Divers Flashcards
Que dit la Partie 1 de la LIR?
Un impôt sur le revenu doit être payé pour chaque année d’imposition (particuliers = année civile et SPA = exercice financier) sur le revenu imposable de toute personne (particuliers, sociétés, fiducies, successions) résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année
Qui est résident canadien pendant toute l’année d’imposition?
a) Résidents de faits (ont leur maisons, amis, travail, famille au Canada)
b) Résidents réputés (Non-résidents ayant séjournés pendant plus de 183 jours au Canada pendant l’année d’imposition)
Comment sont imposés les non résidents pendant toute l’année d’imposition?
Partie 1: revenu d’emploi gagné au Canada + revenu d’entreprise gagné au Canada + gain sur la vente d’un bien canadien imposable
Partie 13: retenus à la source (donc pas de déclaration de revenus) sur certains paiements en provenance du Canada (intérêts, dividendes, revenus de location)
Comment établir la résidence dans une province?
La province ou réside l’individu le dernier jour de l’année civile (tous les revenus sont imposables dans cette province sauf les revenus d’entreprise au Canada provenant de l’extérieur de cette province seront imposés dans les autres provinces)
Qu’est-ce qu’un bien canadien imposable?
Un bien immeuble
Une action d’une société privée canadienne
Qui sont exemptés d’impôts au Canada?
a) Municipalités
b) Universités
c) Collèges
d) OSBL
e) Organismes de charité
Qu’est-ce qui est inclus dans le terme “conjoint”?
a) Les personnes mariées
b) Les conjoints de faits (personnes vivant maritalement et au 31/12, il faut que les personnes aient cohabités depuis au moins 12 mois ou qu’elles soient parents d’un enfant)
Qui peuvent être des personnes liées?
a) Des particuliers
b) Des sociétés
Les particuliers sont liés entre eux lorsqu’ils sont unis par
a) Les liens de sang
b) Les liens du mariage ou de l’union de fait
c) Les liens d’adoption
Les sociétés sont liées à:
a) La personne qui la contrôle
b) Une personne qui est membre d’un groupe lié qui la contrôle
c) Toute personne liée à une personne visée en a) ou b)
Comment définir le lien de dépendance?
a) Des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance
b) Il est possible que des personnes non liées puissent avoir un lien de dépendance
Quel est le délai de production de la déclaration d’impôts d’un particulier qui gagne du revenu d’entreprise?
15 juin de chaque année, mais doit quand même payer le solde des impôts le 30 avril et cette règle s’applique aussi au conjoint
Quel est le délai de production pour les particuliers décédés?
Décès après le 31/10 et avant le 30/4 de l’année suivante: 6 mois après le décès
Décès avant le 1/11: date normal de production (donc le 30 avril de l’année suivante)
Quelles sont les 3 façons de payer de l’impôt?
a) DAS
b) Acomptes provisionnels (4 fois/année)
c) Paiement du solde au 30 avril
Quelle est la période normale de nouvelle cotisation?
a) 3 ans commençant après la date de mise à la poste d’un avis de première cotisation
b) 4 ans pour une société qui n’est pas une SPCC
c) 6 ans dans le cas de reports de pertes
d) En tout temps, si le contribuable a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou par omission volontaire ou s’il a commis une fraude
Quelle est la date limite d’opposition pour un particulier?
Le plus tard de:
a) 1 an après la date à laquelle la déclaration de revenu doit être produite
b) 90 jours après la date d’expédition par la poste d’un avis de cotisation
Comment se calculent les intérêts?
a) Sur le solde impayé au 30/4 additionnée de la pénalité pour production tardive s’il y a lieu et sur les acomptes provisionnels insuffisants
b) Au taux prescrit révisé à tous les 3 mois par les autorités fiscales
Quelles sont les pénalités les + courantes?
a) Pour production tardive: 5% de l’impôt impayé + 1% par mois de retard
b) Pour omission ou faux énoncés: le + élevé de 100$ ou 50% de l’impôt évité
c) Défaut de fournir un renseignement sur un formulaire: 100$/défaut
Qu’est-ce que la planification fiscale?
Arrangements qui visent à réduire les impôts, mais en étant conformes à l’esprit de la loi (ex: REER)
Qu’est-ce que l’évitement fiscal?
Résultat de mesures prises pour réduire l’impôt et qui, bien que conformes à la lettre de la loi vont à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de la loi
Qu’est-ce que l’évasion fiscale?
Illégale et criminelle
