Droit financier approfondi

Question 1

construction de “l’Europe financière” (directives, règlements…)

Answer 1

• Directive DSI (directive service d’investissement) de 1993, créé le MARCHE COMMUN FINANCIER en reconnaissant la liberté d’établissement aux entreprises d’investissement
  -Puis directive MIF (marché d’instruments financiers) en 2004, créé le statut de marché règlementé et les systèmes multilatéraux de négociation (SMN)
• puis MIF2 (2014) et règlement MIFIR parachèvent l’europe financière en mettant en place des procédures comme les comités de contact

Question 2

définition du droit financier

Answer 2

discipline comprenant un corpus de règles qui a pour objet de régir les activités liées aux marchés financiers et exercées au titre de profession habituelle par des professions de service ou d’autres acteurs. C’est un droit des activités, des acteurs, et un droit des marchés.

Plus simple: droit qui s’intéresse aux marchés financiers, à ses acteurs, et aux activités financières

Question 3

Qu’est-ce qu’une blockchain ?

Answer 3

Une blockchain est un registre (une base de données) qui a la particularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs, tous également détenteurs de ce registre, et qui ont également tous la capacité d’y inscrire des données, selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique sécurisé grâce à la cryptographie. (elle est décentralisée et diffusée)

Question 4

Quel est le pouvoir principal de la BCE ?

Answer 4

Celui de battre monnaie, d’émettre de la monnaie (monnaie scripturale)

Question 5

Qu’est-ce que l’internalisation ?

Answer 5

Elle désigne l’exécution des ordres par un PSI en interne, sans passer par une plateforme de négociation.

Question 6

présidente AMF + date et mode de nomination + durée mandat

Answer 6

Marie-Anne Barbat-Layani, nommée le 26 octobre 2022, 5 ans non renouvelable, nommée par décret du président de la République

Question 7

L’article 1965 du Code civil dispose

Answer 7

La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari.

Question 8

article source pour la définition d’un actif

Answer 8

article 211-1 PCG (plan comptable général ?)

Question 9

Présidence du HCSF + article rôle de hcsf

Answer 9

Le ministre de l’économie et des finances –> Bruno Le Maire. HCSF = haut conseil de stabilité financière, créé en 2013 (suite à la crise financière)
Article source, 631-2-1 CMF

Question 10

différence dette publique et dette d’un pays

Answer 10

Dette publique c’est la dette de l’Etat.
Dette d’un pays c’est dette de l’Etat+ dette des ménages + dette d’un pays.

Question 11

différence APE et AFT

Answer 11

APE (agence de la participation des Etats) gère les actions des sociétés dont l’état est propriétaire (leur valeur s’élève à environ 75 milliards).
L’AFT (agence france trésor) gère la dette publique, elle est assimilée à un établissement de crédit pour permettre à l’Etat de faire les opérations de gestion pour bénéficier de l’argent s’il a besoin.

Question 12

Composition G20
Créé t-il du droit dur ?

Answer 12

19 états + l’UE
Non, ne créé que du droit mou

Question 13

Quelles sont les deux grandes autorités de régulation de la finance

Answer 13

l’AMF et les banques centrales (principalement la BCE)

Question 14

le pouvoir de battre monnaie de la BCE concerne t-il uniquement la monnaie scripturale ?

Answer 14

NON, monnaie scripturale et monnaie fiduciaire –> la banque de France est la seule habilitée par la BCE à produire des billets de banque sur le sol national

Question 15

En droit français, PSI=

Answer 15

PSI= EI (entreprises d’investissement) + SGP + certains établissements de crédit (ayant reçu un agrément)

Question 16

quel est le régulateur du marché règlementé français ?

Answer 16

L’AMF

Question 17

En quoi l’action de concert consiste t-elle ?

Answer 17

Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société

Question 18

Marché OTC =…

Answer 18

Over the counter = marché de gré à gré

Question 19

définition (simple) des infrastructures de marché

Différence avec les entreprises de marché

Answer 19

Systèmes qui permettent la conclusion des transactions, le règlement des livraisons.

L’infrastructure est un système automatique qui est géré par une entreprise de marché (Euronext Paris par exemple)

Question 20

Quels sont les principes directeurs de marché ?

Answer 20

• sécurité
• transparence
• intégrité
• egalité/ équité

Question 21

Qu’est-ce que l’efficience informationnelle ?

Answer 21

C’est la propension des prix des actifs à converger vers la valeur réelle (fondamentale) de ces actifs

Question 22

Qu’est-ce que la liquidité sur les marchés financiers ?

Answer 22

C’est la mesure dans laquelle de grandes quantités d’actifs peuvent être échangés rapidement, et avec un impact minimal sur les prix.

Pour favoriser l’efficience, les marchés doivent être liquides

Question 23

quelles sont les deux composantes d’efficience des marchés financiers

Answer 23

• l’efficience informationnelle
• la liquidité

Question 24

Quelles sont les 4 clauses majeures qu’on peut trouver dans les pactes d’actionnaires ?

Answer 24

• les clauses d’inaliénabilités (vise à interdire à un associé de vendre sa participation pdt une certaine durée)
• les clauses de préemption (permet à certains associés d’acquérir par préférence des actions d’un associé qui souhaite les vendre)
• les clauses anti dilution (permet aux actionnaires de préserver sa part dans le K de la société –> ont vocation à s’appliquer qd le droit de préemption ne s’applique pas)
• les clauses d’agrément (vise à refuser à un tiers l’entrée dans la société)

Question 25

Article L233-10 du code de commerce

Answer 25

I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.

II.-Un tel accord est présumé exister :

1° Entre une société, le président de son conseil d’administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;

2° Entre une société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 ;

3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;

4° Entre les associés d’une société par actions simplifiée à l’égard des sociétés que celle-ci contrôle ;

5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d’un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.

III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.

Question 26

Pourquoi quitter la cote ?

Answer 26

• être côté sur marché règlementé implique des contraintes: (obligations de transparence notamment) + le marché à tendance à sous évaluer les moyennes capitalisations, c’est surtout intéressant pour les grosses.
• pour stratégies de cession de la société (LBO ou MBO)

Question 27

Profil idéal de la cible d’un P to P

Answer 27

(3 éléments):
- typiquement une PME qui a un fort potentiel de développement, et donc que la cote sous valorise cette entreprise car ne prend pas en compte ce potentiel de croissance
- actionnariat pas trop fragmenté
- il faut un management qui n’y soit pas trop hostile notamment si le P to P est adossé à un LMBO –> rachat par le management

Question 28

Quelle est la cause d’intérêt public identifiée par la CAA de Paris pour justifier l’expropriation au cours d’une procédure de squeeze out ?

Answer 28

la santé des marchés financiers

Question 29

définition de l’offre publique

Answer 29

C’est un engagement public d’acheter ou d’échanger des actions d’une société côtée

Question 30

à propos des typologies d’offre publique, quelles oppositions peuvent être soulevées ?

Answer 30

• OP amicale ou hostile
• OP obligatoire ou volontaire
• OP simplifiée ou ordinaire
• OP émanant d’un tiers ou de la société elle-même

Question 31

A propos des offres publiques, lorsque les conditions de l’offre sont fixées, quelle est la durée de l’offre ?

Answer 31

25 jours de bourse

Question 32

Quels sont les deux grands types de défense anti OPA ?

Answer 32

• préventives
• réactives

Question 33

Comment s’exprime le pouvoir de surveillance de l’AMF ?

Answer 33

• par des décisions portant injonction
• par des décisions individuelles

Question 34

date création AMF + prédécesseur
comment évolue son pouvoir au fil des réformes ?

Answer 34

créée en 2003 (loi du 1er août 2003), remplace la COB (commission des opérations de bourse) et le conseil des marchés financiers
Son pouvoir s’accroie au fil des réformes, l’AMF propose, règlemente, décide, sanctionne ou transige selon les situations ce qui en fait l’AAI la mieux armée pour exercer ses missions

Question 35

structure AMF

Answer 35

Collège (16 membres)
Commission des sanctions (organe quasi juridictionnel 12 membres, nb, impossible de siéger dans les deux structures, pour respecter la CEDH)
Président

Question 36

Brièvement, fonctionnement du collège de l’AMF

Answer 36

C’est l’organe décisionnel de l’AMF, “pouvoir exécutif”
Trois missions principales:
- exercer le pouvoir règlementaire
- adopter des décisions individuelles
- initier les procédures de sanctions

Question 37

quels types d’actes produit l’AMF en vertu de son pouvoir règlementaire ?

Answer 37

• Le règlement général de l’AMF (publié au JORF, après homologation par arrêté du ministre de l’économie)
• d’autres actes (Soft law: communiqués, rescrits …)

Question 38

L 531-1 CMF et L 531-4 CMF (al 1 à chaque fois)

Answer 38

L 531-1:Les prestataires de services d’investissement sont les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1.

L 531-4: Les entreprises d’investissement sont des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1.

Question 39

Vrai ou faux: la fourniture de services d’investissement, hors exception, implique d’être titulaire d’un agrément délivré par l’AMF

Answer 39

Faux, il est délivré par l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Question 40

Une banque qui dispose de l’agrément bancaire et qui souhaite fournir des prestations d’investissement peut-elle le faire ?

Answer 40

Non elle doit obtenir l’agrément financier. L’agrément bancaire c’est uniquement pour les opérations de banque.
(il faut un double agrément, il y a une dualité d’agrément)

Question 41

Définition des SGP:

Answer 41

Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui gèrent un ou plusieurs OPCVM, FIA, OPCVM de droit étranger, FIA de droit étranger.

Question 42

Les SGP sont-elles assimilées à des entreprises d’investissement ?

Answer 42

En droit interne, pendant longtemps, oui. Elles étaient soumise un régime juridique proche de celui prévu par la directive Mifid.
Cependant la directive Mifid II a provoqué un changement important, les SGP étant en dehors de son champ d’application. Depuis la loi Sapin 2 transposant cette directive, les SGP font l’objet de dispositions propres,séparation du régime juridique des SGP et de celui des entreprises d’investissement

Question 43

A quoi servent les teneurs de compte-conservateur ?

Answer 43

• le teneur de compte conservateur est chargé d’inscrire dans les comptes titres les titres financiers (de capital, de créance, composé ou dérivé) au nom de leurs titulaires. En d’autres termes, c’est grâce à l’activité du teneur de compte conservateur que l’on peut déterminer qui est titulaire des droits sur les titres en cause.

Question 44

Quel est le lien entre les teneurs de compte-conservateur et le dépositaire central ?

Answer 44

Tous les teneurs de compte-conservateurs détiennent un compte chez le dépositaire central Euroclear France, ce qui permet à tout teneur de compte conservateur de virer des titres à un autre teneur de compte-conservateur via les comptes centralisés chez le dépositaire central.

Question 45

Les chambres de compensation ont surtout un rôle pour les opérations au comptant ou à terme ?

Answer 45

• à terme, Son rôle est de surveiller les positions des participants, procéder à des appels de marge destinés à couvrir ces positions, et veiller à la bonne exécution des transactions

Question 46

La banque de France a t-elle un pouvoir monétaire ?

Answer 46

NON, la politique des taux est du ressort de la BCE

Question 47

définir de façon large la notion d’infrastructure de marché

Answer 47

Ca désigne l’ensemble des systèmes qui permettent d’organiser la négociation d’instruments financiers, c’est à dire la conclusion de transactions, et le dénouement de ces transactions c’est à dire la bonne exécution des obligations de règlement et de livraison

Question 48

Comment se fait la reconnaissance de la qualité de marché règlementé d’instruments financiers ?

Answer 48

Par arrêté du ministre de l’Economie sur proposition de l’AMF.

Question 49

Qu’est-ce qu’un système multilatéral de négociation ?

Answer 49

Au vu du CMF: c’est un système qui, sans avoir la qualité de marché règlementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments.