Code pénal Flashcards
Article 111-4
« La loi pénale est d’interprétation stricte »
Article 111-3
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention »
§1 : principe de légalité
§2 : principe réaffirmé
Article 450-1
« Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
Article 221-5-1
« Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
Article 122-5
vise non pas les blessures, coups ou homicides lais dit que tout acte commandé par la légitime défense peut être justifié. Cela étend la possibilité d’invoquer la légitime défense en dehors des cas donnés par la loi.
Article 313-1
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »
Article 313-5
« La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer »
Article 314-1
“L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudicie d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge des les rendre, des les représenter ou d’en faire un usage déterminé”
Article 112-1
« sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis
Peuvent seules être prononcées les peines applicables à la même date »
Article 112-1§3
« toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur… lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes »
loi du 15 aout 2014 HOLLANDE
Supression des peines planchés: loi nouvelles de fond plus souple
Article 332 ancien code pénal
« quiconque aura commis le crime de viol sera puni de la
réclusion criminelle à temps de dix ans à vingt ans »
Article 332 code après 1980
“Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise, constitue un
viol.
Le viol sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans”
Article 112-2 troisièmement code pénal
« les lois relatives à l’exécutions des
peines sont applicables exceptionnellement y compris avant leurs entrées en vigueur mais toutefois si elles ont pour résultats de rendre plus sévère les peines prononcées alors elles ne s’appliqueront qu’au fait commis postérieurement »
Article R610-1
« les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminés par Décret en CE »
