Cours 8 - Délinquance Sexuelle

Question 1

Quelle est l’approche utilisée aux USA ? Décrivez la

Answer 1

approche de neutralisation et dissuasion

Les délinquants sexuels remis en liberté font face à des mesures d’identification afin de prévenir de nouvelles infractions et les neutraliser (registre de DS, restriction géographique).

Question 2

Depuis les années 90, nombreuses disposions légales visant les DS ont été développé. Dans quels buts ? (3)

Answer 2

• D’identifier les individus les plus à risque de commettre un nouveau délit sexuel
• favoriser leur réinsertion sociale,
• de protéger la société et ainsi, réduire l’inquiétude de cette dernière

Question 3

Quelle approche a adopté le Canada ?

Answer 3

Approche basée sur la gestion du risque

plusieurs mesures ont également été mises en place pour surveiller les DS, mais elles étaient moins agressives qu’aux USA

Question 4

Quel est le but de l’approche canadienne ? Et par quelles mesures cela agit ?

Answer 4

Contrôler les DS considérés comme étant à haut risque de récidive

mise en place de l’article 810, des OSLD et du registre des DS

Question 5

Que révèlent les études depuis les années 60 en matière de délinquance sexuelle et de récidive?

Answer 5

plusieurs études ont été réalisées sur le risque de récidive

Elles montrent que :
1. les DS ne sont pas plus à risque de commettre un nouveau crime que les autres délinquants

2. les DS récidivent moins de façon générale que les autres délinquants
3. ils sont davantage condamnés pour une nouvelle infraction que pour un délit sexuel
4. les taux de récidive sexuel demeurent faibles

Question 6

Que dit la méta-analyse de Hanson et Morton-Bourgon en matière d’évaluation du risque ?

Answer 6

selon 577 résultats issus de 79 échantillons, les mesures actuarielles qui visent à déterminer un type spécifique de récidive sont les plus pertinents et possèdent une capacité prédictive supérieure

les instruments impliquent :
1. facteurs statiques :
facteurs stables dans le temps, qui ne peuvent être modifiés (historique, âge, sexe)

2. Facteurs dynamiques :
   facteurs qui sont modifiables dans le temps (toxicomanie, impulsivité, oisiveté)

Question 7

Décrivez les 3 aspects de la gestion des DS

Answer 7

1. la protection du public est un objectif principal de justice, mais aussi centrale dans les principes de politique pénale
2. les politiques/mesures/dispositions légales développées le sont dans des buts de réinsertion, de protection et de gestion
3. depuis 10 ans, le Qc et le CA ont développés divers protocoles et ententes entre les services correctionnels et policiers, afin de maintenir certains DS sous surveillance, et ce, dans le but de gestion du risque, protection et réinsertion.

Question 8

Qui peut donner une ordonnance de surveillance de longue durée et un statut de délinquant dangereux ?

Answer 8

seuls les tribunaux peuvent le faire, et ce, lors de la détermination de la peine.

le SCC et la CLCC ne peuvent prendre cette décision.

Question 9

Que fait la CLCC après l’expiration de la peine, en matière d’OSLD ?

Answer 9

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), imposera un ensemble de conditions
sur mesure après l’expiration de la peine.

Ces conditions comprennent l’engagement de ne pas troubler la paix et l’interdiction de posséder des armes à feu.

Des conditions spéciales comme s’abstenir de consommer des substances intoxicantes et la participation au counseling peuvent également être imposées par la CLCC lors de la période de surveillance.

Question 10

Expliquez les OSLD

Answer 10

La période de supervision peut, après la fin du mandat, s’étendre jusqu’à dix ans,
la période de supervision moyenne accordée par le tribunal étant d’environ huit ans.

toute violation d’une condition constitue une infraction distincte punissable en vertu de 753.3, et passible d’une peine de 10 ans

Question 11

Décrivez l’évolution des OSLD au Québec (nombre, à qui, nature du crime)

Answer 11

Le nombre de délinquants à contrôler a connu une augmentation appréciable dans les régions du Québec (+10%/1 an)

C’est au Québec qu’il y en a le plus au Canada.

grande proportion d’autochtone, alors que baisse des Blancs et stabilité des Noirs et asiatiques

72% avaient purgé une peine pour un délit sexuel

Question 12

Expliquez le statut de délinquant dangereux (but, comment le déclarer, conséquences)

Answer 12

vise à protéger la société contre les délinquants violents et les prédateurs sexuels dangereux

se donne lors de la détermination de la peine si le tribunal est convaincu que le délinquant constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental d’autrui

le statut permet au juge d’imposer une peine d’une période indéterminée

Question 13

Expliquez l’évolution historique du statut de Délinquant dangereux

Answer 13

1947 : 1ère loi sur les délinquants à risque élevés qui donne aux tribunaux le pouvoir de déclarer certains récidivistes “repris de justice”
–> avec 3 actes criminels distincts et vivant continuellement dans la criminalité, ces individus étaient déclaré “repris de justice” et emprisonner pour durée indéterminée

1948: modification du Code qui inclue des dispositions sur les délinquant sexuel dangereux.
- -> Avec le témoignage de 2 psychiatres, un délinquant sexuel pouvait être emprisonné pour une période indéterminée

1969 : beaucoup d’études et d’analyses sont faites et le Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle (Comité Ouimet) recommande une révision complète du régime

1977 : parlement abroge les règles sur les “repris de justice” et sur les “délinquants sexuels dangereux” et met en oeuvre le système actuel sur les DD
–> ajout dans le code de déclaration de “délinquant à contrôler” (1997)

Question 14

Quel est l’article de la demande de déclaration pour délinquant dangereux, et que dit-il ?

Answer 14

753 (1) C.cr

le tribunal doit déclarer s’il est convaincu que
– par la répétition de ses actes, le délinquant montre qu’il est incapable de se contrôler

– le délinquant démontre une indifférence marquée quant aux conséquences raisonnable prévisibles que ses actes peuvent avoir sur autrui

– il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement sit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement

Question 15

Quelles peines peuvent être infligées à un délinquant dangereux ?

Answer 15

(4)
a) peine de détention (pénitencier) pour une période indéterminée

b) peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’acte et un OSLD pour max 10 ans
c) une peine pour l’infraction dont il a été déclaré coupable

Question 16

Quelles sont les étapes pour une demande de Délinquant dangereux ?

Answer 16

1. le procureur général doit décider s’il faut présenter une demande de déclaration
2. si l’État est d’avis que le délinquant mérite le statut, la première étape consiste à demander une évaluation psychiatrique de 60 jours (envoyé à Pinel)
3. Une fois que l’évaluateur remet son rapport au tribunal, l’État se sert des renseignements pour déterminer s’il faut faire suite à la demande. Si oui, l’État doit recevoir un consentement écrit du procureur général avant de traiter la demande
4. L’enquête du tribunal se concentre sur la protection publique et vise à déterminer si le délinquant pose un risque suffisamment grave pour mériter une peine indéterminée, sans possibilité de libération pendant 7 ans
5. la CLCC examine les cas après 7 ans, et par la suite, révise le cas tous les deux ans, au plus tard, afin d’établir s’il y a lieu de libération

Question 17

Quelle est la peine la plus sévère qui peut être imposée par le Code criminel canadien ?

Answer 17

statut de délinquant dangereux avec peine indéterminée sans LC avant 7 ans

Question 18

Que disent les statistiques sur le statut de délinquant dangereux ?

Answer 18

Il y a une augmentation du statut

Question 19

Quels sont les buts d’un 810 ?

Answer 19

Ils visent à assurer un contrôle plus assidu des délinquants à haut risque de récidive

Visent aussi certains DS et permettent l’imposition de nombreuses conditions visant à limiter leur liberté et à assurer la protection de la société

Question 20

Quel évènement de 1995 modifie le 810 ?

Answer 20

Introduction du Bill-42

Il a pour objectif de faciliter l’imposition de l’article 810

Augmentation de la peine pour bris de condition passant de 6 mois à un maximum de 2 ans

Question 21

Expliquez le fonctionnement d’une demande et d’une imposition d’un 810.

Answer 21

Lorsque le SCC a des motifs raisonnables de croire qu’un détenu qui arrive à la fin de sa peine peut encore présenter une menace, il fournit à la police toutes les informations qu’il détient concernant cette menace.

Un dossier est préparé 90 jours avant la date d’expiration du mandat pour aider les policiers à déterminer quelles mesures pourraient être prise.

Imposé par le tribunal

Il existe deux types :
1- 810.1 : infractions sexuelles à l’égard d’une enfant
2- 810.2 : sévices graves à la personne

La Couronne peut demander à la cour d’imposer les conditions jugées raisonnables dans les circonstances

Question 22

Quelle loi a permis l’élaboration du Register national des délinquants sexuels ?

Answer 22

La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (2004)

Question 23

Quel est le but du registre des DS ?

Answer 23

Cette base de données contient des informations sur les condamnées pour crimes sexuels et offre un accès rapide et immédiat aux policiers

Il a été élaboré dans un but de prévention et d’enquête

Question 24

Quelles sont les limites du registre de DS ?

Answer 24

1. Un système reposant sur la bonne foi des agresseurs
2. L’inscription des personnes atteintes de maladie mentale et des déficients intellectuels : un défi insurmontable
3. Le lieu de l’infraction, une condition bien restrictive
4. Le manque d’exhaustivité du registre

Question 25

Expliquez la limite de la bonne foi du registre DS

Answer 25

Les DS doivent appeler si changement dans leur vie (adresse, téléphone, etc.). Sinon, c’est une fois par années obligatoire que ça se fait.

Indicateur les plus significatifs d’un passage à l’acte imminent chez les agresseurs sexuels est leur manque de collaboration avec leurs intervenants –> donnent mauvaise information et sont moins assidu

Mais aucune procédure n’a été prévue pour vérifier la véracité des informations livrées, ni l’identité de leurs auteurs

Question 26

Expliquez la limite des maladies mentales et déficiences du registre DS

Answer 26

De part leur problématique de santé mentale, il risque de ne pas se conformer au registre des délinquants sexuels en raison de leur incapacité cognitive, entre autre.

Question 27

Expliquez la limite du lieu d’infraction du registre DS

Answer 27

Un argument majeur invoqué en faveur du registre consiste à dire qu’en contenant des indications sur le lieu de résidence de l’agresseur, l’enquête policière sera facilité.

Or, la majorité des délits sexuels sont commis par un proches victimes et donc, l’adresse de l’agresseur est déjà connu

Question 28

Expliquez la limite du manque d’exhaustivité du registre DS

Answer 28

le registre ne permettra de recueillir des données que sur un nombre limité d’agresseurs sexuels (ceux qui auront été dénoncés, arrêtés, pour qui la Couronne aura demandé une inscription, qui n’auront pas demandé une exemption et qui voudront bien respecter leur obligation de façon honnête)

Question 29

Quels sont les effets pervers engendrés par la création d’un registre ? Quelles pourraient être les alternatives ?

Answer 29

1. Un frein à la dénonciation par les victimes ( surtout si membre de la famille)
2. Un obstacle majeur à la réhabilitation sociale
3. La gestion du risque (augmentation des mesures de rétention en détention, recours aux sanctions, etc.) est une illusion de sécurité. Aide à diminuer les risques de récidive mais augmente la marginalisation et les difficultés de se réinsérer –> augmente récidive

• -la gestion des informations et la collaboration entre les acteurs
• • service d’aide aux victimes dans un but de prévention
• • programme de traitement pour les DS
• • encadrement et soutien aux DS

Question 30

Quels sont les obstacles à la réinsertion sociale selon Bouchard (2021) ?

Answer 30

1. Restrictions résidentielles : interdiction de cohabiter avec les membres de leur famille, ce qui peut restreindre les contacts avec ces derniers et affecter la qualité des relations familiales
2. Instabilité au niveau de l’habitation : ce qui peut s’associer à de l’anxiété ou à de la dépression
3. Employabilité : restrictions résidentielles affectent la capacité à se trouver un emploi

BREF, les restrictions sont un obstacle supplémentaire à la réinsertion

Question 31

Expliquez les obstacles (4) relationnelles vécus par les DS (Elisha, 2013)

Answer 31

1. Difficile d’établir une relation conjugale, car peur de dévoiler leur historique
2. la motivation au changement peut être influencée par le réseau social
3. L’acceptation sociale de la part de leur famille/conjointe n’était pas inconditionnelle
   - -> la majorité des proches acceptent d’être présent mais à condition d’un changement de comportement et une prise de responsabilité
4. soutien (aide à surmonter les difficultés) et contrôle (aide à la motivation au changement) du même agent, ou par différents acteurs

Question 32

Que dit l’étude de Brown (2007) sur les DS, la famille et le logement?

Answer 32

La majorité des contrevenants recevaient du soutien de la part des membres de leur famille dans la recherche d’un hébergement, ces derniers les accueillant souvent dans leur propre demeure, ou entreprenant des démarches pour leur trouver un logement

Les individus ne recevant pas d’aide se tournent vers d’autres ressources

Question 33

Que dit l’étude de Lasher et McGrath (2012) sur les obstacles

Answer 33

+ 44 % ont été menacés ou harcelés lors de leur retour en communauté,

+ 30 % ont perdu leur emploi,

+ 12 % ont dû déménager lorsque le voisinage a été informé de leur situation

+ 16 % ont vu leur entourage être menacé ou harcelé.

+ 40 % et 60 % ont rapporté des conséquences psychologiques, notamment un sentiment de solitude et d’isolement social, la perte d’espoir, la perte d’amis et la honte.

+ 40 à 60% des répondants ont indiqué que ces mesures ont eu un impact négatif sur leur réinsertion sociale

Question 34

Quels sont les deux types de soutien selon Bouchard 2021?

Answer 34

Soutien expressif et soutien instrumental

1. Expressif :
   - - accepter socialement
   - - conseiller
   - - encourager et soutenir moralement
   - - écouter et aider à régler les problèmes
   - - avoir une bonne communication

Les effets :

• • diminution de la récidive
• • diminution du risque de consommation
• • diminution de l’isolement social

2. Instrumental :
   - - fourni par différents membres du réseau. Don $, par exemple.

Les effets :
– effet indirecte sur la réinsertion et aidant avec les préoccupations pratique du retour en communauté (emploi, logement, finances)

Question 35

Qu’est-ce que l’agent de contrôle selon Bouchard 2021?

Answer 35

Le réseau social peut aussi occuper un rôle de contrôle informel, en agissant de manière non-officielle pour guider, restreindre ou rediriger les comportements.

1. rôle de surveillance informelle (observation active)
2. intervenir directement auprès de l’individu (confronter pour modifier les cpts)

Question 36

Que dit le rapport CoSA sur les cercles de soutien?

Answer 36

Réduction de 83% de la récidive quand participation aux cercles vs non participation

Question 37

À qui s’adresse les cercles de soutien ?

Answer 37

Aux individus ayant commis des agressions sexuelles et :

1. ayant très peu ou aucun de soutien de la société
2. étant évalué avec un haut risque de récidive
3. étant à toutes étapes sur processus judiciaire, avec ou sans OSLD

Question 38

Quels sont les objectifs des cercles de soutien ? (8 secondaires, 1 principal)

Answer 38

PRINCIPAL : diminuer au maximum le risque de récidive

SECONDAIRES :

• • encourager à parler
• • aider à respecter les conditions
• • contribuer à lui redonner de l’estime
• • développer son empathie
• • faire prendre conscience des gestes posés
• • élargir son tissu social
• • préparer à affronter les responsabilités citoyennes
• • aider ponctuellement dans des démarches diverses