déont Flashcards
lecture 1
QU’EST-CE QU’UNE PROFESSION? au sens usuel
Activité régulière exercée pour gagner sa vie: métier.
Ensemble des personnes qui exercent le même métier;
réunion de leurs intérêts communs: La profession est
unanime. (Le Larousse)
QU’EST-CE QUE LE PROFESSIONNALISME? au sens usuel
Qualité de quelqu’un qui exerce une profession avec une grande
compétence
Professionnel? au sens usuel
une personne qui exerce régulièrement une profession, un métier (au contraire d’amateur) et une personne qui a
de l’expérience dans un métier, activité.
Professionnalisme, au point de vue éthique:
Série d’attitudes, d’aptitudes et de comportements, de qualités et de valeurs auxquels on s’attend de la part de
ceux et celles à qui la société a accordé le privilège d’être considérés comme des professionnels. En bref, en
ayant ce privilège, on se doit d’adopter des comportements, etc. qui sont adéquats.
le professionnalisme C’est aussi un état de fait qui englobe le __, __ en lien avec un champ d’expertise. (c’est pas juste des
compétences qu’on doit avoir)
savoir
savoir-faire
Ce que les patients recherchent chez un professionel:
- Fiabilité
- Dévouement
- Honnêteté
- Imputabilité
- Respect de l’autonomie du patient
- Ne pose pas de jugement (non judgemental)
- Secret professionnel
- Compassion
- Disponibilité
- Confiance
- Maîtrise de soi
Professionnalisme, au point de vue social:
Le professionnalisme est à la base d’un « contrat » intervenu entre la médecine (dentaire) et la société. Il exige l’engagement du professionnel de:
§ faire passer les intérêts des patients avant ceux du professionnel,
§ fixer et de maintenir des normes rigoureuses de compétence et d’intégrité et,
§ prodiguer des conseils d’expert à la société sur les questions de santé.
Au coeur de ce contrat (du professionnalisme), se situe la __ du public dans les médecins, laquelle dépend de l’intégrité à la fois
de chaque médecin et de l’ensemble de la profession.
confiance
QU’EST-CE QU’UNE PROFESSION? grand P
Une Profession est un groupe de prestataires de services experts qui se sont conjointement et
publiquement engagés à toujours placer les besoins et les intérêts existentiels du public qu’ils servent au-dessus des leurs et qui, en retour, ont la confiance du public pour ce faire.
en retour de l’engagement des
professionnels, Le public alloue certains avantages:
§ monopole sur les services rendus,
§ reconnaissance sociale.
un des point de l’ENGAGEMENT SOLENNEL:
Je respecterai le secret professionnel et ne révélerai à personne ce qui est venu à ma
connaissance dans l’exercice de ma profession, à moins que ?
le patient ou la loi ne m’y autorise.
un des point de l’ENGAGEMENT SOLENNEL:
J’affirme solennellement que je remplirai mes devoirs de dentiste avec
conscience, loyauté, intégrité et diligence, et que j’aurai le souci de _
la protection du public.
CONTRAT SOCIAL- Par conséquent, le groupe de prestataires de services spécialisés de la profession dentaire a la responsabilité
conjointe de répondre aux besoins __ et non seulement des patients que chaque dentiste choisit de traiter. Chaque dentiste assume une part de cette responsabilité collective.
de toutes les
personnes souffrant de problèmes dentaires
Selon le code des professions
Professionnel: toute personne qui est titulaire d’un __ délivré par un __et qui est inscrite au __ de ce dernier
permis
ordre
tableau
Engagement solennel à faire lorsque le dentiste reçoit son permis d’exercice :
Je, _________________ affirme solennellement que je remplirai mes devoirs de dentiste avec __ (4), et que j’aurai le souci de la protection du public. Je donnerai toute l’information pertinente au patient et tiendrai compte de ses droits et de
son __. Je respecterai le ___ et ne révélerai à personne ce qui est venu à ma connaissance dans l’exercice de ma profession, à moins que le patient ou la loi ne m’y autorise. J’exercerai la médecine dentaire selon les règles de l’art et maintiendrai ma compétence et mes connaissances. Je me conformerai aux règles édictées dans le __. J’aurai toujours le souci de ne pas compromettre l’honneur et la dignité de la profession dans laquelle je m’engage aujourd’hui.
conscience, loyauté, intégrité et diligence
autonomie
secret professionnel
Code de déontologie des dentistes
lecon 2- éthique
Les principes __doivent guider et aider le professionnel dans ses choix, dans les décisions professionnelles qu’il aura à prendre.
La prise de décision n’est donc pas basée sur __.
éthiques
l’intuition
quelles sont les 4 valeurs phares de la profession
autonomie, bienfaisance, bienveillance, vérite et justice
définition de la valeur d’autonomie
(du patient et du dentiste)
Autonomie
· Du patient : respect de la liberté de la personne à qui on fournit un service professionnel, on a le devoir d’informer afin de permettre au patient de prendre une décision éclairée (directement en lien avec le consentement éclairé)
· Du professionnel : éviter les conflits d’intérêts, il faut avoir une indépendance dans la décision professionnelle.
● À partir du moment où un service serait rendu sans le consentement éclairé, ça serait considéré comme un faute selon la
responsabilité médicale
À partir du moment où un service serait rendu sans __, ça serait considéré comme un faute selon la
responsabilité médicale
le consentement éclairé
définition de valeur de bienfaisance
÷ Ne pas nuire à la personne (le tx est bénéfique pour le pt)
÷ Contribuer au bien-être de la personne
÷ Altruisme (vs égoisme) les intérêts du patient passent avant les intérêts personnels
quelle valeur est en avant: Quand on parle de faire un traitement et de soulager un patient
bienfaisance
quelle valeur est en avant: Quand on décide de référer à un spécialiste quand le service est hors de nos compétences
bienfaisance
définition de valeur Bienveillance
÷ Attitude interpersonnelle basée sur le respect et le souci de l’Autre
(intention)
÷ Le contraire du mépris ou de l’insouciance envers le patient
÷ Empathie envers le patient: il faut comprendre mais ne pas souffrir avec la personne
définition de la valeur : Vérité et justice
÷ Agir avec honnêteté et transparence de manière à établir un climat de
confiance avec son patient et la communauté (On ne doit
donc rien cacher au patient, ne pas abuser de sa confiance en lui recommandant des traitements qui sont non requis)
÷ Agir de manière à offrir des soins à tous les patients sans
discrimination
La __est un des éléments-clé du professionnalisme.
confiance
la prte de confiance est reliée a quoi
÷au manque de respect de l’éthique
÷à une baisse du niveau de l’altruisme (altruisme étant la bienfaisance)
÷au mercantilisme (aspect commercial de la profession)
ֈ un manque de transparence.
Les 4 phases de la démarche éthique sont?
- Prendre conscience de la situation;
- Identifier les valeurs conflictuelles de la situation;
- Prendre une décision éthique par la résolution
rationnelle du conflit des valeurs éthiques; - Établir un dialogue réel avec les personnes impliquées.
dans cette situation, quelles sont les dilemmes éthiques et quelle valeur a privilégier: le patient a de la douleur, il faut faire un tx de canal, un pivot et une couronne
mais le patient dit que je px pas faire ça en ce moment mais il dit que in a bit
he’s gonna have insurance but for now, asks the dentist to change the dates
of the traitement so that he can get insurance for the treatement
2 valeurs de phares en conflit:
vérité (fausse déclaration) ne pas mentir à la compagnie d’assurance et peut briser le lien de confiance
bienfaisance (soigner le pt), soulager sa doul
Bienveillance: sentiment d’empathie envers le patient
justice aussi (accessibilité des soins)
vérité a privilégier
qu’est ce qui chapeaute les 4 valeurs de phares
confiance
dans le dilemme de bienfaisance et vérité (fausse déclarations aux assurances), que doit-on dire de notre décision au pt (phare 4, établir un dialogue réel avec pt)
Dans la quatrième phase de la démarche, en s’assurant d’établir le dialogue avec le patient, on s’assure de respecter l’autonomie du patient,
c’est-à-dire de l’informer des possibilités qui s’offrent à celui-ci pour que ce dernier prenne une décision (p.ex aller aux cliniques de l’UdeM). on abandonne pas le pt.
Il faut établir un dialogue clair avec le patient pour pas qu’il ait l’impression qu’on le laisse tomber, on doit tout de même lui fournir des ressources pour soulager sa
douleur et trouver d’autres pistes de solutions:
1) Trouver une clinique à un coût moindre
2) Faire un temporaire;
3) échelonner les rendez-vous pour que ça entre aussi sur la période d’assurance
4) Référer à des confrères qui font des probonos
dans le dilemme de bienfaisance et vérité (fausse déclarations aux assurances) Quelle est l’action qui découle de la décision ?
- Si le dentiste accepte, cela affecte la relation à 2 niveaux:
- Si le patient sait que l’on brime une règle d’éthique pour lui faire l’action souhaité, il peut se demander si on va manquer
de confiance dans d’autres sphères du traitement - Pourrait miner la relation de confiance envers l’ensemble de la profession, car le comportement d’un membre vient
rejaillir sur l’ensemble de la population
lecon 3 La professionnalisation et le droit professionnel-
La professionnalisation:
+ est la __ de la nécessité d’un service
+ fait l’objet d’une __
reconnaissance sociale
reconnaissance légale
Code des professions, loi __ adoptée en __et mise en
vigueur en __
provincial
1973
1974
Avant la création du code des professions et l’ODQ, c’est __ qui donnaient les permis.
l’Association des chirurgiens dentistes
Les ___de la société face à un professionnel et la
__du rôle du professionnel donnent à la
relation professionnelle ses caractéristiques.
attentes
reconnaissance
C.P. art. 23 Chaque ordre a pour principale fonction
__
d’assurer la protection du public.
pq on a besoin d’un ordre pour la protection du public?
pcq les pt ne sont pas en mesure de juger la qualité des soins
Article 25 Pour déterminer si un ordre professionnel doit ou non être constitué […], il est tenu compte notamment de l’ensemble
des facteurs suivants: *connaître bien les caractéristiques
1° les ____ requises pour exercer les activités des membres de l’ordre;
2° le degré d’___dont jouissent les membres de l’ordre dans l’exercice de leurs activités, et la difficulté de porter un ___sur ces activités pour des gens ne possédant pas une
formation et une qualification de même nature;
3° le caractère ___des rapports entre les membres et les gens recourant à leurs services, en raison de la __ particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner, par le fait
notamment qu’elles leur dispensent des soins ou qu’elles administrent leurs biens;
4° la gravité du ___qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de ces
personnes par suite du fait que leur compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par
l’ordre;
5° le caractère __des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître
dans l’exercice de leur profession.
1-connaissances
2- autonomie - jugement
3- personnel - confiance
4- préjudice
5- confidentiel
- Les connaissances requises pour exercer les activités des membres de l’ordre;
Réfère aux critères de ___
Demande de __: titulaire d’un diplôme d’une université reconnue
Évaluation par les pairs: vérification par autres dentistes
compétences
permis
- Le degré d’autonomie dont jouissent les membres de l’ordre dans l’exercice de leurs activités, et la difficulté de porter un
jugement sur ces activités pour des gens ne possédant pas une formation et une qualification de même nature;
+ Permis d’agir de manière autonome, pas beaucoup de regard externe
Contrôle externe, besoin de vérification!
3° le caractère personnel des rapports entre les membres et les gens recourant à leurs services,
en raison de la confiance particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner, par le fait
notamment qu’elles leur dispensent des soins ou qu’elles administrent leurs biens;
lien de confiance
4- La gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de ces personnes par suite du fait que leur
compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par l’ordre;
+ Préjudice/danger →
+ Préjudice/danger → risque grand, donc besoin de compétences
- Le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l’exercice de leur profession.
→ + que les renseignements sont privés, + que?
+ qu’il est nécessaire d’avoir un Ordre
L’éthique se base sur __
l’auto contrôle des membres
Les codes misent sur des__
contrôles externes
4 exemples de la Mise en œuvre de l’obligation de protéger le public
1- permis d’exercice
2- éducation continue (90 unités en 3 ans)
3- inspection professionnelle
4- droit disciplinaire
est-ce que si qqun pose des actes de dmd sans avoir un permis va se faire poursuivre?
non, PEUT se faire poursuivre.
peut* faire l’objet d’une poursuite pénale pour pratique illégale de la médecine dentaire;
→ Monopole: quelqu’un sans permis qui pratique = illégal
* Seule exception, si la personne ne se fait pas prendre.
quel est l’article sur la formation continue
(Code de déontologie des dentistes, art 2.04 : Le dentiste doit tenir
à jour et renouveler ses connaissances théoriques et cliniques conformément à l’évolution de l’art et de la science dentaire)
2 types d’inspections professionnelles
→ Deux types d’inspections
1) De routine, pour toutes les cliniques
2) Si doute, raison qui pousse à croire qu’il y a un problème
comment est défini le mot professionnel dans le code des professions
« « professionnel » ou « membre d’un ordre »: toute personne qui est titulaire d’un permis délivré par un ordre et qui est inscrite au tableau de ce
dernier; »
(Code des professions, art. 1 c))
quels sont les 4 section du code déontologie des dentistes
Dispositions préliminaires (sec.I)
Devoirs et obligations envers le public (sect. II)
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
Devoirs et obligations envers la profession (sect. IV)
article 1.03 du code déonto
1.03 Le dentiste doit prendre les moyens raisonnables
pour que la___ (chapitre D-3), le
____ (chapitre C-26) et leurs
règlements d’application soient respectés par les
personnes, employés, actionnaires ou associés qui
collaborent avec lui dans l’exercice de la profession.
Loi sur les dentistes
Code des professions
the laws have to be respected by everyone in the cabinet - the dentiste DOIT (obligation) make sure that they respect it - most important example:
secret professionnel (assistante, secrétaire). ils ne sont pas assujettis par les lois etc mais le dentiste doit les faire respecter à cause de leur lien
if the assistant breaks secret - the dentist will be the one at fault cuz he has the obligation to make sure the laws are enforced
article 2.01 est sur quoi
Devoirs et obligations envers le public (sect. II):
¡ Améliorer la qualité et la disponibilité des services
professionnels (2.01)
2.01. Le dentiste appuie, sauf pour des motifs valables, les mesures susceptibles d’améliorer la qualité et la disponibilité des services professionnels dans le domaine où il exerce et participe à l’amélioration de la santé publique.
article 2.03 est sur quoi
Devoirs et obligations envers le public (sect. II):
Favoriser des mesures d’éducation et d’information (2.03)
2.03. Le dentiste favorise les mesures d’éducation et d’information dans le domaine où il exerce. Sauf pour des motifs valables, il doit aussi, dans l’exercice de sa profession, poser les actes qui s’imposent pour que soit assurée cette fonction d’éducation et d’information.
article 2.04 est sur quoi
Devoirs et obligations envers le public (sect. II):
Renouveler ses connaissances théoriques et cliniques (2.04);
2.04. Le dentiste doit tenir à jour et renouveler ses connaissances théoriques et cliniques conformément à l’évolution de l’art et de la science dentaire.
article 2.05 est sur quoi
Devoirs et obligations envers le public (sect. II):
Ne pas refuser de fournir des services professionnels à un
patient pour des raisons reliées à la nature de sa maladie
(2.05)
2.05. Le dentiste ne peut refuser de fournir des services professionnels à un patient pour des raisons reliées à la nature de la maladie ou du handicap présenté par ce patient.
c’est quoi les sous sections de la section 3 du code déonto
(plusieurs de ces titres
reflètent ce que les patients
attendent de leur dentiste)
3.01 dispositions générales
3.02 intégrité
3.03 disponibilité et diligence
3.04 responsabilité
3.05 indépendance et désintéressement
3.06 secret professionnel
3.07 Accessibilité et rectification des dossiers
3.08 Fixation et paiement des honoraires
3.09 Publicité
3.10 Symbole graphique de l’ODQ
code déonto
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
articles du sous section 1. — Dispositions générales
○ Tenir compte de ses aptitudes avant d’entreprendre un mandat (3.01.01); référer si tx dur pour toi
○ Reconnaître le droit du patient de consulter un confrère (3.01.02); respect d’autonomie
○ Exercer selon les normes scientifiques généralement reconnues (3.01.03); critère de compétence
○ Ne fournir un service que si celui-ci est requis (3.01.04);
○ Observer les normes d’hygiène et d’asepsie (3.01.06); important: risque qu’on veut éviter est très grave
code déonto
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
articles du sous section 2 intégrité
¡ S’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité
(3.02.01);
¡ Éviter toute fausse représentation quant à son niveau de
compétence (3.02.02);
¡ Informer le patient et obtenir son consentement avant le début des
traitements (3.02.04);
¡ Informer de toute complication ou incident (3.02.06); incident dès qu’ils surviennent
code déonto
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
articles du sous section 4 responsabilité
le dentiste doit engager pleinement sa responsabilité (3.04); (bienfaisance)
code déonto
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
articles du sous section 3.05 indépendance et désintéressement
- SUBORDONNER SON INTÉRÊT PERSONNEL À CELUI DE SON PATIENT
(3.05.01); - Sauvegarder son indépendance professionnelle et éviter toute
situation où il serait en conflit d’intérêt (3.05.03).
code déonto
Devoirs et obligations envers le patient (sect. III)
articles du sous section 6- secret professionnel
GARDER CONFIDENTIEL CE QUI EST VENU À SA CONNAISSANCE DANS
L’EXERCICIE DE SA PROFESSION;
¡ S’abstenir de participer à des conversations indiscrètes au sujet d’un
patient;
¡ Prendre des moyens raisonnables à l’égard des personnes qui
collaborent avec lui pour que soit préservé le secret professionnel;
¡ Ne doit pas révéler qu’une personne a fait appel à ses services.
EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL: signalement au DPJ,
prévention des actes de violence.
quels sont les cas de EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL:
signalement au DPJ,
prévention des actes de violence. (ou suicide)
les articles du section 4 du code déonto suggèrent quoi
Devoirs et obligations envers la profession (sect. IV):
ACTES DÉROGATOIRES À LA DIGNITÉ DE LA PROFESSION,
notamment:
¡ Fournir un reçu pour des actes professionnels non dispensés;
¡ Ne pas signaler à l’Ordre qu’il a des raisons de croire qu’un dentiste
est incompétent ou déroge à la déontologie professionnelle;
¡ Réclamer des honoraires pour des actes professionnels non
dispensés ou faussement décrits;
¡ Garantir l’efficacité d’un traitement;
article 4.04.01 du code déonto dicte quoi
CONTRIBUTION À L’AVANCEMENT DE LA PROFESSION
4.04.01. Le dentiste, dans la mesure de ses possibilités, aide au
développement de sa profession par l’échange de ses
connaissances et de son expérience avec ses confrères et les
étudiants, et par sa participation aux cours et aux stages de
formation continue.
quels sont les 2 étapes de Mise en œuvre d’une poursuite disciplinaire:
Demande d’enquête au bureau du syndic (patient est dessaisi
de la plainte);
Si infraction au C.P., à une loi professionnelle, ou à un règlement (Code de déontologie ou autre) le syndic doit décider s’il y a matière ou non pour porter plainte devant le
Conseil de discipline (art. 123 C.P.);
c’est quoi les sanctions possible
a) la réprimande;
b) la radiation temporaire ou permanente du tableau, même si depuis la date de
l’infraction il a cessé d’y être inscrit;
c) une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 12 500 $ pour chaque infraction;
d) l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent
que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
d.1) l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est
contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier
un tel document ou renseignement;
e) la révocation du permis;
f) la révocation du certificat de spécialiste;
g) la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.
lecon 4
LE CODE D’ÉTHIQUE FACULTAIRE
la loi = commence toujours par une loi.
code des professions = la loi qui met en place ___
loi sur les dentistes = en raison des ___
pour mettre en application la loi = on met des reglement. des loi decoule des ___
code de déontologie = regement qui decoule du __ et __
tout le systeme des professionnel
actes protégés
reglement
code des profession et de la loi sur les dentistes.
le code d’éthique facultaire s’applique a qui
s’applique à tous les intervenants de la
communauté facultaire: enseignants, personnel et étudiants;
Rappel des 4 valeurs phares
- Autonomie: respect de la liberté de la personne - patient ET professionnel (consentement)
- Bienfaisance: contribuer au bien-être de la personne, ne pas lui nuire (compétence)
- Bienveillance et respect: agir de manière àservir son patient et sa communautéau meilleur de sa connaissance, de promouvoir la
santé dentaire (rejoint le critère de compétence) - Vérité et justice: agir avec honnêteté et transparence de manière àétablir un climat de confiance. Aussi, agir de manière juste et
promouvoir la justice sociale (rendre les soins accessibles à tous)
quels sont les 3 section du code éthique facultaire
Section 1: DEVOIRS DU PERSONNEL ENSEIGNANT:
Section 2: DEVOIRS DU PERSONNEL DE SOUTIEN:
Section 3: DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
que dit la section 1 du code éthique facultaire
Section 1: DEVOIRS DU PERSONNEL ENSEIGNANT:
- Agir de manière à ne pas nuire aux patients; (bienfaisance)
- Maintenir ses connaissances à jour;
- Être respectueux envers les étudiants;
- Avoir à cœur la réussite des étudiants;
- Être imputable de ses actions;
- Respecter ses engagements envers les étudiants, les collègues et l’institution.
que dit la section 2 du code éthique facultaire
Section 2: DEVOIRS DU PERSONNEL DE SOUTIEN:
- Se tenir à jour sur les différents matériaux et les nouvelles
techniques en médecine dentaire; - Travailler en collaboration avec les étudiants et le
personnel enseignant; - Être imputable de ses actions et agissements;
- Être respectueux envers les étudiants.
que dit la section 3 du code éthique facultaire
envers la communauté
Section 3: DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
Envers la communauté:
- L’étudiant s’engage à participer dans la mesure de ses possibilités et disponibilités aux activités de la Faculté dans la promotion de la santé dentaire et de la prévention. (important de faire promotion de la sante buccodentaire)
que dit la section 3 du code éthique facultaire
envers la faculté
Section 3: DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
Envers la Faculté:
– Promouvoir et développer la bonne réputation de de sa faculté
sur le campus et dans la société;
– Développer un comportement professionnel et un sentiment
d’appartenance à sa faculté;
– Respecter les protocoles en vigueur à la Faculté;
– Respecter la réalité organisationnelle de la Faculté;
– Respecter les locaux, les équipements, les fournitures et les
accessoires mis à sa disposition;
– Enregistrer les honoraires et faire payer le patient régulièrement.
que dit la section 3 du code éthique facultaire
envers le patient
DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
Envers le patient:
– Faire passer les intérêts de son patient avant ses intérêts; (les quotas)
– Agir de manière à favoriser la santé dentaire globale des
patients;
– Agir de manière à développer ses connaissances cliniques et
théoriques;
– Agir de manière à ne pas discriminer ses patients selon la religion,
la couleur, la race, la maladie et le mode de vie;
– Se comporter de manière à favoriser et respecter l’autonomie de
son patient de son droit d’être informé et de choisir librement les
traitements proposés;
– Donner des soins selon le niveau de ses capacités, consulter le
clinicien en cas de besoin;
– Assurer le suivi de ses traitements;
– Connaître ses dossiers; (on étudie nos dossiers, on commence a les lire avant le premier rdv)
– Respecter la confidentialité des dossiers;
– Remplir les dossier correctement.
que dit la section 3 du code éthique facultaire
envers le personnel du soutient (AD)
DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
Envers le personnel de soutien:
– Entretenir des relations basées sur le respect et la politesse;
– Agir de manière à utiliser les services du personnel en tenant
compte de leurs responsabilités respectives et reconnaitre leur
apport.
que dit la section 3 du code éthique facultaire
envers ses collègues
DEVOIRS DE L’ÉTUDIANT:
Envers ses collègues:
– Se comporter avec ses collègues avec respect, intégrité, il doit
agir de manière à ne pas nuire et favoriser un climat d’entraide
et de partage des connaissances; (sentraide et partager connaissance attention au plagiat par conntre, ca s’arrete quand il y a une evaluation qui commence)
– L’étudiant s’engage à ne pas annuler sans motif valable ses
séances cliniques. Toutefois, s’il doit annuler une séance, il doit en aviser la personne responsable. (liberer sn fauteil pour un autre etudiant)
role du Comité d’éthique facultaire
- Réfléchit au enjeux éthiques qui lui sont soumis;
- Veille à la mise à jour du Code d’éthique;
- Veille à l’application du Code d’éthique.
dites les valeurs phares, le code éthique facultaire et code déonto en question.
en clinique de chirurgie, on a observé des gouttelettes de sang rouge sur les murs d’une salle. l’AD a signalé au directeur des cliniques et l’étudiant visé, mécontent, est aller confronter l’AD.
valeurs phares: compétence et bienfaisance
CEF: obligation envers le patient (cross contamination) et envers personnel du soutien (pas de respect pour l’assistante)
code déonto: critère de compétence (respecter les règles de l’asepsie)
dites les valeurs phares, le code éthique facultaire et code déonto en question.
un étudiant a publié sur facebook une photo d’une pile de cassettes à stériliser avec l’AD du central de stéri entrain de parler au téléphone
valeurs de phares: respect
CEF: promotion de la bonne réputation de la faculté (bashing on facebook)
code déonto: le code de déontologie est envers les patients donc il n’a pas de disposition de référer au risque qui pourrait être présent pour les gens de la faculté - mais on pourrait dire que c’est un manque de gestion d’instruments souillés - manque au niveau des compétences du professionnel
dites les valeurs phares, le code éthique facultaire et code déonto en question.
dans la wc des femmes, une étudiante a dit des commentaires désobligeants sur son patient à une autre étudiante, mais la pte était dans la wc et a tout entendu.
valeurs de phares: manquement au secret professionnel - rattaché à la manque de respect de l’autonomie du patient
CEF: respect de la confidentialité des dossiers - section devoirs de l’étudiant envers patient
code déonto: section sur secret professionnel
qui est le président du comité éthique facultaire
dr. rené voyer
cours 5 - Le système professionnel
Au début des années __
réflexion en cours sur la nécessité de protéger le public dans ses rapports avec les différents professionnels;
1970
en quelle année le code des profession a ete mis en vigueur
1974
en 1974, combien d’ordre professionnels?
38
En 2020 : cb de professions réparties entre cb ordres professionnels
En 2020 : 55 professions réparties entre 46 ordres professionnels
le système professionnel est régi par le Code des professions et est composé de quoi
- de l’Assemblée nationale;
- De la Ministre responsable de l’application des lois professionnelles
- de l’Office des professions du Québec;
- du Conseil interprofessionnel du Québec;
- des 46 ordres professionnels.
L’___confie à la ministre Madame ___, les fonctions de ministre responsable de
l’application des lois professionnelles
Assemblée nationale
Sonia LeBel
L’Office des professions du Québec relève de l’autorité du__
ministre.
qui chapeaute les ordres professionnels.
l’Office
Chaque ordre compte un conseil __ duquel relève
un comité __.
d’administration
exécutif
En parallèle à l’Office, œuvre le ___.
Conseil interprofessionnel du Québec
en chiffres.. cb de professionnels (31 mars 2023), cb de % homme|femmes
422 219 PROFESSIONNELS (31 mars 2023)
– 149 997 hommes : 35.5 %
– 272 222 femmes : 64,5 %
cb de dentistes|denturo|hyg inscrits à l’ordre
5 400 dentistes
861 denturologistes
6 971 hygiénistes
un ordre est un Organisme désigné par la ?
loi
le financement de l’ordre vient en grande partie de qui
de ses membres (jdq)
Les dirigeants de l’ordre sont élus par qui
les membres
du code des professions (C.P), on ajoute quoi pour les dmd
De cette loi maitresse, on peut ajouter pour les dentistes la loi sur les dentistes et le code de déontologie des dentistes
L’article __ du Code des professions énonce les
critères de professionnalisation, notamment :
25-
* les connaissances requises,
* l’autonomie des professionnels,
* la relation personnelle basée sur la confiance,
* la gravité du préjudice possible,
* la confidentialité des renseignements.
que dit l’article 26 du Code des professions
Le droit exclusif d’exercer une profession ne peut être conféré aux membres d’un ordre que par une loi; un tel droit ne doit être conféré que dans les cas où la nature des actes posés
par ces personnes et la latitude dont elles disposent en raison de la nature de leur milieu de travail habituel sont telles qu’en
vue de la protection du public, ces actes ne peuvent être posés par des personnes ne possédant pas la formation et la qualification requises pour être membres de cet ordre.
LOI SUR LES DENTISTES, art. 27 activités réservées aux dentistes:
1- diagnostiquer les déficiences et les maladies
2- prescrire des examens diagnostiques
3- utiliser des techniques diagnostiques invasives ou présentant
des risques de préjudice
4- déterminer le plan de traitement
5- prescrire des médicaments ou autres substances
6- prescrire les interventions ou les traitements
7- utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs
ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques
8- prescrire la fabrication ou la réparation d’une prothèse dentaire ou d’un appareil dentaire
9- vendre des prothèses dentaires ou des appareils dentaires
10- exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques
Profession d’hygiéniste, art 37.1, para 1.4, C.P.
(actes résérvé aux hyg)
a) Évaluer la condition buccodentaire d’une personne
b) Appliquer topiquement un agent anesthésiant,
anticariogène ou désensibilisant
c) Sceller les puits et les sillons
d) Polir les dents
e) Poser une obturation temporaire sans préparation de cavité
f) Procéder à un détartrage supra et sous-gingival
g) Concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs
buccaux
h) effectuer des examens diagnostiques, incluant la prise de
radiographie, selon une ordonnance
I) Effectuer un débridement parodontal non chirurgical suivant
les conditions et les modalités prévues dans un règlement
adopté par le conseil d’administration de l’Ordre des dentistes et
de l’Ordre des hygiénistes OU selon une ordonnance
J)Insérer et sculpter des matériaux obturateurs, selon une
ordonnance
K)fabriquer, cimenter et retirer des restaurations provisoires sur
dents naturelles, selon une ordonnance
l) Poser et enlever des pansements parodontaux, selon une
ordonnance
m)Enlever des points de suture, selon une ordonnance
n) Contribuer aux traitements et suivis orthodontiques, selon une
ordonnance
o)Appliquer des techniques de blanchiment des dents, selon une
ordonnance.
c’est qui L’instance la plus importante de l’ordre
Le conseil d’administration
roles du conseil d’administration de l’ordre
– L’instance la plus importante de l’ordre, chargé de
l’administration générale des affaires de l’ordre;
– Nomme le secrétaire, le syndic et les membres du conseil de
discipline;
– Fixe le montant de la cotisation annuelle;
– Peut déléguer au comité exécutif;
– Élabore et adopte tous les règlements qui régissent la profession.
role du comité exécutif de l’ordre
– Créé pour faciliter les opérations, s’occupe de l’administration des affaires courantes de l’ordre;
– Ne peut pas nommer le syndic ou adopter des règlements.
role du président de l’ordre
– Exerce un droit de surveillance
générale des affaires de l’ordre;
– Peut être élu au suffrage
universel (ce qui est le cas chez
les dentistes) ou au suffrage des
administrateurs élus.
– Présentement:
* Dre Liliane Malcewski
qui est le président de l’ODQ
Dre Liliane Malcewski
que fait L’Assemblée générale de l’odq
L’instance à laquelle les dirigeants de l’ordre doivent rendre des
comptes
– L’Assemblée générale annuelle se tient à l’automne chaque
année
que fait Le secrétaire de l’odq
– Dresse le tableau des membres de l’ordre (nom, domicile professionnel, date d’inscription au tableau, permis ou certificat
délivré par l’ordre, la mention des sanctions le cas échéant);
– Agit à titre de président d’élection
que fait Le syndic de l’odq
– Est celui qui est chargé de
faire enquête à savoir si un
membre agit en conformité
avec les lois et règlements
professionnels.
Art. 26 - Loi sur les dentistes – section V – exercice de la médecine dentaire dicte quoi
- L’exercice de la médecine dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficiences des dents, de la bouche, des maxillaires et des
tissus avoisinants ainsi qu’à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir ou rétablir la santé buccodentaire chez l’être
humain.
→ les hygiénistes dentaires peuvent dépister mais pas diagnostiquer
cours 6- Le Code de déontologie des dentistes
Le Règlement sur la formation obligatoire des
dentistes
une pt peut déposer une plainte a quel moment
lorsqu’elle croit qu’un dentiste a commis un
manquement à ses obligations
déontologiques, c’est-à-dire aux devoirs que
lui impose l’exercice de la profession.
si une pt veut se plaindre, faut l’envoyer auprès du?
syndic de l’Ordre des dentistes du Québec
un syndic peut faire quoi suite a une plainte
Un syndic peut, à la suite d’une information à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction visée à l’article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif
à cette enquête.
un syndic ne peut refuser de faire enquete pour le seul motif que?
Il ne peut refuser de faire enquête
pour le seul motif que la demande d’enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en
application du paragraphe 9° du troisième alinéa de l’article 12.
que doit etre le contenu du formulaire de demande d’enquete
- Nom et coordonnées du plaignant
- Nom et coordonnées du dentiste visé par l’enquête
- Noms et coordonnées de personnes dont les
témoignages pourraient être utiles, notamment:
* d’autres dentistes ou professionnels consultés (AD ou sec)
* de l’ancien dentiste traitant - Résumé de l’objet de la plainte et des motifs de la
demande - Signature de la plainte
comment est le pouvoir du syndic, que peut-il exiger
Le pouvoir d’enquête du syndic est large:
« peut exiger tout renseignement et tout document »
les dentistes ont-il l’obligation de collaborer avec le syndic?
Il existe une obligation de collaborer avec le syndic (if they ask u for info u HAVE to give it up), par application de l’art. 114 (art. 116 et
122 C.P.): Il est interdit de:
- D’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée
conformément à l’art. 90, un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code
- De le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations
- De refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code
- De refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.
L’indépendance du syndic
le syndic peut-il cumuler d’autres fonctions
Un syndic ne peut cumuler d’autres fonctions attribuées en vertu du présent code ou de la loi constituant l’ordre professionnel dont il est membre (art. 121.2 C.P.)
quel % de vote est requis pour destituer le syndic de ses fonctions?
Un vote des deux tiers des membres du Conseil d’administration est requis pour destituer le syndic de ses fonctions (art. 85 C.P.)
le syndic doit preter quel serment
Le syndic doit prêter un serment de discrétion (art. 124, C.P.)
la dentiste peut-elle voir la lettre du plaignant (la plainte)
oui, La lettre du plaignant peut être transmise au dentiste
est-ce que les parties vont se rencontrer? plaignant et le dmd
peuvent.
* Le syndic prend connaissance des faits rapportés par le
plaignant
- La lettre du plaignant peut être transmise au dentiste
- Le dentiste est invité à fournir sa version des faits
- Les parties peuvent être rencontrées par le syndic
le syndic peut-il demander une 2e opinion
- Le syndic peut demander l’opinion d’un expert
* Le rapport d’expert n’a pas à être transmis au plaignant (sauf si le
cas est soumis au Conseil de discipline)
c’est quoi le déroulement d’une enquete menée pas le syndic
Déroulement · Le syndic prend connaissance des faits rapportés par le plaignant
· La lettre du plaignant peut être transmise au dentiste
· Le dentiste est invité à fournir sa version des faits
· Les parties peuvent être rencontrées par le syndic
· Le syndic peut demander l’opinion d’un expert
· Le rapport d’expert n’a pas à être transmis au plaignant (sauf si le cas est soumis au Conseil de discipline)
· Le syndic doit révéler toute sa preuve au membre poursuivi s’il y a lieu
c’est quoi les 3 choix de décisions du syndic
- Pas porter plainte devant le conseil de discipline et rien faire. *Doit aviser le plaignant et l’aviser de la possibilité de
demander l’avis du comité de révision - Pas porter plainte et envoyer au comité d’inspection
- Porter plainte devant le conseil de discipline
*Dans tous les cas, il doit expliquer au plaignant les motifs de sa décision
c’est quoi le délai maximum pour terminer l’enquete
Il n’existe pas de délai maximum pour terminer l’enquête, mais :
- si l’enquête n’est pas terminée dans les
90 jours de la réception de la demande,
devoir d’informer la personne qui a
demandé l’enquête - Tant que l’enquête n’est pas terminée
devoir d’aviser la personne tous les 60
jours
si une enquete n’est pas terminée dans les 90 jours suivant la réception d’une demande, faut faire quoi
si l’enquête n’est pas terminée dans les
90 jours de la réception de la demande,
devoir d’informer la personne qui a
demandé l’enquête
tant que l’enquete est pas terminée, faut aviser la personne tous les cb de temps?
60 jours
le conciliateur du syndic peut demander au plaignant et le dmd la conciliation JUSQUA QUAND
Un syndic (…) peut proposer à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et au professionnel la conciliation et ce,
en tout temps avant le dépôt d’une plainte contre ce professionnel au conseil de discipline. (art. 123.6 C.P.)
quels sont les facteurs dont le syndic doit tenir compte
- la gravité du préjudice subi
- Le fait qu’il s’agit d’une récidive
quelles sont Les 2 limites au pouvoir de conciliation:
- inconduite sexuelle (art. 59.1)
- Lorsque la protection du public est
compromise
3 conclusions possibles du comité de révision
Comité de révision
123.5. Le comité de révision doit, dans son avis, formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes:
1. Conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
2. Suggérer de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte;
3. Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui,
après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.
De plus, le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle.
que peut le comité de révision suggérer au syndic
le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle.
La plainte devant le conseil de
discipline (quasi-judiciaire) est généralement porté par qui
le syndic
Système que certains critiquent car la personne qui fait la demande d’enquête est rapidement dessaisie du dossier et a
peu de suivi
