Droit Flashcards
1
Q
Loi Evin
A
Interdiction des publicités pour le tabac et les marques d’alcool mais peuvent pour certains diffusés des spots à certains plage horaire
2
Q
Règlementation pub médicament
A
Possibilité si le médicament n’est pas soumis à une prescription médicale
3
Q
Règlementation pub tabac
A
Interdiction de faire une publicité directe ou indirecte en faveur de la consommation de tabac
4
Q
Publicité interdite pour
A
Arme à feu, livre d’auteur métiers médicaux et judiciaires
5
Q
Langue étrangère
A
Obligation de traduction
6
Q
Prix Kg
A
Lorsqu’il y a une promotion obligation de donner le prix en kilo
7
Q
Mentions obligatoires
A
Agroalimentaire, l’alcool, prêt bancaire et jeux d’argent
