Constitution de 1958

Question 1

Article 34

Answer 1

“la loi est voté par le parlement.. la loi fixe les règles… la détermination des crimes ainsi que les peines qui leurs sont applicable” : tous ce qui relève de la loi est limitativement énuméré et tout ce qui n’est pas énuméré ne relèvent pas du domaine de la loi

Question 2

Article 37

Answer 2

“les matière autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire” : permet au Gouvernement d’incriminer des comportements et donc d’exercer le pouvoir de manière autoritaire –> contradiction avec l’article 8 de la DDH

Question 3

Article 38

Answer 3

pour l’exécution de son programme le G peut demander au P l’autorisation de « légiférer par ordonnance » donc de prendre par ordonnance des mesures qui initialement relève du domaine de la loi. C’est une délégation de pv consenti par le législatif à l’exécutif.

Question 4

Article 11

Answer 4

Autorise le président à soumettre au referendum tous projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics.

Question 5

Article 16

Answer 5

permet au Président en période de crise de crée lui-même la loi sans l’autorisation du Parlement. Le P exerce le rôle de législateur par la voie des « décisions présidentielles » de l’article 7.

Question 6

Article 61-1

Answer 6

“Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction,
il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article”