Cours 11 - Jour 13 - Régime Cash Balance Flashcards
Régimes Cash Balance - Introduction
Populaires aux EU mais pas permis au Canada
Ceux qui ont leur mot à dire à propos de ce régime:
Loi ‘‘Employment Retirement Income Security Act’’ (ERISA) (comme la LRCR)
‘‘Department of Labour’’ (DOL) (comme RRQ)
‘‘Internal Revenue Service’’ (IRS) (comme ARC et LIR)
‘‘Age Discrimination in Employment Act’‘(ADEA)
Moins généreux qu’un PD SFM et possible effet discriminatoire selon ADEA
Adoption du ‘‘Pension Protection Act of 2006’’ qui a rendu les conversions à ce type légales de façon prospective à partir de juin 2005
Régimes Cash Balance - Définition - Accumulation
Crédite, à chaque année, au compte du participant:
Allocation en $ correspondant à certain % salaire
Intérêt sur solde du compte à taux intérêt prédéterminé et fixe
Légalement, le régime est PD et est évalué comme tel
Régimes Cash Balance - Définition - Risque d’investissement
Risque investissement supporté uniquement par employeur
Régimes Cash Balance - Définition - Prestations
Reliées au solde du compte
Choix entre rente viagère ou transfert du solde du compte dans un IRA
Prestations sont protégées, jusqu’à certaines limites, par assurance fédérale fournie via le PBGC ‘‘Pension Benefit Guarantee Corporation’’
'’Individual Retirement Account’’ (comme REER)
Comparaisons avec CD et PD - Ressemblances avec CD
Montant annuel crédité au compte
Prestations non directement reliées au salaire final
Niveau des prestations ne dépend pas directement de l’âge et/ou service du participant
Niveau prestations dépend plutôt de valeur du compte
Comparaisons avec CD et PD - Ressemblances avec PD
Possibilité recevoir rente
Gain/Perte relié aux rendements et à mortalité
Risque supporté par employeur
Droits garantis par PBGC
Légalement considéré et évalué comme un PD
Comparaisons avec CD et PD - Accumulation des prestations dans un Cash Balance
Accumulation plus uniforme au cours de la carrière
Plus attrayant pour jeunes employés que régime PD, qui concerne plus accumulations vers fin de carrière
Valeur transfert plus élevée et plus facile à comprendre que pour PD
Discrimination selon l’âge ? - Problème 1
Le crédit de salaire et crédit d’intérêt d’une année donnée sont les mêmes pour les participants ayant même salaire et constituent le ‘‘pension accrual’’ (PA) de cette année
Cependant, participant plus âgé gagnera moins intérêt jusqu’à retraite sur ce PA car période accumulations plus courte
PA pas uniforme selon âge
Poursuites possibles en vertu de la Loi ADEA
Conversion
Conversion PD vers Cash Balance, si est rétroactive, se traduit normalement par une réduction du coût du service passé
Dans un effort de contrôler coûts et rencontrer besoins d’une main d’oeuvre changeante, compagnies importants (comme IBM) ont donc converti leur régime PD en Cash Balance, rétroactivement à date adhésion de employé au PD
Malgré fait que implications de ces conversions sont conformes aux normes du FASB, elles ont généré inquiétude aux agences du gouvernement à effet que ces conversions pouvaient désavantager indûment certains participants
Conversion - Problème 2
Lors de conversion rétroactive des droits, entreprise doit d’abord trouver valeur présente prestations accumulées pour service passé qui aurait été versées selon PD
Cette valeur est légalement garantie au participant
Formule CB est ensuite appliquée rétroactivement et peut produire valeur CB moins élevée
Montant initial déposé dans régime ne peut cependant être inférieur à valeur droits qui étaient reconnus au PD. On va donc y déposer valeur PD
Par contre, tant et aussi longtemps que valeur CB n’aura pas rattrapé valeur PD augmentée de intérêt, aucune nouvelle cotisation n’est effectuée au CB
Montant annuel déposé dans CB peut donc être nul pendant plusieurs années
Conversion - Suite
Participants plus âgés sont normalement les plus susceptibles de perdre dans ces conversions car:
Sont très près de retraite et ont moins temps pour constituer épargne retraite personnelle
Dans PD, droits s’accumulent plus vite pour participants âgées, contrairement au CB
Donc, valeur prestations accumulées du PD est beaucoup plus élevé que valeur CB dans cas employés âgés
Conversion - Suite 2
Pour rendre conversion rétroactive plus facile et équitable, quelques compagnies versent bénéfices transitoires, par exemple:
Donner choix entre PD et CB
Permettre employés âgés ou ayant plus service de continuer leur participation au PD
Verser montant initial supplémentaires dans compte CB en fonction âge ou ancienneté
Crédits en vertu du régime CB qui augmentent en fonction années de service
Les controverses
Ces régimes sont discriminatoires en fonction âge parce que crédit de rente ou pension accrual CB est moins élevé pour employés plus âgés
Lors conversion, ceci peut générer périodes dans contributions de l’employeur principalement pour personnes âgés
Régime peut également ne pas avoir conditions avantageuses de retraite anticipée de l’ancien régime et être moins généreux qu’un PD SFM
Beaucoup de poursuites entre 2004 et 2006, donc peu ou pas de nouveaux régimes CB durant ces années
Pension Protection Act of 2006
Réforme août 2006 a modifié définition de ce qui est considéré comme être discriminatoire en fonction âge
Selon nouvelle définition, on doit comprendre que régime CB n’est pas discriminatoire car crédite le même montant au compte d’un employé âgé qu’un employé jeune
De plus, cette réforme exige que taux intérêt crédité en verte CB ne soit pas supérieur au taux marché
Réforme interdit dorénavant d’avoir période de participation sans accumulation de prestations suite à conversion rétroactive de régime
Adhésion à nouveaux principes rend ce type de régime légal de manière prospective
Réforme et régimes Cash Balance
Janvier 2007: Cour suprême a refusé entendre cause Cooper vs IBM où Cour appel avait jugé le régime CB non discriminatoire
De même, Cour appel a rendu un jugement similaire en janvier 2007 dans cas de PNC Financial Services
Mais ce n’est pas complètement fin des litiges possibles. Suffirait qu’une cour de justice déclare régime CB discriminatoire pour que le tout soit ultimement décidé Cour suprême
Mise en place nouveaux CB a repris de façon plus prononcée
