Cours 12

Question 1

Tenue de dossiers et cabinets de consultations (4 éléments)

Answer 1

1. dossier dans un meuble auquel public n’a pas librement accès et fermé à clef ou autrement
2. salle d’attention nécessaire, insonorisation, protéger identité et minimiser risques de rencontres
3. Client doit percevoir la différence entre l’environnement professionnel et les lieux privés occupés par le psychologue si bureau à la maison
4. Certains documents doivent être dispos dans salle d’Attente : code déontologie, règlement tenue de dossiers et cabinets, règlements sur procédure de conciliation et arbitrage des comptes de psychologues

Question 2

Enregistrement (incorporation)

Answer 2

1. Information sur les reçus = nature de services professionnels rendus par le psychologue.
2. tout rapport = signé par le psychologue personnellement.

Question 3

Honoraires et frais

Answer 3

Juste et raisonnables
- 1 seule source, client ou payeur, pour 1 service sauf si autorisation

• on peut charger plus que ce qui est payé par organisme quand on reçoit un client dans un organisme qui le permet (IVAQ, SAAQ, mais pas CNESST) *** prend autorisation écrite du client pour payer plus pour des services d’un psy, autorisation doit être envoyée au tiers payeur.
• fournir explications si besoin
• entente écrite pour situations (ex; retards = frais)
• reçus véridiques
• intérêts après un/ de avis
• procédure judiciaires en dernier recours

Question 4

OPQ : rôle, mandat, moyens

Answer 4

Rôle : assurer protection du public
- contrôler exercice de la profession par ses membres (admission, formation continue, inspection, processus disciplinaire)

F

Question 5

Fonctionnement de l’ordre

Answer 5

Conseils d’administration élu par les membres, comité exécutif et divers comité

Question 6

Bureau du syndic (4 tâches)

Answer 6

1. reçoit et traite les signalements
2. tenue d’enquêtes confidentielles sur conduite professionnelle
3. intervention préventive quand conflits psy- client
4. dépôt et suivi de plaintes
5. processus disciplinaire (souvent réglé dans les premières étapes..)

Question 7

Processus disciplinaire (étapes)

Answer 7

1. processus disciplinaire
2. demande d’enquête au syndic
3. Dépôt de plainte et signification
4. Comparution
5. audience
6. instruction
7. décision sur culpabilité
8. décision sur sanction
9. appel
10. comité de révision
11. tribunal des professions