CESDH Flashcards
1
Q
article 5
A
consacre une égalité sur le plan de la procédure comme sur le pacte de New-York de 1966.
2
Q
article 7
A
même principe que l’article 11§2 DDHC : principe de légalité affirmée
3
Q
Traité de Lisbonne 13 décembre 2007
A
idée de reconnaissance mutuelle de jugements et décisions des peines
