DROIT DES INVESTISSEMENTS ET CHANGEMENTS CLIMATIQUES Flashcards
Intro
2 éléments :
- Les problèmes : les effets du droit des investissements sur la lutte contre le CC
- Les solutions : adapter le droit des investissements pour préserver la flexibilité dans la lutte contre le CC
Problèmes : les effets du DII sur la lutte contre le changement climatique
3 questions :
- qu’est-ce que le DII ?
- le DII empêche-t’il la lutte contre le CC ?
- le DII permet-il la lutte contre le CC ?
Qu’est ce que le DII ?
3 composantes :
- TBI
- clauses d’arbitrage
- règlements d’arbitrages
Les TBI
Traité bilatéral/multilatéral qui régit les conditions d’un investissement étranger par le ressortissant d’un État partie au traité sur le territoire d’un autre État partie. Contient systématiquement :
- TJE
- interdiction expropriation illicite
- clause NPF : alignement du traitement réservé aux ressortissants sur le meilleur traitement accordé.
Les clauses d’arbitrage
Caractéristique principale du régime de DII, permet un moyen direct des investisseurs (personne privée) contre les actions de l’État. Avant, uniquement protection diplomatique en cas de violation du SME.
Les règlements d’arbitrage
Convention qui régissent la mise en oeuvre des sentences arbitrales : CIRDI (convention de Washington) = niveau le + poussé puisque :
- force exécutoire immédiate : les sentences sont exécutées directement, sans passées par une procédure d’exequatur = procédure de reconnaissance de l’autorité de la sentence par le juge national.
- Mécanisme d’annulation autonome : recours en annulation pas devant le juge national mais devant un comité ad hoc chargé de vérifier l’existence de motifs d’annulation de la CW.
-> SELF CONTAINED regime.
Le DII empêche-t-il ou permet-il la lutte contre le CC ?
2 affaires qui montrent une hétérogénéité :
- CIRDI, Rockhopper c. ITalie
- CIRDI, Stadwerke c. Espagne :
Rockhopper c. Italie
Mesure attaquée : refus de permis d’exploitation (après obtention d’un permis d’exploration) pour un nouveau projet pétrolier au large des côtes italiennes.
TA ignore le débat environnemental pour se concentrer sur les considérations concrètes en cause = droit de l’investisseur à l’indemnisation (isolation clinique ?) -> expropriation illicite du droit d’obtenir la concession pétrolière = 184 millions d’euros de D&I.
Stadtwerke c. Espagne
Mesure attaquée : modification du régime préférentiel espagnol concernant les énergies renouvelables (panneaux solaires) pour des raisons financières.
-> attentes légitimes de l’investisseur ? (= invention des TA, ne figure pas dans les TBI).
- Police powers : TA considère qu’il n’existe pas de droit des investisseurs contre les changements pris par l’État d’accueil pour la sauvegarde de sa sécurité publique ou de son interêt public.
- Attentes légitimes : déraisonnables et illégitime de la part de la société de s’attendre à une immunité contre toute modification future du système légal, indépendamment des conditions du marché.
Le TCE
Processus de modernisation du TCE : la version amendée contient des obligations + strictes en matière d’environnement que l’ancien traité. OR, SUNSET CLAUSE = les obligations du TCE non amendé perdurent pour 20 ans -> les États peuvent voir leur responsabilité engagée pour les mesures prises sur fondement de l’environnement qui violeraient leurs obligations en vertu de l’ancien TCE (réduire les investissements d’énergies fossiles par exemples).
Évolution des TBI en matière environnementale
Depuis 2010, inclusion de clauses environnementales dans les TBI (pas de référence explicite au CC mais les formes d’action pur le climat font partie de la protection de l’environnement) :
- clause de protection de l’environnement
- protection de l’environnement comme exception générale : permet la prise de mesure attentatoires aux investissements, considérée comme un objectif de politique légitime.
- clause concernant l’action climatique : référencée aux traités de lutte contre le CC + objectif de réduction des émissions de GES
- dispositions spécifiques à l’action climatique : procédures et mécanismes spécifiques d’implémentation des politiques de lutte contre le CC. Pas ne distingue pas entre les investissements à haut et à bas carbone -> définition TROP LARGE d’investissement s’oppose aux mesures de lutte contre le CC.
- Nouvelle génération : reconnaissent la responsabilité des investisseurs (RSE + Principe Ruggie)
