déont Flashcards
1
Q
lecture 1
QU’EST-CE QU’UNE PROFESSION? au sens usuel
A
Activité régulière exercée pour gagner sa vie: métier.
Ensemble des personnes qui exercent le même métier;
réunion de leurs intérêts communs: La profession est
unanime. (Le Larousse)
2
Q
QU’EST-CE QUE LE PROFESSIONNALISME? au sens usuel
A
Qualité de quelqu’un qui exerce une profession avec une grande
compétence
3
Q
Professionnel? au sens usuel
A
une personne qui exerce régulièrement une profession, un métier (au contraire d’amateur) et une personne qui a
de l’expérience dans un métier, activité.
4
Q
Professionnalisme, au point de vue éthique:
A
Série d’attitudes, d’aptitudes et de comportements, de qualités et de valeurs auxquels on s’attend de la part de
ceux et celles à qui la société a accordé le privilège d’être considérés comme des professionnels. En bref, en
ayant ce privilège, on se doit d’adopter des comportements, etc. qui sont adéquats.
5
Q
le professionnalisme C’est aussi un état de fait qui englobe le __, __ en lien avec un champ d’expertise. (c’est pas juste des
compétences qu’on doit avoir)
A
savoir
savoir-faire
6
Q
Ce que les patients recherchent chez un professionel:
A
- Fiabilité
- Dévouement
- Honnêteté
- Imputabilité
- Respect de l’autonomie du patient
- Ne pose pas de jugement (non judgemental)
- Secret professionnel
- Compassion
- Disponibilité
- Confiance
- Maîtrise de soi
7
Q
Professionnalisme, au point de vue social:
Le professionnalisme est à la base d’un « contrat » intervenu entre la médecine (dentaire) et la société. Il exige l’engagement du professionnel de:
A
§ faire passer les intérêts des patients avant ceux du professionnel,
§ fixer et de maintenir des normes rigoureuses de compétence et d’intégrité et,
§ prodiguer des conseils d’expert à la société sur les questions de santé.
8
Q
Au coeur de ce contrat (du professionnalisme), se situe la __ du public dans les médecins, laquelle dépend de l’intégrité à la fois
de chaque médecin et de l’ensemble de la profession.
A
confiance
9
Q
QU’EST-CE QU’UNE PROFESSION? grand P
A
Une Profession est un groupe de prestataires de services experts qui se sont conjointement et
publiquement engagés à toujours placer les besoins et les intérêts existentiels du public qu’ils servent au-dessus des leurs et qui, en retour, ont la confiance du public pour ce faire.
10
Q
en retour de l’engagement des
professionnels, Le public alloue certains avantages:
A
§ monopole sur les services rendus,
§ reconnaissance sociale.
11
Q
un des point de l’ENGAGEMENT SOLENNEL:
Je respecterai le secret professionnel et ne révélerai à personne ce qui est venu à ma
connaissance dans l’exercice de ma profession, à moins que ?
A
le patient ou la loi ne m’y autorise.
11
Q
un des point de l’ENGAGEMENT SOLENNEL:
J’affirme solennellement que je remplirai mes devoirs de dentiste avec
conscience, loyauté, intégrité et diligence, et que j’aurai le souci de _
A
la protection du public.
12
Q
CONTRAT SOCIAL- Par conséquent, le groupe de prestataires de services spécialisés de la profession dentaire a la responsabilité
conjointe de répondre aux besoins __ et non seulement des patients que chaque dentiste choisit de traiter. Chaque dentiste assume une part de cette responsabilité collective.
A
de toutes les
personnes souffrant de problèmes dentaires
13
Q
Selon le code des professions
Professionnel: toute personne qui est titulaire d’un __ délivré par un __et qui est inscrite au __ de ce dernier
A
permis
ordre
tableau
14
Q
Engagement solennel à faire lorsque le dentiste reçoit son permis d’exercice :
Je, _________________ affirme solennellement que je remplirai mes devoirs de dentiste avec __ (4), et que j’aurai le souci de la protection du public. Je donnerai toute l’information pertinente au patient et tiendrai compte de ses droits et de
son __. Je respecterai le ___ et ne révélerai à personne ce qui est venu à ma connaissance dans l’exercice de ma profession, à moins que le patient ou la loi ne m’y autorise. J’exercerai la médecine dentaire selon les règles de l’art et maintiendrai ma compétence et mes connaissances. Je me conformerai aux règles édictées dans le __. J’aurai toujours le souci de ne pas compromettre l’honneur et la dignité de la profession dans laquelle je m’engage aujourd’hui.
A
conscience, loyauté, intégrité et diligence
autonomie
secret professionnel
Code de déontologie des dentistes
15
Q
lecon 2- éthique
Les principes __doivent guider et aider le professionnel dans ses choix, dans les décisions professionnelles qu’il aura à prendre.
La prise de décision n’est donc pas basée sur __.
A
éthiques
l’intuition
16
Q
quelles sont les 4 valeurs phares de la profession
A
autonomie, bienfaisance, bienveillance, vérite et justice
17
Q
définition de la valeur d’autonomie
(du patient et du dentiste)
A
Autonomie
· Du patient : respect de la liberté de la personne à qui on fournit un service professionnel, on a le devoir d’informer afin de permettre au patient de prendre une décision éclairée (directement en lien avec le consentement éclairé)
· Du professionnel : éviter les conflits d’intérêts, il faut avoir une indépendance dans la décision professionnelle.
● À partir du moment où un service serait rendu sans le consentement éclairé, ça serait considéré comme un faute selon la
responsabilité médicale
18
Q
À partir du moment où un service serait rendu sans __, ça serait considéré comme un faute selon la
responsabilité médicale
A
le consentement éclairé
19
Q
définition de valeur de bienfaisance
A
÷ Ne pas nuire à la personne (le tx est bénéfique pour le pt)
÷ Contribuer au bien-être de la personne
÷ Altruisme (vs égoisme) les intérêts du patient passent avant les intérêts personnels
20
Q
quelle valeur est en avant: Quand on parle de faire un traitement et de soulager un patient
A
bienfaisance
21
Q
quelle valeur est en avant: Quand on décide de référer à un spécialiste quand le service est hors de nos compétences
A
bienfaisance
22
Q
définition de valeur Bienveillance
A
÷ Attitude interpersonnelle basée sur le respect et le souci de l’Autre
(intention)
÷ Le contraire du mépris ou de l’insouciance envers le patient
÷ Empathie envers le patient: il faut comprendre mais ne pas souffrir avec la personne
23
Q
définition de la valeur : Vérité et justice
A
÷ Agir avec honnêteté et transparence de manière à établir un climat de
confiance avec son patient et la communauté (On ne doit
donc rien cacher au patient, ne pas abuser de sa confiance en lui recommandant des traitements qui sont non requis)
÷ Agir de manière à offrir des soins à tous les patients sans
discrimination
24
La __est un des éléments-clé du professionnalisme.
confiance
25
la prte de confiance est reliée a quoi
÷au manque de respect de l’éthique
÷à une baisse du niveau de l’altruisme (altruisme étant la bienfaisance)
÷au mercantilisme (aspect commercial de la profession)
ֈ un manque de transparence.
26
Les 4 phases de la démarche éthique sont?
1. Prendre conscience de la situation;
2. Identifier les valeurs conflictuelles de la situation;
3. Prendre une décision éthique par la résolution
rationnelle du conflit des valeurs éthiques;
4. Établir un dialogue réel avec les personnes impliquées.
27
dans cette situation, quelles sont les dilemmes éthiques et quelle valeur a privilégier: le patient a de la douleur, il faut faire un tx de canal, un pivot et une couronne
mais le patient dit que je px pas faire ça en ce moment mais il dit que in a bit
he’s gonna have insurance but for now, asks the dentist to change the dates
of the traitement so that he can get insurance for the treatement
2 valeurs de phares en conflit:
vérité (fausse déclaration) ne pas mentir à la compagnie d’assurance et peut briser le lien de confiance
bienfaisance (soigner le pt), soulager sa doul
Bienveillance: sentiment d’empathie envers le patient
justice aussi (accessibilité des soins)
vérité a privilégier
28
qu'est ce qui chapeaute les 4 valeurs de phares
confiance
29
dans le dilemme de bienfaisance et vérité (fausse déclarations aux assurances), que doit-on dire de notre décision au pt (phare 4, établir un dialogue réel avec pt)
Dans la quatrième phase de la démarche, en s’assurant d’établir le dialogue avec le patient, on s’assure de respecter l’autonomie du patient,
c’est-à-dire de l’informer des possibilités qui s’offrent à celui-ci pour que ce dernier prenne une décision (p.ex aller aux cliniques de l’UdeM). on abandonne pas le pt.
Il faut établir un dialogue clair avec le patient pour pas qu’il ait l’impression qu’on le laisse tomber, on doit tout de même lui fournir des ressources pour soulager sa
douleur et trouver d’autres pistes de solutions:
1) Trouver une clinique à un coût moindre
2) Faire un temporaire;
3) échelonner les rendez-vous pour que ça entre aussi sur la période d’assurance
4) Référer à des confrères qui font des probonos
30
dans le dilemme de bienfaisance et vérité (fausse déclarations aux assurances) Quelle est l’action qui découle de la décision ?
- Si le dentiste accepte, cela affecte la relation à 2 niveaux:
1. Si le patient sait que l’on brime une règle d’éthique pour lui faire l’action souhaité, il peut se demander si on va manquer
de confiance dans d’autres sphères du traitement
2. Pourrait miner la relation de confiance envers l’ensemble de la profession, car le comportement d’un membre vient
rejaillir sur l’ensemble de la population
31
lecon 3 La professionnalisation et le droit professionnel-
La professionnalisation:
+ est la __ de la nécessité d’un service
+ fait l’objet d’une __
reconnaissance sociale
reconnaissance légale
32
Code des professions, loi __ adoptée en __et mise en
vigueur en __
provincial
1973
1974
33
Avant la création du code des professions et l’ODQ, c’est __ qui donnaient les permis.
l’Association des chirurgiens dentistes
34
Les ___de la société face à un professionnel et la
__du rôle du professionnel donnent à la
relation professionnelle ses caractéristiques.
attentes
reconnaissance
35
C.P. art. 23 Chaque ordre a pour principale fonction
__
d'assurer la protection du public.
36
pq on a besoin d'un ordre pour la protection du public?
pcq les pt ne sont pas en mesure de juger la qualité des soins
37
Article 25 Pour déterminer si un ordre professionnel doit ou non être constitué [...], il est tenu compte notamment de l’ensemble
des facteurs suivants: *connaître bien les caractéristiques
1° les ____ requises pour exercer les activités des membres de l’ordre;
2° le degré d'___dont jouissent les membres de l'ordre dans l'exercice de leurs activités, et la difficulté de porter un ___sur ces activités pour des gens ne possédant pas une
formation et une qualification de même nature;
3° le caractère ___des rapports entre les membres et les gens recourant à leurs services, en raison de la __ particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner, par le fait
notamment qu'elles leur dispensent des soins ou qu'elles administrent leurs biens;
4° la gravité du ___qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de ces
personnes par suite du fait que leur compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par
l'ordre;
5° le caractère __des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître
dans l'exercice de leur profession.
1-connaissances
2- autonomie - jugement
3- personnel - confiance
4- préjudice
5- confidentiel
38
1. Les connaissances requises pour exercer les activités des membres de l’ordre;
Réfère aux critères de ___
Demande de __: titulaire d’un diplôme d’une université reconnue
Évaluation par les pairs: vérification par autres dentistes
compétences
permis
39
2. Le degré d’autonomie dont jouissent les membres de l’ordre dans l’exercice de leurs activités, et la difficulté de porter un
jugement sur ces activités pour des gens ne possédant pas une formation et une qualification de même nature;
+ Permis d’agir de manière autonome, pas beaucoup de regard externe
Contrôle externe, besoin de vérification!
40
3° le caractère personnel des rapports entre les membres et les gens recourant à leurs services,
en raison de la confiance particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner, par le fait
notamment qu'elles leur dispensent des soins ou qu'elles administrent leurs biens;
lien de confiance
41
4- La gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de ces personnes par suite du fait que leur
compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par l’ordre;
+ Préjudice/danger →
+ Préjudice/danger → risque grand, donc besoin de compétences
42
5. Le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l’exercice de leur profession.
→ + que les renseignements sont privés, + que?
+ qu’il est nécessaire d’avoir un Ordre
43
L’éthique se base sur __
l’auto contrôle des membres
44
Les codes misent sur des__
contrôles externes
45
4 exemples de la Mise en œuvre de l’obligation de protéger le public
1- permis d'exercice
2- éducation continue (90 unités en 3 ans)
3- inspection professionnelle
4- droit disciplinaire
46
est-ce que si qqun pose des actes de dmd sans avoir un permis va se faire poursuivre?
non, PEUT se faire poursuivre.
peut* faire l’objet d’une poursuite pénale pour pratique illégale de la médecine dentaire;
→ Monopole: quelqu’un sans permis qui pratique = illégal
* Seule exception, si la personne ne se fait pas prendre.
47
quel est l'article sur la formation continue
(Code de déontologie des dentistes, art 2.04 : Le dentiste doit tenir
à jour et renouveler ses connaissances théoriques et cliniques conformément à l’évolution de l’art et de la science dentaire)
48
2 types d'inspections professionnelles
→ Deux types d’inspections
1) De routine, pour toutes les cliniques
2) Si doute, raison qui pousse à croire qu’il y a un problème
49
comment est défini le mot professionnel dans le code des professions
« « professionnel » ou « membre d’un ordre »: toute personne qui est titulaire d’un permis délivré par un ordre et qui est inscrite au tableau de ce
dernier; »
(Code des professions, art. 1 c))
50
quels sont les 4 section du code déontologie des dentistes
Dispositions préliminaires (sec.I)
Devoirs et obligations envers le public (sect. II)
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
Devoirs et obligations envers la profession (sect. IV)
51
article 1.03 du code déonto
1.03 Le dentiste doit prendre les moyens raisonnables
pour que la___ (chapitre D-3), le
____ (chapitre C-26) et leurs
règlements d'application soient respectés par les
personnes, employés, actionnaires ou associés qui
collaborent avec lui dans l'exercice de la profession.
Loi sur les dentistes
Code des professions
the laws have to be respected by everyone in the cabinet - the dentiste DOIT (obligation) make sure that they respect it - most important example:
secret professionnel (assistante, secrétaire). ils ne sont pas assujettis par les lois etc mais le dentiste doit les faire respecter à cause de leur lien
if the assistant breaks secret - the dentist will be the one at fault cuz he has the obligation to make sure the laws are enforced
52
article 2.01 est sur quoi
Devoirs et obligations envers le public (sect. II):
¡ Améliorer la qualité et la disponibilité des services
professionnels (2.01)
2.01. Le dentiste appuie, sauf pour des motifs valables, les mesures susceptibles d’améliorer la qualité et la disponibilité des services professionnels dans le domaine où il exerce et participe à l’amélioration de la santé publique.
53
article 2.03 est sur quoi
Devoirs et obligations envers le public (sect. II):
Favoriser des mesures d’éducation et d’information (2.03)
2.03. Le dentiste favorise les mesures d’éducation et d’information dans le domaine où il exerce. Sauf pour des motifs valables, il doit aussi, dans l’exercice de sa profession, poser les actes qui s’imposent pour que soit assurée cette fonction d’éducation et d’information.
54
article 2.04 est sur quoi
Devoirs et obligations envers le public (sect. II):
Renouveler ses connaissances théoriques et cliniques (2.04);
2.04. Le dentiste doit tenir à jour et renouveler ses connaissances théoriques et cliniques conformément à l’évolution de l’art et de la science dentaire.
55
article 2.05 est sur quoi
Devoirs et obligations envers le public (sect. II):
Ne pas refuser de fournir des services professionnels à un
patient pour des raisons reliées à la nature de sa maladie
(2.05)
2.05. Le dentiste ne peut refuser de fournir des services professionnels à un patient pour des raisons reliées à la nature de la maladie ou du handicap présenté par ce patient.
56
c'est quoi les sous sections de la section 3 du code déonto
(plusieurs de ces titres
reflètent ce que les patients
attendent de leur dentiste)
3.01 dispositions générales
3.02 intégrité
3.03 disponibilité et diligence
3.04 responsabilité
3.05 indépendance et désintéressement
3.06 secret professionnel
3.07 Accessibilité et rectification des dossiers
3.08 Fixation et paiement des honoraires
3.09 Publicité
3.10 Symbole graphique de l’ODQ
57
code déonto
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
articles du sous section 1. — Dispositions générales
○ Tenir compte de ses aptitudes avant d’entreprendre un mandat (3.01.01); référer si tx dur pour toi
○ Reconnaître le droit du patient de consulter un confrère (3.01.02); respect d'autonomie
○ Exercer selon les normes scientifiques généralement reconnues (3.01.03); critère de compétence
○ Ne fournir un service que si celui-ci est requis (3.01.04);
○ Observer les normes d’hygiène et d’asepsie (3.01.06); important: risque qu’on veut éviter est très grave
58
code déonto
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
articles du sous section 2 intégrité
¡ S’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité
(3.02.01);
¡ Éviter toute fausse représentation quant à son niveau de
compétence (3.02.02);
¡ Informer le patient et obtenir son consentement avant le début des
traitements (3.02.04);
¡ Informer de toute complication ou incident (3.02.06); incident dès qu'ils surviennent
59
code déonto
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
articles du sous section 4 responsabilité
le dentiste doit engager pleinement sa responsabilité (3.04); (bienfaisance)
60
code déonto
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
articles du sous section 3.05 indépendance et désintéressement
- SUBORDONNER SON INTÉRÊT PERSONNEL À CELUI DE SON PATIENT
(3.05.01);
- Sauvegarder son indépendance professionnelle et éviter toute
situation où il serait en conflit d’intérêt (3.05.03).
61
code déonto
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
articles du sous section 6- secret professionnel
GARDER CONFIDENTIEL CE QUI EST VENU À SA CONNAISSANCE DANS
L’EXERCICIE DE SA PROFESSION;
¡ S’abstenir de participer à des conversations indiscrètes au sujet d’un
patient;
¡ Prendre des moyens raisonnables à l’égard des personnes qui
collaborent avec lui pour que soit préservé le secret professionnel;
¡ Ne doit pas révéler qu’une personne a fait appel à ses services.
EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL: signalement au DPJ,
prévention des actes de violence.
62
quels sont les cas de EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL:
signalement au DPJ,
prévention des actes de violence. (ou suicide)
63
les articles du section 4 du code déonto suggèrent quoi
Devoirs et obligations envers la profession (sect. IV):
ACTES DÉROGATOIRES À LA DIGNITÉ DE LA PROFESSION,
notamment:
¡ Fournir un reçu pour des actes professionnels non dispensés;
¡ Ne pas signaler à l'Ordre qu'il a des raisons de croire qu'un dentiste
est incompétent ou déroge à la déontologie professionnelle;
¡ Réclamer des honoraires pour des actes professionnels non
dispensés ou faussement décrits;
¡ Garantir l’efficacité d’un traitement;
64
article 4.04.01 du code déonto dicte quoi
CONTRIBUTION À L’AVANCEMENT DE LA PROFESSION
4.04.01. Le dentiste, dans la mesure de ses possibilités, aide au
développement de sa profession par l'échange de ses
connaissances et de son expérience avec ses confrères et les
étudiants, et par sa participation aux cours et aux stages de
formation continue.
65
quels sont les 2 étapes de Mise en œuvre d’une poursuite disciplinaire:
Demande d’enquête au bureau du syndic (patient est dessaisi
de la plainte);
Si infraction au C.P., à une loi professionnelle, ou à un règlement (Code de déontologie ou autre) le syndic doit décider s’il y a matière ou non pour porter plainte devant le
Conseil de discipline (art. 123 C.P.);
66
c'est quoi les sanctions possible
a) la réprimande;
b) la radiation temporaire ou permanente du tableau, même si depuis la date de
l'infraction il a cessé d'y être inscrit;
c) une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 12 500 $ pour chaque infraction;
d) l'obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d'argent
que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
d.1) l'obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est
contenu, et l'obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier
un tel document ou renseignement;
e) la révocation du permis;
f) la révocation du certificat de spécialiste;
g) la limitation ou la suspension du droit d'exercer des activités professionnelles.
67
lecon 4
LE CODE D’ÉTHIQUE FACULTAIRE
la loi = commence toujours par une loi.
code des professions = la loi qui met en place ___
loi sur les dentistes = en raison des ___
pour mettre en application la loi = on met des reglement. des loi decoule des ___
code de déontologie = regement qui decoule du __ et __
tout le systeme des professionnel
actes protégés
reglement
code des profession et de la loi sur les dentistes.
68
le code d'éthique facultaire s'applique a qui
s’applique à tous les intervenants de la
communauté facultaire: enseignants, personnel et étudiants;
69
Rappel des 4 valeurs phares
1. Autonomie: respect de la liberté de la personne - patient ET professionnel (consentement)
2. Bienfaisance: contribuer au bien-être de la personne, ne pas lui nuire (compétence)
3. Bienveillance et respect: agir de manière àservir son patient et sa communautéau meilleur de sa connaissance, de promouvoir la
santé dentaire (rejoint le critère de compétence)
4. Vérité et justice: agir avec honnêteté et transparence de manière àétablir un climat de confiance. Aussi, agir de manière juste et
promouvoir la justice sociale (rendre les soins accessibles à tous)
70
quels sont les 3 section du code éthique facultaire
Section 1: DEVOIRS DU PERSONNEL ENSEIGNANT:
Section 2: DEVOIRS DU PERSONNEL DE SOUTIEN:
Section 3: DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
71
que dit la section 1 du code éthique facultaire
Section 1: DEVOIRS DU PERSONNEL ENSEIGNANT:
* Agir de manière à ne pas nuire aux patients; (bienfaisance)
* Maintenir ses connaissances à jour;
* Être respectueux envers les étudiants;
* Avoir à cœur la réussite des étudiants;
* Être imputable de ses actions;
* Respecter ses engagements envers les étudiants, les collègues et l’institution.
72
que dit la section 2 du code éthique facultaire
Section 2: DEVOIRS DU PERSONNEL DE SOUTIEN:
* Se tenir à jour sur les différents matériaux et les nouvelles
techniques en médecine dentaire;
* Travailler en collaboration avec les étudiants et le
personnel enseignant;
* Être imputable de ses actions et agissements;
* Être respectueux envers les étudiants.
73
que dit la section 3 du code éthique facultaire
envers la communauté
Section 3: DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
Envers la communauté:
* L’étudiant s’engage à participer dans la mesure de ses possibilités et disponibilités aux activités de la Faculté dans la promotion de la santé dentaire et de la prévention. (important de faire promotion de la sante buccodentaire)
74
que dit la section 3 du code éthique facultaire
envers la faculté
Section 3: DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
Envers la Faculté:
– Promouvoir et développer la bonne réputation de de sa faculté
sur le campus et dans la société;
– Développer un comportement professionnel et un sentiment
d’appartenance à sa faculté;
– Respecter les protocoles en vigueur à la Faculté;
– Respecter la réalité organisationnelle de la Faculté;
– Respecter les locaux, les équipements, les fournitures et les
accessoires mis à sa disposition;
– Enregistrer les honoraires et faire payer le patient régulièrement.
75
que dit la section 3 du code éthique facultaire
envers le patient
DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
Envers le patient:
– Faire passer les intérêts de son patient avant ses intérêts; (les quotas)
– Agir de manière à favoriser la santé dentaire globale des
patients;
– Agir de manière à développer ses connaissances cliniques et
théoriques;
– Agir de manière à ne pas discriminer ses patients selon la religion,
la couleur, la race, la maladie et le mode de vie;
– Se comporter de manière à favoriser et respecter l’autonomie de
son patient de son droit d’être informé et de choisir librement les
traitements proposés;
– Donner des soins selon le niveau de ses capacités, consulter le
clinicien en cas de besoin;
– Assurer le suivi de ses traitements;
– Connaître ses dossiers; (on étudie nos dossiers, on commence a les lire avant le premier rdv)
– Respecter la confidentialité des dossiers;
– Remplir les dossier correctement.
76
que dit la section 3 du code éthique facultaire
envers le personnel du soutient (AD)
DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
Envers le personnel de soutien:
– Entretenir des relations basées sur le respect et la politesse;
– Agir de manière à utiliser les services du personnel en tenant
compte de leurs responsabilités respectives et reconnaitre leur
apport.
77
que dit la section 3 du code éthique facultaire
envers ses collègues
DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
Envers ses collègues:
– Se comporter avec ses collègues avec respect, intégrité, il doit
agir de manière à ne pas nuire et favoriser un climat d’entraide
et de partage des connaissances; (sentraide et partager connaissance attention au plagiat par conntre, ca s’arrete quand il y a une evaluation qui commence)
– L’étudiant s’engage à ne pas annuler sans motif valable ses
séances cliniques. Toutefois, s’il doit annuler une séance, il doit en aviser la personne responsable. (liberer sn fauteil pour un autre etudiant)
78
role du Comité d’éthique facultaire
* Réfléchit au enjeux éthiques qui lui sont soumis;
* Veille à la mise à jour du Code d’éthique;
* Veille à l’application du Code d’éthique.
79
dites les valeurs phares, le code éthique facultaire et code déonto en question.
en clinique de chirurgie, on a observé des gouttelettes de sang rouge sur les murs d'une salle. l'AD a signalé au directeur des cliniques et l'étudiant visé, mécontent, est aller confronter l'AD.
valeurs phares: compétence et bienfaisance
CEF: obligation envers le patient (cross contamination) et envers personnel du soutien (pas de respect pour l’assistante)
code déonto: critère de compétence (respecter les règles de l’asepsie)
80
dites les valeurs phares, le code éthique facultaire et code déonto en question.
un étudiant a publié sur facebook une photo d'une pile de cassettes à stériliser avec l'AD du central de stéri entrain de parler au téléphone
valeurs de phares: respect
CEF: promotion de la bonne réputation de la faculté (bashing on facebook)
code déonto: le code de déontologie est envers les patients donc il n’a pas de disposition de référer au risque qui pourrait être présent pour les gens de la faculté - mais on pourrait dire que c’est un manque de gestion d’instruments souillés - manque au niveau des compétences du professionnel
81
dites les valeurs phares, le code éthique facultaire et code déonto en question.
dans la wc des femmes, une étudiante a dit des commentaires désobligeants sur son patient à une autre étudiante, mais la pte était dans la wc et a tout entendu.
valeurs de phares: manquement au secret professionnel - rattaché à la manque de respect de l’autonomie du patient
CEF: respect de la confidentialité des dossiers - section devoirs de l’étudiant envers patient
code déonto: section sur secret professionnel
82
qui est le président du comité éthique facultaire
dr. rené voyer
83
cours 5 - Le système professionnel
Au début des années __
réflexion en cours sur la nécessité de protéger le public dans ses rapports avec les différents professionnels;
1970
84
en quelle année le code des profession a ete mis en vigueur
1974
85
en 1974, combien d'ordre professionnels?
38
86
En 2020 : cb de professions réparties entre cb ordres professionnels
En 2020 : 55 professions réparties entre 46 ordres professionnels
87
le système professionnel est régi par le Code des professions et est composé de quoi
* de l’Assemblée nationale;
* De la Ministre responsable de l’application des lois professionnelles
* de l'Office des professions du Québec;
* du Conseil interprofessionnel du Québec;
* des 46 ordres professionnels.
88
L’___confie à la ministre Madame ___, les fonctions de ministre responsable de
l’application des lois professionnelles
Assemblée nationale
Sonia LeBel
89
L’Office des professions du Québec relève de l’autorité du__
ministre.
90
qui chapeaute les ordres professionnels.
l'Office
91
Chaque ordre compte un conseil __ duquel relève
un comité __.
d’administration
exécutif
92
En parallèle à l’Office, œuvre le ___.
Conseil interprofessionnel du Québec
93
en chiffres.. cb de professionnels (31 mars 2023), cb de % homme|femmes
422 219 PROFESSIONNELS (31 mars 2023)
– 149 997 hommes : 35.5 %
– 272 222 femmes : 64,5 %
94
cb de dentistes|denturo|hyg inscrits à l'ordre
5 400 dentistes
861 denturologistes
6 971 hygiénistes
95
un ordre est un Organisme désigné par la ?
loi
96
le financement de l'ordre vient en grande partie de qui
de ses membres (jdq)
97
Les dirigeants de l'ordre sont élus par qui
les membres
98
du code des professions (C.P), on ajoute quoi pour les dmd
De cette loi maitresse, on peut ajouter pour les dentistes la loi sur les dentistes et le code de déontologie des dentistes
99
L’article __ du Code des professions énonce les
critères de professionnalisation, notamment :
25-
* les connaissances requises,
* l’autonomie des professionnels,
* la relation personnelle basée sur la confiance,
* la gravité du préjudice possible,
* la confidentialité des renseignements.
100
que dit l'article 26 du Code des professions
Le droit exclusif d'exercer une profession ne peut être conféré aux membres d'un ordre que par une loi; un tel droit ne doit être conféré que dans les cas où la nature des actes posés
par ces personnes et la latitude dont elles disposent en raison de la nature de leur milieu de travail habituel sont telles qu'en
vue de la protection du public, ces actes ne peuvent être posés par des personnes ne possédant pas la formation et la qualification requises pour être membres de cet ordre.
101
LOI SUR LES DENTISTES, art. 27 activités réservées aux dentistes:
1- diagnostiquer les déficiences et les maladies
2- prescrire des examens diagnostiques
3- utiliser des techniques diagnostiques invasives ou présentant
des risques de préjudice
4- déterminer le plan de traitement
5- prescrire des médicaments ou autres substances
6- prescrire les interventions ou les traitements
7- utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs
ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques
8- prescrire la fabrication ou la réparation d’une prothèse dentaire ou d’un appareil dentaire
9- vendre des prothèses dentaires ou des appareils dentaires
10- exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques
102
Profession d’hygiéniste, art 37.1, para 1.4, C.P.
(actes résérvé aux hyg)
a) Évaluer la condition buccodentaire d’une personne
b) Appliquer topiquement un agent anesthésiant,
anticariogène ou désensibilisant
c) Sceller les puits et les sillons
d) Polir les dents
e) Poser une obturation temporaire sans préparation de cavité
f) Procéder à un détartrage supra et sous-gingival
g) Concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs
buccaux
h) effectuer des examens diagnostiques, incluant la prise de
radiographie, selon une ordonnance
I) Effectuer un débridement parodontal non chirurgical suivant
les conditions et les modalités prévues dans un règlement
adopté par le conseil d’administration de l’Ordre des dentistes et
de l’Ordre des hygiénistes OU selon une ordonnance
J)Insérer et sculpter des matériaux obturateurs, selon une
ordonnance
K)fabriquer, cimenter et retirer des restaurations provisoires sur
dents naturelles, selon une ordonnance
l) Poser et enlever des pansements parodontaux, selon une
ordonnance
m)Enlever des points de suture, selon une ordonnance
n) Contribuer aux traitements et suivis orthodontiques, selon une
ordonnance
o)Appliquer des techniques de blanchiment des dents, selon une
ordonnance.
103
c'est qui L’instance la plus importante de l’ordre
Le conseil d’administration
104
roles du conseil d’administration de l'ordre
– L’instance la plus importante de l’ordre, chargé de
l’administration générale des affaires de l’ordre;
– Nomme le secrétaire, le syndic et les membres du conseil de
discipline;
– Fixe le montant de la cotisation annuelle;
– Peut déléguer au comité exécutif;
– Élabore et adopte tous les règlements qui régissent la profession.
105
role du comité exécutif de l'ordre
– Créé pour faciliter les opérations, s’occupe de l’administration des affaires courantes de l’ordre;
– Ne peut pas nommer le syndic ou adopter des règlements.
106
role du président de l'ordre
– Exerce un droit de surveillance
générale des affaires de l’ordre;
– Peut être élu au suffrage
universel (ce qui est le cas chez
les dentistes) ou au suffrage des
administrateurs élus.
– Présentement:
* Dre Liliane Malcewski
107
qui est le président de l'ODQ
Dre Liliane Malcewski
108
que fait L’Assemblée générale de l'odq
L’instance à laquelle les dirigeants de l’ordre doivent rendre des
comptes
– L’Assemblée générale annuelle se tient à l’automne chaque
année
109
que fait Le secrétaire de l'odq
– Dresse le tableau des membres de l’ordre (nom, domicile professionnel, date d’inscription au tableau, permis ou certificat
délivré par l’ordre, la mention des sanctions le cas échéant);
– Agit à titre de président d’élection
110
que fait Le syndic de l'odq
– Est celui qui est chargé de
faire enquête à savoir si un
membre agit en conformité
avec les lois et règlements
professionnels.
111
Art. 26 - Loi sur les dentistes – section V – exercice de la médecine dentaire dicte quoi
26. L’exercice de la médecine dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficiences des dents, de la bouche, des maxillaires et des
tissus avoisinants ainsi qu’à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir ou rétablir la santé buccodentaire chez l’être
humain.
→ les hygiénistes dentaires peuvent dépister mais pas diagnostiquer
112
cours 6- Le Code de déontologie des dentistes
Le Règlement sur la formation obligatoire des
dentistes
une pt peut déposer une plainte a quel moment
lorsqu’elle croit qu’un dentiste a commis un
manquement à ses obligations
déontologiques, c’est-à-dire aux devoirs que
lui impose l’exercice de la profession.
113
si une pt veut se plaindre, faut l'envoyer auprès du?
syndic de l’Ordre des dentistes du Québec
114
un syndic peut faire quoi suite a une plainte
Un syndic peut, à la suite d'une information à l'effet qu'un professionnel a commis une infraction visée à l'article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu'on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif
à cette enquête.
115
un syndic ne peut refuser de faire enquete pour le seul motif que?
Il ne peut refuser de faire enquête
pour le seul motif que la demande d'enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en
application du paragraphe 9° du troisième alinéa de l'article 12.
116
que doit etre le contenu du formulaire de demande d'enquete
* Nom et coordonnées du plaignant
* Nom et coordonnées du dentiste visé par l’enquête
* Noms et coordonnées de personnes dont les
témoignages pourraient être utiles, notamment:
* d’autres dentistes ou professionnels consultés (AD ou sec)
* de l’ancien dentiste traitant
* Résumé de l’objet de la plainte et des motifs de la
demande
* Signature de la plainte
117
comment est le pouvoir du syndic, que peut-il exiger
Le pouvoir d’enquête du syndic est large:
« peut exiger tout renseignement et tout document »
118
les dentistes ont-il l'obligation de collaborer avec le syndic?
Il existe une obligation de collaborer avec le syndic (if they ask u for info u HAVE to give it up), par application de l’art. 114 (art. 116 et
122 C.P.): Il est interdit de:
- D'entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l'inspection professionnelle nommée
conformément à l'art. 90, un inspecteur ou un expert, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code
- De le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations
- De refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code
- De refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document.
119
L’indépendance du syndic
le syndic peut-il cumuler d'autres fonctions
Un syndic ne peut cumuler d'autres fonctions attribuées en vertu du présent code ou de la loi constituant l'ordre professionnel dont il est membre (art. 121.2 C.P.)
120
quel % de vote est requis pour destituer le syndic de ses fonctions?
Un vote des deux tiers des membres du Conseil d'administration est requis pour destituer le syndic de ses fonctions (art. 85 C.P.)
121
le syndic doit preter quel serment
Le syndic doit prêter un serment de discrétion (art. 124, C.P.)
122
la dentiste peut-elle voir la lettre du plaignant (la plainte)
oui, La lettre du plaignant peut être transmise au dentiste
123
est-ce que les parties vont se rencontrer? plaignant et le dmd
peuvent.
* Le syndic prend connaissance des faits rapportés par le
plaignant
* La lettre du plaignant peut être transmise au dentiste
* Le dentiste est invité à fournir sa version des faits
* Les parties peuvent être rencontrées par le syndic
124
le syndic peut-il demander une 2e opinion
* Le syndic peut demander l’opinion d’un expert
* Le rapport d’expert n’a pas à être transmis au plaignant (sauf si le
cas est soumis au Conseil de discipline)
125
c'est quoi le déroulement d'une enquete menée pas le syndic
Déroulement · Le syndic prend connaissance des faits rapportés par le plaignant
· La lettre du plaignant peut être transmise au dentiste
· Le dentiste est invité à fournir sa version des faits
· Les parties peuvent être rencontrées par le syndic
· Le syndic peut demander l’opinion d’un expert
· Le rapport d’expert n’a pas à être transmis au plaignant (sauf si le cas est soumis au Conseil de discipline)
· Le syndic doit révéler toute sa preuve au membre poursuivi s’il y a lieu
126
c'est quoi les 3 choix de décisions du syndic
1. Pas porter plainte devant le conseil de discipline et rien faire. *Doit aviser le plaignant et l’aviser de la possibilité de
demander l’avis du comité de révision
2. Pas porter plainte et envoyer au comité d’inspection
3. Porter plainte devant le conseil de discipline
*Dans tous les cas, il doit expliquer au plaignant les motifs de sa décision
127
c'est quoi le délai maximum pour terminer l'enquete
Il n’existe pas de délai maximum pour terminer l’enquête, mais :
- si l’enquête n’est pas terminée dans les
90 jours de la réception de la demande,
devoir d’informer la personne qui a
demandé l’enquête
- Tant que l’enquête n’est pas terminée
devoir d’aviser la personne tous les 60
jours
128
si une enquete n'est pas terminée dans les 90 jours suivant la réception d'une demande, faut faire quoi
si l’enquête n’est pas terminée dans les
90 jours de la réception de la demande,
devoir d’informer la personne qui a
demandé l’enquête
129
tant que l'enquete est pas terminée, faut aviser la personne tous les cb de temps?
60 jours
130
le conciliateur du syndic peut demander au plaignant et le dmd la conciliation JUSQUA QUAND
Un syndic (...) peut proposer à la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et au professionnel la conciliation et ce,
en tout temps avant le dépôt d'une plainte contre ce professionnel au conseil de discipline. (art. 123.6 C.P.)
131
quels sont les facteurs dont le syndic doit tenir compte
* la gravité du préjudice subi
* Le fait qu’il s’agit d’une récidive
132
quelles sont Les 2 limites au pouvoir de conciliation:
* inconduite sexuelle (art. 59.1)
* Lorsque la protection du public est
compromise
133
3 conclusions possibles du comité de révision
Comité de révision
123.5. Le comité de révision doit, dans son avis, formuler l'une ou l'autre des conclusions suivantes:
1. Conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
2. Suggérer de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte;
3. Conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui,
après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.
De plus, le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d'inspection professionnelle.
134
que peut le comité de révision suggérer au syndic
le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d'inspection professionnelle.
135
La plainte devant le conseil de
discipline (quasi-judiciaire) est généralement porté par qui
le syndic
Système que certains critiquent car la personne qui fait la demande d’enquête est rapidement dessaisie du dossier et a
peu de suivi
136
quand la plainte est porté au conseil de discipline, le syndic doit faire quoi
Règle important: le syndic doit vraiment fournir toutes les preuves qu’il
a reçues au membre poursuivi. (pour qu'il puisse preparer sa défense)
137
c'est quoi une plainte privée
- Possibilité de plainte privée (plaignant peut aller directement au Conseil de discipline)
- Plaignant doit préparer son dossier et présenter sa preuve
- Doit soumettre sa plainte au secrétaire du conseil de discipline
- Peut être représenté par avocat à ses frais
138
c'est quoi les désavantages de la plainte privée
1- difficile d'avoir tt les preuves complètes
2- le dmd est souvent représenté par un avocat, donc plaignant va devoir payer son avocat (alors que si la plainte est de la part du syndic, le syndic couvrera les frais d'avocat)
139
le conseil de discipline est formée de quoi
Composition - 3 membres dont un président
- Président: avocat nommé par le gouvernement (même chose pour tous les autres ordres)
- 2 autres membres nommés par le CA de l’Ordre.
140
le président de conseil de discipline est nommé par qui
gouv
141
le conseil de discipline doit décider de quoi en 1er temps
Doit décider dans un premier temps de la culpabilité ou
non du membre
142
déroulement au conseil de discipline
* Le syndic doit présenter sa preuve (ou plainte privée)
* Le dentiste présente sa défense
* Le Conseil décide si le membre a commis une infraction
à une disposition d’une loi ou d’un règlement
professionnel
* Le membre est trouvé coupable ou non coupable de
l’infraction reprochée
La décision du conseil est rendue à la majorité des membres (2 tiers car 3 membres)
143
quels sont les 3 principes de sanctions
· Exemplarité: ça donne un exemple aux autres membres pour les décourager d’avoir le même comportement
· Dissuasion: la sanction doit être assez importante pour empêcher la récidive du membre
· Ne visent pas la réparation du préjudice: les sanctions ne permettent jamais aux patients de récupérer de l’argent
Important : Les sanctions ne permettent jamais aux patients de récupérer de l’argent
144
La création du Bureau des présidents de conseils de discipline au sein de l'Office des professions du Québec assure quoi
La création du Bureau des présidents de conseils de discipline au sein de l'Office des professions du Québec assure une meilleure
efficacité des mécanismes disciplinaires et améliore la célérité du processus de traitement des plaintes.
145
En 2013 le Code des professions a été modifié notamment par:
·La constitution au sein de l’Office des professions du Québec, du Bureau des présidents des conseils de discipline;
· L’adoption d’un code de déontologie applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline;
· Les règles applicables en cas de remplacement du président du conseil de discipline qui est saisi d’un dossier;
·L’obligation pour le président en chef de présenter annuellement au ministre de la Justice un plan pour assurer la qualité et la
célérité du processus décisionnel.
146
Le Tribunal des profession est composé de quoi
Le Tribunal des profession est composé de 3 juges de la
Cour du Québec
147
c'Est quoi le délai d'Appel sur culpabilité et de la décision sur sanction devant le Tribunal des profession
Appel possible de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction devant le Tribunal des profession
* Délai d’appel: 30 jours
148
rappel des 4 étapes du dilemme éthique
1. Prendre conscience de la situation;
2. Identifier les valeurs conflictuelles de la situation;
3. Prendre une décision éthique par la résolution
rationnelle du conflit des valeurs éthiques;
4. Établir un dialogue réel avec les personnes impliquées.
149
Retenir : plus la place de l’éthique diminue, plus l’espace occupé par la normative juridique __
diminue
150
le code déonto découle de quels 2 lois
Lois habilitantes:
* La Loi sur les dentistes, C. D-3, a. 3
* Le Code des professions, C. C-26, a. 87
151
quel conseil adopte le code déonto
conseil d'administration
152
87. Le Conseil d'administration doit adopter, par règlement, un code de déontologie imposant au professionnel: (les 4 sections du code déonto)
* (I) des devoirs d'ordre général
* (II) des devoirs d’ordre particulier envers le public
* (III) des devoirs d’ordre particulier envers ses clients (+grande section)
* (IV)des devoirs d’ordre particulier envers sa profession
notamment celui de s'acquitter de ses obligations
professionnelles avec intégrité.
153
Les devoirs d’ordre général
Article 1.03 dicte quoi (article le + imp selon prof)
Article 1.03 :Le dentiste doit prendre les moyens raisonnables pour que la Loi sur les dentistes (chapitre D-3), le Code des professions (chapitre C-26) et leurs règlements d'application soient respectés par les personnes, employés, actionnaires ou associés qui collaborent avec lui dans l'exercice de la profession.
154
le code déonto est-il une loi
non
155
Les devoirs d’ordre particulier:
PUBLIC
article 2.01 dicte quoi
2.01. Le dentiste appuie, sauf pour des motifs valables, les mesures susceptibles d'améliorer la qualité et la disponibilité des services professionnels dans le domaine
où il exerce et participe à l'amélioration de la santé publique.
156
quels sont les mesure de Amélioration de la qualité (autre que le service dentaire en soi)
*Devoir de rapporter aux autorités
* Actes dérogatoires
* LSSSS (Loi sur les services de santé et les services sociaux)
* Enseignement
* Formation continue
157
Accessibilté aux soins
* RAMQ (enfants – aide de dernier recours)
* Services dentaires pro-bono
* Dentraide
* Fondation de l’Ordre des dentistes du Québec
http://www.projetboucheb.ca/actualites
* Soins gériatriques
En 2026, 25% de la population sera âgée de plus de 65ans
158
que dit l'article 2.05. (les personnes vulnérables ou malades)
2.05. Le dentiste ne peut refuser de fournir des services professionnels à un
patient pour des raisons reliées à la nature de la maladie ou du handicap présenté par ce patient.
159
c'est quoi les mesures de la Santé publique – santé dentaire publique
* Vaccination
* Anti-tabagisme
* Santé buccodentaire - santé générale
* Fluoration des eaux
* RAMQ
160
article 2.03
2.03. Le dentiste favorise les mesures d'éducation et
d'information dans le domaine où il exerce. Sauf pour
des motifs valables, il doit aussi, dans l'exercice de sa
profession, poser les actes qui s'imposent pour que soit
assurée cette fonction d'éducation et d'information.
161
article 2.04 sur formation continu
2.04. Le dentiste doit tenir à jour et renouveler ses connaissances théoriques et cliniques conformément à l'évolution de l'art et de la science
dentaire.
162
quels sont les moyens par lesquels un dmd favorise les mesures d'enseignements au public
* Enseignement
* Éducation continue
* Formations particulières pour les dentistes
référés par l’ODQ
* Publications (journaux scientifiques – articles de
vulgarisation)
* Dépliants d’information pour les patients
* Vidéos d’information pour les salles d’attente
163
Règlement sur la formation continue
obligatoire des dentistes
Au cours d’une période de référence (3 ans) le dentiste
doit accumuler 90 UFC dont:
1 un minimum de 15 UFC par année
2 un minimum de 30 UFC dans le cadre d’activités de
formation offertes par des organismes et des
établissements reconnus par l’Ordre, offertes ou
imposées par l’Ordre (incluant le congrès)
3 un minimum de 3 UFC en RCR
4 un minimum de 3 UFC en éthique et déontologie
164
La FDC peut inclure une variété d’activités: (formation continue)
La FDC peut inclure une variété d’activités:
* Cours magistraux
* Ateliers pratiques (1hre correspond à 2 UFC)
* Congrès
* Cercles d’étude
* Séminaires – Colloques – Conférences
* Participation à titre de formateur à un des précédents
Chaque heure correspond à 3 UFC pour un max de 10
* Enseignement théorique ou clinique dans une faculté
(temps plein max 10 UFC, min 5 UFC)
* Participation à un projet de recherche approuvé (max
20 UFC)
* Révision, rédaction et publication d’articles ou
ouvrages scientifiques)
* Lectures scientifiques (max 10 UFC)
165
l'odq peut-il imposer de suivre une activité de formation particuliere
oui
Ex: Formation sur l’apnée du sommeil
Formation en éthique et en déontologie
166
Le dentiste doit transmettre au plus tard le __ de chaque année sa déclaration de FDC
30 avril
167
la déclaration pour la formation continue doit indiquer quoi
La déclaration indique le titre, la date, la durée et le nom de l’organisme, de l’établissement ou du formateur
La déclaration indique le nombre de UFC accumulées
168
le dmd doit garder ses pièces justificatives de sa formation continue pour cb de temps
Le dentiste doit conserver durant 6 ans suivant la
période de référence les pièces justificatives
permettant à l’ODQ de vérifier
169
en cas de manquement (pour formation continue) que arrive il
En cas de manquement:
- l’ODQ avise le dentiste de son défaut
- L’ODQ avise le dentiste qu’il a 6 mois pour remédier
- Si le dentiste ne remédie pas: radiation qui demeure
en vigueur jusqu’à ce que la personne fournisse la
preuve de remédiation
- alors le Conseil d’administration lève la sanction
170
cours 8-Le Code de déontologie des dentistes
Devoirs d’ordre particulier envers le patient
qu'est-ce que les pts souhaitent chez leur dmd (personnalité)
1. Fiabilité
2. Dévouement
3. Honnêteté
4. Imputabilité
5. Respect de l’autonomie
du patient
6. Ne pose pas de jugement
(« non judgemental »)
7. Secret professionnel
8. Compassion
9. Disponibilité
10. Confiance
11. Maîtrise de soi
171
3.01.03 dicte quoi
3.01.03 Le dentiste exerce sa profession selon les normes scientifiques généralement reconnues en médecine dentaire.
172
c'Est quoi « Législation souple »
« Législation souple » : ce qui reconnaît ce que sont les normes scientifiques en médecine dentaire - inclut tous les protocoles,
directives, pratiques suivre. Ce travail est fait par le syndic. Ex de législation souple: Morin c. Farazli
173
3.01.01 dicte quoi
3.01.01 Avant d’accepter un mandat, le dentiste doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas, notamment entreprendre des travaux pour lesquels il n’est pas suffisamment préparé sans obtenir l’assistance nécessaire.
174
3.01.04 dicte quoi
3.01.04 Le dentiste ne doit fournir
un service, prescrire une ordon-
nance que si ceux-ci sont requis
au point de vue dentaire.
175
3.01.05 dicte quoi
3.01.05 Le dentiste évite de poser ou de multiplier sans raison suffisante des actes professionnels dans l’exercice de sa profession et s’abstient de poser un acte inapproprié ou disproportionné au besoin de son patient.
176
3.01.02 dicte quoi
3.01.02 Le dentiste reconnait le droit du patient de consulter, en tout temps, un confrère, un membre d’un autre ordre professionnel ou une autre personne compétente.
177
3.01.06 dicte quoi
3.01.06 Le dentiste observe les règles généralement reconnues d’hygiène et d’asepsie.
178
que dit Morin-Farazli sur l'article 3.01.06 sur l'hygiène et asepsie
Affaire Farazli:
« Le comité a consulté sur ce sujet une brochure
préparée par la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec intitulée « Piquer sans danger ». Les mesures de précautions universelles préconisent non seulement le
port de gants mais aussi celui du masque ainsi que différentes mesures quant à la manipulation des aiguilles. Celles-ci s’avèrent nécessaires depuis l’apparition du virus du sida et un plus grande prolifération du virus lié à l’hépatite B. »
179
3.01.07 dicte quoi
3.01.07 Le dentiste cherche établir un climat de confiance avec le patient notamment en agissant avec aménité et de façon correcte.
- Il s’abstient d’intervenir dans les affaires personnelles de son patient sur des sujets qui ne relèvent pas de l’exercice de sa
profession.
180
3.01.09. dicte quoi
PATIENT section III - disp. générales
3.01.09. Le dentiste doit exercer une supervision appropriée à l’égard de ses employés.
181
que disent les articles du code déonto de la section 3.02.0x (section 3 devoir au patient, intégrité)
- dmd s'acquitte de ses obligations profes. avec intégrité (Honneteté)
- évite fausses représentations quant à son niveau de compétence ou efficacité
- devoir d'informer le pt (consentement éclairé)
- s'abstient de poser un geste ou dx sans avoir une connaissance suffisante qui le justifie
- avant tx, expliquer le tx et cout, consentement
- après tx, informer pt de toute complication ou incident survenu et fournir soins requis
182
que disent les articles du code déonto de la section 3.03.0x (section 3 devoir au patient, disponibilité et diligence)
- disponibilité et diligence raisonnables et fournir soins nécessaire
- ne peut cesser de tx un pt sauf pour motif juste et raisonnable
- si dmd veut cesser un tx, aviser son intention
183
que disent les articles du code déonto de la section 3.04.0x (section 3 devoir au patient, Responsabilité)
3.04.01 Le dentiste doit, dans l’exercice de sa
profession, engager pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement en totalité ou en partie cette responsabilité.
184
que disent les articles du code déonto de la section 3.05.0x (section 3 devoir au patient, Indépendance et désintéressement)
- doit subordonner son interet personnel et celui la société (interet de pt avant les siens)
- dmd ignore tt interventions d'un tiers qui pourrait influencer sur l'exécution de ses devoirs
- dmd avise pt ou cesse le tx s'il se trouve dans une situation de conflit d'interet pour demander l'autorisation du pt avant de continuer
- dmd s'abstient de rechercher un profit par ordonnance d'appreils, examens, tx, ou des commissions (appart cadeaux de remerciements)
185
que disent les articles du code déonto de la section 3.06.0x (section 3 devoir au patient, Secret professionnel)
- dmd doit respecter le secret profes (ce que le pt confie ou le dmd constate par lui-meme)
- dmd ne peut révéler un secret prof QUE avec autorisation du pt ou lorsque la loi ordonne
- pt doit etre au courant des utilisations que l'on peut faire avec des renseignements qui sont confiés
- dmd signale au DPJ quand sécurité d'un enfant est compromis (motif raisonnable)
- dmd peut communiquer un secret profes en vue de prévenir un acte de violence (ou suicide, blessures graves), communiquer dans un délai permettant de prévenir les evenements
186
le dmd a-t-il le devoir de donner le dossier d'un au pt a sa demande
oui, devoir de lui donner son dossier (gratuit) et devoir de fournir des copies si demandées moyennant des frais raisonnables (aviser le pt des frais)
délai de 30j depuis la réception de la demande.
187
par rapport a la rectification des dossier du pt, a la demande du pt, quels sont ses obligations
*Devoir de donner suite à une demande de rectification venant du patient;
*Devoir de donner suite à la demande du patient de verser au dossier les commentaires qu’il a formulés par écrit;
*Devoir de donner une copie du document qui permet au patient de constater la correction.
188
le guide de tarif est établi par ?
acdq
* Rémunération à l’acte
* Mis à jour chaque année
* Référence pour les assureurs
189
précisions au niveau de la publicité
*Le dentiste qui n’est pas reconnu par l’ordre comme spécialiste ne peut annoncer quelque service que ce soit sans indiquer clairement après son nom et les abréviations de ses titres universitaires, les mots « dentiste généraliste » ;
*Le dentiste ne peut annoncer les services qu’il offre que sous une forme claire et précise, tel que service d’endodontie, ou service de couronnes et ponts, tout en faisant précéder le service annoncer du mot service.
190
Le titre de dentiste…
défini dans code de déonto et dans loi sur les dentistes?
Code de déontologie, art. 1.01
« dentiste »: quiconque est inscrit au tableau de l’Ordre
Loi sur les dentistes, art. 1 c):
« dentiste » ou « membre de l’ordre »: quiconque est inscrit au tableau
191
cours 9- Le Code de déontologie des dentistes- Devoirs envers la profession
quelle section du code déonto parle des devoirs du dmd envers profession et cb de sous section a-t-elle
section 4 et 4 sous sections
192
l'article du code déonto sur charges et fonctions incompatibles (4.01.01) sur la vente des produits hyg dit quoi
4.01.01 Est incompatible avec
l’exercice de la profession de
dentiste le commerce d’articles
d’hygiène dentaire dans un
cabinet de consultation.
193
que dit l'article 4.02.01 sur actes dérogatoires
Dérogatoires à l’honneur et à la dignité de
la profession, tout acte qui va à l’encontre
de l’honneur et de la dignité de la
profession.
* Communiquer directement avec le
plaignant sans l’autorisation du syndic
lorsqu’il y a une enquête au bureau du
syndic.
* Ne pas rapporter à l’ODQ le fait qu’un
membre de l’ordre est incompétent
194
quels sont des exemples des actes dérogatoires reliés à $$ mentionnées dans code déonto
- Fournir un reçu qui indique faussement que des services ont été rendus (intégrité)
- Réclamer des honoraires pour des services non dispensés ou faussement décrits (intégrité)
- Réclamer du patient des honoraires professionnels pour des services dont le coût est assumé par un tiers
- Modifier les honoraires au motif qu’un patient a un contrat d’assurance
- Refuser de fournir un reçu à un patient qui en fait la demande
195
quels sont deux actes dérogatoires -exercice illégal du code déonto
* Contribuer à l’exercice illégal de la profession
* Permettre ou tolérer qu’une personne autre qu’un dentiste accomplisse des actes qui ne doivent être posés que par un dentiste
196
quels sont d'autres actes dérogatoires mentionnés dans code déonto
- inciter quelqu’un de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels
- employer ou déclarer employer des remèdes ou traitements secrets
- garantir directement ou indirectement l’efficacité d’un traitement
- rechercher ou obtenir une commission ou ristourne directe ou indirecte par préscription de médic, examens, tx, etc.
- abuser, dans l’exercice de sa profession, de l’inexpérience, de l’ignorance, de la naïveté ou du mauvais état de santé de son patient
- s’abstenir, en dentisterie opératoire, de compléter un acte pour en laisser la responsabilité immédiatement ou à une date ultérieure à une personne autre qu’un dentiste
- s’abstenir d’aviser un patient ou une personne légalement responsable de ce dernier d’une anomalie, déficience ou pathologie qu’il a décelée
- faire personnellement usage de drogues/ alcool/etc qui peuvent affecter ses compétence pendant travail
- de faire ou de permettre que l’on fasse sous son nom, de la publicité visant la promotion ou la vente de produits ou de services
- ne pas prendre les dispositions pour assurer à ses patients les soins postopératoires requis ou urgents
197
que disent les articles de section 4.03 (relation avec ordre et confrères)
* Le dentiste doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du syndic de l’Ordre, des enquêteurs ou des membres du comité d’inspection professionnelle.
* Ne pas surprendre la BF d’un confrère
* Le dentiste consulté par un confrère
doit lui fournir son opinion motivée
et ses recommandations;
* Le dentiste qui collabore avec un confrère doit
préserver son indépendance professionnelle;
* En cas d’urgence le dentiste appelé par un
confrère doit collaborer avec lui.
198
que dit l'article de la section 4.04 sur contribution du dmd a l'avancement de la profession
4.04.01 Le dentiste, (…) aide au développement de sa profession par l’échange de ses connaissances et de son expérience avec ses confrères et les étudiants, et par sa participation aux cours et aux stages de formation continue.
199
cours 10- Les « autres » règlements professionnels
qui est le conseil d'administration et que fait-il
– L’instance la plus importante de l’ordre, chargé de l’administration générale des affaires de l’ordre;
– Nomme le secrétaire, le syndic et les membres du conseil de discipline;
– Fixe le montant de la cotisation annuelle;
– Peut déléguer au comité exécutif;
– Élabore et adopte tous les règlements qui régissent la profession.
200
*quels sont les règlements obligatoires
● Le Code de déontologie des dentistes
● Règlement sur les normes d’équivalence des diplômes ou de la formation et la procédure de reconnaissance
● Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec
● Règlement sur la tenue des cabinets et des dossiers et la cessation d’exercice des membres de l’ODQ
● Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes
● Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelles des membres de l’ODQ
201
Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de l'ODQ prévoit quoi?
- cb de membres, durée mandat, quel sement
- création de quoi
* Le fonctionnement du comité (5 membres d’au moins 5 ans de pratique, mandats de 2 ans, serment de discrétion)
* La nomination des 5 membres du comité et la
désignation du secrétaire du comité par le CA de l’ODQ
* La création d’un registre des dates des visites
d’inspection générale et des enquêtes sur la
compétence professionnelle
* La création d’un dossier professionnel pour chaque dentiste
202
Règlement sur le comité d'inspection professionnelle de l'Ordre des dentistes du Québec-
Le dossier professionnel contient quels éléments:
* Une fiche d’information générale sur le dentiste
* Un résumé de ses qualifications
* Un résumé de son expérience professionnelle
* Le rapport de vérification ou d‘enquête dont il a fait l’objet
* Les recommandations du comité, le cas échéant, à la suite de la vérification ou de l’enquête dont il a fait l’objet
* Tout autre document ou renseignement relatif à la vérification ou à l’enquête dont il a fait l’objet.
203
pour la visite d'inspection générale, le ___ du comité transmet un avis au dmd au mois cb de jours avant la visite.
secrétaire, 15 jours
204
La visite d’inspection générale vise à
évaluer certains aspects de l’exercice du
dentiste visité, dont :
» le respect des normes d’asepsie
» la tenue du cabinet
» le maintien des appareils
» la tenue des dossiers
» le respect des normes généralement reconnues
en médecine dentaire
205
si, pendant la visit d'inspection, il y a des lacunes observées dans sa pratique, le dmd recoit quoi et faut qu'il fasse quoi
Un rapport écrit faisant état des mesures correctrices requises lui est ensuite acheminé. Le dentiste doit alors fournir, dans les délais prévus, la liste des mesures qu’il a prises pour corriger les lacunes contenues dans le rapport lui ayant été transmis.
206
dans quel cas le dmd peut avoir une visite sans avis
L’Ordre ne tolère aucun écart au protocole de prévention des infections. Un dentiste qui ne respecte pas les normes d’asepsie peut faire l’objet d’une visite sans avis, à la demande du comité d’inspection professionnelle.
207
c'Est quoi L’enquête sur la compétence professionnelle (particulière)
Article 21 et suivants:
● Enquête à la demande du Conseil d’administration ou de la propre initiative du Comité
● Le dentiste est avisé des motifs qui justifient l’enquête particulière
● Avis préalable de 5 jours au dentiste
○ Exception si l’envoi de l’avis risque de compromettre les fins visées par l’enquête
● Rapport à remettre au secrétaire du comité dans les 90 jours
208
quel est le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des dentistes
La conciliation est un préalable à l’arbitrage:
● Un client qui a un différend avec un dentiste quant au montant d’un compte pour services professionnels, doit, avant de demander l’arbitrage, demander la conciliation du syndic.
(Conciliation: recherche d’une entente par les deux partis avec l’aide)
Si la conciliation ne fonctionne pas: arbitrage
● Formation d’un conseil (3 arbitres si le montant est supérieur ou égal à 5000$ et 1 arbitre si le montant est moindre)
● Serment de discrétion
Processus de conciliation doit être tenter avant d’en arriver à l’arbitrage
Arbitrage: Il va y avoir un arbitre qui va trancher et donc, d’annoncer la décision que lui va rendre tel un juge
209
quel est le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Odq + exemptions
Le dentiste doit souscrire au fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec.
Exemption
Si le dentiste est au service exclusif des organismes suivants et celui-ci se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement de toute faute commise par le dentiste dans l’exercice de sa profession:
a) …
b) Une faculté ou d’une école de médecine dentaire d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire
Exemption
Si le dentiste effectue un stage à temps plein ou s’il poursuit à plein temps et de façon exclusive des études de 2e ou de 3e cycle dans un programme au sein d’une faculté ou d’une école de dmd d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire…
210
que couvre l'assurance en terme de responsabilité civile
L’assurance couvre, en terme de responsabilité civile, le montant du dédommagement versé au patient en cas de faute, mais ce n’est pas les
frais de dépense du dentiste devant le conseil de discipline → donc le dentiste qui veut se protéger doit se défendre lui-même ou aller voir
exemple: l’ACDQ
211
Règlement sur la tenue des cabinets et des
dossiers et la cessation d'exercice des
membres de l'ODQ
Section 1 Tenue des cabinets et maintien des équipements
● Afficher son permis
● Mettre une salle d’attente à la disposition des clients
● Conserver les médicaments d’ordonnance sous clé (et tenir un registre)
● Appliquer les normes d’asepsie, de salubrité et de sécurité
● Disposer des déchets bio médicaux de manière sécuritaire pour l’environnement
● Avoir l’équipement et les produits nécessaires pour assurer l’asepsie
● Disposer d’une trousse d’urgence
● Registre des inspections des appareils devant l’être (équipement de stérilisation, de radiologie, etc.)
10. Le dentiste doit veiller à ce que tout équipement qu’il utilise soit entretenu afin d’assurer constamment son fonctionnement adéquat.
11. Tout équipement susceptible d’être inspecté, calibré ou étalonné, notamment les appareils de stérilisation, de radiologie et de sédation, doit être vérifié à la fréquence
exigée pour assurer un fonctionnement optimum et sécuritaire, compte tenu de ses spécifications et des normes scientifiques généralement reconnues.
(12. tenir un registre)
212
Règlement sur la tenue des cabinets et des
dossiers et la cessation d'exercice des
membres de l'ODQ
que dit la Section III Tenue des dossiers
● Le dentiste doit constituer et tenir un dossier pour tout patient
● Éléments du dossier (voir l’art. 16) de manière non exhaustive: date, histoire médicale, diagnostic, choix de traitement, relevé des
opérations, matériaux et médicaments, ordonnances écrites, résultats d’Examen, annotations ayant trait à l’acceptation de
traitement, informations et recommandations au patient, information relative aux honoraires, etc.
● Le dentiste doit parapher: apposer ses initiales (type de signature)
● Conserver de manière à protéger la confidentialité
● Conserver pendant 5 ans: à partir de la dernière inscription (annotations au dossier)
213
Règlement sur la tenue des cabinets et des
dossiers et la cessation d'exercice des
membres de l'ODQ
que dit la Section 4. Disposition des dossiers en cas de cessation d’exercice
● Aviser le secrétaire de l’Ordre de la cessation dans les 15 jours de la date prévue et du cessionnaire
● S’il n’y a pas de cessionnaire dentiste alors c’est au secrétaire de l’ODQ de prendre possession
● Un avis doit être publié 2 fois dans un journal desservant la région où exerçait le dentiste, indiquant le délai que les patients ont
pour accepter la cession, reprendre leur dossier ou en demander le transfert à un autre professionnel
● Cessation temporaire (6 mois ou plus), gardien provisoire
214
quels sont 2 reglements facultatifs
● Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des dentistes du Québec
● Règlement sur les stages de perfectionnement des dentistes,
215
→ Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’ODQ, c. D-3, r. 7.
1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des dentistes du Québec délivre un permis à la personne qui satisfait aux conditions
suivantes: (5)
1° être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration ou être bénéficiaire d’une équivalence de formation reconnue par le Conseil d'administration;
2° avoir réussi l’examen de l’Ordre des dentistes du Québec prévu à la section II ou l’examen théorique et clinique du Bureau
national d’Examen dentaire du Canada (BNED);
3° avoir complété une demande de permis;
4° avoir acquitté les frais relatifs à la délivrance du permis déterminés par résolution du Conseil d’administration en vertu du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code;
5° avoir prouvé sa connaissance d’usage de la langue officielle du Québec, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11).
216
quel est le délai de non exercice actif pour pouvoir s'inscrire au tableau
Le règlement fixe à 3 ans de non exercice actif de la médecine dentaire le délai pour pouvoir s’inscrire au Tableau.
Le délai est de 2 ans en cas de limitation, suspension ou radiation
217
quels sont les 2 modalités de stages détérminés par le CA
Les modalités du stage sont déterminées par le CA:
● Le stage peut comprendre de la formation clinique, des études, des cours;
● Le stage ne peut excéder 1000 heures ni 12 mois.
218
cours 11- Le monde professionnel dentaire
c'est quoi La Fédération dentaire internationale ou FDI
* (en anglais : World Dental Federation)
* est le porte-parole indépendant et autorisé de la profession dentaire;
* compte 189 associations membres, dans 133 pays;
* L’ADC est membre de la FDI;
* représentant plus de 1 000 000 de dentistes;
* fondée à Paris en 1900;
219
la mission de la FDI
- Rassembler la majorité des organisations
internationales et nationales et recruter le plus de membres possibles;
- Assurer une représentation démocratique de la gouvernance;
- Représenter les intérêts de la profession à l’échelle de la planète;
- Analyser les développements en santé dentaire publique, les appliquer et faire les représentations nécessaires (OMS, UNICEF);
- Promouvoir les plus hauts standards de pratique.
220
la mission de FDI est d'assurer la protection du public a l'echelle internationale. v/f
faux
221
c'est quoi La définition de la santé buccodentaire de la FDI:
La santé bucco-dentaire est multiforme et inclut la capacité de parler, sourire, sentir, goûter, toucher, mâcher, déglutir et exprimer des émotions par les expressions su visage avec confiance, sans douleur et sans gêne, ainsi que sans pathologies du complexe craniofacial.
222
c'est quoi l'ADC/CDA
* Depuis 2011 l'Association dentaire canadienne
(ADC) est essentiellement devenue une fédération
des associations dentaires provinciales et
territoriales du Canada;
* Ses membres – désignés sous le nom d'associations membres – sont les 10 associations dentaires provinciales et territoriales qui se sont jointes à elle.
223
l'ACDQ est-il membre de ADC
non
224
comment les dentistes au QC peuvent se joindre a l'ADC
Au Québec, les dentistes peuvent se joindre à l'ADC à titre de membre affilié (individuel) en versant une cotisation annuelle.
225
le test TAED est administré par quel association
ADC
226
c'est quoi le BNED
* Le BNED a été créé par une loi fédérale en 1952;
* La loi rend le BNED responsable d’établir les conditions de qualification pour les normes nationales de compétence dentaire pour les dentistes généralistes, d’établir et de maintenir des centres pour tester ces compétences et d’émettre un Certificat aux dentistes qui auront répondu avec succès à ces normes nationales;
+
* La loi rend le BNED responsable de tester les
équivalences de formation des dentistes formés à l’étranger (théorie et pratique)
227
le BNED est composé de quoi (format d'examen)
Examen écrit (1 journée)
– Cahier 1 150 questions (150 minutes)
– Cahier 2 150 questions (150 minutes)
ECOS (pratique): examen avec des stations – 5 min par station
– ex: histoire de cas et répondre à des question à choix multiples
228
c'est quoi le CADC (Commission d’agrément
dentaire canadienne)
Vision
Des programmes de formation et des établissements de santé de qualité grâce à l’agrément.
Mission
La CADC évalue les programmes de formation en santé buccodentaire et les établissements de santé afin de déterminer ceux qui sont
admissibles à l’agrément et ceux à qui elle peut l’accorder
229
les 4 comités de révision de CADC
1. Comité des programmes de formation en médecine dentaire (DDS ou DMD, programmes des spécialités et de qualification)
2. Comité des programmes de formation en hygiène dentaire
3. Comité des programmes de formation en assistance dentaire
4. Comité des établissements de santé (services dentaires en milieu hospitalier et programmes de formation en internat ou en
résidence)
230
l'ODQ était appelé quoi avant
Avant 1910 : Association des chirurgiens dentistes du Québec
En 1910 : Collège des chirurgiens dentistes du Québec
1974 : Ordre des dentistes du Québec → mandat : veiller à la qualité de l’acte
231
l'ACDQ (auj) est la depuis quand et c'est quoi son mandat
(a ne pas conforndre avec acdq en 1910 qui est devenu odq)
Association des chirurgiens-dentistes du Québec (ACDQ depuis 1966), l’ACDQ a un mandat associatif, syndicat professionnel
→ négocier tarif de la régie d’assurance maladie avec le gouvernement et faire valoir les intérêts des dentistes, protéger les dentistes
232
Code de déontologie des dentistes comporte combien de sections, c'Est quoi leurs titres, c'est quoi la plus longue section
4 sections,
dispositions générales
devoirs et oblig envers le public
devoirs et oblig envers le patient
devoirs et oblig envers la profession
la 3e est la plus longue
233
c'est quoi les 4 sous sections de la 4e section du code déonto
SECTION IV DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION
§ 1 Charge et fonction incompatible
§ 2 Actes dérogatoires
§ 3 Relation avec l’Ordre et les confrères
§ 4 Contribution à l’avancement de la profession
234
le code d'éthique facultaire comporte combien de sections et quels sont leurs titres
3
Section 1: DEVOIRS DU PERSONNEL ENSEIGNANT
Section 2: DEVOIRS DU PERSONNEL DE SOUTIEN
Section 3: DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT (5 sous sections: envers communauté, faculté, patient, personnel de soutien, collègues)
235
quelles sont les 4 valeurs avec leurs définitions du code ethique facultaire
Autonomie
Respect de la liberté de la personne concernée de décider et de faire des choix. Aider l’Autre à
faire des choix oblige nécessairement que toute l’information lui soit donnée et rendue accessible dans un langage qu’il comprend. Reconnaître ses actes et en assumer les conséquences.
Bienfaisance
Contribuer au bien-être de la personne et ne pas lui nuire. La sensibilité de chacun devant la
souffrance et la vulnérabilité de l’Autre et la considération pour sa sécurité et sa qualité de vie sont garantes d’une éthique du soin.
Bienveillance et Respect
Air de manière à servir son patient et sa communauté au meilleur de sa connaissance, de promouvoir la santé dentaire par son implication personnelle en ayant une attitude
interpersonnelle basée sur le respect. Le souci de l’Autre est un souci de dignité envers la
personne soignée qui doit être accueillie et protégée tout au long de la rencontre dentiste-patient.
Vérité et Justice
Agir avec honnêteté et transparence de manière à établir un climat de confiance avec son patient
et sa communauté. Agir avec justice et vérité envers les patients, les collègues et la société dans la sélection des patients, la gestion des traitements et des urgences et dans les communications interpersonnelles.
236
quels sont les sous aspects de la section 1 du code ethique facultaire
section1- devoir du personnel enseignant (prof + cliniciens)
1.01 Agir de manière à ne pas nuire aux patients qu’il a sous sa responsabilité.
1.02 Se tenir à jour sur les différents sujets qu’il enseigne afin de prodiguer un enseignement moderne, précis, juste et basé sur des faits probants.
1.03 Être respectueux envers les étudiants, le personnel de soutien, les cliniciens et les
professeurs, et ce, en parole et en geste.
1.04 Travailler en collaboration et partager l’ensemble des responsabilités de façon
équitable.
1.05 Agir et/ou parler avec tact (délicatesse et respect), intégrité (honnêteté) et exactitude
(ponctualité et rigueur) avec tous.
1.06 Communiquer et partager ses connaissances et ses expériences cliniques avec ses pairs.
1.07 Avoir à cœur la réussite des étudiants.
1.08 Être motivé et dynamique dans sa façon d’enseigner et d’encadrer les étudiants.
1.09 Être imputable de ses actions et agissements.
1.10 Avoir une hygiène corporelle et une tenue vestimentaire propres et adéquates.
1.11 Aviser, à l’avance si possible, d’une absence ou d’un retard.
1.12 Respecter ses engagements envers les étudiants, les collègues et l’institution.
237
quels sont les sous aspects de la section 2 du code ethique facultaire
section2- devoirs du personnel de soutien
2.01 Être respectueux envers les étudiants, les autres membres du personnel de soutien,
les cliniciens et les professeurs, et ce, en parole et en geste.
2.02 Travailler en collaboration avec les étudiants et le personnel enseignant.
2.03 Être motivé et dynamique dans sa façon de travailler et de collaborer avec les autres.
2.04 Agir avec tact (délicatesse et respect), intégrité (honnêteté) et exactitude (ponctualité
et diligence) avec tous.
2.05 Être imputable de ses actions et agissements.
2.06 Avoir une hygiène corporelle et une tenue vestimentaire propres et adéquates.
2.07 Aviser, à l’avance si possible, d’une absence ou d’un retard.
2.08 Se mettre à jour sur les différents matériaux et les nouvelles techniques en médecine dentaire.
238
Toute lettre de référence doit être approuvée par le__ et devra tenir compte du dossier __et du dossier __.
vice-doyen aux études
académique et professionnalisme
239
qui est le vice-doyen aux affaires cliniques et le président du comité
dr rené voyer
240
articles de wellie-
le titre de dmd leur est cher pcq qu'il suppose quoi
un statut social, moral et politique spécial.
241
selon wellie, quels sont les traits distinctifs souvent determinés pour un professionnel
une aptitude fondée sur des connaissances théoriques acquises grâce à une formation prolongée et normalisée, à des compétences éprouvées, ainsi qu’à un sens de l’organisation, à un comportement codifié et à un altruisme très développés.
242
selon wellie, que signifie le mot 'profession'
Le mot «profession» signifie littéralement «aveu public». (promouvoir les interets du public)
243
que dit wellie sur la nature des etres humains quant a defendre leurs interets vs celui de leurs pts
Les êtres humains sont tout naturellement tentés d’agir pour leur propre bien, préférant leurs propres intérêts à ceux d’autrui. Ce trait égoïste est enraciné si profondément que la plupart des systèmes juridiques excusent les personnes qui font du tort à autrui ou tuent par légitime défense.
244
le public conclut un contrat social avec la profession, ce qui le allou quoi? (au professionnel)
des avantages comme un monopole, des revenus supérieurs et un statut social.
245
le statut professionnel doit etre accordé par qui?
Le statut doit être accordé par le public, et le
public conclura le contrat social nécessaire seulement si le
service offert a une importance vitale.
246
comment Wellie définit une profession
Nous pouvons donc définir une profession comme un groupe de prestataires de services experts qui se sont conjointement et publiquement engagés à toujours placer les besoins et les intérêts existentiels du public qu’ils servent au-dessus des leurs et qui, en retour, ont la confiance du public pour ce faire.
247
quelle est l'une des obligations les plus désagréables des professionnels envers les pairs qui ont fait du tort
dénoncer les pairs qui ont fait du tort ou qui risquent de faire du tort à leurs patients, afin que la profession puisse protéger
le public de ces personnes en révoquant leur permis.
248
le contrat social interdit quoi aux professionnels concernant la discrimination
Le contrat social interdit aux professionnels d’exercer une discrimination négative en refusant de traiter certains patients
en tenant compte de facteurs non associés au service fourni, comme le sexe, la race, la religion et la nationalité.
nationalité. Les professionnels ne devraient pas non plus exercer de discrimination positive en favorisant certains patients.
249
quels sont les critères de ADC et CAD (college americain des dmd) concernant la dentisterie etant une profession
L’ADC soutient que l’«une des raisons qui fait de la dentisterie une profession, c’est que les décisions qu’on y prend impliquent un choix moral». Le CAD, par contre, prétend qu’il n’y a pas de lien entre le besoin de faire des choix moraux et le statut professionnel1. Il considère plutôt la responsabilité de l’ensemble de la collectivité comme un critère déterminant
– un critère que l’ADC ne considère pas.
250
selon wellie, comment se défini l'autonomie du pt
L’autonomie du patient est le droit du patient à
l’autodétermination, la liberté d’accepter ou de refuser un traitement médical même si cette décision, selon une évaluation objective, lui porte préjudice.
251
selon wellie, pq les diplomés risquent de devenir incompetents
Les diplômés risquent de
devenir incompétents plus
tôt compte tenu du rythme
croissant auquel les
connaissances et les
techniques scientifiques
deviennent désuètes.
252
l'autonomie professionelle est-elle un droit
non, une obligation
253
qui est le président de l'ODQ
La Dre Liliane Malczewski (2023)
254
peut-on refuser un tx qu'on déconseille énormément
oui
255
que stipule l'article de Article de Bertolami
Article de Bertolami stipule que les médecins/dentistes ne placent pas le bien-être des patients avant le leur (et non les besoins financiers à majorité).
256
l'altruisme professionnel est-il une option ou obligation
obligation
257
Le contrat social est conclu par le public uniquement si__.
Le public se voit conclure ce contrat en raison de sa __
le service offert possède une
importance vitale.
vulnérabilité existentielle
258
Les codes déontologiques et les promesses publiques (ex : serments des
médecins) sont-ils un contrat social
ne sont pas un contrat social (ne changent pas et donc ont peu de
mérite).
259
Lorsque des professionnels se livrent publiquement concurrence, les
patients peuvent supposer que ceux-ci ne sont pas tous __
dignes de confiance.
260
ADC + CAD à pensent que __ est une marque de statut professionnel de la dentisterie.
l’autonomie ou l’autoréglementation
261
comment l'ADC et le CAD voient l’autonomie professionnelle
ADC: privilège),
CAD: obligation.
262
Cette autonomie doit être considérée comme une __et non un droit ou privilège.
responsabilité
263
L’autonomie professionnelle n’est pas un __ mais une _.
droit
obligation
264
est-ce qu'au qc les dmd s'engagement publiquement ou font un engagement solonelle
engagement solonel
265
La professionnalisation :
- Est la __ de la nécessité d’un service.
- Fait l’objet d’une __
reconnaissance sociale
reconnaissance légale
266
Critères de professionnalisation :
25 : Pour déterminer si un ordre professionnel doit ou non être constitué [...], il est tenu compte
notamment de l’ensemble des facteurs suivants (décrits par le législateur) : (5 critères)
- Les connaissances requises
- L’autonomie des professionnels
- La relation personnelle basée sur la confiance à entre le fournisseur de services et le patient
- La gravité du préjudice possible à contexte de protection du public (risque potentiel que ça
représente pour la population).
- La confidentialité des renseignements
267
Le secret professionnel est protégé par la __ (QC), loi qui a suprématie sur les autres.
Charte des droits et libertés de la personne
268
Le code de déontologie des dentistes est un des __qui découle de la __ et du __
règlements
loi sur les dentistes
code de professions.
269
Un __ découle toujours d’une loi.
règlement
270
Composition du système professionnel
Il est régi par le Code des professions et est composé de :
- L’Assemblée nationale: où sont fabriquées les lois. Décide si un ordre professionnel d’exercice exclusif doit être crée ou non.
- Ministre de la justice: chaque loi a un ministre responsable de son application. Au QC; pas de ministre du droit professionnel. Donc c’est le ministre de la justice qui agit comme responsable de l’application de la loi (du code des professions).
- L’Office des professions du Québec: agit à titre d’élément de contrôle du travail des ordres professionnels (ces derniers ont comme mandat de s’assurer de la protection du public et que les professionnels respectent leur obligation). L’office s’assure que les ordres professionnels respectent le mandant qui leur a été confié à travers le code des professions.
- Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ): regroupement des ordres professionnels mais dans un mandat associatif. Quand plusieurs ordres professionnels ont un point de vu à faire
valoir pour la défense de leurs membres, ça revient à ce conseil interprofessionnel du QC.
- 46 ordres professionnels: dans le système professionnel, les ordres professionnels en font partie.
271
__ chapeaute le système professionnel.
Assemblée nationale
272
L’instance la plus importante de l’ordre, chargé de l’administration générale des
affaires de l’ordre
Le conseil d’administration
273
qui Fixe le montant de la cotisation annuelle
Le conseil d’administration
274
Le ___ de l’ODQ fabrique les règlements et la plupart de ces règlements sont soumis à __ pour examen et approbation.
Conseil d'administration
l’office des professions
275
est-ce que c'est le patient qui doit faire une plainte
Ce n’est pas nécessaire que ce soit le patient qui initie le processus, ça peut être quelqu’un du public mais qui n’est pas patient du dentiste en
question, ou ça peut être un ordre, etc. Un syndic qui reçoit l’information, il doit faire
l’enquête.
276
dans quel cas le syndic peut refuser de faire une enquete
Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d'enquête ne lui a pas
été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9° du troisième
alinéa de l'article 12.
277
quand le syndic demande l
non
278
quand est-ce qu'un dossier peut etre rendu public dans une plainte
les dossiers soumis au conseil de discipline peuvent etre rendus public.
279
après l'enquete, le syndic peut porter la plainte devant le conseil de discipline ou bien?
referer le dossier au comité de inspection professionnelle
280
quand est-ce que la demande est faite au comité de révision et par qui
quand le syndic décide de ne pas porter la plainte au conseil de discipline et que le patient est decu et veut un 2e avis. seul le pt peut faire cette demande de révision.
281
quels sont les 3 decisions possibles du comité de révision
1) Conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline à le syndic
avait raison de ne pas porter plainte. Donc pas raison de changer décision du bureau du
syndic.
2) Suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle
décision quant à l'opportunité de porter plainte. Si des éléments de l’enquête du bureau du
syndic ne sont pas complets, il peut demander au syndic de compléter l’enquête et de rendre
une nouvelle décision par la suite.
3) Conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la
nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non. Peut décider que l’affaire aurait dû être soumise au conseil de discipline. On nomme un syndic ad hoc qui refait la décision. Donc à la place que le syndic porte plainte au comité de discipline envers sa propre décision (puisqu’il avait déjà rendu une autre
décision), c’est mieux de nommer un syndic ad hoc choisi de l’extérieur (ne fait pas partie du
groupe de syndic habituellement) afin de refaire le processus d’enquête.
Suggestion.
De plus, le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d'inspection
professionnelle.
282
Le plaignant est dessaisi de l’enquête au moment de la soumission de la demande
d’enquête au __
bureau du syndic.
283
qui est le président du conseil de discipline
quels sont les autres 2 membres
un avocat nommé par le gouv
les 2 autres membres sont nommés par le CA de lOrdre
284
le conseil doit décider dans un premier temps de quoi
la culpabilité ou non du membre.
En droit, il y a un principe : celui qui fait valoir un droit est celui qui parle en premier.
Donc le syndic va déposer sa preuve à l’attention du conseil de discipline en premier,
et le dentiste va présenter sa défense.
Le dentiste présente sa défense et après le conseil décide si le dentiste a respecté ou
non à ses lois et obligations professionnelles. Si le conseil de discipline est convaincu
qu’il eut un manquement et que le dentiste n’a pas respecté cela, le conseil de
discipline le déclare coupable de l’infraction qui lui a été donné.
285
quelles sont les 2 auditions du conseil de discipline
1ere: si dmd est coupable ou non (2/3 votes)
2e: sanction
286
c'est quoi la diff entre radiation et révocation de permis
La radiation c’est qu’on peut redemander un permis, la révocation, on ne peut pas
redemander un permis.
Radiation : être rayé du tableau de l’odre des dentistes.
révocation (retrait) du permis, et plus de possibilité de demander un nouveau permis
après.
287
c'est quoi l'appel au tribunal des professions
- Appel possible de la décision sur culpabilité et de la décision
sur sanction devant le Tribunal des professions
- Délai d’appel : 30 jours.
- Le Tribunal des professions est composé de 3 juges de la Cour du Québec
dmd ou syndic, insatisfait de culpabilité ou sanction, appellent tribunal des professions
288
article morin c.farazli.
bref résumé de l'histoire
coupable ou non, sanctions
1997-1998 Dre Farazli clinicienne UL. etudiante gagnon l'a appelé pour l'aider avec cordes a retracter. a piqué son majeur avec aiguille, sans gants, a anesthésié la pte. L'etudiante a temoigné (faveur avec pte), dre farazli a nié.
dre barbeau (témoin expert)
intimée coupable- perte emploi UL, perte clientèle
Sanction(s)
-Radiation temporaire de l’intimée du tableau de l’ordre des dentistes du Québec pour une durée de 1 mois
-Ordonnance par le CD du paiement des frais et déboursés (frais d’expert + juridique) par l’intimée
289
quel est le cas de dr Gosselin (intimé) et quel est la décision du conseil de discipline
Il a procédé à des examens incomplets de la bouche de son patient et a posé des diagnostics sans avoir une connaissance suffisante des faits qui les justifient. (a omis des rx, antibiothérapie non nécessaire)
conseil de discipline: a autorisé de retirer la plainte pour des motifs tel que:
- Depuis le dépôt de la plainte, l’intimé a cédé tous ses dossiers à un confrère.
- Il n’exerce plus en pédodontie pour les enfants de moins de 14 ans.
- Il a renoncé à tous ses privilèges d’exercice en milieu hospitalier.
- Engagé auprès du Syndic plaignant de prendre sa retraite en 2015.
- Si non respect de ses engagements à plainte disciplinaire sera déposée pour ce motif et d’autres
découlant d’enquêtes du syndic de l’ODQ.
- Risque d’entrainer de longs débats judiciaires en raison des difficultés procédurales.
- Selon les engagements de l’intimé à la protection du public n’est pas mises en péril.
290
c'est quoi le cas de Dr. Guy Auger (plaignant - syndic) et Dr. Pierre-Olivier Adem-Begin
(intimé) et quelle a été la décision du conseil de discipline
plainte déposée par syndic de l'ODQ: l’intimé a posé des diagnostics, plans de traitements et traitements dans la bouche de ses patients sans connaissance suffisante des faits qui les justifiaient, tx non requis, fausses honoraires
conseil: coupable- amendes (incluant 4500$ frais experts)
291
le dmd peut-il communiquer avec le pt plaignant
non, faut passer par le bureau du syndic à qui la responsabilité vient de décider si la communication va être acheminée ou non.
292
c'est quoi le cas de Dr. Terjanian & morin
L’intimé a surpris la bonne foi de deux confrères (Dre Dinh et Dr. Muroff). Il a aussi procédé à un acte d’endodontie sur une dent qui n’en avait pas besoin, de plus, ce traitement ne correspondait pas au protocole reconnu en médecine dentaire. Il a aussi réclamé des honoraires pour des actes non-dispensés.
Chefs d’accusation
-Avoir posé un diagnostic sans avoir une connaissance suffisante des faits
-Avoir proposé à la cliente un traitement non-requis, sans raison suffisante et disproportionné aux besoins
de celle-ci
-Avoir entrepris un traitement endodontique qui, de toute évidence n’en fut pas un
-Avoir réclamé des honoraires pour des actes non-dispensés.
L’intimé est jugé coupable pour tous les chefs d’accusation.
Le Conseil de discipline ordonne un arrêt conditionnel des disciplines dans ces dernières plaintes.
293
que peut faire une hygieniste dentaire
1) Appliquer topiquement une substance désensibilisante tel un vernis ou un ciment adhésif.
2) Insérer et sculpter les matériaux obturateurs.
3) Rassembler et recueillir les informations quant aux tests de vitalité de la pulpe.
4) Enlever les points de suture.
5) Placer un pansement provisoire obturateur, sans fraisage, lorsque la pulpe n'est pas
exposée. Les hygiénistes n’ont pas le droit de fraiser les dents et cela revient souvent dans la
jurisprudence.
6) Poser et enlever les attaches d'orthodontie.
7) Enlever les pansements parodontaux.
8) Cimenter les mainteneurs d'espace.
9) Procéder au détartrage supra et sous gingival y compris au polissage de la partie exposée
de la racine.
10)Prendre des radiographies
294
Le règlement fixe à __ après avoir obtenu son diplôme le délai pour pouvoir s’inscrire au Tableau sans questionnement.
5 ans
295
le stage imposé par CA ne peut excéder?
1000h ni 12 mois
296
la FDI est fondée ou et en quelle année
Paris 1900
297
est-ce que l'ACDQ compte comme une association-membre de ADC
non
298
l'ADC est fondé depuis quand
2011
299
la définition de la santé buccodentaire de l'ADC
La santé buccodentaire est un état des tissus et des structures associés à l’appareil
buccodentaire d’une personne qui contribue à son bien-être physique, mental et social
et qui améliore sa qualité de vie, en lui permettant de s’exprimer, de s’alimenter et
de socialiser sans douleur, malaise ou gêne.
300
a quoi sert le test TAED
1. Le Test d’aptitude aux études dentaires (TAED) est administré par l'Association
dentaire canadienne (ADC).
2. Pour aider les candidats à évaluer leur aptitude à une carrière en médecine dentaire
3. Pour aider les écoles de médecine dentaire dans la sélection des étudiants de première
année.
301
le BNED a été crée quand
Le BNED a été créé par une loi fédérale en 1952
302
en quoi consiste le BNED
L’examen écrit est assez long (1
journée) et comprend 2 cahiers avec
300 questions en tout.
Après il y a le fameux examen : ECOS
qui est un examen avec des stations
(les candidats se promènent d’une
station a l’autre pour répondre aux
questions).
303
c'est quoi la mission CADC (Commission d’agrément dentaire canadienne)
La CADC évalue les programmes de formation en santé buccodentaire et les
établissements de santé afin de déterminer ceux qui sont admissibles à l’agrément et
ceux à qui elle peut l’accorder.
304
l'ACDQ est en place depuis quelle année
1966
304
La CADC compte quatre comités de révision, à savoir:
1. Comité des programmes de formation en médecine dentaire (DDS ou DMD,
programmes des spécialités et de qualification)
2. Comité des programmes de formation en hygiène dentaire
3. Comité des programmes de formation en assistance dentaire
4. Comité des établissements de santé (services dentaires en milieu hospitalier et
programmes de formation en internat ou en résidence)
304
avant d'etre nommée ODQ, cetait quoi son nom
Association des chirurgiens-dentistes du Québec est devenue en 1910 le Collège des
chirurgiens-dentistes du Québec et est devenu en 1974 l’Ordre des dentistes du Québec,
mandat de veiller à la qualité de l’acte
305
c'est quoi le cas de Dr. Guy Auger, syndic adjoint de l’ODQ, plaignant et Dre. Joumana Charouk, intimée
2008, l’intimée, exerçant sa profession à Lasalle, a réclamé des honoraires pour un acte professionnel faussement décrit, dans la bouche de sa patiente (Mme Andrée Lapointe) en DO, commettant une infraction aux dispositions des articles 3.02.01 et 4.02.01 sous paragraphe c) du code de déonto de l’ODQ. L’intimée a permis ou toléré qu’une personne autre qu’un dentiste accomplisse des actes qui ne doivent pas etre posés que par un dentiste, dans la bouche de la patiente, commettant ainsi une infraction aux dispositions de l’article 4.02.01 sous paragraphe u) du code de déonto de l’ODQ.
Le témoignage de l’intimée est incohérent sur deux sujets importants, soit, d’une part, la
nature de l’intervention qu’elle a réalisée sur la dent 37 qu’elle indique dans le dossier de la
patiente comme une intervention sur les parties MODBL de la dent et, d’autre part, les
ajustements d’obturation des 15 et 16 décembre 2008 notés au dossier.
coupable
306
c'est quoi le cas de
Plaignant : Dr. Greiche, faisant partie du syndic
Intimé : Dr. Terjanian
Date : 2014
l'intimé, dr.terjanian a refusé de donner des dossiers pts au syndic et quand il a donné, des infos manquaient.
L’intimé a transgressé plusieurs règlements du Code de déontologie et du Code des professions :
-L’intimé doit répondre, dans les plus brefs délais, à toute demande du syndic
-L’intimé ne doit pas refusé de collaborer avec le syndic ou de donner de faux renseignements
L’intimé est coupable pour tous les chefs d’accusation et il a une suspension conditionnelle.
307
quels sont les règlements obligatoires
-Code de déontologie : devoir d’ordre général, envers le public, les patients et la profession
-Norme d’équivalence et les diplômes
-Nombre de membres et la procédure du comité d’inspection professionnelle
-Normes relatives à la tenue, à la détention et au maintien du dossier
-Comptes d’honoraires
-Assurance-responsabilité professionnelle
-Fond d’indemnisation
308
quels sont les reglements facultatifs
-Catégories de permis en fonction des activités professionnelles
-Différentes classes de spécialités
-Autres modalités de délivrance de permis, sans diplôme
-Déterminer les obligations de formation continue
-Parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les membres de l’Ordre, celles que des personnes qui
ne le sont pas peuvent exercer et fixer les conditions et modalités de l’autorisation.
-Déterminer les autorisations d’exercer la profession délivrée hors Qc
-Établir des permis spéciaux
Ces règlements doivent être soumis pour examen à l’Office qui doit les approuver.
309
passes-
Question 1
Les missions des ordres professionnels est de
1- Protéger le public
2- Protéger les intérêts des professionnels
1
310
Question 2
Exceptions au secret professionnel:
A. En prévention d’un suicide
B. Prévenir un acte violent
C. Quand la sécurité d’un enfant est compromis
D. À la demande du syndic
ABC
debate on D
311
Question 3
Un dentiste qui agit avec intégrité doit:
1. Informer la famille du patient problème suite au tx
2. Informer le patient s’il y a problème suite au tx
3. Informer la famille du patient des couts du traitement
4. Informer le patient des couts du traitement
24
312
Question 4
la médecine dentaire est une profession à exercice exclusif
A) Et donc fait l'objet d'une loi spécifique
B) Réserve sur le titre
C) Réserve sur certains actes
D) En raison du préjudice que ses actes peuvent poser
abcd
313
Question 5 Connaître les étapes de la prise de décision éthique
ok
314
Question 7
Le système professionnel comporte … bless <3
a) Autant d’hommes que de femmes
b) Plus d’hommes que de femmes
c) Moins d’hommes que de femmes
d) Aucune statistique disponible sur la répartition parce que ce serait discriminatoire
c
315
Question 8
Type K: Lorsqu’un groupe de personnes veut être reconnu comme professionnels:
a. Le groupe doit être composé de 100 personnes minimum
b. La critères de professionnalisation à évaluer sont prévus dans le code des professions
c. Les compétences requisent constituent le critère prépondérant
d. Les critères de professionnalisation sont le reflet des attentes du public envers la
profession
1 et 3 sont vrais
2 et 4 sont vrais
1, 2 et 3 sont vrais
Toutes ces réponses sont vrais
24
316
Question 9
Selon Welie
a) Le dentiste fait un contrat social entre la profession et le public
b) Le dentiste est un professionnel parce qu’il prête serment
c) Le dentiste qui se font compétition peuvent laisser croire au public qu’ils ne sont pas
dignes de confiance
d) Les dentistes ont des professions et non des métiers
1 et 3
2 et 4
1, 2 et 3
Toutes ces réponses
13
317
Question 10
Code d’éthique facultaire:
a. Contient des dispositions sur les devoirs de l’étudiant envers les différents
membres de la communauté facultaire
b. Contient des disposition sur les devoirs pour le personnel de soutien
c. Contient des dispositions sur les devoirs pour le personnel enseignant
d. Se base sur les valeurs phares
abcd
318
Question 11
Le titre de spécialiste :
1) Est réservé à l’acte
2) Est à titre réservé
3) Peut agir comme spécialiste lors de tribunal
4) Est un titre universitaire qui n'a pas son pendant dans la profession
Réponse:
A) Un énoncé est vrai
B) Deux énoncés sont vrais
C) Trois énoncés sont vrais
D) Toutes ces réponses
2
débat sur 3 à cause de formulation
c'est pas juste les spécialistes qui peuvent etre témoins expert, mais un témoin expert peut etre un spécialiste
319
Question 12
Une personne détenant un permis d’exercice doit s’inscrire au fond d’assurance de
responsabilité de l’ODQ
a) Peut demander une exemption s’il suit des études dans une spécialité connue
b) Peut demander une exemption s’il est résident
c) Peut demander une exemption s’il est au service d’une faculté
d) Il n’y a pas d’exemption
abc
320
Question 13
Question sur l’obtention d’un permis de l’ordre
1. Faire la demande de permis
2. Payer les frais
3. Examen BNED complété
4. Ne pas avoir été reconnu d'une infraction criminelle en lien avec l'exercice de la
profession
Type k
1 vrai
2 vrais
3 vrais
Tous vrais
tous vrais
321
Question 14 :
Dans le cadre d’une enquête du syndic d’un ordre professionnel
a) Est limité aux membres de l’ordre dont il est question
b) Les membres de l’ordre ont 10 jours pour répondre à toute correspondance du syndic
c) Le syndic peut demander l’avis d’un expert
d) Le syndic doit terminer son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande
c
322
Question 15 :
Ce qui est vrai concernant le secrétaire de l’ordre:
a. nommé par le président de l’ordre
b. agit à titre de président d'élection pour la présidence de l’ordre
c. agit à titre de président d'élection pour les membres du conseil exécutif
d. dresse le tableau des membres de l’ordre
bd
débat c
323
Question 16
Si un patient refuse de recevoir des radiographies et que le dentiste respecte sa
décision, il respecte quelle valeur phare de la profession?
1. bienveillance
2. vérité et justice
3. autonomie
4. aucun, il aurait dû les prendre quand même par bienfaisance
3
324
Question 18 :
Après deux années de non pratique, le dentiste ne peut pas s'inscrire au tableau de
l'ordre. Vrai ou faux?
faux.
325
Question 19
L’ordre des dentistes contrôle l’exercice de la profession par:
a) inspection professionnel
b) Controle des competences de ceux qui font une demande de permis
c) Par des procedures devant le conseil de discipline
d) Par l’application des règlements
abcd
326
Question 24
Actes dérogatoires à l'honneur et à la dignité de la profession
1. Surprendre un confrère de bonne foi
2. Ne pas rapporter un membre de l’ordre incompétent
3. Garantir directement l’efficacité d’un traitement
4. Faire un certificat médical de complaisance
234
327
Question 25
En ce qui concerne la publication
a. L’objectif est d’informer le public sur les services offerts
b. Le dentiste ne doit pas permettre de témoignage
c. Ne doit pas être une publicité comparative
d. Le dentiste doit conserver une copie intégrale de la publicité pendant 5 ans à partir de la
date de la dernière publication ou diffusion
abcd
328
Question 26
Les règlements facultatifs
a) Sont d’application facultative et de création obligatoire
b) Sont d’application obligatoire et de création facultative
c) Sont d’application facultative et de création facultative
b
329
Selon la loi: “Constitue l’art dentaire toute acte de diagnostiquer les déficiences de dent”. Vrai
ou faux?
faux
depuis 2020 c’est plus “l’art dentaire”, mais bien la médecine dentaire. Elle a mis l’emphase sur ça dans le cours
330
Question 29
Dossier patient:
a) Anamnèse du patient
b) Date des visites
c) Matériaux utilisés
d) Le relevé des opérations
abcd
331
Question 30
Quand un confrère est consulté:
a) Doit agir de bonne foi
b) Doit donner son opinion motivée
c) Doit tenir de ses compétences
d) Doit préserver son indépendance professionnelle
abcd
332
Question 31
Est-ce que la profession d’assistant dentaire :
a) Aucune de ces réponses
b) Titre réservé
c) Acte réservé
d) Hybride
a
333
Question 32
Concernant le guide des tarifs
1. Tous les membres de l’ODQ y ont accès
2. Fonctionne à l’acte
3. C’est l’ODQ qui le prépare
4. Obligé de suivre les tarifs
2
334
Question 33
Le Dr XYZ fait un traitement de canal pour Antoine, Antoine se réveille 2 jours plus tard avec une joue enflé. La mère appèle et le répondeur dit: Le Dr XYZ est en vacances, veuiller appeler Dr. ABC pour les urgences
a) Le dentiste a fait un manquement dans le code de déontologie dans la section intégrité
b) Le dentiste a fait un manquement dans le code de déontologie dans la section compétence
c) Le dentiste a fait un manquement dans le code de déontologie dans la section disponibilité et
diligence
d) Aucune de ses réponses
d
bcp débat entre c et d
335
Question 34
Antoine, 12 ans va visiter Dr. XYZ avec son frere Justin 15 ans mais sans ses parents. Le Dr.
XYZ veut prendre des radiographiess. De qui peut-il obtenir le consentement?
a) De Antoine
b) De justin
c) Par telephone, par son pere
d) Par telephone, par sa mere
e) Aucun consentement est nécessaire
cd ? a verifier
336
Question 35
Antoine, 12 ans va visiter Dr. XYZ avec son frere Justin 15 ans mais sans ses parents. Le Dr.
XYZ veut effectuer 2 ablations de caries. De qui peut-il obtenir le consentement?
a) De Antoine
b) De justin
c) Par telephone, par son pere
d) Par telephone, par sa mere
e) Aucun consentement est nécessaire
cd ?
337
Question 36
Blablabla quand le patient appelle les parents pour aviser des couts etc, il doit faire traitement
de canal mais la mère dit que ce service n’est pas couvert par les assurances, seulement les
caries… Le dentiste lui dit alors qu’il va facturé comme si c’était 4 caries pour équivaloir le coût
du tx et permettre de payer avec assurances pour que lenfant ait les traitements nécéssaires
pour se soigner.
1) Le dentiste fait preuve de bienveillance envers le patient
2) Transgresse la valeur de vérité, pourrait priser la confiance du public envers son
travail/la profession
3) Le dentiste mine la confiance du patient envers la profession
4) L’action du dentiste est contre la dignité de la profession
234
débat pour 1. ca mentionne pas que pt avait problemes financieres
338
fini pass 2023.
