Criminalisation de la divulgation du VIH

Question 1

Où est-ce que le VIH à la plus grande prévalence dans le monde?

Answer 1

En Afrique, puis dans les Amériques.

Question 2

Quels sont les éléments constitutif d’une infraction criminelle? (2)

Answer 2

1)Acte ou omission de faire un acte prohibé par la loi. Il doit s’être passé quelque chose d’interdit par la loi. Élément de l’acte = Actus Reus
2) Intention criminelle, but ou intention frauduleux. Élément de la faute = Mens Rea

La couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable qu’une personne a eu l’intention de commettre un acte prohibé

Question 3

Dans le code pénale Canadien qu’est-ce qui est criminalisé sur la non-divulgation du VIH?

Answer 3

la transmission et la non-divulgation au VIH ne constituent pas en elles-mêmes un crime/délit, ils sont criminalisé par l’usage d’autre réglementation:
Principalement, l’agression sexuelle (niveau 3 (grave)) Niveau 3 : blesser, mutiler, défigurer, mettre la vie en danger
Mais aussi : meurtre, causer des lésions corporelles par négligence criminelle

Question 4

Dans quel contexte survient la majorité des cas de transmission du VIH?

Answer 4

La majorité des cas d’infection surviennent dans un contexte où deux personnes consentantes ignorent leur statut sérologique

Question 5

Qu’est-ce que le consentement par fraude ?

Answer 5

Un accord peut être donné librement, sans contrainte, sans menace et sans force mais toutefois être déclaré invalide (donc non-consentement) ou vicié car la victime ne sait pas véritablement à quoi elle consent
La volonté éclairée de la victime est entachée, trompée par une duperie, un mensonge ou l’omission de certaines informations nécessaires et préalables à un consentement éclairé
Pour qu’il y ait fraude, il doit y avoir malhonnêteté, tromperie

Question 6

Depuis 1989, combien de personne ont été accusé d’infraction criminelle en liens avec le VIH? Dans quel province la moitié de ses accusations sont effectué?

Answer 6

Depuis 1989, 197 (environ 200) personnes ont été accusées
Majorité des cas en Ontario (54%)

Question 7

Quels sont les couples dans lesquelles la majorité des infractions en liens avec la non-divulgation du VIH sont-elles fait?

Answer 7

Majorité des poursuites impliquent un rapport sexuel entre partenaires hétérosexuels

Augmentation des poursuites entre partenaires masculins

Question 8

Est-ce que dans la majorité des cas de condamnation il y a eu transmission?

Answer 8

Non, dans 61% des condamnations, il n’y a pas eu transmission du virus

Question 9

Est-ce que les personnes accusé d’avoir transmit le VIH sont déclaré coupable et reçoivent des peines d’incarcération? Est-ce que les peines liés à la non-divulgation du VIH sont longue?

Answer 9

Oui, 93% des personnes déclarées coupables ont reçu une peine d’incarcération (72% plus de deux ans de prison, peine moyenne de 4 ans et demi)

Question 10

Quels groupes sont surreprésenté dans les peines de criminalisation de la non-divulgation du VIH?

Answer 10

Surreprésentation de personnes racisées au sein des poursuites criminelles
Des femmes accusées, 48% sont des femmes autochtones
Surreprésentation des hommes Noirs qui ne sont pas nés au pays dans les discours médiatiques au Canada (construction médiatique de l’hypersexualité de l’homme noir, de la dangerosité, de la «menace» qu’ils représentent)

Question 11

Quels sont les grandes tendances liés à la non-divulgation du VIH?

Answer 11

Droit criminel est de plus en plus mobilisé contre des personnes vivant avec le VIH qui sont issues de minorités marginalisées

Mises en accusation et déclarations de culpabilité dans des affaires où le risque de transmission est négligeable

Augmentation des poursuites où il n’y a pas eu de transmission

Forte proportion des poursuites se solde par un emprisonnement

Longueur de la peine est plus lourde que la moyenne des cas d’agressions sexuelles (24 mois)

Question 12

Comment le droit criminel est utilisé pour criminalisé la transmission du virus avant 1985?

Answer 12

Article 289 criminalise la transmission de maladie vénérienne.
Article hautement entaché de moralité : maladies vénériennes comme conséquences d’une sexualité immorale, déshonorable

Question 13

Qu’est-ce qui se passe en 1985 qui change la façon de la transmission du VIH peut être criminalisé?

Answer 13

Article289 abrogé même si le virus du VIH était connu depuis 1981

Question 14

QU’est-ce que l’affaire Aziga ?

Answer 14

Homme ayant eu des relations sexuelles avec 13 femmes sans divulguer son statut séropositif, 2 d’entre elles sont décédées de cancers liés au VIH

Le Mens Rea a été démontré
Cour suprême du Canada a statué que les rapports sexuels peuvent représenter un risque important de lésions corporelles

Pour qu’il n’y ait pas de risque important :
1) Usage du condom
Ou
2) Avoir une charge virale faible

Question 15

Qu’est-ce que l’affaire Mabior?

Answer 15

Mabior : Homme séropositif (Manitoba) ayant eu des rapports vaginaux avec plusieurs femmes sans divulguer son statut
-Première instance : coupable de six chefs d’accusation
-Cour d’appel du Manitoba : quatre chefs d’accusation ont été invalidés car pas de «risque important» (soit condom OU charge virale faible)
-Cours suprême: des 4 chefs d’accusation invalidés en Cour d’appel du Manitoba, 3 sont rétablis, acquitté pour la dernière plaignante car il n’y avait pas de «possibilité réaliste» de transmission

Question 16

Qu’est-ce que l’affaire D.C.?

Answer 16

D.C:
Une femme ayant eu un seul rapport sexuelle avec son conjoint avant la divulgation. Relation a ensuite duré pendant 4 ans. L’homme est devenu violent et reconnu coupable d’avoir battu D.C et son fils. Il porte alors plainte pour non-divulgation
-Première instance : juge n’a pas cru l’accusée et déclare que ce rapport a eu lieu sans condom. Accusée d’agression sexuelle et agression sexuelle grave
-Cour d’appel du Québec : verdict invalidé car même si le condom n’a pas été utilisé, la charge virale était indétectable, donc pas de «risque important»
-Cours suprême : Acquittée (faute de bon traitement de la preuve technique quant au port du condom en première instance)

Question 17

Qu’est-ce qui découle des arrêts Mabior et D.C. ?

Answer 17

Les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une “possibilité réaliste de transmission au VIH
Sinon, elles peuvent être déclarées coupables d’agression sexuelle grave

Question 18

Qu’est-ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste de transmission du VIH?

Answer 18

1) Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
ET/ OU
2) Que la charge virale de la personne est faible (inférieure à 1500 copies/ml)ou indétectable (inférieure à 200 copies/ml)

Si les conditions ne sont pas présente, il y a un risque de transmission et la personne doit divulguer sont statu séropositif si non il y a une fraude du consentement

Question 19

Quels sont les recommandations pour les intervenants dans le contexte juridique actuel ?

Answer 19

Si vous conseillez des personnes qui vivent avec le VIH et qui vous demandent si elles sont obligées légalement de divulguer, et comment faire pour éviter les risques de poursuites, vous avez la responsabilité de leur dire :
-Vous n’avez pas l’obligation légale de divulguer si un condom est utilisé lors d’une relation sexuelle avec pénétration et que votre charge virale est faible ou indétectable
-Pour éviter les poursuites, éviter les relations sexuelles sans préservatifen l’absence de charge virale faible ou indétectable, même si on suit un traitement AVR
-Il est préférable de divulguer clairement, explicitement, et de conserver des preuves (écrites) de la divulgation
-Conserver un registre de charge virale et procéder à un suivi médical régulier

Question 20

Quels sont les critiques des arrêts Mabior et D.C. ?

Answer 20

-Ne tiennent pas compte des défis liés à une maladie lourdement stigmatisée
-Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjudice
-Ouvrent la porte au chantage, aux menaces de poursuites
-N’apportent pas de précision sur les rapports oraux et anaux (Sont flou dans les contexte qui ne sont pas des rapports sexuelle vaginale)
-Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux professionnels de la santé (les dossiers médicaux peuvent être cités en preuve)
-Rapport de confiance avec le personnel soignant devient plus complexe
-Ne font pas de distinction entre silence (ne pas divulguer) et mensonge (consentement vicié, fraude)
-Peut poursuivre même si le Mens Rea n’est pas démontré (intention de faire du mal, de causer un tort)
-Démontrer une charge virale faible ou indétectable n’est pas chose simple pour tous les segments de la société

Question 21

Pourquoi démontrer une charge viral faible n’est pas facile pour tous ?

Answer 21

Pauvreté
Éloignement des grands centres urbains
Traitements et services de soins ne sont pas facilement accessibles pour tout le monde de manière équitable

Question 22

Nomme les directives que le procureur général fédéral donne en 2018.

Answer 22

Directive mentionne de :
Ne pas intenter de poursuites dans les cas de charge virale supprimée (on ne parle pas d’indétectable)
Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la non-divulgation

Question 23

À quel province ou territoire les directive du procureur général s’applique ? Est-ce que d’autre province ou territoire les ont mis en place?

Answer 23

S’applique à trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
Deux provinces ont mis officiellement en application une politique qui limite les possibles poursuites

Question 24

Quel est le liens entre quatres objectifs du droit canadien et la criminalisation de la non-divulgation du VIH?

Answer 24

1. La rétribution (payer pour son crime, incarcération)
2. La réhabilitation
3. Protection de la société
4. Dissuasion

Avec la criminalisation de la non-divulgation on souhaite
Limiter la propagation du virus 
Protéger la société et stimuler la dissuasion (générale et spécifique)

Question 25

Quel est la conception des comportements humains assumé par le droit canadien?

Answer 25

Une conception du comportement humain qui présuppose que : *Les personnes porteuses du VIH peuvent et doivent assumer la responsabilité d’avertir leurs partenaires *Les partenaires, une fois avertis, vont agir afin d’éviter les risques d’infections

Question 26

Quels sont les limites de la conceptualisation des comportements humains qui est fait par le droit canadien?

Answer 26

Dans le contexte de la criminalisation de la non-divulgation, qu’est-ce qu’on omet de considérer? Est-ce que la sexualité humaine est un phénomène simple, qui va de soi, où le pouvoir et la négociation sont faciles? Pour tout le monde?

Question 27

Quels sont les conséquences de la criminalisation de la non-divulgation du VIH en usant du droit criminel?

Answer 27

Dans une relation sexuelle consentante, la responsabilité incombe aux deux parties engagées . Avec la criminalisation, la responsabilité n’incombe qu’à la personne infectée En ce qui concerne l’agression sexuelle : risque de dénaturer cette catégorie de délit : «affaiblit l’intégrité des lois sur les agressions sexuelles comme outils pour lutter contre la violence sexuelle

Question 28

Quels critiques est fait par rapport à la criminalisation de la non-divulgation?

Answer 28

Le législatif ne tient pas compte des évidences, preuves scientifiques et avancées récentes L’usage du pénal est teinté du stigmate social et la peur associés au VIH Peu d’effets dissuasifs Pas de réhabilitation Peu d’effets à réduire les taux de prévalence et d’incidence Peut porter atteinte à la vie privée Si recours accru : risque d’engendrer comme effet que les gens auront peur de se faire tester/dépister Climat de méfiance entre client.e.s, patient.e.set professionnels de la santé

Question 29

De quoi dépend la possibilité de transmission du virus ?

Answer 29

Usage du condom Charge virale Comportements adoptés (actes; pénétration vaginale, anale, orale…) Possibilité de transmission classifiée en termesde : faible, négligeable, pas de possibilité

Question 30

Qui fait les lois sur la santé publique ?

Answer 30

Chaque province édicte ses propres lois

Question 31

Qu'est-ce que chaque province à en commun quant au loi sur la santé publique ?

Answer 31

Ce qu’elles ont toutes en commun : 1. Catégoriser les maladies infectieuses 2. Imposer aux professionnels l’obligation de rapporter les cas de certaines maladies 3. Conférer des pouvoirs afin de protéger la santé du publique Possibilités de mettre en place des mesures coercitives (ordonnances de santé publique) mais tout de même moins stigmatisantes qu’un enfermement et dossier judiciaire (mesures pénales)

Question 32

Comment est-ce que la santé publique est un outil de gouvernementalité ?

Answer 32

La santé publique véhicule des discours et des messages qui se transforment en normes comportementales concernant le safersex . Le tout, dans des visées épidémiologiques de protection de la santé des populations Il en revient à l’individu d’évaluer et gérer le risque L’individu est responsable de son bien-être et de sa santé (en contexte néolibéral) Le pouvoir des normes opère à travers les individus

Question 33

Comment est-ce que le code criminel vient contredire le message de la santé publique ?

Answer 33

La loi criminelle (agression sexuelle) : s’attend à ce que ce soit la personne infectée seulement qui s’occupe de minimiser les risques. «La loi sur l’agression sexuelle stipule qu’une personne est prédatrice et l’autre victime» La loi criminelle protège une seul personne en voyant la personne porteuse du VIH comme en défaut alors que le message de santé publique fait un discours de responsabilité partager sur les ITSS et fait la promotion de la santé sexuelle Selon la loi criminelle, la négociation et la confiance sont unidirectionnelle alors que l'on sait que les rapports sexuelles peuvent avoir lieu entre deux personne qui ne se connaisse pas ou peu (impacte le sentiment de sécurité à divulguer le statu séropositif), la négociation est un processus mutuelle et les raisons pour avoir des relations sexuelles sont diverse.

Question 34

QU'est-ce qui amène un questionnement par rapport à l'usage de la loi criminelle comme un outil contre la propagation du VIH?

Answer 34

La personne infectée doit divulguer Même si les contingences dépendent de notre position sociale, du contexte relationnel, des inégalités de pouvoir La gouvernementalité ne rejoint pas tout le monde de la même manière Les normes et attentes (quant au sécurisexe) peuvent diverger en fonction de certaines personnes, de certains groupes, certains contextes Les lois sont rigides et créent des règles «universelles» pour criminaliser un problème complexe qui survient dans des contextes divers

Question 35

Quel est l'impacte de la stigmatisation sur le dépistage?

Answer 35

Plus la stigmatisation est forte en ce qui concerne le fait de vivre avec le VIH, plus les gens hésiteront à se faire dépister

Question 36

Quelle est la position de la santé publique sur le dépistage?

Answer 36

Elle essaie d'encourager le dépistage précoce pour pouvoir gérer l'infection et réduire la transmission et donc vont aussi essayer de réduire le stigma dans l'effort d'encourager le dépistage.

Question 37

Quels facteurs empêchent les personnes de se faire dépister ?

Answer 37

Accessibilité géographique et offre de services Services difficilement accessibles géographiquement ↓ Heures d’ouvertures restreintes ↓ Engorgement du service ↓ Stigmatisation associée aux ITSS Peur de se faire reconnaître dans la salle d’attente ↓ Moindre aisance à parler d’ITSS avec un.eprofessionnel.les de la santé ↓ Peur que les professionnel.les effectuent un bris de confidentialité ↓ Déni des ITSS, peur des ITSS, peur du résultat au dépistage ↓

Question 38

Est-ce que la criminalisation de la non-divulgation du VIH à un impacte sur la vie des personnes qui vivent avec le VIH? Si oui, quels sont c'est impacte?

Answer 38

Oui, - Sentiment d'insécurité personnelle et dans leur relations amoureuses et sexuelles -Sentiments de peur et de vulnérabilité *Fardeau de la preuve tombe sur elles (coupables jusqu’à preuve du contraire) *Pris dans la rhétorique de «qui a dit quoi à qui, comment et quand», la parole de l’un.e contre l’autre *Peur que la menace de poursuite soit utilisée par certain.e.spartenaires

Question 39

Est-il de réduire l'impacte de la criminalisation sur la vie des personnes vivants avec le VIH?

Answer 39

Oui, la criminalisation à moins d'impacte pour les personnes qui... divulguent systématiquement négocient ouvertement leur statut sérologique et préfèrent des partenaires séro-concordants considèrent que la divulgation est la chose moralement bonne à faire peu importe la loi n’ont pas de rapports sexuels

Question 40

Comment est-ce que la criminalisation de la non-divulgation du VIH à des plus grandes conséquences sur les femmes?

Answer 40

Les lois ne règlent pas les inégalités de fond liées au genre La violence augmente le risque d’infection et le diagnostic augmente le risque de violence Criminalisation secondaire : on stigmatise une personne déjà stigmatisée La négociation des rapports sexuels n’est pas toujours chose simple (pouvoir)

Question 41

Pourquoi est-ce que la la non-divulgation du VIH à des plus grandes conséquences sur les femmes?

Answer 41

Pour 3 raisons : 1.Les femmes sont plus enclines à connaitre leur statut sérologique Utilisent plus le système de santé que les hommes 2.Blâme plus sévère quant à leur responsabilité (elles ont introduit le virus dans le couple, la famille, la communauté) et le stigmate est lourd de conséquence 3.Certaines femmes peuvent être poursuivies pour transmission durant l’accouchement ou l’allaitement

Question 42

POURQUOI S’OPPOSER À L’USAGE DU DROIT PÉNAL

Answer 42

-Place un poids indu sur l’individu pour la prévention de la transmission du VIH -La peur des poursuites éloigne des services les populations reconnues comme étant plus vulnérables (usager.ère.sde drogues par injection, personnes travailleuses du sexe, HARSAH) Le recours au droit criminel : -augmente la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH, -nuit à des initiatives de santé publique -porte atteinte aux droits humains des personnes qui vivent avec le VIH

Question 43

Alternative possible à l'usage de droit pénales pour freiner la transmission du VIH?

Answer 43

Universalité et accessibilité de l’information et de la prévention Éducation à la sexualité pour les jeunes Accès aux tests de dépistage Droit aux traitements et accès aux traitements qui réduisent les risques (PPE, PrEP, condoms, matériel d’injection stérile…) Programmes de prévention qui s’attaquent aux sources de vulnérabilités systémiques (violence sur la base du genre, les iniquités de genre, la discrimination, le stigmate associé au virus) Éradication de toutes les lois qui freinent les efforts de prévention et qui frappent plus fort certaines populations plus vulnérables (travail de sexe de rue/survie, usage de drogues par injection, pratiques entre personnes de même sexe)

Question 44

ARGUMENTS CONTRE LA CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION

Answer 44

Risques que les personnes vivant avec le VIH soient soumises à des critères de conduites plus strictes que ceux et celles qui vivent avec d’autres formes de virus transmissibles N’intenter aucune poursuite si l’intention n’était pas malicieuse ou non intentionnelle (Mens Rea) N’est pas une bonne mesure de régulation pour prévenir la transmission Peut freiner les comportements sexuels sécuritaires et leur négociation