Dispositions concernant l’exercice et la délégation des pouvoirs disciplinaires

Question 1

GENERALITES

Answer 1

Un décret détermine les différents échelons exerçant des pouvoirs disciplinaires.
En matière disciplinaire, les appellations de chef de corps et de colonel adjoint territorial sont respectivement autorité militaire de 1er niveau (AM1) et autorité militaire de 2e niveau (AM2). Le chef d’état-major est l’autorité militaire de 1er niveau pour les officiers et sous-officiers endivisionnés. Le général commandant la Brigade est autorité militaire de 3e niveau (AM3) pour les militaires du rang uniquement.
L’autorité militaire de 1er niveau est autorisée à déléguer à des officiers ou sous-officiers titulaires d’un commandement, le droit d’infliger, dans certaines limites, des sanctions aux militaires placés sous leurs ordres directs (voir modèle 1 page 7). Une délégation peut être également consentie au profit du militaire appelé à suppléer l’autorité militaire de 1er niveau (voir modèle 2 page 8).
La continuité du commandement est assurée par les notions de commandement « par suppléance » (absence du titulaire, en congé de courte durée, en permission, en mission) et de commandement « par intérim » (cessation définitive du commandement du titulaire).
Ces décisions sont inscrites au répertoire ou registre des actes administratifs.
Voir tableau récapitulatif des pouvoirs disciplinaires, § 2.3 du présent titre.

Question 2

APPLICATION A LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS

Answer 2

Les dispositions ci-dessus appellent, pour leur application à la Brigade, les mises au point suivantes :
1) le général est secondé, dans son commandement, par un général adjoint ou un colonel adjoint.
2) le colonel ou le général adjoint lorsqu’il est appelé à commander la Brigade « par suppléance » ou, le cas échéant, « par intérim », dispose des mêmes pouvoirs que le général dans son commandement.
3) les commandants de groupement (chefs de corps – AM1) exercent en totalité leurs pouvoirs disciplinaires.
4) la délégation du pouvoir de sanctionner est accordée automatiquement, dans les limites de la présente instruction, aux officiers nommés au commandement d’une compagnie ou d’une unité spécialisée, que ce soit comme titulaire, par « suppléance » ou par « intérim ».
5) tous les autres officiers et sous-officiers sont non délégataires des pouvoirs disciplinaires. Ils peuvent et doivent user le cas échéant, et avec discernement, du droit de demander des sanctions à l’encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres, lorsqu’ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire.
Il en est de même pour les officiers investis du pouvoir de sanctionner, lorsque le gradé ou sapeur fautif n’est pas placé sous leur commandement.
6) toute nomination d’un officier à un commandement « par suppléance » ou par « intérim » doit faire l’objet d’un ordre publié en décision de la Brigade.
7) la répartition des pouvoirs et des délégations en matière disciplinaire à la prise d’un commandement « par intérim » peut survenir sans préavis. Dans ce cas, l’intéressé, exerce dès sa prise de commandement, les pouvoirs disciplinaires de celui qu’il remplace, sans attendre la régularisation ou la confirmation de sa prise de fonction par voie de décision de la Brigade.

Question 3

TABLEAU RECAPITULATIF DES POUVOIRS DISCIPLINAIRES

Answer 3

• GENERALCDT LA BSPP AM 3
  Blâme
  Arrêts : 40 jours
  Pour les militaires du rang uniquement.
• SUPPLÉANT AM 3
  Blâme
  Arrêts : 40 jours
  Pour les militaires du rang uniquement.
• COLONEL ADJOINT TERRITORIAL AM2
  Blâme
  Arrêts : 30 jours
  AM2 pour tous les militaires de la Brigade

- CHEF D’ETAT-MAJOR AM1
Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours
Pour les officiers et sous-officiers endivisionnés

- CHEF DE CORPS AM 1
Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours
Pour tous les militaires. Peut prononcer avec effet immédiat.

- SUPPLÉANT AM1
Avertissement
Consigne : 20 tours
Réprimande
Arrêts : 20 jours
Pour tous les militaires. Peut prononcer avec effet immédiat.

• CDT D’UNITÉ ET SUPPLEANT OU OFFICIER DESIGNE
  (DELEGATION)
  Avertissement
  Consigne : 10 tours
  Réprimande
  Arrêts : 07 jours
  Pour les militaires non officiers. Ne peut prononcer avec effet immédiat.