Cours 11 Flashcards
Quels sont les objectifs de la peine selon le art. 718 du Code Criminel?
- La dénonciation
- La dissuasion
- L’isolation
- La réinsertion sociale
- LA RÉPARATION
- La responsabilisation
En quoi consiste l’article 738 du Code Criminel?
L’ordonnance de dédommagement
– Pas nouveau, mais très rare
– Réhabilitation du contrevenant
* Recherche qualitative
– Nouveau formulaire
– Responsabilité victime
* Exécution – tribunal civil
Qu’est-ce que la justice réparatrice?
La justice restauratrice / réparatrice
* Crime = un tort
* Abolitionniste
* Retourner le conflit aux parties
Quel est le contexte de la justice réparatrice?
Ø 1960 – 1990 : Augmentation du taux de criminalité. Justice alternative pour les jeunes contrevenants
Ø Efficacité des sanctions
– Réaction rapide
– Relation avec le délit
Exemple: les travaux communautaires / Le dédommagement
– « Diversion »
= mesure de rechange / « extrajudiciaire »
Exemple : VORP
* Victim Offender Reconciliation Program
* Jeunes délinquants
* Ontario
* 1974
* Mark Yantzi
* Mennonite
Quels sont les articles dans la Déclaration de l’ONU de 1985 concernant la victimologie?
– Art.7 : les moyens non judiciaires… la médiation…
– Art. 8 à 11 : la restitution et la réparation
- Art. 9 : …la restitution comme sentence…
Quelle est la définition de la justice réparatrice?
« Un processus par lequel toutes les parties ayant un intérêt dans une infraction donnée se réunissent pour décider collectivement des moyens de traiter les répercussions de l’infraction et ses implications pour l’avenir » (Marshall 1996)
* 1990’s
* Au lieu de dédommagement
* Souligne la valeur symbolique de la réparation comme la reconnaissance du tort
* Le pardon
Qui débat de la définition de la JR et pourquoi?
Toujours beaucoup de débat sur la définition
* Kathy Daly (2016)
- Marshall = trop large / trop vague
- Limiter à la médiation
* Koss (2014)
- « Victim Offender Dialogue » au lieu de la médiation (= civile)
Qui sont les victimes? Quels sont leurs besoins?
On cherche à inclure les indirectes, les victimes tertiaires.
- Besoin de réparation :
– Matérielle ($)
– Symbolique - Besoin de reconnaissance
- Besoin d’information
- Besoin de soutien
- Besoin de protection des victimes
– Résistance aux rencontres victime-agresseur
– Ex. Pascale Brillon « des effets pervers »
Quelles sont les formes de réparation?
La réparation est un moyen de promouvoir la justice en remédiant aux violations du droit
Ø La restitution (ex. des biens)
Ø L’indemnisation ($)
Ø La réadaptation (guérison)
Ø La satisfaction (reconnaissance; sanctions pénales)
Ø Les garanties de non-répétition (la prévention)
Ø = flexible
Comment peut-on approcher la réparation auprès des victimes?
Quelques programmes:
– La médiation
– Les conférences familiales
– Le cercle de détermination de la peine
– La conciliation
- La médiation / dialogue victime – délinquant
** Délinquant – médiateur – victime - La conference familiale
- Cercle de determination de la peine
** Juge – contrevenant – membres de la communauté - La conciliation RDV
** Délinquants – médiateur – communauté – victimes
En quoi consiste le RDV?
Rencontres-détenus-victimes
* Conciliation
* 6 à 7 séances en groupe
* « Justice réparatrice »?
Qu’elle est la perception du grand public envers la JR? Et celle de la victime? Comment centre-t-on cette théorie sur les victimes? Qu’est-ce que la justice transformatrice?
La perception du grand public
* La désinformation
* Les préjugés
La victime
- Un crime impact la victime et la communauté
- Axée sur les victimes et leurs besoins
- Distinguer les besoins des victimes de ceux des autres parties intéressées
- Tenir compte de la victimisation
Justice transformatrice : adresser les conséquences de la victimisation ainsi que les facteurs qui contribuent à la victimisation.
Qu’est-ce que la violence structurelle?
- La communauté = affectée par le crime
- La communauté contribue à la criminalité aussi
– ex. ;
– inégalité sociale,
– racisme,
– sexisme…
Quels sont les avantages et risques de la JR pour des victimes?
Avantages
Les besoins de la victime :
– Reconnaissance
– Information
– Participation
– Indemnisation
**La guérison / réadaptation
**Réduire le sentiment d’injustice
Risques
– Peur
– Intimidation
– Seconde victimisation
Selon un sondage fait auprès des victimes, la médiation aide-t-elle la guérison de la victime? 3 questions ont été posées
Avez-vous l’impression que votre participation à ce projet vous a aidé à vous remettre de l’évènement.
* Oui : 55%
* Non : 45%
Se sentaient mieux ou pire par rapport à l’événement après la rencontre?
* Mieux: 64.1%
* Pire : 5.1%
* Rien n’a changé: 30.8%
Est-ce que la rencontre avec le contrevenant a affecté votre sentiment de peur?
* Oui, l’a diminué: 36%
* Oui, l’a augmenté: 2%
* Non: 62%
Pourquoi devrait-on toujours informer les victimes?
- L’information donne du pouvoir
- Des victimes préfèrent une approche proactive
– Faire des choix est une partie importante du
processus de guérison - Informer le plus tôt que possible
Quelles sont les conditions qu’on devrait sélectionner pour contrôler les risques de la JR?
Les critiques et craintes soulevées à l’égard de la sécurité de la victime sont évidemment à prendre en compte, mais celles-ci peuvent être contrôlées via des conditions préalables à la participation à la JR :
* Processus volontaire de part et d’autre
* Reconnaissance du contrevenant
* Sélection selon les situations et les besoins
* Préparation des parties : Intégrer dans le soutien à la victime
* Intervenants hautement qualifiés (spécialisés en victimologie)
Quels sont les 3 types de programmes vu en cours pour les pratiques réparatrices?
- Alternatifs au système (Mesures de rechange; diversion / Médiation citoyenne)
- À côté du système (Ordonnance de dédommagement)
- Complémentaire ou indépendants au système (RDV en milieu carcéral; CSJR / Médiation en milieu carcéral; SCC)
Quels sont les 3 volets de la JR centrée sur la victime?
- La réparation de la victime
- Les droits procéduraux des victimes
- Les expériences des victimes
En quoi consiste le volet de la réparation?
Reconnaitre que peut prendre plusieurs formes :
* La restitution (ex. des biens)
* L’indemnisation ($)
* La réadaptation (guérison)
* La satisfaction (reconnaissance; sanctions pénales)
* Les garanties de non-répétition (la prévention)
* Flexibilité
En quoi consiste le volet des droits procéduraux des victimes?
- Droit à l’information
- Droit à la participation
- Droit à la protection ….
- Reconnaissance de sa personnalité juridique
- Droits avec force exécutoire
En quoi consiste le volet des expériences des victimes?
Les perceptions/ expériences des victimes
* Dignité
* Respect
* Confiance
* Empowerment / autonomisation
* La qualité du traitement de la victime
* La qualité du processus
Quelles sont les expériences des victimes de crime violent avec l’approche réparatrice?
- JR comme complément aux procédures pénales
- JR avant décision judiciaire – Se sentir mieux préparées – Décision judiciaire anticipée
- Satisfaction avant et après décision judiciaire prise
- JR après décision judiciaire – Combler frustrations subies au système pénal
- Les victimes qui ont participé dans la JR sont souvent satisfaites – Avec résultat (N=25) – Avec processus (N=34)
Comment intégrer les valeurs réparatrices dans le processus pénal?
- Respect
- Dignité de la personne
- L’inclusion
- Reconnaissance de sa personnalité juridique
L’objectif: la guérison / la réadaptation de la victime
