DROIT - Entraînement examen final Flashcards
Questions pour se préparer à l'examen de droit
Comment sont classes les préjudices indemnisables dans la nomenclature Dintilhac ?
- Victimes directes / indirectes
- Préjudices patrimoniaux / extra-patrimoniaux
- Préjudices temporaires / définitifs
Citez 3 limites du droit au consentement (3 situations dans lesquelles il ne peut être / être difficilement appliqué).
- Urgence
- Soins psychiatriques sous contrainte
- Obligations / injonctions de soins (violence conjugale / alcoolisme / drogue / pédophilie)
Vrai/Faux - Le professionnel de santé a une obligation de résultats.
Faux, le professionnel de santé a une obligation de moyens mais pas de résultats.
Quelles sont les obligations du chiropracteur ?
- Obligation de formation continue dans les conditions définies par l’État
- Obligation de s’enregistrer (et son diplôme) à l’ARS pour obtenir n° ADELI
- Obtenir un diplôme par établissement agréé
- (Suivre le décret qui établit les actes que les praticiens sont autorisés à effectuer)
Quels sont les 3 types d’infractions ?
Contravention, délit, crime
En l’absence de faute, quel établissement public prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ?
C’est l’ONIAM. En cas de faute, c’est la RCP du professionnel de santé.
Quels sont les 3 types de responsabilités ? Quelle(s) est (sont) la (les) responsabilité(s) source(s) de sanctions ?
3 types de responsabilités :
- Responsabilité civile professionnelle
- Responsabilité pénale
- Responsabilité disciplinaire
Les responsabilités sources de sanctions sont les responsabilités disciplinaire et pénale.
Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité médicale ?
- Une faute
- Un dommage
- Un lien de causalité entre les deux
Vrai / Faux - Concernant l’obligation d’information, la charge de la preuve d’information incombe au professionnel de santé.
Vrai. La preuve peut être apportée par tout moyen. L’écrit ne peut pas correspondre à une information claire.
Qu’est-ce que le contrat de soin ? Quel arrêt est à l’origine de ce contrat ?
Le contrat de soins est le contrat qui organise la relation entre le patient et le professionnel de santé qui le prend en charge. C’est l’arrêt Mercier (20 mai 1996) qui est à l’origine de la mise en place de cette relation contractuelle.
Vrai / Faux - Le consentement est renouvelable et non révocable.
Faux, le consentement est renouvelable et révocable.
D’après l’article L-1111-2 du Code de la Santé Publique, quel est le contenu du droit à l’information au patient ?
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur :
- Les différentes investigations
- TTT ou actions de prévention qui sont proposés
- Leur utilité
- Leur urgence éventuelle
- Leurs conséquences
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent
- Les autres solutions possibles
- Les conséquences prévisibles en cas de refus
Quel tribunal est compétent pour traiter un délit ?
Tribunal correctionnel
Quel article fixe le cadre de la responsabilité médicale ?
Article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique
Quelle loi légalise le titre de chiropracteur ?
Loi Kouchner du 04 mars 2002