Droit Civil (cours 9) Flashcards
Quels sont les objectifs de la Loi sur la protection dont l’état mental d’une personne présente un danger pour
elles-mêmes ou pour autrui (ci-après P.38.001) ?
Chercher à établir un équilibre entre la sécurité de l’ensemble des individus d’une société et la protection des libertés et droits fondamentaux de la personne présentant un problème de santé mentale.
Pourquoi la loi P.38.001 est-elle une loi d’exception ?
Doit être appliquée en dernier recours, si toutes les autres alternatives ont été essayées et qu’on n’a tjs pas de consentement pcq fait en sorte que la personne n’a commis aucun délit mais est détenue contre son gré = porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Peut aussi être traumatisant pour la personne (amenée de force à l’hôpital) et entraîne une rupture dans la collaboration de la personne avec l’équipe traitante et avec ses proches.
Quels sont les deux critères à documenter dans l’application de la loi P.38.001 ?
L’imminence du danger (temporalité) ET la gravité du danger.
Dans la loi P.38.001, on fait référence « à l’état mental » d’une personne. Que veut-on dire par cette expression ?
Alors que la loi précédente ciblait les « malades mentaux », la nouvelle loi a une conception plus large de l’état mental puisque celui-ci fluctue et peut s’appliquer à toute la population. L’état mental ne considère pas que les personnes ayant un Dx de SM connu, il élargit la définition aux idées suicidaires et comportements dangereux. Pas en lien avec événements sociaux (pas pcq marginal, vrm un niveau de dangerosité).
Dans la loi P.38.001, on fait référence la notion de dangerosité d’une personne. Que veut-on dire par cette expression ?
Le danger doit être réel (basé sur des faits),
La personne visée par la garde est la source principale de ce danger,
C’est l’état mental de la personne qui provoque ce danger (si elle n’était pas dans cet état, le danger n’existerait pas),
Le danger est assez sérieux pour nécessiter une garde,
Le danger est actuel (pas dans une optique préventive, risque de se produire dans un avenir rapproché).
Danger pour elle-même ou pour autrui. Ce danger doit être grave et immédiat. Ex. manifestation suicidaire, geste ou menace de blessure, menace à l’intégrité, automutilation, escalade de comportements agressifs, absence d’autocritique face à un danger potentiel.
Différencier les types de gardes en établissement.
Garde préventive : Pour apaiser la crise et son immédiateté, la personne doit rester à l’hôpital pour un maximum de 3 jours. Pas besoin de l’autorisation du Tribunal. La personne peut refuser les soins et les évaluations. Peut être décidé par le médecin, un policier ou un intervenant d’un service de crise.
Garde provisoire : Suite à une requête à la Cour du Québec qui expose des faits récents ou des comportements observables qui témoignent que l’état mental de la personne présente un danger, cette garde est approuvée par le Tribunal. La personne concernée doit être signifiée 2 jours à l’avance, sauf exception. Très rapide. Svt demandée par intervenant ou famille. 1ère évaluation psychiatrique dans les 24h suivant le début de la garde, puis si encore danger dans les 96h, 2e évaluation (si danger – demande pour garde autorisée, sinon, libération).
Garde autorisée : suite à la 2e éval psychiatrique qui a reconnu qu’il y avait encore un danger, demander au Tribunal, si acceptée = 21 jours (ou moins) d’hospitalisation puis rééval. Puis tous les 3 mois si se poursuit.) La personne et un proche sont signifiés 2 jours avant. Se termine soit pcq garde non-renouvelée dans les délais/fin des délais, fin du danger estimé par le médecin, décision du Tribunal, ou non-respect des conditions (ex. pas encore eu éval. dans les délais prescrits).
Cibler/définir des enjeux en lien avec une demande de garde provisoire lorsque les familles et les proches sont
les demandeurs ?
Enjeux lorsque les proches sont les demandeurs de garde la provisoire : conflit de loyauté des proches, isolement et bris de relation ou conflits, dilemme des proches entre la bienveillance et la sécurité, la garde n’oblige pas la personne à recevoir des soins et donc la personne peut revenir sans avoir reçu d’aide et la famille se retrouve à la case départ + une relation envenimée.
Quel est le rôle de l’intervenant.e dans l’estimation de la
dangerosité ?
Les intervenants des SERVICES DE CRISE peuvent faire cette évaluation (PECH, 811, centre de crise). L’intervenant estime le niveau de danger et son immédiateté et RECHERCHE autant que possible le CONSENTEMENT de la personne AFIN DE L’ORIENTER VERS DES SERVICES ou ressources SANS DEVOIR JUDICIARISER. Au besoin, il offre l’aide requise.
Pourquoi est-ce nécessaire de signifier la requête d’une garde dans le cadre de la Loi P.38.001 ?
La personne doit être signifiée afin qu’elle puisse se présenter à la Cour pour se défendre et puisse être accompagnée de la personne de son choix et d’un avocat si souhaité. Cela lui donne l’occasion d’exposer son point de vue ou de nuancer le témoignage opposé. Aussi l’occasion d’être informée sur ses droits et d’obtenir les coordonnées d’un organisme en défense des droits.
Si la première évaluation psychiatrique ne permet pas de déterminer un degré de dangerosité lors de la garde
provisoire, que se passe-t-il ?
La personne est libérée puisqu’elle ne présente pas de danger grave et immédiat.
Définir ce que sont les autorisations judiciaires de soins.
Il s’agit d’imposer des soins ou un hébergement à la personne contre son gré. Peut être autorisée entièrement, partiellement, ou pas.
Définir les critères pour l’autorisation judiciaire de soins :
1) refus catégorique 2) Inaptitude à
consentir 3) Plan de soins.
3 critères pour l’autorisation judiciaire de soins
-Refus catégorique : signifie que la personne refuse le traitement malgré des négociations. On ne parle pas d’une remise en doute du traitement mais d’un refus catégorique d’y adhérer.
-Inaptitude à consentir : la personne n’est pas en mesure de comprendre la nature ou les implications de sa maladie ou du traitement proposé. Sans cela, la personne est considérée apte à consentir et peut donc refuser ou accepter des soins.
-Plan de soin : Précise les soins demandés : Tel médicament à telle dose, tel suivi psychosocial, pour X nb de temps, effets anticipés des soins. Le juge consent à des soins très précis.
Pourquoi une autorisation de soins ne peut pas être rendue pour une durée indéterminée ?
Parce que l’inaptitude et le refus de traitement sont susceptibles d’évoluer et donc, qu’il faut réévaluer la situation après un certain temps. Cela oblige les équipes de soins à réévaluer le plan de soins, peut-être que certains traitements ne sont plus nécessaires. C’est aussi parce que l’autorisation brime l’autodétermination et la liberté de la personne, donc on réévalue, on ne forcera pas une personne à être traitée contre son gré toute sa vie.
Que permet le plan de crise conjoint ?
-diminuer les hospitalisations
-diminuer le recours à la contrainte
-prévenir les rechutes
-meilleure autogestion de soi et de son trouble
-améliorer la transmission, la continuité et la coordination des soins
*Le plan définit les modalités des interventions en cas de crise (déclencheurs d’une crise, préférences de traitement, refus de traitement). C’est une alternative aux mesures de contrôle. Dès que indices précurseurs d’une crise, on applique le plan de crise conjoint (qui a été réalisé par la personne et son intervenant).
Quels sont les objectifs de la Loi sur le curateur public ?
-Préserver un équilibre entre autodétermination et protection sociale que l’État ou les proches doivent assumer
-Actualiser le rôle de protection et de soutien des proches, sans exclure l’État lorsque nécessaire. On préfère les famille, l’État c’est si la famille est absente.
-Refonte des 3 régimes de protection en 1 seul : la tutelle
