DROIT - Entraînement examen final Flashcards

Questions pour se préparer à l'examen de droit

1
Q

Comment sont classes les préjudices indemnisables dans la nomenclature Dintilhac ?

A
  • Victimes directes / indirectes
  • Préjudices patrimoniaux / extra-patrimoniaux
  • Préjudices temporaires / définitifs
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2
Q

Citez 3 limites du droit au consentement (3 situations dans lesquelles il ne peut être / être difficilement appliqué).

A
  • Urgence
  • Soins psychiatriques sous contrainte
  • Obligations / injonctions de soins (violence conjugale / alcoolisme / drogue / pédophilie)
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3
Q

Vrai/Faux - Le professionnel de santé a une obligation de résultats.

A

Faux, le professionnel de santé a une obligation de moyens mais pas de résultats.

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4
Q

Quelles sont les obligations du chiropracteur ?

A
  • Obligation de formation continue dans les conditions définies par l’État
  • Obligation de s’enregistrer (et son diplôme) à l’ARS pour obtenir n° ADELI
  • Obtenir un diplôme par établissement agréé
  • (Suivre le décret qui établit les actes que les praticiens sont autorisés à effectuer)
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5
Q

Quels sont les 3 types d’infractions ?

A

Contravention, délit, crime

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6
Q

En l’absence de faute, quel établissement public prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ?

A

C’est l’ONIAM. En cas de faute, c’est la RCP du professionnel de santé.

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7
Q

Quels sont les 3 types de responsabilités ? Quelle(s) est (sont) la (les) responsabilité(s) source(s) de sanctions ?

A

3 types de responsabilités :

  • Responsabilité civile professionnelle
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité disciplinaire

Les responsabilités sources de sanctions sont les responsabilités disciplinaire et pénale.

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8
Q

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité médicale ?

A
  • Une faute
  • Un dommage
  • Un lien de causalité entre les deux
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9
Q

Vrai / Faux - Concernant l’obligation d’information, la charge de la preuve d’information incombe au professionnel de santé.

A

Vrai. La preuve peut être apportée par tout moyen. L’écrit ne peut pas correspondre à une information claire.

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10
Q

Qu’est-ce que le contrat de soin ? Quel arrêt est à l’origine de ce contrat ?

A

Le contrat de soins est le contrat qui organise la relation entre le patient et le professionnel de santé qui le prend en charge. C’est l’arrêt Mercier (20 mai 1996) qui est à l’origine de la mise en place de cette relation contractuelle.

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11
Q

Vrai / Faux - Le consentement est renouvelable et non révocable.

A

Faux, le consentement est renouvelable et révocable.

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12
Q

D’après l’article L-1111-2 du Code de la Santé Publique, quel est le contenu du droit à l’information au patient ?

A

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur :

  • Les différentes investigations
  • TTT ou actions de prévention qui sont proposés
  • Leur utilité
  • Leur urgence éventuelle
  • Leurs conséquences
  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent
  • Les autres solutions possibles
  • Les conséquences prévisibles en cas de refus
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13
Q

Quel tribunal est compétent pour traiter un délit ?

A

Tribunal correctionnel

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14
Q

Quel article fixe le cadre de la responsabilité médicale ?

A

Article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique

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15
Q

Quelle loi légalise le titre de chiropracteur ?

A

Loi Kouchner du 04 mars 2002

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16
Q

A quelle type d’infraction correspond la violation du secret professionnel ?

A

Délit, faute d’humanisme

17
Q

Conformément aux textes réglementaires, la prise de décision thérapeutique du chiropracteur repose sur 3
éléments, lesquels ?

A

La prise de décision clinique du chiropracteur est guidée par l’addition de son expertise clinique, des valeurs et préférences du patient ainsi que les meilleures données scientifiques disponibles.

18
Q

En tant que chiropracteur, devez-vous recueillir le consentement du patient pour collecter et conserver les données de santé ?

A

Non, il suffit d’informer les patients par un affichage dans la salle d’attente, mais nous ne sommes pas obligés de rechercher le consentement du patient. Toutes les informations collectées sont nécessaires au diagnostic chiropratique et sa prise en charge.

19
Q

Quel est le préjudice résultant du défaut d’information ?

A

Perte de chance (et d’impréparation)

20
Q

Vrai / Faux - La responsabilité pénale est très sollicitée dans le cadre de l’activité médicale.

A

Faux

21
Q

Quel texte réglementaire renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union
Européenne ?

A

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.

22
Q

Qu’est-ce que l’accessibilité ? Est-ce une obligation légale ?

A
  • Obligation légale
  • Le principe est que tout doit être accessible à tous et on peut le décliner par les points suivants : l’accès au bâtiment ; l’accès à l’information ; l’accès à la communication ; l’accès aux prestations.
23
Q

Que signifie CSP ?

A

Code de la Santé Publique

24
Q

Quelle est la structure juridique la plus avantageuse pour les maisons de santé ?

A

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

25
Q

Vrai / Faux - Le chiropracteur peut être associé d’une SISA.

A

Faux, d’après l’article L. 4041-3 du Code de la Santé Publique : “Peuvent seules être associées d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien […]”.

En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’un chiropracteur participe aux activités de la SISA via des vacations par exemple.

26
Q

Quel décret pose un référentiel concernant les études de chiropraxie ?

A

Arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie

27
Q

Quelles sont les sanctions si votre local n’est pas aux normes d’accessibilité ?

A
  • Fermeture administrative
  • Délit de discrimination
  • Non respect des règles d’accessibilité : sanction pénales : 45k € max et 6 mois d’emprisonnement
28
Q

Quel décret indique les actes autorisés en chiropraxie ?

A

Décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

Article 1 = champs de compétences
Article 2 = obligation de référer
Article 3 = actes interdits

29
Q

Qu’est-ce qu’un ERP ?

A
  • Établissement recevant du public
  • Définition : « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, yantes ou non »
30
Q

En quelle année sont publiées les recommandations de bonne pratique de la HAS pour les cervicalgies ?

A

2017

31
Q

Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction ?

A
  • Matériel
  • Légal
  • Moral
32
Q

QCS - Le manquement à l’obligation d’assurance est puni :
A) D’une peine de prison
B) D’une peine d’amende
C) Les deux

A

B) D’une peine d’amende, de 45 000 €

33
Q

Quels sont les actes interdits en chiropraxie ?

A

D’après le décret du 07 janvier 2011, les actes interdits sont :
- Manipulation gynéco-obstétricale
- Touchers pelviens (rectal, vaginal)
- Manipulations et mobilisations du rachis cervical en cas de fracture, tassement, déchirure ligamentaire,
tumeur, pathologies rhumatismales, ostéopénie majeure, méningites, etc.

34
Q

Concernant les fautes médicales, quels sont les différents types de fautes possibles ?

A
  • Maladresse
  • Inattention
  • Défaut de précaution = négligence/imprudence
  • Erreur de diagnostic
35
Q

Quelles sont les caractéristiques du contrat de soins ?

A
  • Synallagmatique
  • Intuitu personae
  • Consensuel
  • Variable en fonction du statut du professionnel
  • Basé sur le principe du libre choix
  • Onéreux
  • D’exécution continue