Droit des assurances Flashcards
Quelle est la différence fondamentale entre les prêts à la grosse aventure et les assurances modernes ?
Les prêts à la grosse aventure sont des contrats spéculatifs, les assurances modernes sont des actes de prévoyance
Sur quelle technique mathématique repose l’assurance ? Qui a développé cette technique ?
C’est la loi des grands nombres, développée par Pascal au XVIIème.
Dans le code civil de 1804, que doit faire la victime pour engager la RC de l’employeur (dans le cas des AT) ?
Elle doit prouver que celui-ci a commis une faute.
Qui a fait évoluer les conditions d’engagement de la RC au XIXème siècle ? Qu’est-ce que cela va engendrer ?
Raymond Saleilles (juriste): “celui qui créé un risque par son activité doit en accepter les conséquences”.
Sous son influence et celle de Louis Josserand la RC délictuelle va devenir DE PLEIN DROIT, la victime n’a plus à prouver de faute.
Cela va engendrer un essort des compagnies d’assurance. (tous les employeurs vont souscrire à des assurances)
Qu’est-ce qu’une assurance ? Définition simple, pas juridique
C’est un acte de prévoyance, pour se prémunir contre la survenue de la réalisation de certains risques, pour que le patrimoine ne soit pas atteint de manière trop importante
Définition technique de l’opération d’assurance
L’assurance est l’opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques et il indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune de toutes les primes collectées.
Envisagée globalement, l’opération d’assurance devient une opération ANTI-ALEATOIRE de lutte collective contre le hasard. L’assurance dilue les effets des sinistres entre tous les assurés.
Quelles sont les deux volets qui permettent d’obtenir l’opération anti-aléatoire que constitue l’opération d’assurance ?
Il y a un volet de sélection des risques et un volet de division des risques.
Quelles sont les deux techniques de division des risques qu’emploient les assureurs ?
Il y a la co-assurance et la réassurance
Qu’est-ce que la marge de solvabilité ? (+synonymes)
C’est le montant maximum que l’assureur peut garantir. Ca s’appelle aussi le plein d’assurance/le plein de souscription.
Juridiquement, les 8 caractères du contrat d’assurance (nommer les 3 caractères les plus importants, spécifiques du contrat d’assurance).
c’est une contrat
- nommé
- consensuel
- synallagmatique
- successif
- à titre onéreux
- ALEATOIRE
- D ADHESION
- DE BONNE FOI (extrême bonne foi)
La relation d’assurance peut-elle être envisagée comme un face à face assureur/assuré ?
Non ce serait faux de l’envisager comme ça, il faut replacer cette relation dans un contexte global technique et financier, celui de la mutualité des associés/de l’opération d’assurance.
Quand plusieurs entreprises d’assurance font une co-assurance on dit qu’elles forment …
un consortium
Qu’est-ce que la co-assurance ?
C’est la division d’un gros risque entre plusieurs assureurs. Chacun d’eux est garant de la seule part qu’il a accepté dans la limite du plein de souscription déterminé par son entreprise. Chaque assureur prend en charge une partie du risque de manière non solidaire.
Dans la co-assurance, quel problème pose le fait que chaque assureur prenne sa part de manière non solidaire ? Quelle solution ?
Ca fait que l’assuré doit aller voir chaque assureur pour lui demander la part qui lui incombe. Pour remédier à cela, un rpz des coassureur appelé un APERITEUR est nommé et est l’interlocuteur unique du souscripteur. La société APERITRICE agit alors comme mandataire auprès de chaque assureur.
Quels sont les risques qui sont systématiquement coassurés et réassurés ?
Les gros risques (environnementaux, technologiques)
Qu’est-ce que la réassurance ?
Comment appelle t-on l’assureur direct ? Le réassureur ? Le contrat entre les deux ?
Opération par laquelle un assureur fait garantir par un autre assureur (réassureur) tout ou partie des risques qu’il a lui-même couverts.
L’assureur direct est le cédant.
Le réassureur est le cessionnaire.
Le contrat est appelé traité de réassurance.
Quels sont les trois éléments clés du contrat d’assurance selon la doctrine ?
il faut la garantie d’un risque
en contrepartie d’une prime
en cas de réalisation d’un sinistre (RISQUE, PRIME, SINISTRE)
Le contrat aléatoire du droit civil est-il pleinement adapté au contrat d’assurance ? Quelle notion faudrait-il lui préférer ?
Non, car l’aléa ne porte pas sur les chances de gain ou de perte (1108 code civil pour le contrat aléatoire), c’est un acte de prévoyance. Il faudrait lui préférer la notion de contrat assurantiel de risque, ou de risque assurable.
différence entre conception objective et subjective du risque ? Quelle est la solution majoritaire dans la JP ?
- conception objectif du risque: peu importe que le souscripteur ait eu connaissance ou non de la réalisation du risque lors de la signature du contrat, si le risque est réalisé, alors le contrat est nul faute d’aléa.
- conception subjective du risque: il faut que le risque existe dans l’esprit des parties au moment de la signature.
La conception subjective est majoritaire dans la JP
Pourquoi est-ce que dans le cadre d’un contrat d’assurance on recquiert l’extrême bonne foi ?
Car on est dans le cadre d’une mutualisation des risques, celui qui n’est pas de bonne foi compromet les intérêts de toute la mutualité des assurés.
Quelles sont les deux catégories d’assurance de chose ? Quelle est leur différence fondamentale ?
il y a les assurances de bien qui garantissent l’ACTIF du patrimoine de l’assuré et les assurances de responsabilité civile qui garantissent le PASSIF de son patrimoine, s’il cause des dommages à un tiers. C’est pour cela qu’on parle aussi d’assurance de dette ou de garantie de passif.
Est-il possible d’assurer une responsabilité pénale ?
NON, c’est impossible, traduction du principe de la personnalité des peines. En revanche les conséquences civiles de l’infraction pénale peuvent être assurées.
En principe, quelle est la différence entre la réparation des dommages dans les assurances de dommage et les assurances de personne ?
Les premières ont un caractère INDEMNITAIRE les secondes un caractère FORFAITAIRE
Pour la déclaration assurantielle de risque, quels sont les articles et JP à connaître ?
-L 113-2 2è et L 112-3 al 4 du code des assurances
- arrêt 7 février 2014 (chambre mixte) et 11 juin 2015 (civ2)
