Cours 9 (Examen 2) Flashcards

1
Q

Après le signalement, quelles sont les 5 étapes pour la victime?

A
  1. Intervention de la Protection de la jeunesse
  2. Déclenchement de l’Entente multisectorielle
  3. Possibilité d’examen médical (trousse médico-légale)
  4. Possibilité d’entrevue d’investigation policière
  5. Évaluation et traitement psychologique au besoin.
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2
Q

Nommez les 7 étapes de l’intervention de la DPJ.

A
  1. Réception et traitement du signalement
  2. Évaluation de la situation
  3. Orientation - choix des mesures de protection
  4. Mise en place de protection
  5. Révision de la situation
  6. Fin de l’intervention
  7. Liaison avec les ressources d’aide
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3
Q

Qu’est-ce que l’entente multisectorielle et quels sont les 3 partenaires toujours présents?

A

L’entente multisectorielle a pour but d’assurer une meilleure protection de l’enfant et lui apporter l’aide dont il a besoin en prévoyant une concertation étroite entre les partenaires.

3 partenaires toujours présents lors de l’application de l’EM :
1) DPJ
2) Services policiers
3) Procureur des poursuites criminelles et pénales

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4
Q

Quelles sont ses 5 étapes de l’entente multisectorielle?

A

5 étapes :
1. Signalement
2. Liaison et planification
3. Enquête et évaluation
4. Prise de décision
5. Action et information

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5
Q

Quelles sont les 3 conditions pour pouvoir utiliser la trousse médicolégale? Où l’examen est-il effectué?

A

La trousse médicolégale est utilisée lorsque 3 conditions sont remplies (enfant ou adulte) :

-L’agression sexuelle remontre à 5 jours ou moins.
-La victime (ou ses parents ou le tribunal) a donné son consentement à l’examen médicolégal.
-La victime porte plainte à la police ou est susceptible de le faire ultérieurement (dans un délai de 14 jours).

L’examen est effectué dans un Centre désigné.

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6
Q

Qu’est-ce que la trousse médicolégale?

A

Ensemble d’actes médicaux, d’examens et de prélèvements (sang, salive, sécrétion, urine, sperme, etc.) nécessaires à la constitution du dossier médicolégal pouvant servir d’éléments de preuve pour l’enquête dans le cas où la victime choisit de porter plainte.

Contient tout le matériel nécessaire pour faire la collecte d’éléments de preuve (vêtements, fibres, etc.).

Analyses de ces éléments peuvent permettre de lier un suspect à un crime.

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7
Q

“Il y a une intervention médicosociale lorsqu’au moins une des 3 conditions…” Nommez-les.

A
  1. L’agression sexuelle remonte à 6 jours ou plus.
  2. Aucun prélèvement n’est nécessaire, compte tenu de la description que fait la victime de l’agression sexuelle.
  3. La victime n’a pas l’intention de porter plainte.

*Des poursuites judiciaires peuvent être entreprises en tout temps après une agression, même si une longue période de temps s’est écoulée.

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8
Q

Nommez les deux types de services médicosociaux.

A

-Centres désignés en agression sexuelle au Québec
-Children’s Advocacy Centers (mineurs)

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9
Q

Expliquez ce que sont les centres désignés.

A

-80 centres désignés au Québec, généralement dans des urgences de centre hospitalier et offrant une accessibilité 24/7.
-Mandat d’accompagnement immédiat et de référence (moins de 6 mois).
-Offrant différents services d’aide médicale, légale et psychologique aux personnes victimes d’agression sexuelle nécessitant l’évaluation de la santé physique/psychologique, examen médical ou médicolégal.
-Certains pour adultes et d’autres pour mineurs dans 17 régions administrative de la province.

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10
Q

Expliquer ce que sont les Child’s Advocacy Centers.

A

-Centres de service intégrés en abus et maltraitance (Montréal et Québec).
-Lieu où les enfants et adolescents victimes de maltraitance, dont l’abus sexuel, ainsi que leur famille, reçoivent sous un même toit l’aide d’une équipe multidisciplinaire.

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11
Q

Quels sont les 4 avantages des Child’s Advocay Centers?

A

-Réduction du nombre de témoignages en Cour
-Augmentation de jugements de culpabilité des agresseurs
-Amélioration de l’accès des enfants et de leur famille aux services
-Expériences de l’après-dévoilement plus positives

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12
Q

Nommez les 4 services offrant de l’aide psychologique spécialisée et de l’accompagnement.

A
  • Info-Aide violence sexuelle
  • CALACS
  • Organismes communautaires
  • Professionnels de la relation d’aide
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13
Q

Qu’est-ce que la ligne Info-Aide violence sexuelle?

A

-Ligne téléphonique québécoise 24/7
-Répond aux appels de toute personne - victime, proche ou intervenante - touchée par la violence sexuelle.
-Service d’écoute et de référence géré par le Centre pour les victimes d’agression sexuelle de Montréal (CVASM)
-Pour parler, recevoir du soutien ou connaitre les ressources qui répondent aux besoins

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14
Q

Les organismes communautaires sont des ressources qui peuvent offrir quoi?

A

-Du soutien psychosocial pour aider à traverser les conséquences d’une agression sexuelle;
-Informer sur les recours juridiques;
-Aider à reprendre sa vie en main;
-Accompagner dans les démarches entreprises par la victime (médicales, juridiques, etc.).

*Les CALACS s’adressent spécifiquement aux femmes et aux adolescentes de 14 ans et plus.
*Le Criphase s’adresse spécifiquement aux hommes.

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15
Q

Quels professionnels de la santé sont formées pour intervenir auprès des victimes d’agression sexuelle et leur venir en aide?

A

-Ordre des psychologues du Québec
-Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
-Ordre professionnel des sexologues du Québec
-Association des sexologues du Québec

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16
Q

Les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) peuvent offrir quoi?

A

-Offrir écoute et soutien dans le cadre d’une intervention dont le but est de réduire les conséquences de la victimisation;
-Donner de l’info sur les procédures judiciaires, les droits et les recours;
-Soutenir et accompagner dans les démarches auprès des organismes privés, publics et communautaires dont le palais de justice;
-Orienter vers les ressources juridiques, médicales, sociales et communautaires appropriées selon les besoins.

17
Q

Quels services offrent l’IVAC (indemnisation des victimes d’actes criminels)?

A

-Indemnise les personnes victimes d’actes criminels en fonction du préjudice subi
-Offre des services de réadaptation en vue d’atténuer les conséquences de l’évènement
-Frais de consultation pour un suivi psychothérapeutique

18
Q

L’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) rembourse différents frais si la demande acceptée. Donnez des exemples.

A

-Transport, vêtements, déménagement, perte de journées de travail, etc.
-Indemnité pour dommages subis (séquelles physiques ou psychologiques).
-Frais de consultation pour un suivi psychothérapeutique.

19
Q

Nommez quelques considérations du processus judiciaire.

A
  • La police recueille la preuve mais n’entame pas les poursuite
  • C’est le procureur aux poursuites criminelles et pénale du DPCP qui décide si le dossier est porté devant le tribunal (s’il y aura une accusation criminelle)
  • Le procureur du DPCP poursuit pour “l’État” l’accusée mais n’est pas l’avocat de la victime. Celle-ci est seulement un témoin
20
Q

Pourquoi y a t-il une détresse associée à la dénonciation et au processus judiciaire?

A
  1. Le processus judiciaire et la dénonciation est source de réactivation des symptômes de stress post-traumatique
  2. Victimisation secondaire après l’agression sexuelle
    - préjudices secondaires vécus par les victimes ( parfois qualifié de “second rape”)
    - Blessures psychologiques en raison des attitudes négatives et blâmantes lors de l’expérience avec les institutions sociales et judiciaires
21
Q

Qu’est-ce que le fardeau autour de la preuve dans les poursuites criminelles?

A
  • Fardeau incombe à la procureur qui doit prouver “Hors de tout doute raisonnable” que l’accusé l’a commis
  • Présomption d’innocence tant que l’accusée n’a pas été reconnue coupable
  • Verdict de non-culpabilité ne signifie pas qu’aucun crime n’a été commis
22
Q

Qu’est-ce que la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en violence sexuelle et en violence conjugale a apporté afin de faciliter le processus judiciaire?

A
  • Création de tribunaux spécialisés
  • S’assurer que les intervenants judiciaires reçoivent de la formation continue et spécialisée
  • Victimes reçoivent un accompagnement particulier à toutes les étapes du processus judiciaire criminel
23
Q

Nommez des objectifs de cette loi?

A
  • Rebâtir la confiance des personnes victimes de violence sexuelle/conjugale envers le système de justice
  • Former les intervenants judiciaires pour réduire les risques de victimisation secondaire
  • Offrir des services judiciaires et psychosociaux adaptés au besoin des victimes
  • Assurer un cheminement particulier des poursuites criminelle en contexte de violence sexuelle/conjugale
24
Q

Donnez des exemples de mesures d’aide aux témoignages pour les victimes d’agression sexuelle.

A
  • ordonnance de non-publication assure la confidentialité sur l’identité de la victime
  • Écran protecteur et Télé-témoignage afin d’offrir son témoignage à l’extérieur de la salle (afin de pas voir l’accusé)
  • Enregistrement vidéo pour témoignage d’un enfant pour éviter de le faire à l’audience
  • Accompagnement par une personne de confiance
  • Interdiction de contre-interrogatoire par l’accusé personnellement