Cours 9 - L'emploi Flashcards
Que fait Juge Ouimet en 1969 concernant le casier judiciaire?
Reconnaissance de l’impact négatif du casier judiciaire sur la réinsertion
Recommande un “certificat de bonne conduite”
–>RÉSULTAT : Loi sur le casier judiciaire 1970
«la divulguation du dossier criminel des délinquants met sérieusement leur réhabilitation en danger et, par là, risque d’annihiler le processus correctionnel (…). L’une des conséquences sociales les plus décourageantes d’un dossier criminel est la difficulté à se trouver un emploi»
Quelle est la prévalence des casiers judiciaire?
4 millions de personnes au Canada (2009) dont 20% des hommes et 5% des femmes (1999)
L’occupation d’un emploi selon ASRSQ…
- implique un important investissement de temps au quotidien
- Développe une estime de soi positive
- permet de consolider un réseau social
- représente une source de revenus essentielle à la vie en société
- contribue au bon développement de cette société
Expliquez l’emploi avec la pyramide de Maslow (1940)
Occuper un emploi contribue à satisfaire les besoins de l’individu selon la pyramide
Ces besoins créent la motivation
L’accès à l’emploi est compromis pour les individus judiciarisés par un manque de formation et une forte discrimination de la part des employeurs
Que dit l’étude de Pogrebin (soutien et famille) par rapport à l’emploi ?
– Les participants recevant du soutien de la part de leur famille trouvaient plus facilement un emploi suite à leur libération, puisque les membres de la famille s’occupaient souvent de faire le lien entre les contrevenants et les contacts professionnels
– Lorsque les délinquants ne reçoivent pas de soutien de leur famille, ceux-ci dépendent souvent de leurs pairs ou de connaissances.
+feraient appel aux personnes avec qui ils étaient en contact avant leur incarcération pour dénicher un emploi
Quelles sont les conclusions National Institute of Economic and social Research, UK (Metcalf, 2001) ?
CONCLUSIONS :
- le casier diminue au moins de moitié les chances d’obtenir un emploi
- l’usage du casier dans le processus d’embauche est discriminatoire
- si la question est posée sur un formulaire = plus de refus, car pas la chance d’évaluer et d’analyser la candidature en entrevue
- la question du casier devrait être posée uniquement au moment de l’entrevue
Que dit l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ?
Considère comme étant un motif de distinction illicite tout jugement fondé sur “l’état d’une personne graciée”
Que dit l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ?
Considère discriminatoire le fait de
a) refuser d’employer ou de continuer d’employer un individu qui a obtenu sa suspension du casier
b) de le défavoriser en cours d’emploi
Que dit l’article 8 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ?
Stipule qu’il y a acte discriminatoire quand y sont exprimées, suggérées des restrictions, conditions ou préférences fondées sur un motif de distinctions illicites ;
a) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi
b) la publication d’une annonce ou la tenue d’une enquête, oralement ou par écrit, au sujet d’un emploi présent ou éventuel
(bref, discrimination s’il y a des préférences et des conditions discriminatoires sur un formulaire d’embauche ou durant la publication ou une enquête)
Quelle est la spécification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ?
Elle ne s’applique qu’au niveau fédéral et ne concerne que les personnes ayant obtenu leur suspension du casier judiciaire
Que dit la Loi sur le casier judiciaire pour éviter une éventuelle discrimination ?
Nul ne peut UTILISER ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une QUESTION qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n’a pas été RÉVOQUÉ OU ANNULÉ. Cette disposition s’applique pour tous les FORMULAIRES D’EMPLOI du GVT FÉDÉRAL, société de la Couronne et entreprises sous juridiction fédérale.
Que dit l’article 18.2 de la Chartes des droits et libertés de la personne du Québec ?
Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle ait été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne a obtenu le pardon.
Un employeur est en droit de demander, mais une telle question doit être formulée avec précision afin de déterminer s’il existe un lien entre les infractions commises et l’emploi
Comment un employeur peut-il vérifier les antécédents d’un postulant ?
- Il peut en faire la demande par la GRC.
Pour ce faire, il doit obtenir le consentement du requérant qui doit signer le formulaire d’acceptation et fournir quelques renseignements - Il peut effectuer des recherches auprès des agents de renseignements personnels
- Il peut effectuer des recherches au plumitifs
les deux derniers ne demandent pas le consentement de l’individu et il est très difficile de prouver la discrimination
Expliquez comment le casier judiciaire est un obstacle à l’assurance
- certaines compagnies refuseront d’assurer une personne qui possède un casier, même si le délit n’a pas de lien avec l’assurance demandée
- d’autres compagnies vont proposer une assurance, mais avec une prime majoré (double à quadruple), qui s’applique à toutes personnes vivant sous le même toit
Nommez 4 caractéristiques de la suspension d’un casier ?
L’octroi n’a pas pour effet d’effacer ou de détruire le casier
Celui-ci est seulement mis à part et l’accès à l’information qu’il contient est restreint
ne garanti pas l’entrée dans un autre pays ou l’obtention d’un visa
Normalement conservé jusqu’aux 125 ans de la personne
Nommez et expliquez les limites de la suspension du casier selon l’ASRSQ (5).
- Les dossiers en la possession d’autres organisations ne sont pas touchés
- La suspension ne retire pas certaines indications relatives à des interdictions, comme conduire un véhicule ou posséder une arme à feu
- Le casier n’est jamais supprimé avant l’âge de 125 ans, sauf en cas d’absolution conditionnelle/incondi
- Le casier est un frein à la réinsertion sociale (impact sur obtention emploi, assurance, logement, limite déplacements)
- Pourquoi avoir aboli la notion de pardon, qui était plus accessible et moins dispendieuse
Vrai ou faux, les demandes de suspension du casier sont en baisse depuis quelques années
vrai. Cela est aussi vrai entre le changement de loi passant du pardon à la suspension du casier
Quels sont les avantages de la suspension du casier selon l’ASRSQ ?
- Les renseignements sont retirés du système informatique du CIPC et aucun renseignement sur les condamnations ne peut être communiqué sans l’autorisation du ministre
- La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qu ont obtenu réhabilitation, qu’il s’agisse de la prestation de services ou de leur admissibilité à un emploi dans un organisme fédéral
- Revêt un caractère symbolique, dans une optique de valorisation personnelle
Vrai ou faux, 30 % des individus judiciarisés vivent une période d’itinérance et ont recours à des refuges à la première année de leur libération ?
faux, le % s’élève à 80%.
Que dit Clear, Rose et Ryder (2001) sur les logements de transitions ?
Fournir un logement de transition aide à pouvoir se concentrer sur leurs autres problèmes tout en évitant les foyers d’accueil ou la rue
Évite aussi un fardeau pour les familles
Que dit ASRSQ (2014) sur les maisons de transitions ?
Elles jouent un rôle important pour aider les ex-détenus à combler leurs besoin de base et amorcer leur réinsertion sociale, et peuvent se concentrer sur leur thérapie et rechercher un emploi
Expliquez comment le soutien instrumental peut faciliter la recherche d’un logement
– la famille et les conjoints sont les sources principales offrant un endroit où se loger, de façon temporaire ou permanente
– la majorité affirment qu’un membre de la famille les avait aidé à se trouver un logement
– trois mois après leur libération, la majorité affirment vivre avec un membre de la famille ou un conjoint
BEAUCOUP N’ONT PAS CES RESSOURCES, C’EST POURQUOI MAISON DE TRANSITION = TRÈS IMPORTANT
Nommez et expliquez les difficultés des clients d’OPEX (9)
- Conditions de libérations (peut être très contraignant, c’est eux qui sont responsable de respecter leur conditions, très clair et rappel qu’on communique avec les ALC)
- Manque d’expérience de travail (plus entrepôt, manufacturier… Moins confrontant. Notion de deuil si peuvent pas refaire comme avant – médecin) Expérience de vie > parfois
- Manque d’éducation (certaines formations sont offerts à détention pour aider à trouver emploi)
- Manque d’habiletés sociales (langage très familier, sacré, ça parait mal, impulsif, etc.)
- Difficulté avec la technologie (connaissance pas les sites, les apps, comment ça fonctionne, etc.)
- Faible connaissance de la région (vient pas de MLT mais libéré ici, transport en commun)
- Manque de réseau supportant ou positif
- Manque des ressources financières (pas bcp $, 10.20$/jour pour recherche active, payé pour soutenir cela)
- Problèmes d’attitude et de comportement (pas oublier que parfois critique difficile…valeurs antisociales, etc.)
Nommez et expliquez les obstacles vécus par les intervenants (6)
- Relation d’aide, et plus… (but premier, donner des outils pour qu’il soit capable de le faire par eux-mêmes. Mais quand alliance avec SCC, ils voient ça négativement. Je ne suis pas ton ami.)
- Clientèle masculine vs intervenants majoritairement femmes (des fois sont charmants, question personnelle, comprennent pas pourquoi on veut pas répondre si on ask autant nous)
- Deux réalités professionnelles différentes (avec les clients, on peut pas s’imaginer réellement les difficultés qu’ils vivent)
- Sens de l’adaptabilité et langage (utilisation de langage peut-être trop «poussé» pour eux, s’adapter à leur langage pour ne pas les offusquer)
- Vouloir plus que le client lui-même (tu vois tout son potentiel, tu veux qu’il réussisse, mais il doit s’investir par lui-même )
- Clientèle non-volontaire (des fois tu vois que la personne est obligé d’être là et que ça aide vraiment pas. Il faut pas se froisser mais doit montrer qu’on est là pour eux )
