Discipline Flashcards
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent? 2
- sanctions disciplinaires
- sanctions professionnel (prévu par décret en conseil d’État)
Sanctions professionnel entraînent ?
- retrait partiel ou total
- temporaire ou définitif
D’une qualification professionnelle
Pour un même fait
Une sanction disciplinaire et professionnelle peuvent être prononcées cumulativement
Sanctions du 1er groupe
ACRBAB Avertissement Consigne Réprimande Blâme Arrêts Blâme du ministre
Sanction du 2eme groupe
- exclusion temporaire de fonction (durée max 5 jours privative de toutes rémunération)
- l’abaissement temporaire d’échelon
- la radiation du tableau d’avancement
Sanction 3 ème groupe
- retrait d’emploi
- radiation des cadres ou la résiliation du contrat
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles sauf?
Exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente de l’exécution d’une sanction du 2 ou 3 ème groupe
Les arrêts et les consignes peuvent?
Être prononcés avec effet immédiat
Doivent être consultés? 3
- un conseil d’examen des faits professionnels avant de prononcé du retrait d’une qualification professionnelle
- un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du 2eme g
- un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du 3eme g
Ces conseils sont composés ?
- d’au moins un militaire du même grade et de même armée
- militaires de grade supérieur
Présidé par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé
La radiation des cadres est prononcée par?
L’autorité de nomination
Qui suspen un militaire pour faute grave?
L’autorité ayant pouvoir disciplinaire
Le militaire suspendu demeure en position d’activité…?
conserve: - sa solde
- l’indemnité de résidence
- supplément familial de solde
La situation du militaire suspendu doit?
- etre règlée en 4 mois (après décision de suspension)
- si aucune décision, il est rétabli dans un emploi de son grade (sauf s’il est l’objet de poursuites pénales)
En cas de poursuites pénales, qui determine la quotité de la retenue ? Et dans quelle durée ?
Le ministre de la défense, elle ne peut être supérieur à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde
