Cours 9 Flashcards
Qui devrait indemniser la victime selon notre code civil?
C’est le contrevenant qui devrait indemniser la victime (selon la loi). Mais quoi faire si le contrevenant est introuvable, insolvable, ou si la victime ne veut pas de contact avec son agresseur?
Est-ce que l’État a l’obligation légale d’indemniser la victime?
Pas une obligation légale, mais une obligation morale.
Quelles sont les justifications de l’obligation morale que l’État a d’indemniser la victime?
- Justification : bien-être moral
– Reconnaît l’inégalité social
– Favorise le bien-être de la personne victime et de la société
– Distribution selon des besoins de la victime- Justification : partager le fardeau de la criminalité
– Solidarité; cohésion sociale
– Une forme d’assurance publique
* Ex. CNESST, SAAQ; financé par des utilisateurs
* Assurance publique : remplacer des litiges (N.B. le contrevenant a l’obligation légale d’indemniser sa victime)
* La victime perd la possibilité de poursuivre le contrevenant; la subrogation (ex. SAAQ, Fonds 9/11 aux EU)
* Supposition : Distribution égale parmi les membres - Justification : soutenir la justice pénale
– Pour promouvoir la collaboration des victimes
– Punir les contrevenants
- Justification : partager le fardeau de la criminalité
Quelles sont les normes internationales concernant l’indemnisation?
- Recommandations du Conseil d’Europe, 1983
- ONU : Déclaration, 1985
– Filet de sécurité
– « Victime » directe et indirecte
Que peut-on dire sur l’historique de l’indemnisation au Canada?
Ø 1er programme : 1967 Saskatchewan
Ø 1971 : le Québec
Ø 1973 : financement fédéral
– 1990 : des programmes à traverse le Canada
– 1992 : fin du programme
– Des régions pauvres ont terminé leurs programmes (les 3 territoires et Terre Neuve) et réduit leur programme (E. Nouvelle Écosse, Ontario)
Ø Depuis 2007: fonds fédéral pour les personnes victimes à l’extérieur du Canada. (max 10,000$)
Ø Il n’existe pas des programmes d’indemnisation partout au Canada
Ø Le Canada : Soutien de revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus
Ø 1 janvier 2013, 450$ par semaine, Jusqu’ à 35 semaines
Comment l’absence des normes canadiennes se fait sentir?
- L’inégalité à travers le pays
- Le taux de victimisation dans le nord du Canada
- Langue
- Ne respecte pas la Déclaration de l’ONU (1985)
Comment peut-on comparer l’Union EUropéenne et le Canada en termes de normes?
- 27 pays membres
- UE Directive 2004
- Tous les pays membres de l’UE
- Formulaire standard
- Langue
- L’absence des programmes d’indemnisation à Terre Neuve et dans les territoires.
- ≠ les 2 langues officielles
Si on vise à aider les victimes, pourquoi exclure certains groupes? Quels sont les impacts de cette exclusion? Comment y remedier?
L’impact de la non-reconnaissance!
- La seconde victimisation
- LA FONCTION SYMBOLIQUE DU SYSTÈME: Reconnaissance par l’État / la société de sa victimisation
Utilisez notre connaissance sur le trauma et l’impact de la victimisation pour favoriser la guérison de la victime et pour prévenir la victimisation dans le futur
Les programmes devront prioriser les besoins des victimes
Pourquoi faut-il rappeler au gouvernement fédéral sa responsabilité
- Il faut que les victimes aient accès aux programmes d’indemnisation partout au Canada
- Besoin des normes fédéraux
- Rétablir le financement fédéral des programmes
Qu’est-ce que IVAC?
IVAC : Indemnisation des victimes d’actes criminels
* Adopté en 1971, en vigueur depuis 1972, Géré par la CNESST; nouvelle loi 2021
* 1972 : 148 demandes reçu
* 2004: 3229 demandes reçu
* 2019: 8856 demandes reçu, mais selon le sondage de victimisation il y avait 351,000 incidents de violence au Québec en 2019…
Quels sont les coûts du programme IVAC?
- Indemnisation à vie
- 1992 : Fin du programme de financement fédérale
- La dette actuarielle est en constante progression
Quelles sont les 2 lois ayant été vu en cours et leur définition de qui est une victime?
- Loi indemnisation victimes d’actes criminels, Qc (1971)
- Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels, Qc (1988)
- = toute personne victimes directes et indirectes
= pourquoi d’autres provinces ont remplacé ces 2 lois avec une loi provinciale sur les victimes
Quel exemple a été donné en cours concernant la reconnaissance des parents victimes?
Ø Patrick Desautels
– Décembre 2012
* Père de 3 enfants assassinées par leur mère
* Arrive à la maison avant les policiers
– Nov 2016: changement de politique IVAC
Ø Les parents d’un enfant adulte
Comment améliorer le programme sans augmenter les coûts ???
Nouveau régime octobre 2021 :
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement LAPVIC
2021 :
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels ET Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Qui est une victime selon la loi de 1971?
– Victime directe: Personne qui subit une atteinte
– L’enfant né d’une agression sexuelle
– Si la victime était morte: Certaines membres de sa famille, $ dépendant de la victime directe
– Les Bons Samaritains
Qui est une victime selon la nouvelle loi de 2021?
Victimes directes
Victimes indirectes
– Parent
– Enfant
– Conjoint
– Personne à charge
– Proche (personne significative)
Victime secondaire
– Témoin
– Bons samaritains (le civisme)
Pas toutes les victimes sont inclues
Quelles sont les différents critères d’exclusion entre 1971 et 2021?
1971
* Une liste des infractions inclues
* Exclusion des infractions contre les biens (ex. ≠ cambriolage)
* Les infractions commises au Québec
2021
* Toutes les infractions criminelles contre la personne prévues au Code criminel.
* Les infractions commises hors Québec, selon certaines conditions.
Quel est la différence de délai de prescription entre 1971 et 2021?
1971
* 1 an et plus tard 2 ans
* Flexibilité pour certains crimes comme l’agression sexuelle d’une mineure
2021
* Aucun délai lorsque l’infraction criminelle implique de la :
– Violence conjugale;
– Violence sexuelle;
– Violence subie pendant l’enfance.
* Délai de 3 ans pour tous autres crimes
Est-ce qu’il faut avoir porté plainte?
- Au Québec: non
- Mais…. Dans le pratique … oui (Lippel, 2001)
- 1971 et toujours en 2021….
En quoi consiste le concept de Faute Lourde dans la législation de 1971 & 2021 et qu’est-ce qui en est exclue?
La personne victime qui participe à l’infraction ou qui commet une faute lourde ainsi que son conjoint, son proche et son parent si elle est majeure ne pourront bénéficier des aides financières.
* CNESST
– Ex. la victimisation au travail
* SAAQ
– Ex: les victimes sur les autoroutes (Jocelyn Hotte)
Qu’est-ce que les législations de 1971 & 2021 disent sur l’aide immédiate?
- Dès le dépôt d’une demande de qualification.
– Lorsque la demande sera probablement acceptée. - Pour combler des besoins immédiats, notamment :
– Suivi psychothérapique ou psychosocial;
– Remplacement de revenu.
Qu’est-ce que les législations de 1971 & 2021 disent sur la réhabilitation psychothérapique et psychosociale – 1971 & 2021
- Davantage de professionnels reconnus pour aider;
- Toutes les catégories de personnes victimes peuvent en bénéficier;
- Plus grand nombre de séances pour les proches d’une personne victime blessée.
Comment faire plus avec moins?
Généralement on voit que les programmes d’indemnisation donnent moins de l’argent et remplace l’argent avec l’accès aux services.
Quelles sont les victimes admissibles pour l’aide financière palliant une perte de revenu ou certaines incapacités 1971 & 2021?
– Personne victime qui subit l’atteinte;
– Parent d’un enfant mineur blessé ou décédé;
– Témoin.
