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Huss PHA-2052 environnement interne > Cours sur les droits et normes du travail (2 PP) --» Done Huss > Flashcards

Cours sur les droits et normes du travail (2 PP) --» Done Huss Flashcards

1
Q

Ce que le prof a dit de focus

A

JE VAIS METTRE CE QUI EST PERTINENT SELON MOI

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2
Q

V/F. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret professionel.

A

Vrai

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3
Q

V/F. Lors de l’embauche, l’employeur peut choisir une personne au lieu d’une autre à cause de raison comme la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale,

A

Faux, c’est discriminatoire.

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4
Q

V/F. L’employeur a le droit de ne pas engager une femme enceinte simplement pour éviter un congé de maternité.

A

Faux.

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5
Q

Si une personne est en situation d’handicap (ou a un moyen de compenser un handicap), L’employeur peut décider de ne pas l’embaucher à cause de cela.

A

FAUX, discrimination

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6
Q

V/F. L’employeur ne peut pas discrimer lors de l’embauche, mais il peut décider de ne pas promouvoir une femme compétente juste parce qu’elle porte le voile par exemple.

A

Faux, pas de discrimination toléré dans tous les sphères du travail ( l’embauche, apprentissage. formation, promotion)

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7
Q

V/F. Un employer ne peut pas discriminer sur les différents aspects mentionner précédemment, mais il a le droit de les demander (race, orientation sexuelle, âge, etc.) lors de l’embauche pour avoir une meileure idée de la personnalité de son employer. Exeption?

A

Faux, pas le droit sauf si une distinction, exclusion ou préférence (raisonnable) sont fondées sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi,.
- ex: il faut une taille minimum par principe de sécurité

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8
Q

Avoir commis une infraction dans le passé ou avoir un casier judiciaire est-il une raison valable de congédier quelqun ou de ne pas l’embaucher?

A

NON, Sauf si exception prévue pour les programmes d’accès à l’égalité

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9
Q

Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa____, sa____ é et son____ ____.

A

santé/ sécurité et intégrité physique

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10
Q

Quels sont les trois (3) types de personnes impliqués au travail?

A
  • salarié non syndiqué
  • salarié syndiqué
  • employeur
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11
Q

V/F. En pratique, les pharmaciens travaillent généralement dans un milieu syndiqué.

A

Faux, travaille hors milieu syndical

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12
Q

‼️MEGA IMPORTANT‼️ Quels sont les éléments qui qualifie quelqu’un comme étant salarié? (3)

A
  • a le droit a un salaire
  • Prestation de travail (= travaille pour un employeur)
  • Lien de subordination (= employer détermine méthodes et moyens de travail = sous les ordre de l’employeur)
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13
Q

Quel est la défintion du mot employeur.

A

quiconque fait effectuer un travail par une personne salariée

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14
Q

La personne salariée non syndiquée est couverte par un ___ de ____ ____ et sa protection est assuré par la ____ sur les ___ du _____.

La personne salariée syndiquée est couverte par un ___ de ____ ____ et sa protection est assuré par le ___ de _____

A

La personne salariée non syndiquée est couverte par un contrat de travail individuel et sa protection est assuré par la loi sur les normes du travail

La personne salariée syndiquée est couverte par un contrat de tavail collectif et sa protection est assuré par le code de travail

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15
Q

L’employeur a le droit de _____ et de _____ de ses employés, mais se doit d’assurer la santé/sécurité physique et psychologique en retard des différents devoirs des salariés.

A

direction et gestion

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16
Q

V/F. Si t’es pharmacien remplaçant et qu’on t’impose beaucoup d’heures par semaine (ex: 90), tu peux te plaindre légalement.

A

Faux, remplçant pas couvert par la LNT

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17
Q

QSJ? Je vise la protection des salariés et ainsi d’assurer un équilibre entre les forces de l’employeur et la vulnérabilité des employés, dans un contexte de relation de travail.

A

Loi sur la norme du travail

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18
Q

La LNT est une loi de _____.

A

protection

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19
Q

Qu’est-ce qu’on veut dire par: La LNT est une loi de proteciton.

A

La LNT est le minimum obligatoire que l’employer doit offrir en terme de condition. Il peut seulement offrir des meilleurs conditions s’il veut

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20
Q

V/F. Un employé peut être seulement payé en espèces selon la loi.

A

Faux, espèces, chèque ou virement bancaire

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21
Q

Comment doit être payé l’emloyé?

A

à intervalle régulier ne dépassant pas 16 jours

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22
Q

Si la date de paiment tombe un jour férié, c’est quand que le salaire doit être versé?

A

le jour ouvrable PRÉCÉDENT

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23
Q

Quel est le salaire minimum?

A

15,75$

ça on le connait biennnnn par coeur

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24
Q

V/F. Une semaine normal de travail est de 35h

A

Faux, 40 h

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25
Au dela de 40 heures de travail, le travail est permis avec ____ de ____
majoration de 50% | donc on te paye 1,5x pour LES HEURES SUPP
26
V/F. Au dela de 40 heures, un pharmacien remplaçant touche aussi un salaire de 1,5 x
Faux
27
Selon la LNT, un employé doit avoir accès au moins à combien d'heures CONSÉCUTIVES de repos par SEMAINE?
32 heures CONSÉCUTIVES PAR SEMAINE
28
‼️V/F. Si il y a une semaine ou je fais 45 heures, l'employeur a le droit de me dire d'en faire 35 h la semaine d'apès pour compenser. Expliquer
FAUX, car les normes s'appliquent à chaque SEMAINE SÉPAREMENT
29
C'est quand qu'un salarié est considéré comme étant au travail? (4)
- lorsqu’elle est les les lieux du travail et qu’elle est obligée d’attendre qu’on lui donne du travail - durant les pauses - durant les temps de déplacement exigé par l'employeur - durant essai ou formation
30
C'est quand qu'on a le droit a un repas? payé ou non payé? et de combien de temps est ce repas?
30 min non payé après 5 heures de travail
31
C'est dans quel cas que le 30 minutes accordé au diner DOIT ÊTRE PAYÉ?
Si le salarié est obliger de rester à somn poste de travail durant son diné
32
V/F. Si l'employeur me dit de venir de façon imprévu (ex: urgence ou dépanage) et que je travail 5 heures , il doit me payer une journée de 8 heures selon la loi.
Faux, si tu viens moins au travail et que finalement tu work moins que 3 heures (ex: 30 min ou 45 min ou wtv), il est obliger de te payer 3 heures de travail au taux habituel
33
Nommer les conditions ou un salarié peut REFUSÉ de travailler. (3)
- plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de **14 h de travail / 24 h** ou plus de 12 h pour une personne qui a un horraire qui varie - plus de **50 heures par semaine** - lorsqu'il n'a pas été informé au moins **5 jours à l'avance qu'il devait work**
34
V/F. Les conditions pour refuser d'aller travailler énumérés dans la carte précédente sont toujours applicables.
Faux, si danger pour la vie / sécurité ou code de déonto l'oblige, il doit rentré
35
QSJ? Seul journée férié qui est régit par une loi spécifique au québec.
St-Jean-Batissss (24 juin)
36
À quoi a le droit le salairé s'il travail durant une journée férié?
- salaire habituel + 1/20 de son salaire des 4 dernières semaines ) sans tenir compte des heures supp OUUUUU - Prendre une journée de congé compensatoire dans les 3 semaines suivant la date (sauf si convention allonge ce délai)
37
Pour bénéficier d’un jour férié et chômé, une personne salariée ne doit pas ......
s’être absentée du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour.
38
Une année de référence au travail est de combien de temps?
12 mois consécutifs | habituellement du 1er mai au 30 avril
39
Décrire les vacances permises par la LNT si: - Moins d’un an de service continu à la fin de l’année de référence: - Au moins 1 an de service continu à la fin de l’année de référence: - Au moins 3 ans de service continu à la fin de l’année de référence:
- Moins d’un an de service continu à la fin de l’année de référence: **un jour de congé par mois de service (4%)** - Au moins 1 an de service continu à la fin de l’année de référence: **2 semaines continues (4%)** - Au moins 3 ans de service continu à la fin de l’année de référence: **3 semaines continues (6%)**
40
Une personne salariée a le droit de connaître la date de son congé annuel combien de temps à l'avance?
au moins 4 semaines à l'avance
41
Nommer des raison d'absences de congés pour raisons familiales ou parentales. (4)
décès mariage naissance congé parental
42
À combien de journées de congés maximum a-t'on le droit pour des raisons familiales ou parentales (décès, mariage, naissance, congé parental)? et payées?
10 jours / an, mais seulement les 2 premiers jours sont payés seulement
43
C'est quand qu'une personne a le droit aux 2 premiers jours rémunérés en cas d'absence pour raisons familiales ou parentales (décès, mariage, naissance, congé parental)?
Après 3 mois de work CONTINU
44
Qu'est ce qui considéré comme de l'harcèlement psychologique au travail?
conduite vexatoire se manifestant par des comportements/paroles/actes/gestes réppétés qui sont hostiles et porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Ex: - paroles / actes / gestes à caractère sexuel
45
V/F. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.
Vrai
46
Toute personne salariée a droit à un milieu de travail exempt de ___ ____
harcèlement psychologique.
47
L’employeur doit prendre les ____ raisonnables pour ____ le harcèlement psychologique provenant de toute personne et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire ____. Il doit notamment adopter et rendre disponible à ses personnes salariées une ____ de _____ et de ____ en _____ des situations de harcèlement psychologique.
L’employeur doit prendre les **moyens** raisonnables pour **prévenir** le harcèlement psychologique provenant de toute personne et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire **cesser** Il doit notamment adopter et rendre disponible à ses personnes salariées une **politique de prévention** et de **prise en charge** des situations de harcèlement psychologique. | Lire
48
Le salarié a le droit d’être avisé de la fin de son contrat de travail, sauf si ____ à ____ __.
contrat à durée déterminé
49
Un employeur doit donner un ___ ___ à une personne salariée avant de mettre fin à son contrat de travail ou de la mettre à pied pour six mois ou plus. Cet avis est - d’___ ____ si la personne salariée justifie de moins d’un an de service continude - __ ____ si elle justifie d’un an à cinq ans de service continu - ____ ____ si elle justifie de cinq à dix ans de service continu - ____ ____ si elle justifie de dix ans ou plus de service continu.
**avis écrit** - Cet avis est - d'**une semaine** si la personne salariée justifie de moins d’un an de service continue - **2 semaines** si elle justifie d’un an à cinq ans de service continu - **4 semaines** si elle justifie de cinq à dix ans de service continu - **8 semaines** si elle justifie de dix ans ou plus de service continu.
50
Si une personne est mise à pied temporairement, et que son employeur lui donne un avis de fin d’emploi (licenciement) pendant cette période, cet avis est automatiquement (valide/invalide)
invalide | mise à pied = tu travaille pas temporairement
51
Le droit de préavis ne s'applique pas à qui? (4)
- moins que 3 mois de service continue - dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire - commis une faute grave - dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure (évènement imprvisible)
52
Si le délai du préavis est NON DONNÉ OU NON SUFFISANT, qu'est ce qui peut être fait?
plainte auprès de la CNESST (avant 45 jours de délai) qui peut donner compensation monétaire équivalente aux semaines prévues
53
Un salarié peut porter plainte en cas de non-respect des normes. Décrire cela
Peut porter plainte si pratique interdite, harcèlement psychologique, congédiement sans cause juste et suffisante
54
Le travaille implique un ____ de ____ qui peut être ___ ou ___.
contrat de travail / verbale ou écrit
55
V/F. Le contrat est un échange de consentement.
Vrai ## Footnote à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n’assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle.
56
‼️ Le contrat de travail repose sur quoi?
- salaire - prestation de travail (faire un travail pour emlpoyé) - lien de subordination (selon les méthodes l'employeur)
57
V/F. Un contrat de travail a toujours une durée déterminé.
Faux, déterminé ou indéterminé
58
Quels sont les devoirs de l'employeur?
- permettre l’exécution de la prestation du travail convenue - payer la rémunération fixée - prendre les mesures appropriées pour protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié.
59
V/F. Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et honnêteté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail.
Vrai
60
Les obligations du salarié se terminent directement lorsqu'il quitte le travail, mais les obligations de cofidentialité survivent tout le temps.
Faux, ne se termine pas directement (survivent un peu) | mais vrai pour truc confidentiel
61
# CLAUSE DE NON-CONCURENCE V/F Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l’employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence. Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur.
VRAI
62
Une clause de non-concurrence se doit d’être - orale ou écrite? - c'est obligatoire qu'elle soit claire et détaillée avec tous les ___ ___ si non non-valide - durée (limité/illimité) - Lieu ____ et identifiable facilement - _____ définies - toujours dans les limites de ce qui est ______
- écrite - éléments requis - limité - circonscrit - taches - raisonnable
63
V/F. Même sans clause de concurence, tu as un certain devoir de loyauté à l'employeur (donc pas de bashing). | être raisonnable
Vrai
64
Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé. Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la ____ de l’emploi, des ____ particulières dans lesquelles il s’exerce et de la ____ de la prestation de travail.
nature / circonstance / durée
65
Si tu continue à travailer __ jours après la fin prévue d'un contrat sans que l'emploeyur dise quoi que ce soit, c'est comme si le contrat _____ ____ sans ___ de fin précise
5 / repartait directement / date
66
En cas de ___ ____, le renvoi IMMÉDIAT est possible.
faute grave | lire
67
2ème PP commence mtn
...
67
QSJ? Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Il constitue l**e droit commun applicable aux rapports entre les individus.** **Ensemble du droit qui n'est pas de nature criminelle ou pénale.**
Droit civil
68
Le droit pénal entre en jeu dès qu'il y a une ___ + une _____
infraction + sanction *Le droit pénal se divise en droit pénal de fond qui a pour objet l'infraction, et en droit pénal de forme qui concerne la procédure et la preuve pénales. Le droit pénal de fond se subdivise en droit pénal général (les principes applicables à toutes les infractions) et en droit pénal spécial (les aspects précis et détaillés des infractions)*
69
QSJ? Ensemble des règles du droit pénal qui ont pour objet les **crimes et la répression des comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société.**
Droit criminel
70
QSJ? Jonction entre le droit civil et pénal.
droit disciplinaire ou professionel
71
‼️C'est quoi la responsabilité?
Obligation pour une personne de répondre de ses actes ou de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui par sa faute, ex: tu fais mauvais conseil = ltu as a responsabilité de cet acte s'il arrive quelquechose
72
QSJ? Acte ou omission dont l'auteur est une personne douée de discernement qui a fait défaut de se conformer à une prescription de la loi ou à l'obligation générale de se comporter en personne diligente et raisonnable à l'égard d'autrui. Elle peut être intentionnelle ou résulter d'une négligence, d'une imprudence ou d'une maladresse.
Faute | faute en droit pénal = infraction
73
Nommer les deux (2) types de responsabilité civile.
responsabilité extracontractuelle responsabilité contractuelle
74
# L La responsabilité civile c'est l'obligation de réparer un ____ qu'on a causé que ce soit sans contrat (extracontractuelle) ou dans le cadre d'un contrat (contractuelle)
dommage
75
Concernant la responsabilit civile: Si je cause préjudice, je suis tenue de la ____.
réparer ## Footnote Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.
76
V/F. Si t’as un contrat avec quelqu’un et que tu ne respectes pas tes engagements, tu dois réparer le préjudice causé à l’autre, que ce soit physique, moral ou matériel. Et tu peux pas juste changer les règles parce que ça t’arrange
Vrai
77
Lire, mais FYi
...
78
‼️DIAPO EXAMEN La responsabilit civile nécessite trois (3) éléments afin de pouvoir avoir un recours en compensation. Les nommer
- Faute - préjudice / dommage - lien de causalité entre faute et préjudice
79
Quel est le but du régime de la de la responsabilité civile?
compenseer monétairement les conséquences que la personne a subie et **non de s'enrichir**
80
Avant la poursuite au civil, il faut formuler ses demandes de façon claire dans une ___ en ____.
msie en demeur
81
La justcie civile privilégie auj les solutions comme la ____ et l'entente avant d'aller en cour. On essaie de régler le conflit de façon simple, sans procès.
médiation | Les modes privés de règlement sont fortement, encouragés.
82
Avant d'aller en cour les parties doivent d'abord envisager des _____ comme la _____ médiation ou l'_____. Ces démarches privés sont non seulement encouraegr, mais peuvent devenir _____
Avant d'aller en cour les parties doivent d'abord envisager des **solutions** comme la **négociation**, médiation ou l'**arbitrage**. Ces démarches privés sont non seulement encouraegr, mais peuvent devenir **obligatoire**
83
Poruquoi faire une médiation c'Est avantageux?
si jamais on finit qd même devant juge, notre dossier passe plus vite
84
‼️Concernant la repsonsabilité civile en pharmacie: Il ne faut jamais faire .... lors de problèmes
les démarches seul | always involve la FARPOPQ
85
QSJ? Responsabilité des actes professionnels posés dans le cadre, ou non, de son exercice professionnel.
Responsabilité disciplinaire
86
V/F. Un pharmacien ne peut pas se décharger de ses responsabilités s’il fait une erreur ou cause un tort à un patient. Même s’il travaille dans une pharmacie (ex. : Jean Coutu ou autre), il reste personnellement responsable de ses actes professionnels.
Vrai
87
Le pharmacien doit s’assurer qu’aucune des activités qu’il exerce dans le cadre d’une fonction ou d’une entreprise, et qui ne constituent pas l’exercice de la pharmacie, ne compromette le respect de ses obligations déontologiques, notamment celle de préserver l'____, la _____ et l'_____ de la profession.
honneur, la dignité et l’intégrité | Étudier le cours de syndic et FARDOPQ avant ce cours
88
Pour savoir si c'est pénale, on se demande si c'est une ....
infraction qui amène une peine | Large champ d’application de la simple « amende » ad certains délits
89
Concerant la responsabilité pénale: - V/F. On analyse s'l y a préjudice - On analyse quoi?
- Faux - geste et l'intention derrière (négligeance, insouciance) | Lire mais sert à rien
90
Donner un exemple de responsabilité criminelle en pharmacie.
trafic de stupéfiants
91
IMPORTANNNTÉ: - Au niveau civil, quel est le niveau de preuve nécéssaire? - Au niveau criminel, quel est le niveau de preuve nécéssaire?
- La balance des probabilités (Prépondérance de la preuve) --» 50 +1% = coupable - hors de tout doute = ça doit être ta faute a 100%
92
Conclusion
...
93
Exemple
Exemple

Huss PHA-2052 environnement interne (12 decks)

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