Cours 8 Flashcards
Que dit la Déclaration de l’ONU de 1985?
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir (1985)
Accès à la justice et traitement équitable
– Information
– Participation
– Réparation
– Magna Carta
– Général; Manque de précision
Quelle décision est prise le 25 octobre 2012 concernant l’UE?
Établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
Quelles sont les différences entre les 2 instruments fédéraux du Canada: l’énoncé de 1988 et la Déclaration Canadienne de 2003?
Énoncé canadien : ne donne pas de définition d’une victime
Similitudes et différences
* Absence d’indemnisation
* Absence des victimes d’abus de pouvoir
* Absences des mesures spécifiques pour des victimes vulnérables
* Prescription : « Les victimes devraient signaler les crimes »
* Toujours vague par rapport aux droits
Selon la Charte Canadienne des victimes (23-07-2015), qui est une Victime?
Charte Canadienne des victimes (2015) : définition, mais uniquement pour les victimes directes
Déclaration à la victime :
1. Droit à la protection
2. Droit à la préparation
3. Droit au dédommagement
Est-que les droits des victimes correspondent aux conséquences de la victimisation?
Conséquences
a. Conséquences psychologiques
b. Conséquences sociales
c. Conséquences physiques
d. Conséquences financières
Droits
a. Information
b. Protection
c. Participation
– Déclaration de la victime
– Déclaration au nom de la collectivité
d. Dédommagement
– Déclaration relative au dédommagement
Que faire si les droits ne sont pas respectés?
Vous avez le droit de déposer une plainte! Auprès d’un ministère ou d’un organisme fédéral/provincial (services de police, directeur des poursuites criminelles/pénales, services aux victimes, services correctionnels, etc.)
Quelles dates importantes avons-nous vu en cours concernant l’administration de la justice au Québec?
– 1988 : Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
– 2021 : Remplacé par la Loi (…)
– 1988 => création des CAVAC, FAVAC (fond d’aide pour les victimes d’actes criminels; vient financer les services, programmes; la sur-amende compensatoire)
– 2021 => BAVAC (vient gérer le CAVAC; ex. plainte contre intervenants)
Qu’est-ce que la suramende compensatoire?
- = taxe
- Financer les programmes aux victimes
- Crimes (Code criminel) / contraventions provinciales
- 2012 : Obligatoire
– $100/infraction sommaire
Quels sont les articles dans la charte du Québec qui viennent défendre nos droits?
Art. 3 :
– Respect…
Art. 5 droit de recevoir
Art. 6 droit d’être informé
– Recevoir la réparation
– Lorsqu’elle en fait la demande, elle doit être informée de l’enquête
– La prise en considération…
– De son rôle et de sa participation dans le cadre d’une procédure judiciaire
– Des programmes de ré-adaptabilité et de justice réparatrice…
Quelles sont les différences majeures entre la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels de 1988 et la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) de 2021?
- Les modifications importantes :
– - l’Obligation de collaborer
– + justice réparatrice
– + droits après une condamnation (services correctionnels)
– Mécanismes de plaintes mais…
**Toujours sans force exécutoire
Quelles sont les similitudes et différences avec la Déclaration de l’ONU 1985
- Des victimes d’abus de pouvoir
- D’indemnisation par l’État
- Droit à l’aide, mais limité
- Droit que sa sécurité…
Quel est le nouveau nom du BAVAC?
2021: DAPVIC = Direction aide victimes
d’infractions criminelles.
Quel sont les objectifs du DAPVIC et les obligations qu’ils imposent?
- DAPVIC = promouvoir les droits des personnes victimes d’infractions criminelles
– Obligation pour les ministères et organismes de se doter d’une déclaration de services et d’un mécanisme de plainte;
– Obligation de transmettre au BAVAC le nombre de plaintes reçues annuellement ;
– Ministère de la Justice fait rapport à l’Assemblée nationale annuellement - Mettre en place des mécanismes simples et rapides de plaintes et de suivis ;
- Assurer une reddition de compte et une évaluation des plaintes reçues ;
Qu’est-ce que la personnalité juridique?
= l’aptitude à être titulaire de droits
et de devoirs.
Reconnaître la personnalité juridique
de la victime (Art. 6 DUDH) :
* Avoir un statut devant la loi
* Avoir des droits et des obligations
* Droit à la représentation légale
Comment respecter les droits de la personne victime?
Il faut reconnaître que le crime constitue une violation de ses droits de la personne. Les droits des victimes sont des droits de la personne.
– Victime = d’abord un citoyen
– = droits civils
– = La Charte canadienne des droits et libertés
- Garanties juridiques : le droit des personnes dans leurs relations avec le système judiciaire
Qu’est-ce que le CJVAC et quelles sont certaines de leurs missions?
- Un service gratuit et confidentiel d’informations socio-juridique destiné aux personnels
- Fondé par Jo-Anne Wemmers
Missions: - Renforcer l’autonomisation (empowerment) et le pouvoir d’agir des victimes d’actes criminels
- Former les futurs acteurs dans le domaine de la justice criminelle sur les besoins, les attentes et les droits des victimes
- Contribuer aux connaissances pour améliorer le traitement…
Quelle approche préconise-t-il et quel est le fonction première?
Le CJVAC adopte une approche des droits humains fondamentaux…
Ils sont un service d’information. Le CJVAC offre de l’information socio-juridique qui est adaptée aux besoins et à la situation particulière des personnes victimes sur des sujets variés, notamment :
– La plainte à la police
– La poursuite devant les tribunaux en droit criminel, civil, familial, administratif
Comment se déroule les activités du CJVAC?
- La personne victime contacte le centre pour un rdv
- La personne victime rencontre une équipe interdisciplinaire de 2 bénévoles
- Le (la) bénévole en criminologie évalue les besoins de la personne victime. Le(la) bénévole en droit répond aux questions juridiques soulevées par la personne victime.
- L’équipe interdisciplinaire analyse et présente le cas au groupe lors de la séance plénière.
- L’équipe rencontre la personne victime (rencontre de suivi).
- Au besoin, et avec l’approbation des superviseur(e)s, l’équipe peut tenir une seconde rencontre de suivi et diriger la personne victime vers d’autres ressources.
