Droit d'auteur Flashcards
Définition de la propriété intellectuelle
Un ensemble de droits exclusifs qui portent sur un élément incorporel susceptible d’exploitation et sanctionné par l’action en contrefaçon.
quelles sont les trois hypothèses d’oeuvres à auteurs multiples envisagées dans le CPI + régime ?
- l’oeuvre de collaboration (indivision)
- l’oeuvre composite (chacun est propriétaire de sa contribution)
- l’oeuvre collective (EXCEPTION, les droits n’appartiennent pas aux auteurs, c’est une exception, ça appartient à la PM de l’employeur)
Quel critère pour identifier une oeuvre collective ?
Selon la JP française, c’est l’impossibilité de démêler les apports des différents contributeurs
Définition droit d’auteur (manuel):
Le droit d’auteur, attaché habituellement à la propriété littéraire et artistique, est un droit de propriété portant sur la forme extériorisée originale des biens intellectuels.
de quelle partie du droit le droit d’auteur est-il une branche ?
C’est une branche du droit des biens, et ne relève ni du droit des personnes ni d’un droit mixte
A propos du critère d’originalité, donner la définition classique de la JP
C’est “l’empreinte de la personnalité de l’auteur”
L’originalité est-elle présumée ?
NON, celui qui l’invoque doit la démontrer
L’oeuvre de collaboration ne peut exister qu’entre …
Personnes physiques et auteurs au sens de la loi
L’auteur est-il TOUJOURS une personne physique, et est-il TOUJOURS le créateur de l’oeuvre ?
OUI et OUI.
Par contre, ne pas confondre le fait d’être auteur et le fait d’être titulaire des droits.
Quels sont les deux droits rattachés au droit d’auteur ?
- les droits patrimoniaux, qui ont une valeur économique et qui peuvent faire l’objet d’une succession
- le droit moral, qui est insaisissable, imprescriptible, inaliénable, et extra-patrimonial (il ressemble plus aux droits de la personnalité)
En droit français, quels sont les deux droits patrimoniaux qui constituent le droit d’auteur ?
- le droit de reproduction (adaptation, traduction..)
- le droit de représentation publique (communication au public)
–> cette distinction est la distinction LEGALE, distinction traditionnelle
(dans le manuel c’est reproduction, communication au public, représentation, et droit de suite)
Qu’est-ce que recouvre le droit de reproduction ?
- la fixation matérielle par tous procédés
- la reproduction peut être directe ou indirecte, totale ou partielle, temporaire ou permanente
- la reproduction comprend le droit d’adaptation
- elle comprend le droit de contrôler les ventes (contient le droit de distribution consacré au niveau européen)
A propos du droit de communication au public, définition, objectif, DUE,
C’est tout acte matériel ou immatériel de mise à la disposition d’une oeuvre auprès d’un public (définir notion de public)
L’objectif est de permettre aux auteurs d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs oeuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public.
La notion de communication au public est une notion autonome du DUE, et procède d’une harmonisation maximale, qui s’oppose à ce qu’un Etat membre puisse protéger plus amplement les titulaires d’un droit d’auteur.
L’harmonisation en la matière procède d’une directive européenne 2001/29
régime du droit moral + article source
L 121-1 CPI: L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Le CPI retient-il une approche moniste ou dualiste du droit d’auteur ?
Une approche moniste (L 111-1 al 2, le droit d’auteur, c’est à dire le droit de propriété, comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial).
