Cours 9 Flashcards
V ou F. Puisque le dossier est sous clé, pas besoin de faire attention à la vie privée du client quant à ce qu’on met dedans.
Faux. Le psychologue doit protéger la vie privée de son client jusque dans son dossier
Quel est le droit du client quant à la consultation de dossier et 2 raisons pour laquelle on refuserait qu’il le consulte ?
Client peut consulter et faire rectifier des infos erronées, équivoques, incomplètes ( des infos factuelles, pas des DX)
raisons de refuser
1 : divulgation entrainerait un préjudice grave pour la santé du client : refuser momentanément l’accès
2 : Divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à un tiers.
Que doit-on faire si on refuse l’accès ?
L’indiquer au dossier
Comment doit-on écrire dans le dossier ?
Sans abréviations et dans un langage courant.
Qu’est-ce qu’un cessionnaire ?
- Gardien provisoire des dossiers si psychologue arrête temporairement.
OU - Cessionnaire si psychologue arête définitivement (par voie testamentaire)
5 obligations du cessionnaire
- Gardien des dossiers
- Aviser tous les clients ayant un dossier actif ou inactif de moins de 5 ans, du fait qu’il est maintenant le gardien du dossier (lettres, annonces)
- responsabilité du dossier MAIS PAS DE LA CLIENTÈTE
- Le client décide ce qu’il veut faire avec son dossier.
- À défaut d’avoir prévu un cessionnaire, l’ordre va en nommer un.
C’est quoi un dossier au final ? (5 éléments)
- Registre officiel tenu à l’intention du client, dont on est le gardien
- Outil de communication
- Témoigne de la conduite professionnelle
- Document à valeur juridique qui informe le client sur les interventions et sur sa condition
- Fait preuve prima facie de son contenu ( à première vue)
Papier vs numérique, quelle est la différence ?
- dans tous les cas, condition que la conservation et la sécurité des données soient assurées (p. ex. clé USB)
- Conserver le dossier au minimum 5 ans
- Conserver le dossier plus de 5 ans si le client peut revenir, si on peut prévoir complications ou litiges ou si d’autres exigences de la part d’un employeur
2 sortes d’informations au dossier
Factuelles (client peut demander modification)
En lien avec l’exercice du jugement professionnel (non modifiable, jugement clinique)
Informations à mettre au dossier
- Date d’ouverture, renseignement personnels et coordonnées (nom, prénom, date naissance, sexe, titre de la fonction d’un représentant autorisé le cas échéant
- Description sommaire des motifs de consultation
- Description sommaire des services professionnels rendus et leur date
- Conclusions de l’examen psychologique ou la description du programme d’intervention et les recommandations
- Notations sur l’évolution du client à la suite des services rendus.
- tout document signé par le client autorisant la transmission de renseignements à des tiers
- contrat de service ou la description de la nature et les modalités d’une intervention
- Signature du psychologue qui a inscrit dans un dossier des renseignements
Notes manuscrites 4 règles
- à l’encre
- laisser voir les corrections
- ne pas faire d’Ajouts en les lignes
- ne pas laisser d’espace vide
Textos et courriels , c’est ok ?
- Privilégier de suggérer d’appeler un centre de crise si besoin
- Peut conserver textos et courriels (p. ex. pour faire trace des retards et annulations), mais sinon il faut les détruire.
- Quand l’échange est terminé et déposé au dossier; ON DÉTRUIT LE MATÉRIEL
Données brutes VS interprétées (5 points)
- On ne détruit pas les données brutes.
- On ne les donne à personne, sauf un autre psy.
- Donnée brutes + son interprétation : données interprétée.
- Verbatims doivent être mis en contexte.
- Protocoles de tests ne vont pas dans le dossier mais indiquée ils sont où
Peut-on dire l’information qu’un tier nous a dit à un client ?
Non jamais. Sauf si danger. (il faut autorisation du tiers).
V ou F : les informations non sollicités n’ont pas besoin d’apparaitre au dossier
Faux.
Au public (LSSSS): feuille séparée de couleur différente = ne pas dévoiler l’info sans l’autorisation du tiers sauf si danger.
Au privé: si la divulgation de l’information confiée par le tiers peut lui nuire sérieusement, on doit avoir son autorisation pour la mettre au dossier (SAUF s’il y a danger).
Sollicitées (nécessaires à la réalisation du mandat)
- Consentement du client à communiquer avec des tiers pour des informations complémentaires
- Consentement des tiers qui ont droit à la confidentialité
Tiers fournisseurs de services
- Rapport d’un autre professionnel (autorisation déjà donnée, client y a accès, autorisation à transmettre à un nouveau tiers donnée par le client
- Psychologue doit faire part de ses réserves, car il ne peut pas juger de la préjudiciabilité vu que c’est pas son rapport
En consultation et en supervision… Divulgation information ?
- Si on ne peut pas protéger l’identité du client, on doit avoir son consentement
- Superviseur tient un dossier du supervisé
- Consultant met une note au dossier du client supervisé juste s’il a interagi avec lui
Groupe, famille et divulgation info
PRIVÉ : Ok un seul dossier unique. Liste des participants et données nominatives, note évolution pour chaque personne ou de groupe selon l’envie.
PUBLIC LSSSS: Un dossier pour chaque personne, mais le client reste la famille ou le groupe. Il faut juger si on met une note dans un seul dossier et autres une note qui y réfère OU une note comme quoi il s’agit d’un dossier de groupe dans le bureau du psychologue.
Travail d’équipe (multidisciplinaire)
Quand signer un rapport commun ?
Quand on est assuré que
1. Le contenu du rapport respecte les normes professionnelles des psychologues
2. Qu’on est habileté comme professionnel à valider TOUTE l’information qui s’y trouve et que cautionne sa signature
3. Qu’il ne laisse pas croire qu’il puisse avoir accompli un acte hors de son champ d’exercice ou relavant de compétences qu’il ne détient pas.
- sinon il doit rédiger son propre rapport de l’acte professionnel qu’il a posé
- il peut aussi être secrétaire d’une réunion
Dossier de travail (2 types)
- On peut tenir un dossier JUSTE pour les protocoles de tests
- Archives de notes personnelles sans données nominatives et les détruire dès qu’elles ont été consignées et interprétées
Accès au dossier de l’enfant mineur (différence 14 et moins et 14 ans et plus
- loi sur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des renseignements personnels ne fait PAS DE DIFFÉRENCE QUANT À UN MINEUR DE 0 OU 18 ANS
Exceptions pour les organisations de la LSSSS (2)
- Parents pas accès au dossier quad enfant a moins de 14 ans et fait objet d’interventions dans le cadre de la loi de la protection de la jeunesse (LPJ) et que l’établissement après avoir consulté le DPJ juge qu’il y a possibilité d’un préjudice pour le jeune.
2.Le jeune de 14 ans et plus doit être consulté… (s’il refuse et risque de préjudice : ok refusé)
EN TENIR COMPTE DANS LA RÉDACTION DES DOSSIERS
Scolaire.
Dossier d’organisme, enfant mineur
- parents ont accès au dossier de l’enfant peut importe l’âge
Au scolaire.
Dossier professionnel confidentiel et dans le secteur privé
parents ont accès (mais parfois le professionnel peut juger que c’est préjudiciable et refuser)
En bref…
- Au privé et au scolaire : on ne peut plus soutenir que les parents n’auront pas accès !
- Etablissements de la LSSSS, si le jeune refuse et que l’établissement juge qu’il y a un risque préjudiciable pour la santé, l’accès sera refusé aux parents
- Possibilité que l’accès par les parents à certaines informations mettent fin à une psychothérapie pourrait dans certains cas être considérée comme un préjudice pour la santé du jeune (mais il n’existe pas de jurisprudence).
- Importance primordiale de tenir compte dans la rédaction des dossiers qu’un des lecteurs peut être le parent !!!
4 types de rapports psychologiques
Rapport d’évaluation : mandat (obligatoire); moyens; conclusions (obligatoires)
Notes d’évolution : Résumé des thèmes abordés; résumé des interventions, évolution; interprétations validées et accessibles, données théoriques accessibles s’il y a lieu
Résumé d’évolution : Pour une période donnée; permet de prendre du recul; fait ressortir l’évolution en rapport avec les objectifs; faire recommandations au sujet de la poursuite des choses
Rapport final; Résumé réorganisant l’information contenue au dossier; fait ressortir l’évolution en fonction des objectifs; recommandations quant à la cessation
Modalités rédactionnelles (7)
- Complètes
- Organisées
- Exactes
- Pertinentes
- Contemporaines
- Concises
- Contenu interprété
Consentement aux services
Noter au dossier le consentement.
- garder au dossier formulaires de consentement, signées CONJOINTEMENT
- attention à la fausse impression de conformité
- au public, consentement donné à l’entrée, mais le réévaluer
Autorisation à la transmission des infromations
Sauf urgence, le psy doit attendre 15 jours avant de transmettre les informations.
Formulaire d’autorisation :
- responsable de la transmission
- destinataire
- objet de la demande la justifiant
- nature de l’information à transmettre
- moment de la transmission (dans 15 jours ou non)
- durée de la validité du consentement
- usage prévu de l’information à transmettre
- avantages/ conséquences/ risques / réserves s’il y a lieu
