Arrêts

Question 1

Arrêt 12 Février 1960 CE

Answer 1

considère qu’il n’y avait aucune difficulté que le principe était de la compétence de la loi mais par dérogation il peut y avoir des contraventions

Question 2

Décision du Conseil constitutionnel 28 novembre 1973

Answer 2

« la détermination des contraventions et des peines qui leurs sont applicables est du domaine règlementaire lorsque l’édit peine ne comportent pas de mesure privative de liberté »

Question 3

Arrêt 22 avril 2020 n°86987 Chambre criminelle

Answer 3

« il appartient au juge d’interpréter ka disposition législative à la lumière notamment des travaux parlementaires »

Question 4

Décision du 19-20 janvier 1981

Answer 4

le principe de la rétroactivité inmitius était de valeur
constitutionnelle tout comme le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale
➔ les deux vont dans le principe d’appliquer la loi la plus bienveillante

Question 5

loi qui supprime les incriminations

Answer 5

loi 11 juillet 1975 : supprime l’incrimination de l’adultère

Question 6

loi qui change la qualification pénal et transforme un crime en délit ou délité contravention

Answer 6

loi 2 mars 2023 : modifie l’article 312de l’ancien code pénal : transforme l’avortement de crime en délit. en 1923 le crime d’avortement devient un délit, le but recherché est celui de la sévérité

Question 7

loi qui supprime une circonstance aggravante

Answer 7

loi 21 juin 1960 : supprime en matière d’abus de confiance lorsqu’il était commis par des personnes proches de la famille

Question 8

loi qui supprime une peine

Answer 8

loi 10 octobre 1981 : aboli la peine de mort

Question 9

loi qui remplace une peine

Answer 9

code pénal de 1974: les contraventions de 5ème classes ne sont plus punies de peine d’emprisonnement

Question 10

loi qui abaisse le cantome de la peine encourue

Answer 10

loi 15 aout 2014 : supression des peines planchés

Question 11

coexistence au sien d’un même texte de loi entre des dispositions à la fois plus douce pour certaines et à la fois plus sévère pour d’autre

Answer 11

loi du 23 décembre 1980 :
- Réécrit l’article 332 de l’époque : « tout acte de pénétration sexuelle de
quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence,
contrainte ou surprise, constitue un viol »
- La jurisprudence avait précisé les conditions d’existences du crime de viol « le
crime de viol ne peut être commis que par un homme sur une femme et par la
conjonction des sexes »
- Jurisprudence à divisé la loi : on applique les deux principes distinctement, on
les divise.

Question 12

coexistence au sien d’un même texte de loi entre des dispositions à la fois plus douce pour certaines et à la fois plus sévère pour d’autre

Answer 12

loi 2 septembre 1941 :
- Vient correctionnaliser l’infanticide
- Fait passer le crime d’infanticide délit
- Elle va exclure le sursis et les circonstances atténuantes pour le délit : peine ne peut pas être prononcé avec sursis
- Cour national il faut chercher la disposition fart, celle qui abaisse l’infraction. toute le lai est plus douce, donc elle s’applique compris à des femmes avant son EEV : elles iront en prison et ne bénéficieront pas de circonstances atténuantes

Question 13

Loi 14 novembre 1918

Answer 13

confixe les sommes d’argent reçue par les traites et les espions depuis le 2 aout 1914 : s’applique pour le passé, de fond, sévère : fait prévaloir l’intérêt supérieur de l’État sur les petits intérêts

Question 14

Arrêt 4 novembre 2015 pourvoie

Answer 14

personne condamné à emprisonnement avec sursis des preuves. En cas de voyages à l’étranger il faut demander une autorisation du JAP. Il n’avait pas initialement à demander l’autorisation mais à déclarer son départ

Question 15

Loi 27 février 2017

Answer 15

Allongement des délais de prescription de l’action publique

Question 16

Loi 29 juillet 1881

Answer 16

Liberté de la presse, elle incrimine les délits de diffamation et d’injure

Question 17

Ordonnance 23 décembre 1958

Answer 17

Vient modifier en profondeur le Code pénal napoléonien de 1810. Elle a séparé deux partie du Code pénal : la partie législative et la partie règlementaire

Question 18

Ordonnance 1er juin 1962

Answer 18

création de la Cour militaire de justice qui a été prise par le référendum le 8 avril 1962 qui a ensuite donné lieu à la Cour de sureté de l’État en 1963.

Question 19

Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République 23 juillet 2008

Answer 19

insère un nouvel article dans la Constitution 61-1 qui crée la QPC. La possibilité pour une personne poursuivie pénalement et pour sa défense de dire que la loi sur la base de laquelle il est suivie n’est pas conforme à la Constitution tel que le principe de légalité pénale.

Question 20

Loi 6 aout 2012 relative au harcèlement sexuel

Answer 20

ntervenu après une décision du 4 mai 2012 qui a déclaré inconstitutionnel l’article 222-33 du Code pénal ancienne version. Les natures de l’infraction d’harcèlement sexuels sont insuffisamment définis au regard de légalité du délit des peines. L’article 222-33 est contraire à la constitution. Et la déclaration de
l’inconstitutionnalité de cette loi. On va réécrire cette article 222-33.