Droit des sûretés

Question 1

V/F: toute sûreté personnelle est conventionnelle

Answer 1

VRAI

Question 2

Les sûretés personnelles sont sous l’influence du droit … alors que les sûretés réelles sont sous l’influence du droit …

Answer 2

des contrats
des biens.

Question 3

Au delà d’avoir une fonction de garantie, qu’est-ce que la compensation ?

Answer 3

C’est un mode simplifié d’extinction des obligations.

Question 4

Que sont les sûretés négatives ? A quoi ça sert pour le créancier ?

Answer 4

Ce sont des clauses contractuelles par lesquelles un débiteur prend des engagements de ne pas faire à l’égard de son créancier pour ne pas compromettre la valeur de son droit de gage.

Question 5

Dans les sûretés négatives qu’est-ce qu’une clause pari passu ?

Answer 5

Par la clause pari passu (dégalité de rang), le débiteur s’engage à ne pas accorder à un autre créancier une sûreté sans proposer au créancier garanti le même avantage.

Question 6

Qu’est-ce qu’une sûreté ?

Answer 6

C’est un moyen permettant à un créancier d’être garanti contre le risque d’inexécution de son obligation par le débiteur.

Question 7

quelles sont les caractères essentiels du cautionnement ? quelle source ?

Answer 7

-Tout cautionnement est une CONVENTION UNILATERALE et revêt un caractère ACCESSOIRE (nb, et subsidiaire).
(découle de article 2288 du code civil).

Question 8

lorsqu’il est légal ou judiciaire, le cautionnement conserve t-il son caractère conventionnel ?

Answer 8

OUI (d’ailleurs le domaine des cautionnements légal ou judiciaire s’étend, exemple article 601 et 602 code civil)

Question 9

Qu’est-ce qu’un créancier professionnel ?

Answer 9

Le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale

Question 10

A propos des personnes morale et de leur pouvoir de contracter quelle principe doivent-elles respecter ?

Answer 10

Le principe de spécialité (compétence limitée à l’objet qui lui a été assigné dans les statuts)

Question 11

quelle est la summa divisio en matière de cautionnement ?

Answer 11

Caution personne physique/personne morale

Question 12

Depuis quel auteur est affirmé le caractère accessoire du cautionnement ? Quelles sont les deux fonctions que ce caractère rempli ?

Answer 12

affirmé avec constance depuis Pothier (XVIIIè)
- il permet de mesurer l’étendue de l’engagement de la caution
- il fournit un critère de distinction du cautionnement et des autres garanties

Question 13

intérêt de la distinction cautionnement civil/commercial

Answer 13

opposition traditionnelle, mais aujourd’hui le droit des contrats est moins sensible à cette opposition entre les engagements civils/ commerciaux, le droit du cautionnement n’échappe pas à cette évolution, mais la distinction reste importante pour la détermination des règles de compétence

Question 14

dans le cas d’un cautionnement entre un créancier professionnel et une caution personne physique profane,peut-on engager la responsabilité du créancier alors que l’engagement de la caution est proportionné à ses moyens ? quel est l’apport de la réforme de 2021 à ce sujet ?

Answer 14

OUI, si le créancier n’a pas respecté son devoir de mise en garde.

Apports réforme:
objet du devoir de mise en garde: le caractère éventuellement excessif de l’engagement souscrit par la caution au regard de ses capacités financières ne devrait plus relever que du contrôle de proportionnalité
champ d’application: fin de la distinction caution avertie/profane
sanction: déchéance à hauteur du préjudice subit et non plus DI

Question 15

Est-ce que la solidarité du cautionnement exclut nécessairement le bénéfice de discussion ?

Answer 15

OUI

Question 16

La relation entre la caution et le débiteur principal s’analyse t-elle nécessairement comme une relation contractuelle ?

Answer 16

Non, elle s’analyse comme une prestation de service, mais pas nécessairement contractuelle puisque la caution peut s’engager envers le créancier à l’insu du débiteur principal (article 2288 al 2)

Question 17

Selon un rapport remis au président de la République, quel est le premier objectif poursuivi par la réforme de 2021 ? + exemple de cela

Answer 17

C’est la sécurité juridique: rendre plus lisible et accessible le droit des sûretés. On peut noter le regroupement des différentes dispo relatives au cautionnement au sein du code civil, ainsi que l’instauration d’un critère objectif visant à déterminer la nature civile ou commerciale de l’opération de cautionnement (importance +++ cf doctrine).

Question 18

En matière de régime juridique du contrat de cautionnement, quels sont les deux facteurs d’influence qui sont en opposition et pris en compte dans la réforme ? ET quel est le troisième facteur d’influence qui pèse dans la réforme de 2O21 ?

Answer 18

Premier facteur d’influence: La protection de la caution, justifié par le risque que constitue le fait de garantir la dette d’autrui
Deuxième facteur: l’exigence de sécurité du crédit (d’une importance telle que ça provoque le refoulement de l’emprise de l’altruisme, généralement présente sur le contenu des contrats de service)

Le troisième facteur c’est l’assurance d’une bonne administration de la justice (plus contemporain)

Question 19

Le cautionnement est-il une opération de crédit ?

Answer 19

OUI, c’est une opération de crédit qui vise à préserver les intérêts du créancier.
“La caution est contrainte d’exécuter son engagement. C’est une avance qu’elle consent au débiteur, contre laquelle elle PEUT exercer un recours.”
_____________
réponse du cours: page 13 tiers 1: dans une vision économique de l’opération de cautionnement on peut considérer que c’est le cas

Question 20

(cautionnement) quelles sont les deux doctrines en matière d’effets recours avant paiement ?

Answer 20

Doctrine classique qui enseigne que ça ne vise qu’à obtenir des mesures de sauvegarde (serait inéquitable de permettre à la caution d’obtenir un paiement alors qu’elle n’a pas encore eu à s’exécuter
Une autre doctrine plus libérale dit que rien ne s’oppose à ce que la caution obtienne par un tel recours un remboursement anticipé de sa créance.

Question 21

Le droit de rétention est un droit … et … (+def des deux termes)

Answer 21

indivisible : la chose garantit la totalité de la dette, on peut la conserver jusqu’au complet paiement.

Discrétionnaire: dès lors que les conditions sont remplies, le créancier peut exercer son droit, même si la valeur du bien est largement supérieur à la créance.

Question 22

Les 4 conditions du droit de rétention

Answer 22

• La créance
• La chose retenue
• La rétention
• Le lien de connexité

Question 23

Sur les conditions du droit de rétention, à propos de la créance

Answer 23

Doit être CERTAINE, LIQUIDE (son montant doit être déterminé), EXIGIBLE. Sa nature (contractuelle ou extra contractuelle) n’a aucune importance. Si c’est une créance contractuelle, la nature de l’obligation n’importe pas

Question 24

Sur les conditions du droit de rétention, sur la chose retenue:

Answer 24

• une chose (meuble ou immeuble, meuble le plus souvent) corporelle (article 2286 évoque une “chose” sans précision),
• peu importe la valeur
• peu importe qu’elle appartienne au débiteur ou non
• souvent, une chose importante pour le débiteur mais de faible valeur économique (carte grise)
  -nb, le droit de rétention ne peut toutefois porter sur des choses hors du commerce.

Question 25

condition du droit de rétention, sur la rétention:

Answer 25

-doit être EFFECTIVE (le détenteur doit en avoir la maîtrise)
- doit être REGULIERE (on ne peut pas se procurer la chose par la force ou par fraude)
- le détenteur n’a pas d’animus domini, il ne se comporte pas comme un propriétaire
- la détention n’implique pas que la chose soit dans les mains du rétenteur (ça peut être dans les mains d’un tiers, pas du débiteur par contre sinon pas effective).

Question 26

Quels sont les différents liens de connexité (condition du droit de rétention) possibles

Answer 26

• connexité juridique
• connexité matérielle
• connexité conventionnelle

Question 27

Article 2323 du code civil

Answer 27

Définition des sûretés réelles: “la sûreté réelle est l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.” –> reprend le clivage opposant sûretés classiques conférant un droit de préférence et sûretés conférant un droit d’exclusivité

Question 28

En droit français, les sûretés réelles sont-elles accessoires ?
Quelles conséquences ?
Est-ce que cela va de soi ?

Answer 28

OUI en droit français les sûretés réelles sont accessoires
La sûreté réelle va donc suivre la créance garantie, se transmettre et s’éteindre avec elle.
Cette affirmation ne va pas de soi car dans certains systèmes juridiques la sûreté réelle n’est pas accessoire, ne suit pas nécessairement la créance garantie.

Question 29

La clause de réserve de propriété est-elle apte à circuler comme accessoire, comme le ferait une sûreté classique ? + source

Answer 29

OUI, la Cour de cass l’a admis depuis un arrêt de 1988 (cass com 15 mars 1988) et la solution a été consacrée dans l’article 2367 al 2 du code civil (“la propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement”)

Question 30

(garantie autonome): L’autonomie se déduit-elle uniquement du fait de demander l’exécution de l’obligation “à première demande” ?

Answer 30

Non, il faut que l’objet de l’engagement du garant soit distinct de celui du débiteur

Question 31

(garantie autonome): L’invocation de l’abus par le donneur d’ordre doit-il conduire le juge à examiner l’exécution du contrat de base ?

Answer 31

NON, il faut éviter, sinon le caractère autonome de la garantie s’en retrouverait contrariée.

Question 32

(garantie autonome): quelle est la seule réserve à l’exécution inconditionnelle et sans délai de l’obligation à première demande ?

Answer 32

la fraude ou l’abus MANIFESTE (pas n’importe quel abus) de la part de celui qui appelle la garantie (2321 al 3)

Question 33

avec quelle réforme la garantie autonome et la lettre d’intention ont-elles reçu une consécration législative ?

Answer 33

Avec l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Question 34

Une lettre d’intention peut renfermer deux types d’obligations, lesquelles ?
Quelle conséquence ?

Answer 34

Des obligations de moyens et des obligations de résultat.
–> pas le même régime: dans le deuxième cas, le souscripteur est tenu DE PLEIN DROIT de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations du débiteur (sauf preuve de la cause étrangère) Tandis que dans le premier cas le créancier doit positivement prouver la faute commise par le souscripteur dans son obligation de faire.

Question 35

Quelles sont les trois finalités possibles pour une fiducie ? Lesquelles sont consacrées en droit fr ?

Answer 35

• La fiducie libéralité, la fiducie gestion et la fiducie sûreté

La fiducie libéralité n’est pour l’instant pas consacrée en droit français.

Question 36

Qui peut constituer une fiducie ? Depuis quand ?

Answer 36

Toute Personne morale ou personne physique depuis la LME

Question 37

Quel principe gouverne toutes les sûretés réelles ?

Answer 37

Le principe de spécialité de la dette garantie et du bien grevé

Question 38

différence droit de préférence/ droit de suite

Answer 38

droit de préférence: le créancier peut faire vendre le bien pour se payer sur le prix

droit de suite: le créancier peut suivre le bien en quelques mains qu’il se trouve

Question 39

Quelle “summa divisio” en matière de sûretés réelles est consacrée par l’article 2323 du Code civil ?

Answer 39

La distinction entre sûretés qui reposent sur l’occtroi d’un droit de préférence et celles qui confèrent au bénéficiaire une situation d’exclusivité –> “La sûreté réelle est l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement PREFERENTIEL OU EXCLUSIF du créancier”

Question 40

Les parties ont-elles librement la possibilité de créer librement de nouvelles sûretés réelles ?

Answer 40

NON

Question 41

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a t-elle permis de construire un vrai droit commun des sûretés réelles ?

Answer 41

Non, il existe pourtant des principes communs à l’ensemble des sûretés réelles désormais énoncés aux articles 2323s.

Question 42

Article 2276 du code civil (ex 2279)

Answer 42

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Question 43

Que sont les warrants ?

Answer 43

Ce sont des sûretés mobilières qui relèvent du gage. Il n’y a pas de dépossession (sauf pour le warrant des magasins généraux, dépossession entre les mains d’un tiers convenu). Les warrants vont être constitués par l’intermédiaire d’un TITRE , et la remise du titre équivaut à la remise de la chose.

Question 44

Comment doit se comprendre la règle selon laquelle le gage de la chose d’autrui est nul ?

Answer 44

Elle doit se comprendre comme en matière de vente de la chose d’autrui : il s’agit d’une nullité relative, et seul le créancier peut s’en prévaloir. –> article 2335 CC depuis l’ordonnance de 2021, “le gage de la chose d’autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n’appartenait pas au constituant”
Il s’agit de ne pas protéger le constituant du gage, et de protéger le créancier contre une action du véritable propriétaire

Question 45

conditions tenant aux biens donnés en gage:
Le gage de droit commun peut s’appliquer à toutes sortes de meubles pourvu qu’ils soient … (3 conditions)

Answer 45

dans le commerce, disponibles, et saisissables

Question 46

Dans le rapport au président de la République relatif à la réforme de 2021, qu’elles sont les trois objectifs énumérés dans le rapport ? (dans l’ordre)

Answer 46

• Le premier objectif est la sécurité juridique, rendre plus lisible et accessible le droit des sûretés
• Le second objectif est le renforcement de l’efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants (l’efficacité du cautionnement est en particulier renforcée)
• Le troisième objectif est le renforcement de l’attractivité du droit français (à l’international) notamment sur le plan économique –> les deux premiers objectifs y contribuent

Question 47

développer l’idée d’un “élagage des sûretés spéciales désuètes ou inutiles” dans la réforme du 15 septembre 2021 + Source

Answer 47

Une fièvre abrogative s’attaque ainsi à des sûretés (réelles) mobilières
spéciales bien connues : tenues les unes pour désuètes (warrants pétroliers, hôteliers, des stocks de guerre et
industriel) et les autres pour inutiles au regard de la souplesse du gage sans dépossession (gage commercial, gage
de l’outillage et du matériel d’équipement et gage de stocks), elles succombent à une vaste opération
d’élagage. –> philippe dupichot, Professeur de Droit Privé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Question 48

quel est le nom du système américain consacrant une sûreté unique ? (réelle)

et en droit québécois ?

C’est une approche … des garanties

Ces approches sont-elles encouragées par certaines institutions ?

Answer 48

Le security interest

en droit québécois c’est l’hypothèque mobilière

approche fonctionnelle des garanties, s’oppose à la conception pluraliste des garanties

BERD et CNUDCI encouragent le modèle de l’hypothèque mobilière québécoise. La nouveau code roumain la retient

Question 49

Quels sont les trois organismes internationaux qui ont un rôle important pour favoriser l’unification du droit des sûretés ?

Answer 49

• BERD (banque européenne pour la reconstruction et le développement)
• la CNUDCI (commission des nations unies pour le droit commercial international
• Unidroit

(source dominique legeais)

Question 50

quel article issu de la réforme de 2006 nous permet de dire que “le droit des procédures collectives commande le choix des sûretés” ?

Answer 50

Article 2287 du code civil: Les dispositions du présent livre (livre IV, des sûretés) ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Question 51

quel système de sûreté a été consacré dans la réforme de 2006 ?

Answer 51

Système pluraliste, le législateur a voulu respecter la tradition juridique française et n’a pas souhaité introduire un concept américain en droit français
(nb on peut s’interroger en l’espèce sur l’influence de l’association Henri Capitant dans la refonte du code civil français à ce sujet)

–> en 2021, IDEM, “le législateur a encore préféré le respect de la tradition à des choix plus ambitieux, plus radicaux” (dominique legeais)

Question 52

le cautionnement est-il un contrat consensuel ?

Answer 52

Non, c’est un contrat solennel

Question 53

Lors de la réforme de 2021? la recodification du formalisme du cautionnement et de l’étendue (notamment la proportionnalité) c’est-elle fait à droit constant ?

Answer 53

NON (cf par exemple Laetitia Bougerol) –> modif majeure par rapport au code de conso

Question 54

Définition du cautionnement + source + qui a proposé cette définition ?

Answer 54

Article 2288 du code civil: Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Cette définition est purement et simplement tirée de l’avant-projet de l’Association Henri Capitant (des amis de la culture juridique française)

nb, à titre de commentaire on peut se questionner sur l’usage par le législateur du terme “payer” –> connotation peut-être trop monétaire ?

Question 55

définition cautionnement légal et judiciaire + article source + éléments de commentaires

Answer 55

article 2289 du code civil
Lorsque la loi subordonne l’exercice d’un droit à la fourniture d’un cautionnement, il est dit légal.

Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d’une demande à la fourniture d’un cautionnement, il est dit judiciaire.

–> de ceci il ressort bien que le cautionnement est nécessairement contractuel et qu’il ne saurait y avoir à proprement parler de cautionnement légal ou judiciaire. Lorsqu’un cautionnement “est dit” légal ou judiciaire, cela est une commodité de langage et non une réalité juridique

Question 56

Dans quelle mesure le critère de distinction entre cautionnement civil et commercial répond il à un objectif de bonne administration de la justice ?

Answer 56

Ce critère qui fait que la nature civile ou commerciale du cautionnement s’apprécie selon la nature de la dette (si dette commerciale, cautionnement commercial) permet que le tribunal compétent soit saisi à la fois du contentieux relatif à la dette et du contentieux relatif au cautionnement

Question 57

Dans quel code est fixé le régime de la cession de créance à titre de garantie Dailly ?

Answer 57

Dans le CMF

Question 58

(introduction au droit des sûretés): Quels sont les risques auxquels s’expose un créancier ? Par conséquent qu’est-ce qu’une bonne sûreté ?

Answer 58

• risque d’insolvabilité de son débiteur
• risque d’immobilisation de sa créance

Par conséquent une bonne sûreté doit permettre au créancier d’être sûr de l’emporter sur les autres créanciers susceptibles de venir en concurrence avec lui. Et la mise en oeuvre doit être rapide pour protéger le créancier contre un risque d’immobilisation de sa créance

Question 59

Quelle réforme a introduit un “second droit commun du cautionnement” dans le code de la conso ?

Answer 59

La loi Dutreil de 2003