cours 9 Flashcards
En LD : est-ce que lorsqu’on est dans une question d’enfant à charge, meme si le père n’est pas sur l’acte de naissance il pourrait être tenu de payer une pension alimentaire ? (réponse par vrai ou faux avec explication ? )
Vrai le juge pourrait forcer la tenu d’un paiement de pension alimentaire si le parent visé à tenu lieu de parent car ils étaient marié depuis un moment
est-ce que le tribunal peut déroger au montant de pension alimentaire (en LD) : oui en vertu de l’art. 15.1 (5) LD
oui en vertu de l’art. 15.1 (5) LD mais doit motiver son choix
Quelle pension alimentaire (pour enfant ou conjoint) a priorité sur la pension alimentaire ?
Celle pour enfant prévaut sur celle pour conjoint
L’ordonnance alimentaire au profit d’un époux se fait tu dans une première demande ? (LD) et peux tu être versé sous forme forfaitaire/périodique ?
Oui, 15.2 LD
et oui : 15.2 (1) LD
quand on veut faire une demande modificative ?
Cas ou on veut faire augmenter, réduire etc.. la pension alimentaire ou dans un cas de changement de la situations des parties
Est-ce qu’un couple d’ex-conjoint peut faire une renonciation de pension alimentaire (en LD) ?
Oui, mais s’il y a trop de disparité entre les deux revenus le juge pourrait refuser
Renonciation en dissolution d’union civile : est-ce qu’on peut renoncer à l’obligation alimentaire ?
Oui car il n’y aura plus d’obligation de secours
Pour la renonciation dans un cas de séparation de corps : on peux tu renoncer à la pension ou obligation alimentaire ?
Non : on reste marié donc obligation demeure
contraire à l’ordre public
qu’Estce qui est compris dans la catégorie 1 ?
résidence(s), meubles et véhicules
qu’est-ce qui est compris dans la catégorie 2 ?
Reer, fonds de pension et RRQ (rentes)
Quels sont les biens exclus des catégories 1 et 2 ?
Les biens données ou reçus en héritage
Quels est l’exception des biens exclus concernant les régimes de retraite ?
Les régimes de retraite excluant les REER (fonds de pension) sont exclus du patrimoine quand la dissolution provient du décès du détenteur de régime de retraite. ET qu’une rente de conjoint survivant survient dans le contrat.
les régimes de retraite (excluant les REERs) et les gains inscrits auprès de Retraite Québec (RRQ) lorsque dissolution effectuée suite au décès ET qu’une rente pour le conjoint survivant est prévue
Établissement de la valeur nette : quelle est la formule ?
Valeur marchande (VM) correspondant à la valeur du marché, quels ca serait le montant qu’on pourrait obtenir) – dettes rattaché à ce bien la = VN
à quel moment on prend la valeur marchande (pour l’établir) et son exception ?
à la date de l’introduction de l’instance ? mais on peut aussi demander que la date se fasse à la date de cessation de vie commune
