Droit international privé

Question 1

Arrêt Compagnie de signaux et d’entreprises électriques c/Sociétés Sorelec

Answer 1

17 décembre 1985, civ1,
- les clauses attributives de for sont en principe licite lorsqu’il s’agit d’un litige international et lorsque elle ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française
- les parties peuvent désigner un ordre juridique dans son entier

Question 2

Les états disposent de deux immunités, quelles sont-elles ?

Answer 2

• immunité de juridiction
• immunité d’exécution
  (même si un état décide de comparaître devant les juridictions d’un autre état, ce qui signifie renoncer à son immunité de juridiction, il bénéficie de toute manière d’une immunité d’exécution)

Question 3

Pour déterminer le champ de l’immunité des états, quelle distinction il convient d’opérer ?

Answer 3

distinction entre
- les actes d’autorités (actes de puissance publique)
- les actes de gestion (ne bénéficient pas d’immunité)

Question 4

date de la convention de Bruxelles

Answer 4

27 septembre 1968

Question 5

A propos de la matière civile et commerciale:

Answer 5

Il s’agit d’une notion autonome, qui est interprétée par la CJUE et qui englobe en réalité le droit privé (sous réserve des exclusions enoncées de manière limitative à l’article 1 de Bruxelles 1bis) par opposition au droit public au au droit pénal. Il s’agit donc de TOUS LITIGE ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES (ou personne publique dans le cadre d’actes de gestion).

Question 6

Arrêt Eurocontrol

Answer 6

CJCE, 1976,
- La matière civile et commerciale est autonome et son interprétation se fait en référence aux objectifs de la convention, et non pas en référence au système interne d’un état membre
- EST EXCLUE DU CHAMP D ‘ APPLICATION DE LA CONVENTION UNE DECISION RENDUE DANS UN LITIGE , OPPOSANT UNE AUTORITE PUBLIQUE A UNE PERSONNE PRIVEE , OU L ‘ AUTORITE PUBLIQUE A AGI DANS L ‘ EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Question 7

formule latine règle de compétence juridiction du domicile du défendeur

Answer 7

Actor Sequitor Forum Rei

Question 8

définition de la matière délictuelle au sens de Bruxelles 1bis

Answer 8

Il s’agit d’une notion AUTONOME, que la CJCE a eu l’occasion de définir NEGATIVEMENT dans son arrêt Kalfelis du 27 septembre 1988 comme comprenant “toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d’un défendeur, et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle”.

Question 9

Définition de la matière contractuelle au sens de B1bis

Answer 9

Il s’agit d’une notion autonome encore une fois, qui repose sur la jurisprudence Jacob Handte ( CJCE 17 avril 1992) qui définit la notion de contrat comme un engagement librement assumé d’une partie envers une autre. La présence d’un contrat écrit n’est pas nécessaire, la Cour statue au cas par cas. On note un clair mouvement d’absorption du délictuel par le contractuel cf cour et exemples marquants.

Question 10

S’il n’est pas compétent, que doit déclarer le juge français et sur quel fondement ?

Answer 10

Article 81 al 1 du CPC: “lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction repressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir”

Question 11

Arrêt Pelassa et arrêt Scheffel

Answer 11

Chambre civile de la Cour de cass: Pelassa (19 octobre 1959) Scheffel (30 octobre 1962). Ensemble ces deux arrêts posent le principe de l’extension à l’ordre international des règles de compétence internes (Pelassa) et que la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne (Scheffel)

Question 12

Qu’est-ce que le “forum shopping” ?

Answer 12

C’est le fait pour un demandeur de choisir le for qui l’arrange en fonction de ses intérêts particuliers.

Question 13

Sur le caractère subsidiaire des articles 14 et 15 du code civil

Answer 13

Les articles 14 et 15 du code civil ont un champ d’application limité. Depuis l’arrêt Société Cognac et Brandies du 19 novembre 1985 (civ 1), la Cour de cass considère qu’ils ne s’appliquent que lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France.
nb, c’est ce caractère subsidiaire qui justifie qu’on applique le CPC d’abord (de nature règlementaire) avant le CC (qui est de nature législative)

Question 14

Application des privilèges de juridiction à l’égard d’une personne domiciliée dans un EM

Answer 14

Impossible d’appliquer les articles 14 et 15 du CC à une personne résidant sur le territoire d’un EM, au vu de l’article 5 de B1bis

Question 15

Les règles de l’article 24 de B1bis ont toutes deux caractéristiques communes:

Answer 15

elles sont:
- exclusives
- impératives

Question 16

Arrêt Epoux de Clavel

Les juridiction d’un EM peuvent-elles prendre des mesures d’exécution des décision sur le territoire d’un autre EM ?

Answer 16

CJCE, 27 mars 1979, une juridiction d’un EM est fondée à autoriser ou à ordonner une mesure d’exécution sur des biens qui seraient situés sur le territoire d’un autre EM. Ca n’atteint pas la souveraineté de l’état.

PAR CONTRE, sont seules compétentes les juridictions de l’état membre du lieu d’exécution des décisions pour prendre des mesures d’exécution (article 24§5 du règlement B1bis)

Question 17

arrêt Messageries Maritimes

Answer 17

Chambre civile du 21 juin 1950 « tout contrat international est nécessairement rattaché à la loi d’un état ». On exclue la possibilité d’un contrat sans loi

Question 18

Principe d’universalité Rome I

Answer 18

article 2 du règlement Rome I : la loi désignée par le règlement s’appliquera même si cette loi n’est pas celle d’un état membre

Question 19

Arrêt American Trading,

Answer 19

1910, cass civ: “la loi applicable aux contrats est celle que les parties ont adopté » = principe de la loi d’autonomie. (solution classique) = possibilité pour les parties de choisir la loi qui leur convient le mieux, qu’elle ait ou non un lien avec le contrat.