Droit financier approfondi Flashcards
construction de “l’Europe financière” (directives, règlements…)
- Directive DSI (directive service d’investissement) de 1993, créé le MARCHE COMMUN FINANCIER en reconnaissant la liberté d’établissement aux entreprises d’investissement
-Puis directive MIF (marché d’instruments financiers) en 2004, créé le statut de marché règlementé et les systèmes multilatéraux de négociation (SMN) - puis MIF2 (2014) et règlement MIFIR parachèvent l’europe financière en mettant en place des procédures comme les comités de contact
définition du droit financier
discipline comprenant un corpus de règles qui a pour objet de régir les activités liées aux marchés financiers et exercées au titre de profession habituelle par des professions de service ou d’autres acteurs. C’est un droit des activités, des acteurs, et un droit des marchés.
Plus simple: droit qui s’intéresse aux marchés financiers, à ses acteurs, et aux activités financières
Qu’est-ce qu’une blockchain ?
Une blockchain est un registre (une base de données) qui a la particularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs, tous également détenteurs de ce registre, et qui ont également tous la capacité d’y inscrire des données, selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique sécurisé grâce à la cryptographie. (elle est décentralisée et diffusée)
Quel est le pouvoir principal de la BCE ?
Celui de battre monnaie, d’émettre de la monnaie (monnaie scripturale)
Qu’est-ce que l’internalisation ?
Elle désigne l’exécution des ordres par un PSI en interne, sans passer par une plateforme de négociation.
présidente AMF + date et mode de nomination + durée mandat
Marie-Anne Barbat-Layani, nommée le 26 octobre 2022, 5 ans non renouvelable, nommée par décret du président de la République
L’article 1965 du Code civil dispose
La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari.
article source pour la définition d’un actif
article 211-1 PCG (plan comptable général ?)
Présidence du HCSF + article rôle de hcsf
Le ministre de l’économie et des finances –> Bruno Le Maire. HCSF = haut conseil de stabilité financière, créé en 2013 (suite à la crise financière)
Article source, 631-2-1 CMF
différence dette publique et dette d’un pays
Dette publique c’est la dette de l’Etat.
Dette d’un pays c’est dette de l’Etat+ dette des ménages + dette d’un pays.
différence APE et AFT
APE (agence de la participation des Etats) gère les actions des sociétés dont l’état est propriétaire (leur valeur s’élève à environ 75 milliards).
L’AFT (agence france trésor) gère la dette publique, elle est assimilée à un établissement de crédit pour permettre à l’Etat de faire les opérations de gestion pour bénéficier de l’argent s’il a besoin.
Composition G20
Créé t-il du droit dur ?
19 états + l’UE
Non, ne créé que du droit mou
Quelles sont les deux grandes autorités de régulation de la finance
l’AMF et les banques centrales (principalement la BCE)
le pouvoir de battre monnaie de la BCE concerne t-il uniquement la monnaie scripturale ?
NON, monnaie scripturale et monnaie fiduciaire –> la banque de France est la seule habilitée par la BCE à produire des billets de banque sur le sol national
En droit français, PSI=
PSI= EI (entreprises d’investissement) + SGP + certains établissements de crédit (ayant reçu un agrément)
quel est le régulateur du marché règlementé français ?
L’AMF
En quoi l’action de concert consiste t-elle ?
Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société
Marché OTC =…
Over the counter = marché de gré à gré
définition (simple) des infrastructures de marché
Différence avec les entreprises de marché
Systèmes qui permettent la conclusion des transactions, le règlement des livraisons.
L’infrastructure est un système automatique qui est géré par une entreprise de marché (Euronext Paris par exemple)
Quels sont les principes directeurs de marché ?
- sécurité
- transparence
- intégrité
- egalité/ équité
Qu’est-ce que l’efficience informationnelle ?
C’est la propension des prix des actifs à converger vers la valeur réelle (fondamentale) de ces actifs
Qu’est-ce que la liquidité sur les marchés financiers ?
C’est la mesure dans laquelle de grandes quantités d’actifs peuvent être échangés rapidement, et avec un impact minimal sur les prix.
Pour favoriser l’efficience, les marchés doivent être liquides
quelles sont les deux composantes d’efficience des marchés financiers
- l’efficience informationnelle
- la liquidité
Quelles sont les 4 clauses majeures qu’on peut trouver dans les pactes d’actionnaires ?
- les clauses d’inaliénabilités (vise à interdire à un associé de vendre sa participation pdt une certaine durée)
- les clauses de préemption (permet à certains associés d’acquérir par préférence des actions d’un associé qui souhaite les vendre)
- les clauses anti dilution (permet aux actionnaires de préserver sa part dans le K de la société –> ont vocation à s’appliquer qd le droit de préemption ne s’applique pas)
- les clauses d’agrément (vise à refuser à un tiers l’entrée dans la société)
Article L233-10 du code de commerce
I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.
II.-Un tel accord est présumé exister :
1° Entre une société, le président de son conseil d’administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
2° Entre une société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 ;
3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;
4° Entre les associés d’une société par actions simplifiée à l’égard des sociétés que celle-ci contrôle ;
5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d’un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
Pourquoi quitter la cote ?
- être côté sur marché règlementé implique des contraintes: (obligations de transparence notamment) + le marché à tendance à sous évaluer les moyennes capitalisations, c’est surtout intéressant pour les grosses.
- pour stratégies de cession de la société (LBO ou MBO)
Profil idéal de la cible d’un P to P
(3 éléments):
- typiquement une PME qui a un fort potentiel de développement, et donc que la cote sous valorise cette entreprise car ne prend pas en compte ce potentiel de croissance
- actionnariat pas trop fragmenté
- il faut un management qui n’y soit pas trop hostile notamment si le P to P est adossé à un LMBO –> rachat par le management
Quelle est la cause d’intérêt public identifiée par la CAA de Paris pour justifier l’expropriation au cours d’une procédure de squeeze out ?
la santé des marchés financiers
définition de l’offre publique
C’est un engagement public d’acheter ou d’échanger des actions d’une société côtée
à propos des typologies d’offre publique, quelles oppositions peuvent être soulevées ?
- OP amicale ou hostile
- OP obligatoire ou volontaire
- OP simplifiée ou ordinaire
- OP émanant d’un tiers ou de la société elle-même
A propos des offres publiques, lorsque les conditions de l’offre sont fixées, quelle est la durée de l’offre ?
25 jours de bourse
Quels sont les deux grands types de défense anti OPA ?
- préventives
- réactives
Comment s’exprime le pouvoir de surveillance de l’AMF ?
- par des décisions portant injonction
- par des décisions individuelles
date création AMF + prédécesseur
comment évolue son pouvoir au fil des réformes ?
créée en 2003 (loi du 1er août 2003), remplace la COB (commission des opérations de bourse) et le conseil des marchés financiers
Son pouvoir s’accroie au fil des réformes, l’AMF propose, règlemente, décide, sanctionne ou transige selon les situations ce qui en fait l’AAI la mieux armée pour exercer ses missions
structure AMF
Collège (16 membres)
Commission des sanctions (organe quasi juridictionnel 12 membres, nb, impossible de siéger dans les deux structures, pour respecter la CEDH)
Président
Brièvement, fonctionnement du collège de l’AMF
C’est l’organe décisionnel de l’AMF, “pouvoir exécutif”
Trois missions principales:
- exercer le pouvoir règlementaire
- adopter des décisions individuelles
- initier les procédures de sanctions
quels types d’actes produit l’AMF en vertu de son pouvoir règlementaire ?
- Le règlement général de l’AMF (publié au JORF, après homologation par arrêté du ministre de l’économie)
- d’autres actes (Soft law: communiqués, rescrits …)
L 531-1 CMF et L 531-4 CMF (al 1 à chaque fois)
L 531-1:Les prestataires de services d’investissement sont les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1.
L 531-4: Les entreprises d’investissement sont des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1.
Vrai ou faux: la fourniture de services d’investissement, hors exception, implique d’être titulaire d’un agrément délivré par l’AMF
Faux, il est délivré par l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
Une banque qui dispose de l’agrément bancaire et qui souhaite fournir des prestations d’investissement peut-elle le faire ?
Non elle doit obtenir l’agrément financier. L’agrément bancaire c’est uniquement pour les opérations de banque.
(il faut un double agrément, il y a une dualité d’agrément)
Définition des SGP:
Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui gèrent un ou plusieurs OPCVM, FIA, OPCVM de droit étranger, FIA de droit étranger.
Les SGP sont-elles assimilées à des entreprises d’investissement ?
En droit interne, pendant longtemps, oui. Elles étaient soumise un régime juridique proche de celui prévu par la directive Mifid.
Cependant la directive Mifid II a provoqué un changement important, les SGP étant en dehors de son champ d’application. Depuis la loi Sapin 2 transposant cette directive, les SGP font l’objet de dispositions propres,séparation du régime juridique des SGP et de celui des entreprises d’investissement
A quoi servent les teneurs de compte-conservateur ?
- le teneur de compte conservateur est chargé d’inscrire dans les comptes titres les titres financiers (de capital, de créance, composé ou dérivé) au nom de leurs titulaires. En d’autres termes, c’est grâce à l’activité du teneur de compte conservateur que l’on peut déterminer qui est titulaire des droits sur les titres en cause.
Quel est le lien entre les teneurs de compte-conservateur et le dépositaire central ?
Tous les teneurs de compte-conservateurs détiennent un compte chez le dépositaire central Euroclear France, ce qui permet à tout teneur de compte conservateur de virer des titres à un autre teneur de compte-conservateur via les comptes centralisés chez le dépositaire central.
Les chambres de compensation ont surtout un rôle pour les opérations au comptant ou à terme ?
- à terme, Son rôle est de surveiller les positions des participants, procéder à des appels de marge destinés à couvrir ces positions, et veiller à la bonne exécution des transactions
La banque de France a t-elle un pouvoir monétaire ?
NON, la politique des taux est du ressort de la BCE
définir de façon large la notion d’infrastructure de marché
Ca désigne l’ensemble des systèmes qui permettent d’organiser la négociation d’instruments financiers, c’est à dire la conclusion de transactions, et le dénouement de ces transactions c’est à dire la bonne exécution des obligations de règlement et de livraison
Comment se fait la reconnaissance de la qualité de marché règlementé d’instruments financiers ?
Par arrêté du ministre de l’Economie sur proposition de l’AMF.
Qu’est-ce qu’un système multilatéral de négociation ?
Au vu du CMF: c’est un système qui, sans avoir la qualité de marché règlementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments.
