Cours 5 - Jour 5 Flashcards
Politique de provisionnement/financement (funding Policy)
Provisionnement anticipé/d’avance (pre-funding) = instauration caisse retraite détenue par un tiers (caisse de fiducie)
Définit l’objectif de cotisations du répondant et répartition de ces cotisations
Tôt ou tard l’actif devra être transféré aux employés
Régimes privés PD: doivent-ils être provisionnés à l’avance?
Oui, obligatoirement. Sauf pour les régimes sur complémentaires (RSR ou SERP)
Raisons justifiant le provisionnement (6)
Lois sur les RPA l’exigent
LIR prévoit importants avantages fiscaux pour le provisionnement anticipé
Méthode systématique pour employeur de gérer ressources financières
Réduire ou éliminer le transfert des coûts entre générations d’employés si vieillissement du groupe
Plus grand sécurité des prestations pour les participants
Sans provisionnement, règles comptables mèneraient à une lourde charge de retraite qui passerait aux états financiers de l’employeur
Raisons justifiants le non provisionnement - Régime privé (3)
Employeur croit obtenir meilleur rendement en investissement du capital dans entreprise plutôt que caisse retraite
Employeur a peu de fonds disponibles
Inquiétude quant à la propriété des surplus éventuels (asymétrie)
Raisons justifiants le non provisionnement - Régime public (3)
Nature permanente des gouvernements
Grand pouvoir d’imposition et d’emprunt
Risque d’ingérence politique dans le processus d’investissement des sommes accumulées
Deux points de vue de l’actif nécessaire pour le plein provisionnement
Selon une base de liquidation
Selon une base de permanence
Provisionnement - Base de liquidation (solvabilité)
Actif détenu est suffisant pour pourvoir à toutes les prestations constituées à cette date
Déterminée comme si régime devait être dissous immédiatement
Provisionnement - Base de permanence (continuité, provisionnement)
Somme de l’actif pour le service à date et des cotisations régulières pour le service futur est suffisante pour verser toutes prestations au moment où elles deviendront exigibles
Pour calcul: on suppose que le régime continuera à exister indéfiniment
Provisionnement - Liquidation VS Permanence
Un régime peut être 100% provisionné selon une base sans pour autant l’être selon l’autre
Objectifs de provisionnement stipulés dans un mandat peuvent prendre en compte: (2)
Sécurité des prestations et provisions pour écarts défavorables
Affectation ordonnée et rationnelle des cotisations entre les différentes périodes et/ou équité intergénérationnelle
Évaluation actuarielle - Définition
Mécanisme permettant d’estimer la situation financière du régime et calculer cotisations à verser à la caisse jusqu’à prochaine évaluation.
Coût réel du régime = Prestations + Frais - Rendement
Hypothèses actuarielles retenues n’affectent en rien le coût réel du régime, ni prestations versées
Évaluation actuarielle - But
Escompter à la date d’évaluation: flux d’argent qui entrera dans caisse et flux d’argent qui sortira de caisse
Évaluation actuarielle - objectif (4)
déterminer la suffisance ou insuffisance de caisse existante et recommander les cotisations futures à verser
Estimer la situation financière du régime
Recommander niveau de cotisations jusqu’à prochaine évaluation (normalement 3 ans, sauf Qc privé: requise chaque année si degré de provisionnement < 90%)
Satisfaire aux exigences légales
Évaluation actuarielle - Encadrement
Lois sur les RPA (LRCR, LNPP, …)
LIR
Normes de pratique de l’ICA
Évaluation actuarielle - processus/mécanisme
Évaluation du passif et du coût normal (coût de service courant:
Vérification des dispositions du régime
Validation des données sur les participants et bénéficiaires
Hypothèses économiques et démographiques
Méthode d’évaluation
Évaluation de l’actif:
Vérification de la caisse et méthode d’évaluation
Évaluation actuarielle - Vérification des dispositions du régime
Lecture/compréhension texte du régime
Lecture/compréhension des amendements
Refléter le tout dans le logiciel d’évaluation
Évaluation actuarielle - Données sur les participants et bénéficiaires
Généralement fournies via interface par employeur
Données mises à jours dans logiciel d’administration
Extraction données aux fins de l’évaluation
Procédures de vérification et de validation (très important)
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Taux de rendement de la caisse (économique)
Objectif: Prévoir revenus de caisse qui proviendront des placements
Hypothèse: taux représentant le rendement futur moyen de caisse pour très longue période (40 à 70 ans)
Choix de l’hypothèses a une répercussion significative sur niveau de cotisations
Si Rdt > hyp = gains d’expérience
Si Rdt < hyp = pertes d’expérience
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Augmentation des salaires (économique)
Objectif: prévoir la moyenne des salaires au moment du départ (retraite ou cessation)
Hypothèse: taux représentant la variation du salaire entre date d’éval et date de retraite
Impact pour employés actifs seulement
Si augmentations > hyp = pertes
Si augmentations < hyp = gains
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Taux d’inflation (économique)
Utilisation: si prestations sont reliées à augmentation coût de la vie avant et/ou après retraite
Hypothèse: taux représentant la variation du taux d’inflation après date d’éval
Impact pour employés actifs:
Si augmentations salaire > hyp = pertes
Si augmentations salaire < hyp = gains
Impact pour retraités:
Si inflation > hyp = pertes
Si inflation < hyp = gains
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Taux de mortalité (démographique)
Objectif: refléter mortalité avant et/ou après retraite
Mortalité avant retraite: faible probabilité décès, peu ou pas répercussions sur coût régime, gains et pertes peu importants
Mortalité après la retraite: pour déterminer période des paiements de rente. Si retraités dépassent espérance de vie: déboursés non anticipés = pertes. Peut entraîner gains ou pertes très importants
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Âge de retraite (démographique_
Objectif: pour connaître la période durant laquelle prestations seront versées et la période durant laquelle des revenus d’intérêts seront accumulés
Hypothèse doit refléter subvention pour retraite anticipée
Possibilité utiliser table de taux de retraite, expérience du régime utilisée si pertinente
Impact: retraites anticipées plus hâtives que prévu = augmentation du coût = pertes (sauf si rente est réduite par équivalence actuarielle)
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Cessation d’emploi (démographique)
Objectif: refléter départs avant retraite
Hypothèses: taux de départs de participants jeunes > taux de départ de participants âgés
Si prestations = valeur rente: impact sur coûts neutre (par exemple, régime carrière au Qc)
Si régime SFM: diminue le coût (car rente fondée sur le SFM lors de la cessation d’emploi, et non pas lors de la retraite)
Autres hypothèse actuarielles (4)
Proportion des participants ayant conjoint
Différence d’âge entre conjoints
Invalidité
Frais administratifs
Hypothèses actuarielles - Marge pour écarts défavorables (MÉD)
Peut être stipulée dans le mandat de l’actuaire
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - RRQ surveille de près (2)
Instructions publiées sur site web RRQ pour actuaires relativements aux hypothèses d’augmentation de salaire et de frais de liquidation
La lettre express sur les marges pour écarts défavorables (MÉD) dans éval sur base de permanence
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Normes de l’ICA
Chaque hypothèse doit être intrinsèquement raisonnable:
Représenter meilleure estimation de l’actuaire
À laquelle une MÉD pourra être ajoutée si requis par la loi ou par son mandat
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Évaluation du passif - Processus
Détermine début et fin du paiement des prestations selon hypothèses démographiques
Détermine montant de chaque paiement selon hypothèses augmentation de salaire et d’inflation
Escompte les paiements en date de l’éval avec hypothèse d’intérêt
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Évaluation du passif - Calcul du passif actuariel et du coût normal
Utilisation d’un logiciel
Vérifications
Coût normal = coût du service courant = valeur des rentes gagnées dans l’année suivant la date de l’éval
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Évaluation de l’actif
Objectif visés possibles: valeur stable et à long terme
La méthode de l’éval ne devrait pas affecter décisions de placement
Actuaire a la choix entre quelques méthodes
Méthodes les plus utilisées: Valeur marchande ajustée (reconnaissance gains et pertes sur quelques années) ou Valeur marchande (maintenant requise pour régimes des municipalités et universités, ajoute volatilité)
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Résultats de l’évaluations
Actif du régime - Passif du régime = Surplus ou déficit
Déficit exige cotisations d’équilibre de l’employeur (peut avoir entente spéciale de partage avec participants)
Réconciliation du surplus/déficit actuariel et analyse des gains et pertes: exigence de ICA, permettent de valider résultats, établissent la pertinence des hypothèses et justifient changements
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Cotisations totales du répondant
Si déficit actuariel: coût normal, -cotisations salariales, +cotisations équilibre
Si surplus: coût normal - cotisations salariales ou, congé de cotisations jusqu’à concurrence du surplus et/ou, amélioration au régime
Si surplus excédentaire selon LIR: congé obligatoire de cotisation du répondant, amélioration au régime, une fois le surplus excédentaire liquidé on retourne à ‘‘si surplus’’.
Hypothèses actuarielles - Base de permanence - Cotisations totales du répondant - Surplus excédentaire LIR
La partie du surplus qui dépasse le surplus maximum permis en vertu de la LIR
Surplus maximum = 25% du passif de provisionnement
Hypothèses actuarielles - Base de liquidation - Rendement de la caisse
Participants actifs: norme ICA pour calcul valeurs de transfert
Retraités: selon taux courant d’achat de rentes immédiates
Hypothèses actuarielles - Base de liquidation - Autres hypothèses
Augmentation de salaire: aucune
Inflation: S/O ou comme sur base permanence
Mortalité: selon table mortalité avec échelle de projection
Âge du début de service de la rente: selon âge produisant le coût le plus élevé
Cessation emploi: aucune
Frais: montant estimatif réaliste des frais liquidation (à soustraire de l’actif - exigence LRCR)
Évaluation actuarielle - Base de solvabilité - Méthodes d’évaluation
Du passif: répartition des prestations
De l’actif: valeur marchande
Types d’évaluation actuarielle
Base de solvabilité: suppose régime se termine à la date de l’éval
Base de permanence: suppose le régime continue indéfiniment
Base comptable: sert déterminer charge comptable qui passe aux états financiers de l’employeur
Note: évaluation statuaire (requise par loi sur RPA) comprend les deux premiers types, et éval comptable ne comprend que le dernier type
Type d’évaluation actuarielle: Base de liquidation (solvabilité)
Détermine capacité du régime à satisfaire à ses obligations si cessation totale à la date d’éval
C’est le rapport de la valeur marchande de tous les éléments d’actif du régime sur la valeur actualisée de tous les paiements de prestations à venir
Entraîne présentement déficits pour plusieurs régimes et donc cotisations d’équilibre élevées (pour régime hors Qc)
Type d’évaluation actuarielle: Base de permanence
Détermine dans quelle mesure le régime peut satisfaire ses obligations en supposant qu’il soit maintenu indéfiniment
Existe 5 méthodes qui peuvent être utilisées, mais 1 seule est acceptée par les autorités
Type d’évaluation actuarielle: Base de permanence - 5 Méthodes:
Méthode 1 : Répartition des cotisations (primes nivelées)
Méthode 2 : Répartition des prestations constituées (Unit Credit Method)
Méthode 3 : Par projection
Méthode 4 : Provisionnement à l’échéance
Méthode 5 : Provisionnement par répartition (Pay-as-you-go)
Type d’évaluation actuarielle: Base de permanence - Méthode 2 : Répartition des prestations constituées (Unit Credit Method)
La plus répandue au Canada (et exigée par les lois)
Avec projection salaires si régime SFM ‘ méthode de répartition des prestations projetées’ (exigence LRCR)
Répartit coût prestations projetées entre différentes périodes en fonction des prestations accumulées au cours chaque période
Passif = sommation valeur actualisée prestations projetées déjà gagnées de chaque participant à date de l’éval
Coût annuel (normal): sommation valeur actualisée prestations projetées qui seront gagnées par chaque participant durant année qui suit date éval
Coût annuel est relativement stable si âge moyen participants est stable et peut rester stable pendant plusieurs années
Cette méthode tient compte implicitement des participants futurs
