DDHC 1789

Question 1

Article 7 DDH

Answer 1

“nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite”

Question 1

Article 6 DDH

Answer 1

pose le principe selon lequel « elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit quelle punisse », c’est l’égalité juridique de tous les citoyens. Pour le droit pénal c’est l’égalité devant la peine, devant la sanction

Question 2

Article 8 DDH

Answer 2

“la loi ne doit établir de fines strictement et évidement nécessaire er nul ne peut perte puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué” : la loi doit obligatoirement préexister c’est le principe de la non-rétroactivité de la loi pénal. une loi doit être le principe de la légalité pénal, c’est la référence première

Question 3

Article 9 DDH

Answer 3

“tout Homme étant présumé innocent jusqu’a ce qu’il est était déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimé par la loi” : principe de présomption d’innocence