personne morale.
Possibilité d’une action récursoire de la personne morale contre l’organe lui-même
198
Que couvre la protection du nom d’une personne morale
Également la protection des raisons de commerce/sociales
199
Où se trouve le siège d’une personne morale
Art. 56 CC
Au siège de leur administration, sauf disposition, contraire des statuts
200
Quels sont les deux types de fin d’une personne morale
Dissolution et liquidation
La dissolution est toujours suivie d’une liquidation, SAUF lorsque la société est reprise par quelqu’un d’autre
201
Quels sont les trois types de dissolution ?
–Dissolution volontaire
–dissolution légale
–dissolution judiciaire ou administrative
202
Qui est-ce qui va décider de la dissolution volontaire ?
C’est une décision de l’organe statutaire compétent
203
Qu’est-ce qu’une association ?
C’est un groupement de personnes (corporation), poursuivant un but spécial (idéal), doté d’une personnalité juridique, indépendante de celle de ses membres
204
Qu’est-ce qu’un but idéal pour une association ?
C’est un but non lucratif
205
Quel types de but sont autorisés par la jurisprudence pour les associations
–Association à but idéal sans activités industrielles ou commerciale
–association à but idéal exerçant une activité industrielle ou commerciale dans ce but
–les associations à but économique n’exerçant pas une industrie en la forme commerciale
206
Quelles sont les modalités de la convocation et de l’ordre du jour dans une association
Art. 64 al. 2 et 3 CC
Elle est convoqué par la direction sinon elle a lieu dans les cas prévus par les statuts (toujours plus généreux) OU si 20 % des membres le demande
207
Quelles sont les règles de fonctionnement et de décision de l’assemblée générale d’une association
Art. 67 al. 1 et 2 CC
Les décisions se prennent à la majorité absolue des membres présents, les abstentions équivalent à des refus
208
Quand est-ce qu’une association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision ?
Art. 69b al. 1 CC
Si, au cours des deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassés :
–total du bilan : 10 millions de francs
–chiffre d’affaires : 20 millions de francs
–effectif : 50 emplois à plein temps en moyenne annuel
209
Quelles conséquences entraîne l’obligation pour une association de faire réviser ses comptes
Art. 61 al. 2 ch. 2
Elle a une obligation de s’inscrire au registre du commerce
210
Peut-il exister d’autres organes que l’assemblée générale, la direction et éventuellement l’organe de révision dans les associations
Les statuts peuvent prévoir d’autres organes
211
Quels sont les conditions pour rentrer dans une association ?
Art. 70 CC
L’association peut accueillir ou refuser les membres qui ont le droit d’entrer, il n’y a jamais d’obligation réserver 28 CC
212
Quelles sont les cas de sortie d’une association ?
–La démission (art. 70 al. 2 CC)
–l’exclusion (art. 72 CC)
213
Comment est prévue l’exclusion d’un sociétaire ?
Art. 72 CC
Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire. Sinon elle n’est prononcée QUE pour juste motif.
214
Est-il possible de recourir contre la décision d’exclusion d’une association ?
Art. 72 al. 2 CC
Pas d’action justice, SAUF :
–violation des règles de procédure
–abus de droit
–violation des droits de la personnalité du membre exclu (associations monopolistiques)
215
Quels sont les droits de protection contre les abus de la majorité dont bénéficie un sociétaire
Art. 74 et 75 CC
–Il faut l’unanimité pour la transformation du but social
–recours au juge pour des décisions auxquelles il n’a pas adhéré, ET qui violent des dispositions légales ou statutaire dans un délai de un mois
216
Des sociétaires peuvent être tenus d’obligation pécuniaire autre que les cotisations
Art. 75a CC
Les membres sont irresponsables des dettes de l’association
217
Qu’est-ce que l’on va retrouver dans les corporations de droit public ?
–Confédération
–canton
–commune
218
Qu’est-ce que l’on va retrouver dans les corporation de droit privé fédéral ?
Les associations et les sociétés CO/LPCC
219
Qu’est-ce que vous nous a retrouvé dans les corporations de droit privé cantonal ?
Les allmends (ensemble de terres communales redistribuées par familles pour une part, exploitées par le village en commun pour une autre part)
220
Est-ce que l’on va retrouver dans les établissements de droit public ?
–FNS
–université
–hôpital
221
Qu’est-ce que l’on va retrouver dans les établissements de droit privé fédéral ?
Les fondations
222
Quel est le Quorum pour la dissolution volontaire d’une association ?
Généralement les 2/3
223
Quelle est la forme juridique du mariage ?
TF 5A_446/2012
C’est un contrat
224
Quelles sont les principes importants du mariage en Suisse ?
–Monogamie
–laïcité : mariage religieux n’est pas reconnu en droit civil
–liberté
–protection
–pas de mariage post-mortem
225
Le changement de sexe a-t-il une influence sur le mariage ?
Pas d’effet sur un mariage existant
226
Quelles sont les conditions matérielles des fiançailles ?
–Capacité de discernement
-Absence d’empêchement définitif au mariage
–DSP improprement dit et absolu
+ promesse de mariage réciproques et concordante
227
Quels sont les évènements qui mettent fin aux fiançailles ?
–Le mariage
–le décès
–une décision conjointe OU unilatérale
–un empêchement définitif
228
Quels sont les effets des fiançailles ?
–Pas d’obligation de se marier
–pas de devoir d’entretien
– parfois proche selon CC
–pas de règles spéciales de représentation
–pas un héritier légal
–pas de droit aux assurances sociales
229
Quelles sont les actions qu’il est possible d’effectuer en vertu des fiançailles
Action en restitution des présents (91 CC) et actions en indemnisation (92 CC)
230
Quelles sont les conditions de la capacité matrimoniale ?
Art. 94 CC
–Être en vie
–trajet de 18 ans, au moins
–être capable de discernement
231
Quelles sont les conditions de fond du mariage ?
– capacité matrimoniale
–Volonté sérieuse de se marier
–absence d’empêchement au mariage
232
Quelles sont les empêchements au mariage ?
–La parenté en ligne directe et en ligne collatérale au 2ème degré 95 CC
–la bigamie 96 CC
233
Quels sont les deux étapes du mariage ?
–Procédure préparatoire
–célébration du mariage
234
Quelles sont les trois phases de la procédure préparatoire ?
–La demande
–l’examen
–la clôture
235
Qu’est-ce que va examiner l’officier État civil lors de la procédure préparatoire ?
Art. 99 CC
-Demande régulière
–identité
–conditions du mariage
–législation sur les étrangers (97a CC)
236
Que se passe-t-il si l’officier d’État civil, conclut que les conditions de la procédure préparatoire sont remplies
Art. 99 al. 2 et 3
Il clôture la procédure préparatoire et fixe le moment du mariage dans le délai de trois mois pour célébrer.
Il peut délivrer une autorisation de célébrer dans un autre arrondissement
237
Que se passe-t-il si l’officier d’État civil, conclut que les conditions de la procédure préparatoire ne sont pas remplies
Art. 99 al. 4 CC
Dénonciation obligatoire à l’autorité compétence
238
Quelles sont les spécificités de la célébration du mariage ?
Elle se déroule dans les trois mois suivant la communication de la clôture de la procédure préparatoire (100 CC) dans un lieu choisi par les fiancés (97 al. 2 CC) + une cérémonie publique avec deux témoins majeur ayant la capacité de discernement (102 CC)
239
Quels sont les quatre causes de la dissolution du lien conjugal ?
–Décès
–déclaration d’absence
–divorce
–l’annulation du mariage
240
241
Exemple de vice, ne donnant pas lieu à l’annulation du mariage
Absence de témoins, changement de sexe, postérieur au mariage, non-respect du délai de célébration de l’article 100 CC
242
Article causes absolues de l’annulation du mariage
105 CC
243
Article causes relatives de l’annulation du mariage
107 CC
244
Caractéristiques de l’annulation du mariage fondée sur des causes absolues
106 CC
245
Quels sont les points à démontrer lorsque l’on invoque une annulation du mariage pour une cause relative
–Une tromperie causale
–l’intention
–portant sur les qualités personnelles et essentielles du conjoint
246
Caractéristiques de l’annulation du mariage fondée sur des causes relatives
108 CC
Délai relatif de 6 mois dès la découverte et délai absolu de cinq ans
247
Quels sont les effets de l’annulation du mariage ?
109 CC
248
Quelle est la particularité du partenariat enregistré ?
Depuis le 1er juillet 2022, il n’y a plus de nouveaux partenariats
249
Comment déclare-t-on que l’on veut une conversion du partenariat enregistrée ?
Art. 35 LPart
En tout temps et par une déclaration commune à l’Etat civil. Aucune justification à apporter
250
Quels sont les effets de la conversion d’un partenariat enregistré ?
Art. 35a LPart
Ils sont mariés dès la conversion. La durée du partenariat est ajoutée à celle du mariage et on va appliquer le régime matrimonial.
251
Quels sont les deux composantes du concubinage selon le tribunal fédéral
–Une communauté de table, de toit et de lit
–une relation stable et durable à caractère exclusif
252
La nature juridique du concubinage
C’est un contrat innommé sui generis
253
Quelles sont les devoirs consacré par la création de l’union conjugale ?
Art. 159 al. 3 CC
-Devoir de fidélité
–devoir d’assistance
254
Quelles sont les effets personnels du mariage ?
Art 160 + 161 + 162 CC
–Non,
–droit de cité
–regroupement familial
–domicile et demeure commune
255
Qu’est-ce que la notion d’entretien convenable de l’article 163C
Cela englobe en premier lieu, la satisfaction des besoins ordinaires de la famille, soit les dépenses liées au logement, à l’habillement, à l’alimentation, à l’hygiène et aux soins médicaux, mais aussi à l’acquisition d’un revenu (frais de transport)
256
Quelle forme de contribution à l’entretien de la famille va-t-on retrouver ?
–Prestation d’argent
–travail au foyer ?
–soin aux enfants
–aide dans la profession ou l’entreprise de l’autre partie.
257
Qu’est-ce que le principe du montant libre disposition ?
Art. 166 CC
La partie qui renonce à ses revenus, et qui se voue au soin du ménage, aux enfants, ou qui aide l’autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir de son conjoint, un montant équitable dont il puisse disposer librement (permet de satisfaire ses besoins au-delà de l’entretien convenable)
258
Quelles sont les conditions de l’indemnité équitable pour la prestation de travail au conjoint
165 al. 1 CC
–Collaborer à la profession ou à l’entreprise de son conjoint
–collaborer dans une mesure notablement supérieur à ce qui est exigée
259
Quelles sont les conditions de l’indemnité équitable pour la contribution à l’entretien de la famille
–Contribuer à l’entretien de la famille, dans une mesure notablement supérieure à ce qu’il devait
260
Existe-t-il un devoir d’entretien pour le concubinage ?
Sous réserve d’une convention de concubinage, PAS de devoir d’entretien réciproque
261
Quelle est la différence entre la représentation de l’union conjugale et la représentation ordinaire
Dans la représentation de l’union conjugale, le représentant va être solidairement engagé avec le représenté
262
Peut-on désigner quelqu’un pour représenter à notre place l’union conjugale ?
Non, c’est un DSP
263
Quelles sont les conditions de la représentation de l’union conjugale ?
Art. 166 CC
–mariage existant
–vie commune
–satisfaction des besoins de la famille
–plein exercice des droits civils de l’époux représentant
264
Qu’est-ce que sont les besoins courants selon l’art. 166 al. 1 CC
Dépenses de caractère répétitifs d’un montant limité, étroitement liés à la vie quotidienne de la famille
265
Dans quels cas peut-on avoir une représentation extraordinaire de l’union conjugale ?
Art. 166 al. 2 ch. 1 et 2
–Fondé sur un pouvoir conventionnel/consentement du conjoint
–fondé sur un pouvoir conféré par le juge/consentement du juge
–fondée sur un pouvoir ex lege/cas d’urgence
266
Quels sont les effets de la représentation de l’union conjugale ?
Art. 166 al. 3 CC
–Solidarité entre les époux
–six excès : seuls l’époux qui a accompli l’acte répond
–exception pour le tiers de bonne foi
267
Comment va s’éteindre le pouvoir de représentation de l’union conjugale
–Disparition d’une des conditions de base (dissolution du mariage ou suspension de la vie commune)
–retrait du pouvoir ordinaire par le juge ou par le conjoint (174 CC)
268
Le concubin dispose-t-il d’un pouvoir de représentation de l’union conjugale
Aucun pouvoir légal de représentation de la communauté sauf représentation conventionnelle (32 CO).
La représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré n’est pas applicable (374 CC), mais le concubin peut représenter dans le domaine médical (378 CC)
269
Quelle est la liberté des époux dans le choix de leur profession ?
Art. 167 CC
Ils sont libres dans leur choix, cela peut être une obligation (163 CC) si les besoins de la famille l’exige, mais le juge ne peut pas obliger à obliger une profession et il ne peut également interdire à une personne d’exercer une activité
270
Quelle est la liberté des concubin dans le choix de leur profession ?
Aucune restriction, pas de devoir d’assistance ou de fidélité particulier
271
Quel est le régime des actes juridiques conclu entre époux et concubins
Art. 168 CC
Il y a une liberté de principe pour tous les actes juridiques
272
Quels actes, conclut entre un époux, et un tiers vont se trouver limité
- logement de famille 169 CC
– restriction du droit des disposer de certains biens 178 CC
–cautionnement 494 CO
273
Quelles sont les critères pour bénéficier de la protection du logement de famille ?
Art. 169 CC
Local destiné à l’habitation est destiné par la volonté des époux à les abriter eux
–besoin du logement
–centre de la vie familiale.
274
Sur quoi porte la protection du logement familial ?
Elles est limitée au logement et non pas au mobilier dedans
275
Le régime matrimonial a-t-il une influence sur la protection du logement familial ?
C’est une disposition impérative, indépendante du régime matrimonial
276
Quel type d’aliénation sont prohibé par l’article 169 CC
Ce qui compte c’est la maîtrise sur le logement
–bail (266m CO)
–droit d’habitation
–usufruit
–action d’une société immobilière
277
Dans quels cas va-t-on perdre la protection du logement commun pour les époux ?
–Fin du mariage (droit d’habitation peut être accordé avec 121 CC)
–abandon du logement familial d’un commun accord
–abandon de son propre chef par l’époux non titulaire des droits, pour une durée indéterminée
–abandon par l’époux titulaire sur ordre du juge
278
Auquel cas peut-on mettre en gage le logement commun des époux
–Uniquement jusqu’au deux tiers de sa valeur
OU
S’il est manifeste que les capacités financières du débiteur ne suffisent pas pour payer la dette
OU
–s’il ne pourrait recevoir un nouveau crédit en cas de dénonciation du prêt
279
Comment doit se faire le consentement du conjoint autorisant la restriction des droits sur le joint de famille
Il se fait exprès (pas déduit d’acte concluant), par rapport à un acte déterminé et en principe sans forme
280
Que se passe-t-il si il est impossible d’obtenir le consentement du conjoint au cas de restrictions de droits sur le logement de famille
Art. 169 al. 2 CC
Autorisation du juge
281
Quels sont les effets du défaut de consentement du conjoint lors de la restriction de droit portant sur le logement de famille
Nullité avec effet rétroactif
282
Le concubin bénéficie-t-il de règles protectrices du logement de famille
Aucune règle protectrice
283
Qu’est-ce que le devoir de renseigner entre époux ?
Art. 170
Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes
284
Est-ce que le devoir de renseigner entre époux est valable en tout temps ?
Oui, et il est indépendant du régime matrimonial, ainsi que de toute procédure matrimoniale en cours
285
Quelles sont les conditions d’exercice en justice du devoir de renseigner entre époux
Il faut rendre vraisemblable un intérêt digne de protection
286
Existe-t-il un devoir de renseigner sur sa fortune entre concubins ?
Pas de réglementation particulière
287
Qu’est-ce que les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)
Ce sont des mesures que le juge va prendre pour régler la situation jusqu’au moment où il va y avoir un divorce
288
Comment est-ce qu’on va être prise une MPUC
Toujours sur requête d’un époux
289
Quelle est la subsidiarité des MPUC
Elles sont toujours subsidiaires aux conseils et à la médiation
290
Quelle est la différence entre MPUC au sens étroit et MPUC au sens large
MPUC au sens étroit 171-178 CC
MPUC au sens large autres mesures ou l’on peut solliciter le juge
291
Dans quel cas a-t-on une suspension de la vie commune entre les époux
Art. 175 et 176 Al. 2 CC
–Lorsque la personnalité ou la sécurité matérielle d’une personne mariée est gravement menacée
–lorsque le bien de la famille est gravement menacé
–lorsque la vie commune se révèle impossible
292
Quelle est la limitation temporelle de l’entretien pécunier entre époux
Art. 173 al. 3
Pour l’avenir et l’année qui précède la requête
293
Comment va se faire la fixation de l’entretien pécunier entre époux ?
Par la méthode concrète en deux étapes :
1. Déterminer les revenus et les charges de tous les membres de la famille selon le droit des poursuites, puis, en cas de moyens suffisants, élargir au minimum vital du droit de la famille
2. Répartition de l’excédent selon la règle des grandes et petites têtes deux parts à chaque parents et une part à chaque enfant.
294
Quels revenus vont-ils être pris en compte dans le calcul des ressources pour la fixation de l’entretien entre conjoint ?
–Salaire
–revenus de la fortune
–revenus variables
–revenus hypothétique
295
Qu’est-ce que le revenu hypothétique ?
Le revenu que le débiteur pourrait obtenir en faisant des efforts que l’on est raisonnablement en droit d’exiger de lui, cela va se déterminer au cas par cas
296
Qu’est-ce que la règle des paliers scolaires pour déterminer le taux de travail attendu d’une personne
On part de l’enfant le plus jeune de la famille, on regarde dans quelle catégorie on se trouve
N’est pas encore rentré à l’école —> 0 %
Et à l’école primaire —> 50 %
Et à l’école secondaire —> 80 %
À plus de 16 ans —> 100 %
297
Comment va se faire le calcul de la couverture du minimum vital ?
1. Coûts direct des enfants mineurs
2. Coûts de prise en charge des enfants mineurs
3. entretien du conjoint
4. Entretien de l’enfant majeur
298
Quels sont les MPUC concernant les enfants ?
En principe l’autorité parentale et laisser conjointement, sauf en cas de conflit grave. Il peut avoir des mesures de protection éventuelle plus la question de l’entretien des enfants.
299
Comment va se faire la séparation du logement et du mobilier en cas de MPUC
1. Critère du plus grand bénéfice ou critère de l’utilité
2. Critère du déménagement facilité.
3. Critère de la titularité des droits.
300
Séparation de biens dans le cadre MPUC
176 CC
Seulement sur demande de l’un des époux, et seulement si c’est justifié
301
Que peut-on faire lorsque le conjoint ne paye pas ses contributions d’entretien ?
On peut s’adresser aux cantons qui disposent d’office d’aide au recouvrement. Mais pas d’avance sur les contributions d’entretien.
302
Quelles sont les conditions de la restriction au pouvoir de disposer
178 CC
–Maintien des conditions matérielles de la famille ou exécution d’ obligations pécuniaires découlant du mariage sérieusement menacée.
–Restrictions nécessaires pour protéger les intérêts menacés
303
Qu’est-il possible de faire en prévention d’une restriction au pouvoir de disposer ?
Ici, protection du tiers de bonne foi, donc le juge peut adopter des mesures de sûretés
304
Comment se terminent les MPUC
–Levées par le juge
–reprise de la vie commune, sauf séparation de biens, protection des enfants, mesure selon les articles 177 et 178 CC
–remplacement par des mesures provisoire de divorce
305
Les MPUC existent-t-elle pour les concubin ?
Pas de régime de protection
306
Comment s’établit la filiation maternelle ?
252 al. 1 CC
La filiation résulte de la naissance
307
Comment se fait la filiation maternelle lorsque deux femmes sont mariés ensemble ?
255a al. 1 CC
308
Quels sont les trois possibilités de filiation paternelle ?
–Mariage avec la mère (présomption) 255 al. 1 CC
–reconnaissance
–jugement de paternité
309
Que se passe-t-il pour la présomption de paternité en cas de décès du mari ?
255 al. 2 CC
310
Que se passe-t-il pour la présomption de paternité en cas de déclaration d’absence du mari ?
255 al. 3 CC
311
Qui dispose de la qualité pour agir d’une action des désaveu de paternité
256 CC
312
Quels sont les délais pour intenter une action en désaveu de paternité ?
256c CC
313
Quelles sont les conditions pour effectuer une reconnaissance en paternité ?
–Filiation maternelle établie
–pas de filiation paternelle
–capacité de discernement
314
Quelle est la forme de la reconnaissance de paternité ?
260 al. 3 CC
315
Quels sont les effets de la reconnaissance de paternité ?
Effets rétroactifs au jour de la naissance de l’enfant
316
Qui a la qualité pour contester la reconnaissance de paternité lorsque la mère n’a pas épousé l’auteur de la reconnaissance
260a CC
Tout intéressé. L’auteur de la reconnaissance peut changer d’avis que s’il y a un danger grave et imminent ou en cas d’erreur.
317
Qui a la qualité pour contester la reconnaissance de paternité lorsque la mère a épousé l’auteur de la reconnaissance
259 al. 2 CC
318
Quels sont les délais pour contester une reconnaissance de paternité
260c CC
319
Quels sont les conditions pour tenter une action en paternité ?
–Filiation maternelle connu
–filiation paternelle fait défaut
320
Quelle est la qualité pour agir en action en paternité ?
261 al. 1 CC
321
Qui est la qualité pour défendre en cas d’action paternité
261 al. 2 CC
322
Que se passe-t-il pour l’action au paternité s’il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme ?
263 al. 2 CC
323
Quels sont les délais pour inventer une action en paternité ?
263 al. 1 CC
324
Est-on obligé de collaborer un test ADN ?
Selon le code de procédure civile, on est tenu de collaborer, sauf si sa santé en danger, il faut un ordre du juge, le TF admet la contrainte directe physique
325
Un mari peut-il effectuer une action en désaveu après une procréation médicalement assistée ?
256 al. 3 CC
326
Un enfant peut-il effectuer une action en désaveu après une procréation médicalement assistée ?
Enfants conçu par un don de sperme, ne peut pas contester le lien de filiation à l’égard du mari de sa mère ou de l’épouse de celle-ci
327
Est-il possible d’inventer une action en paternité à l’égard du donneur de sperme ?
Pas d’action possible, sauf s’il a fait sciemment le don auprès d’une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de pratiquer la PMA
328
Droit de connaître ses origines
27 LPMA
Droit inconditionnel de l’enfant de 18 ans au moins obtenir de l’office fédéral de l’État civil, les données d’identification du donneur de sperme
