Code Criminel (cours 10) Flashcards
Définir le modèle des interceptions.
Il s’agit de tenter de faire sortir la personne de l’engrenage du milieu judiciaire pour qu’elle y passe le moins de temps possible.
C’est un modèle représentant les moments où on peut intervenir pour faire sortir la personne du système judiciaire. En gros, le but est de diminuer le phénomène de la porte tournante dans le milieu judiciaire.
Par exemple,
-utiliser les équipes mixtes de police et intervenants pour diriger la personne vers une ressource comme un centre de crise plutôt que la judiciariser.
-Les tribunaux de santé mentale pour diminuer les accusations et incarcérations
Pourquoi peut-on parler de profilage social envers les
personnes qui ont un problème de santé mentale ?
Parce qu’il y a un plus haut taux d’arrestation chez les personnes qui ont un trouble de santé mentale. La perception populaire entourant les troubles de santé mentale les associe aussi à un enjeu de dangerosité, alors que les statistiques ne confirment pas cette croyance. Aussi, certaines manifestations de troubles mentaux sont perçues comme étant dérangeantes puisqu’elles sortent de la norme, comme le fait de parler seul à haute voix, les gens signalent donc plus ces comportements et les personnes sont donc plus en contact avec les policiers.
Portrait clinique plus complexe, dossier criminel= plus difficile d’avoir accès à des ressources ou vu que peur d’être stigmatisé, retarde demande de services
Plus susceptibles d’avoir interactions avec police pcq intolérance sociale envers leurs comportements dérangeants perçus par citoyens et professionnels. On utilise le levier judiciaire pcq permet à la personne d’avoir accès à des soins et services. Ex. une personne qui se parle seule, nombreux signalements à la police pcq dérangeant.
Distinguer l’aptitude à subir son procès de la responsabilité criminelle.
Aptitude/inaptitude à subir son procès : capacité de la personne de comprendre l’accusation qui est portée contre elle et les impacts possibles de celle-ci. La personne ne peut donc pas se défendre ou donner des instructions à son avocat.
VS
Responsabilité ou non-responsabilité criminelle : capacité de la personne à distinguer le bien du mal au moment des faits qui ont menés à l’accusation contre elle (exclue la cause de la consommation). C’est un privilège dont la défense slmt peut décider de se prévaloir, ou non.
Définir ce que sont les tribunaux de santé mentale.
Vont au-delà de la détermination de la culpabilité en considérant aussi les causes des délits. Spécialisés en santé mentale afin de contrer la non-efficacité du tribunal traditionnel dans ce domaine. Le but est de s’attaquer à la cause du délit.
Définir la justice thérapeutique.
Une approche INTERDISCIPLINAIRE qui permet d’enrichir la décision du tribunal par évaluation complémentaire et pas que légale. Ainsi, le but est de S’ATTAQUER À LA RÉCIDIVE et au phénomène de la porte tournante. On veut augmenter les EFFETS THÉRAPEUTIQUES à la Cour pour que la personne s’investisse davantage dans le processus (le tribunal traditionnel n’a pas cet effet puisque juste coercitif). On s’intéresse DAVANTAGE À LA PERSONNE qu’à son délit, utilisation des SCIENCES SOCIALES dans l’analyse des conséquences de la loi sur la personne et pour trouver des OBJECTIFS FAVORISANT LE BIEN-ÊTRE des individus. Approche de dialogue avec la personne. Le juge S’INTÉRESSE À LA PERSONNE et apprend à connaître la personne, il l’encourage et la félicite aussi. CONCERTATION POUR UNE SENTENCE APPROPRIÉE pour être traité de façon équitable.
Cibler et définir deux enjeux en lien avec le déploiement
des tribunaux de santé mentale.
-30% des accusations portent sur des BRIS DE CONDITIONS comme la consommation alors qu’on aurait avantage à travailler en réduction des méfaits. Des conditions irréalistes ou difficiles à respecter contribuent à maintenir la personne dans le système judiciaire et lorsqu’il y a bris de condition, de plus en plus sévère, la personne ne reçoit pas l’aide dont elle a besoin – risque de porte tournante. MULTIPLICITÉ DES CONDITIONS (coercition et bienveillance thérapeutique)
-L’accessibilité et l’application de ces tribunaux varient selon la région. Moins d’ACCESSIBILITÉ DANS LES RÉGIONS, ces personnes n’ont pas droit au même accès.
-Utiliser un levier judiciaire pour responsabiliser la personne… Pas nécessairement une bonne idée pcq EFFETS NÉFASTES après l’exposition au MILIEU JUDICIAIRE (stigmatisation, ruptures, porte tournante, etc.)
-Le tribunal utilisé comme une RÉPONSE AUX PROBLÈMES SOCIAUX
-Enjeu de CONFIDENTIALITÉ : ce qu’on dévoile sur le dossier de la personne pourrait potentiellement lui nuire.
Cibler et définir 3 enjeux dans le domaine de la santé mentale et du droit.
-Le système de justice engendre plus de stigmatisation à cause de l’étiquette de criminel, ce qui accentue l’impression de dangerosité associée à la santé mentale.
-La P.38 est parfois le seul recours des familles POUR ALLER CHERCHER DES RESSOURCES. Or, bien souvent, leur proche sort après une garde en établissement sans avoir reçu de services. Elles sont donc au même point qu’avant le recours à la loi et la relation s’est dégradée.
-L’EXCEPTION DEVIENT LA RÈGLE en ce qui a trait à l’obligation de signifier sauf lorsque danger immédiat. Ce qui fait qu’en garde provisoire, la personne concernée est rarement signifiée 2 jours à l’avance.
-Tension entre l’AUTODÉTERMINATION de la personne et la SÉCURITÉ d’autrui et d’elle-même.
-Les personnes NE CONNAISSENT PAS toujours LEURS DROITS en matière de garde en établissement.
-Les PRÉJUGÉS de la population (déviance et dangerosité) et les facteurs de vulnérabilité des personnes ayant des troubles de santé mentale augmentent leurs CONTACTS AVEC LES POLICIERS et sont donc plus susceptibles d’être arrêtés, puis que leur situation soit judiciarisée. (Plus la personne a des facteurs de vulnérabilité en plus de la santé mentale, plus elle aura de contacts avec la police : diapo 9 cours 10)
-Le DOUBLE RÔLE DES POLICIERS : 7 signalements sur 10 sont en lien avec le psychosocial, donc rôle de protection du public en mm temps de faire la liaison avec le psychosocial. Manque de formation psychosociale et rôle coercitif du policier.
Avec la désins., ressources communautaires n’ont pas complètement suivies (sous-financement). Pcq manque de ressources, prises en charge par milieu judiciaire, donc une RÉPONSE AUX PROBLÈMES SOCIAUX. La santé a des listes d’attente mais le milieu judiciaire ne peut pas en avoir = une issue de prise en charge.
