Cours 9 - L'emploi Flashcards
Que fait Juge Ouimet en 1969 concernant le casier judiciaire?
Reconnaissance de l’impact négatif du casier judiciaire sur la réinsertion
Recommande un “certificat de bonne conduite”
–>RÉSULTAT : Loi sur le casier judiciaire 1970
«la divulguation du dossier criminel des délinquants met sérieusement leur réhabilitation en danger et, par là, risque d’annihiler le processus correctionnel (…). L’une des conséquences sociales les plus décourageantes d’un dossier criminel est la difficulté à se trouver un emploi»
Quelle est la prévalence des casiers judiciaire?
4 millions de personnes au Canada (2009) dont 20% des hommes et 5% des femmes (1999)
L’occupation d’un emploi selon ASRSQ…
- implique un important investissement de temps au quotidien
- Développe une estime de soi positive
- permet de consolider un réseau social
- représente une source de revenus essentielle à la vie en société
- contribue au bon développement de cette société
Expliquez l’emploi avec la pyramide de Maslow (1940)
Occuper un emploi contribue à satisfaire les besoins de l’individu selon la pyramide
Ces besoins créent la motivation
L’accès à l’emploi est compromis pour les individus judiciarisés par un manque de formation et une forte discrimination de la part des employeurs
Que dit l’étude de Pogrebin (soutien et famille) par rapport à l’emploi ?
– Les participants recevant du soutien de la part de leur famille trouvaient plus facilement un emploi suite à leur libération, puisque les membres de la famille s’occupaient souvent de faire le lien entre les contrevenants et les contacts professionnels
– Lorsque les délinquants ne reçoivent pas de soutien de leur famille, ceux-ci dépendent souvent de leurs pairs ou de connaissances.
+feraient appel aux personnes avec qui ils étaient en contact avant leur incarcération pour dénicher un emploi
Quelles sont les conclusions National Institute of Economic and social Research, UK (Metcalf, 2001) ?
CONCLUSIONS :
- le casier diminue au moins de moitié les chances d’obtenir un emploi
- l’usage du casier dans le processus d’embauche est discriminatoire
- si la question est posée sur un formulaire = plus de refus, car pas la chance d’évaluer et d’analyser la candidature en entrevue
- la question du casier devrait être posée uniquement au moment de l’entrevue
Que dit l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ?
Considère comme étant un motif de distinction illicite tout jugement fondé sur “l’état d’une personne graciée”
Que dit l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ?
Considère discriminatoire le fait de
a) refuser d’employer ou de continuer d’employer un individu qui a obtenu sa suspension du casier
b) de le défavoriser en cours d’emploi
Que dit l’article 8 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ?
Stipule qu’il y a acte discriminatoire quand y sont exprimées, suggérées des restrictions, conditions ou préférences fondées sur un motif de distinctions illicites ;
a) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi
b) la publication d’une annonce ou la tenue d’une enquête, oralement ou par écrit, au sujet d’un emploi présent ou éventuel
(bref, discrimination s’il y a des préférences et des conditions discriminatoires sur un formulaire d’embauche ou durant la publication ou une enquête)
Quelle est la spécification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ?
Elle ne s’applique qu’au niveau fédéral et ne concerne que les personnes ayant obtenu leur suspension du casier judiciaire
Que dit la Loi sur le casier judiciaire pour éviter une éventuelle discrimination ?
Nul ne peut UTILISER ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une QUESTION qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n’a pas été RÉVOQUÉ OU ANNULÉ. Cette disposition s’applique pour tous les FORMULAIRES D’EMPLOI du GVT FÉDÉRAL, société de la Couronne et entreprises sous juridiction fédérale.
Que dit l’article 18.2 de la Chartes des droits et libertés de la personne du Québec ?
Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle ait été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne a obtenu le pardon.
Un employeur est en droit de demander, mais une telle question doit être formulée avec précision afin de déterminer s’il existe un lien entre les infractions commises et l’emploi
Comment un employeur peut-il vérifier les antécédents d’un postulant ?
- Il peut en faire la demande par la GRC.
Pour ce faire, il doit obtenir le consentement du requérant qui doit signer le formulaire d’acceptation et fournir quelques renseignements - Il peut effectuer des recherches auprès des agents de renseignements personnels
- Il peut effectuer des recherches au plumitifs
les deux derniers ne demandent pas le consentement de l’individu et il est très difficile de prouver la discrimination
Expliquez comment le casier judiciaire est un obstacle à l’assurance
- certaines compagnies refuseront d’assurer une personne qui possède un casier, même si le délit n’a pas de lien avec l’assurance demandée
- d’autres compagnies vont proposer une assurance, mais avec une prime majoré (double à quadruple), qui s’applique à toutes personnes vivant sous le même toit
Nommez 4 caractéristiques de la suspension d’un casier ?
L’octroi n’a pas pour effet d’effacer ou de détruire le casier
Celui-ci est seulement mis à part et l’accès à l’information qu’il contient est restreint
ne garanti pas l’entrée dans un autre pays ou l’obtention d’un visa
Normalement conservé jusqu’aux 125 ans de la personne
