DROIT - Entraînement examen final

Question 1

Comment sont classes les préjudices indemnisables dans la nomenclature Dintilhac ?

Answer 1

• Victimes directes / indirectes
• Préjudices patrimoniaux / extra-patrimoniaux
• Préjudices temporaires / définitifs

Question 2

Citez 3 limites du droit au consentement (3 situations dans lesquelles il ne peut être / être difficilement appliqué).

Answer 2

• Urgence
• Soins psychiatriques sous contrainte
• Obligations / injonctions de soins (violence conjugale / alcoolisme / drogue / pédophilie)

Question 3

Vrai/Faux - Le professionnel de santé a une obligation de résultats.

Answer 3

Faux, le professionnel de santé a une obligation de moyens mais pas de résultats.

Question 4

Quelles sont les obligations du chiropracteur ?

Answer 4

• Obligation de formation continue dans les conditions définies par l’État
• Obligation de s’enregistrer (et son diplôme) à l’ARS pour obtenir n° ADELI
• Obtenir un diplôme par établissement agréé
• (Suivre le décret qui établit les actes que les praticiens sont autorisés à effectuer)

Question 5

Quels sont les 3 types d’infractions ?

Answer 5

Contravention, délit, crime

Question 6

En l’absence de faute, quel établissement public prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ?

Answer 6

C’est l’ONIAM. En cas de faute, c’est la RCP du professionnel de santé.

Question 7

Quels sont les 3 types de responsabilités ? Quelle(s) est (sont) la (les) responsabilité(s) source(s) de sanctions ?

Answer 7

3 types de responsabilités :

• Responsabilité civile professionnelle
• Responsabilité pénale
• Responsabilité disciplinaire

Les responsabilités sources de sanctions sont les responsabilités disciplinaire et pénale.

Question 8

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité médicale ?

Answer 8

• Une faute
• Un dommage
• Un lien de causalité entre les deux

Question 9

Vrai / Faux - Concernant l’obligation d’information, la charge de la preuve d’information incombe au professionnel de santé.

Answer 9

Vrai. La preuve peut être apportée par tout moyen. L’écrit ne peut pas correspondre à une information claire.

Question 10

Qu’est-ce que le contrat de soin ? Quel arrêt est à l’origine de ce contrat ?

Answer 10

Le contrat de soins est le contrat qui organise la relation entre le patient et le professionnel de santé qui le prend en charge. C’est l’arrêt Mercier (20 mai 1996) qui est à l’origine de la mise en place de cette relation contractuelle.

Question 11

Vrai / Faux - Le consentement est renouvelable et non révocable.

Answer 11

Faux, le consentement est renouvelable et révocable.

Question 12

D’après l’article L-1111-2 du Code de la Santé Publique, quel est le contenu du droit à l’information au patient ?

Answer 12

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur :

• Les différentes investigations
• TTT ou actions de prévention qui sont proposés
• Leur utilité
• Leur urgence éventuelle
• Leurs conséquences
• Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent
• Les autres solutions possibles
• Les conséquences prévisibles en cas de refus

Question 13

Quel tribunal est compétent pour traiter un délit ?

Answer 13

Tribunal correctionnel

Question 14

Quel article fixe le cadre de la responsabilité médicale ?

Answer 14

Article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique

Question 15

Quelle loi légalise le titre de chiropracteur ?

Answer 15

Loi Kouchner du 04 mars 2002

Question 16

A quelle type d’infraction correspond la violation du secret professionnel ?

Answer 16

Délit, faute d’humanisme

Question 17

Conformément aux textes réglementaires, la prise de décision thérapeutique du chiropracteur repose sur 3
éléments, lesquels ?

Answer 17

La prise de décision clinique du chiropracteur est guidée par l’addition de son expertise clinique, des valeurs et préférences du patient ainsi que les meilleures données scientifiques disponibles.

Question 18

En tant que chiropracteur, devez-vous recueillir le consentement du patient pour collecter et conserver les données de santé ?

Answer 18

Non, il suffit d’informer les patients par un affichage dans la salle d’attente, mais nous ne sommes pas obligés de rechercher le consentement du patient. Toutes les informations collectées sont nécessaires au diagnostic chiropratique et sa prise en charge.

Question 19

Quel est le préjudice résultant du défaut d’information ?

Answer 19

Perte de chance (et d’impréparation)

Question 20

Vrai / Faux - La responsabilité pénale est très sollicitée dans le cadre de l’activité médicale.

Answer 20

Faux

Question 21

Quel texte réglementaire renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union
Européenne ?

Answer 21

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.

Question 22

Qu’est-ce que l’accessibilité ? Est-ce une obligation légale ?

Answer 22

• Obligation légale
• Le principe est que tout doit être accessible à tous et on peut le décliner par les points suivants : l’accès au bâtiment ; l’accès à l’information ; l’accès à la communication ; l’accès aux prestations.

Question 23

Que signifie CSP ?

Answer 23

Code de la Santé Publique

Question 24

Quelle est la structure juridique la plus avantageuse pour les maisons de santé ?

Answer 24

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

Question 25

Vrai / Faux - Le chiropracteur peut être associé d’une SISA.

Answer 25

Faux, d’après l’article L. 4041-3 du Code de la Santé Publique : “Peuvent seules être associées d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien […]”.

En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’un chiropracteur participe aux activités de la SISA via des vacations par exemple.

Question 26

Quel décret pose un référentiel concernant les études de chiropraxie ?

Answer 26

Arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie

Question 27

Quelles sont les sanctions si votre local n’est pas aux normes d’accessibilité ?

Answer 27

• Fermeture administrative
• Délit de discrimination
• Non respect des règles d’accessibilité : sanction pénales : 45k € max et 6 mois d’emprisonnement

Question 28

Quel décret indique les actes autorisés en chiropraxie ?

Answer 28

Décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

Article 1 = champs de compétences
Article 2 = obligation de référer
Article 3 = actes interdits

Question 29

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Answer 29

• Établissement recevant du public
• Définition : « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, yantes ou non »

Question 30

En quelle année sont publiées les recommandations de bonne pratique de la HAS pour les cervicalgies ?

Answer 30

2017

Question 31

Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ?

Answer 31

• Matériel
• Légal
• Moral

Question 32

QCS - Le manquement à l’obligation d’assurance est puni :
A) D’une peine de prison
B) D’une peine d’amende
C) Les deux

Answer 32

B) D’une peine d’amende, de 45 000 €

Question 33

Quels sont les actes interdits en chiropraxie ?

Answer 33

D’après le décret du 07 janvier 2011, les actes interdits sont :
- Manipulation gynéco-obstétricale
- Touchers pelviens (rectal, vaginal)
- Manipulations et mobilisations du rachis cervical en cas de fracture, tassement, déchirure ligamentaire,
tumeur, pathologies rhumatismales, ostéopénie majeure, méningites, etc.

Question 34

Concernant les fautes médicales, quels sont les différents types de fautes possibles ?

Answer 34

• Maladresse
• Inattention
• Défaut de précaution = négligence/imprudence
• Erreur de diagnostic

Question 35

Quelles sont les caractéristiques du contrat de soins ?

Answer 35

• Synallagmatique
• Intuitu personae
• Consensuel
• Variable en fonction du statut du professionnel
• Basé sur le principe du libre choix
• Onéreux
• D’exécution continue