Cours 9 - Jour 11 - Loi 30 et gouvernance Flashcards
- Loi 30 du 13 décembre 2006 au Qc - Contexte/Historique en 2005
Baisse importante marchés boursiers 2000-2002, surtout taux intérêt long terme très bas
Nouvelles règles ICA sur calcul des valeurs de transfert
75%-80% des régimes en déficit de solvabilité
Plusieurs répondants terminent/gèrent leur régime PD
Vaste consultation 2005 sur mesures permanentes de financement
Rapport comité experts RRQ: rôle et responsabilités des comités retraite
- Loi 30 du 13 décembre 2006 au Qc - Définition
Nouvelles règles financement régimes à compter 2010 - Remplacée par Loi 57 à compter 2016 (secteur privé)
Principe équité entre participants actifs et inactifs dans cas de toute amélioration financée par surplus (aboli par Loi 57)
Gouvernance
Règles de financement différentes pour municipalités, universités et CPE
- Loi 30 du 13 décembre 2006 au Qc - Entrée en vigueur
Adoption 13 décembre 2006
Entre vigueur: 1 janvier 2010 pour règles de financement
Mais à date d’adoption pour nouvelles responsabilités du comité de retraite
Rétroactive au 14/06/2006 pour indemnisation des membres du comité retraite
- Régimes secteurs municipaux et universités - Règles de financement - En vigueur depuis 31/12/2006
Exemption de verser cotisation équilibre relative au déficit de solvabilité
Actuaire doit continuer évaluer solvabilité du régime
VM de caisse pour éval de continuité
Congés de cotisations possibles seulement si régime est capitalisé et solvable mais pour un an à la fois seulement
Paiement immédiat du coût d’une amélioration si solvabilité < 90%, autrement paiement sur 5 ans
- Régimes secteurs municipaux et universités - Règles de financement - Publié 7/7/2010 rétroactif au 31/12/2008
Maintient des mesures mises en place en 2006
Nouvelles mesures permanentes:
Éval actuarielles triennales
Création MÉD avec compta distincte et compter de première éval après 30/12/2012
Consolidation déficits techniques après 30/12/2011
- Gouvernance-Comités de retraite
Changements législatifs (Loi 30) touchant l’admin
En matière de gouvernance et responsabilité
En vigueur le 13 déc 2006 (sauf exceptions)
Modifications concernant la responsabilité
Présomption de prudence:
Prudence présumée si le CR agit bonne foi en se fondant sur avis expert
Notion d’expert appliquée à obligation d’agie avec prudence
Exemption de responsabilité
Impact important (p.e. en matière de placement)
- Relations avec les délégataires et fournisseurs de services
1) Si exercice d’un pouvoir discrétionnaire du comité:
Fournisseur est alors assimilé à délégataire
Même obligations et même responsabilité que délégataire et comité
Doit notamment agir dans le meilleur intérêt des participants et faire rapport au comité
2) Interdiction exclure ou limiter sa responsabilité
3) Choix des délégataires et fournisseurs:
Le comité choisit, engage et rémunère ces personnes, mais il peut déléguer
4) Rapport spécial au comité:
Situations dont incidences financières peuvent nuire intérêts de caisse
S’appliquent à tout délégataire ou fournisseur
Rapport écrit au comité et, si situation n’est pas corrigée sans retard, à Régie
Pas de responsabilité si dénonciation de bonne foi
- Règle de gouvernance du CR - 1. Adoption d’un règlement intérieur
Obligation à compter 13 déc 2007
Pour régie fonctionnement et gouvernance du comité
Révision régulière requise (annuelle)
- Règle de gouvernance du CR - 2. Contenu obligatoire du règlement intérieur
Fonctions et obligations des membres
Règles de déontologie
Règles pour désigner président, vice-président et secrétaire
Procédure pour réunions et fréquence
Mesures pour formation des membres du CR
Mesures à prendre pour gérer risques
Contrôles internes, livres et registres à tenir
Règles à suivre pour choisir, rémunérer, surveiller et évaluer les délégataires et fournisseurs de services
Normes sur services rendus par CR, dont les communications
- Règle de gouvernance du CR - Principe
Le règlement intérieur a préséance sur texte du régime, sauf:
Si divergence avec politique de placement auquel cas la PP l’emporte
Dans trois cas suivants, texte du régime a préséance s’il prévoit expressément:
1) Désignation du présidant, vice-président et secrétaire et leurs fonctions et obligations respectives
2) Quorum et droit de vote prépondérant
3) Proportion des membres qui doivent participer à une décision pour qu’elle soir valide
- Indemnisation des membres du CR
Si absence de faute:
1) indemnisation du préjudice subi
2) obligation indemniser et non discrétion
Si existence d’une faute:
1) CR peut indemniser jusqu’à franchise de assurance responsabilité
2) doit cependant tenir compte des incidences sur actif et autres circonstances
En vigueur rétroactivement au 14 juin 2006 et s’applique aux affaires non réglées à cette date
