Cours 3

Question 1

Lois qui consacrent confidentialité, droit à la vie privée
Où les retrouve-t-on ?

Answer 1

Code Civil
Lois concernant la protection des renseignements personnels au public et au privé

Question 2

Lois qui consacrent secret professionnel
Ou les retrouve-t-on ?

Answer 2

Article 9 de la Charte des droits et libertés
Code des professions
Code de déontologie

Question 3

Depuis 2022, loi 25 (PL 64) ?

Answer 3

Désigner une personne au sein du cabinet qui veillera à assurer le respect et la mise en oeuvre de la loi.

Question 4

3 lois qui nous autorisent à briser le secret professionnel

Answer 4

1. Charte des droits et libertés de la personne et Code des professions (personne en péril, acte de violence… etc)
2. Loi Anastasia (arme à feu dans institutions désignées)
3. Code de la sécurité routière (qqun qui est inapte à conduire un véhicule p. ex.)

Question 5

3 lois qui nous obligent à rompre le secret professionnel

Answer 5

1. Loi de la protection de la jeunesse ( doute qu’un enfant va subir des violences)
2. Loi du Coroner (demande du coroner = obligé d’y répondre
3. Code des professions (Si OPQ nous demande un dossier inspection professionnelle)