DROIT - Entraînement examen final Flashcards
Questions pour se préparer à l'examen de droit
Comment sont classes les préjudices indemnisables dans la nomenclature Dintilhac ?
- Victimes directes / indirectes
- Préjudices patrimoniaux / extra-patrimoniaux
- Préjudices temporaires / définitifs
Citez 3 limites du droit au consentement (3 situations dans lesquelles il ne peut être / être difficilement appliqué).
- Urgence
- Soins psychiatriques sous contrainte
- Obligations / injonctions de soins (violence conjugale / alcoolisme / drogue / pédophilie)
Vrai/Faux - Le professionnel de santé a une obligation de résultats.
Faux, le professionnel de santé a une obligation de moyens mais pas de résultats.
Quelles sont les obligations du chiropracteur ?
- Obligation de formation continue dans les conditions définies par l’État
- Obligation de s’enregistrer (et son diplôme) à l’ARS pour obtenir n° ADELI
- Obtenir un diplôme par établissement agréé
- (Suivre le décret qui établit les actes que les praticiens sont autorisés à effectuer)
Quels sont les 3 types d’infractions ?
Contravention, délit, crime
En l’absence de faute, quel établissement public prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ?
C’est l’ONIAM. En cas de faute, c’est la RCP du professionnel de santé.
Quels sont les 3 types de responsabilités ? Quelle(s) est (sont) la (les) responsabilité(s) source(s) de sanctions ?
3 types de responsabilités :
- Responsabilité civile professionnelle
- Responsabilité pénale
- Responsabilité disciplinaire
Les responsabilités sources de sanctions sont les responsabilités disciplinaire et pénale.
Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité médicale ?
- Une faute
- Un dommage
- Un lien de causalité entre les deux
Vrai / Faux - Concernant l’obligation d’information, la charge de la preuve d’information incombe au professionnel de santé.
Vrai. La preuve peut être apportée par tout moyen. L’écrit ne peut pas correspondre à une information claire.
Qu’est-ce que le contrat de soin ? Quel arrêt est à l’origine de ce contrat ?
Le contrat de soins est le contrat qui organise la relation entre le patient et le professionnel de santé qui le prend en charge. C’est l’arrêt Mercier (20 mai 1996) qui est à l’origine de la mise en place de cette relation contractuelle.
Vrai / Faux - Le consentement est renouvelable et non révocable.
Faux, le consentement est renouvelable et révocable.
D’après l’article L-1111-2 du Code de la Santé Publique, quel est le contenu du droit à l’information au patient ?
Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur :
- Les différentes investigations
- TTT ou actions de prévention qui sont proposés
- Leur utilité
- Leur urgence éventuelle
- Leurs conséquences
- Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent
- Les autres solutions possibles
- Les conséquences prévisibles en cas de refus
Quel tribunal est compétent pour traiter un délit ?
Tribunal correctionnel
Quel article fixe le cadre de la responsabilité médicale ?
Article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique
Quelle loi légalise le titre de chiropracteur ?
Loi Kouchner du 04 mars 2002
A quelle type d’infraction correspond la violation du secret professionnel ?
Délit, faute d’humanisme
Conformément aux textes réglementaires, la prise de décision thérapeutique du chiropracteur repose sur 3
éléments, lesquels ?
La prise de décision clinique du chiropracteur est guidée par l’addition de son expertise clinique, des valeurs et préférences du patient ainsi que les meilleures données scientifiques disponibles.
En tant que chiropracteur, devez-vous recueillir le consentement du patient pour collecter et conserver les données de santé ?
Non, il suffit d’informer les patients par un affichage dans la salle d’attente, mais nous ne sommes pas obligés de rechercher le consentement du patient. Toutes les informations collectées sont nécessaires au diagnostic chiropratique et sa prise en charge.
Quel est le préjudice résultant du défaut d’information ?
Perte de chance (et d’impréparation)
Vrai / Faux - La responsabilité pénale est très sollicitée dans le cadre de l’activité médicale.
Faux
Quel texte réglementaire renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union
Européenne ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.
Qu’est-ce que l’accessibilité ? Est-ce une obligation légale ?
- Obligation légale
- Le principe est que tout doit être accessible à tous et on peut le décliner par les points suivants : l’accès au bâtiment ; l’accès à l’information ; l’accès à la communication ; l’accès aux prestations.
Que signifie CSP ?
Code de la Santé Publique
Quelle est la structure juridique la plus avantageuse pour les maisons de santé ?
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
