Cours 6-7

Question 1

Qu’est-ce qui est au centre du temps de parental/garde des enfants ?

Answer 1

L’intérêt de l’enfant en vertu de l’art.33 Ccq et 7.1 LD et 16LD

Question 2

Qu’est-ce qui sera considéré dans le jugement du juge sur le temps parental/garde de l’enfant ?

Answer 2

o Capacité d’un parent de s’occuper adéquatement d’un enfant
o La disponibilité d’un parent pour s’occuper de l’enfant
o Relation de l’enfant avec son parent
o Volonté d’un parent de favoriser/maintenir les contacts avec l’autre parent. (en contexte de séparation, dans bcp de cas il y a un conflit entre les deux parents)
o La stabilité de l’enfant : on veut préserver le milieu de l’enfant
o À partir de l’âge de 12 ans et +, le désir de l’enfant est un élément largement déterminant.

Question 3

Quels sont les 2 types d’expertises ?

Answer 3

psycho légale et psycho social

Question 4

caractéristiques de l’expertise psycho social ?

Answer 4

GRATUIT, par la cour supérieure, souvent un travailleur social

Question 5

Caractéristiques de l’expertise psycho légale ?

Answer 5

$$$ + psychologue au privé mais si on est dans un cas on veut déterminer l’alinéation parental on aura pas le choix de faire cette expertise et c’est le client qui paye

Question 6

Est-ce quon peut revenir sur une décision de garde/temps parentale antérieure ?

Answer 6

Oui, en situation de divorce ca sera la LD et sinon CCQ

Question 7

Les décisions quotidiennes se font par qui ?

Answer 7

le parent/personne gardien

Question 8

Les décisions importantes se font par qui ?

Answer 8

de concert entre les deux parents À CAUSE DE L’AP

Question 9

Qu’est-ce qu’on doit s’assurer en situation de garde

Answer 9

que c’est viable pour l’enfant.

Question 10

Qu’est-ce que demande comme “qualité” le temps de garde partagé ?

Answer 10

un minimum de communication entre les deux parents

Question 11

Accès/temps parental supervisé peut se faire par qui ?

Answer 11

Organisme ou un membre de la famille/ami si engagement signé

Question 12

Quelle est la nouveauté dans la LD

Answer 12

droit au deux parents d’aller chercher de l’info au sujet de l’enfant, on parle de renseignements donnés par un professionnel

Question 13

Le problème de cette nouveauté dans la LD

Answer 13

Les professionnels ne veulent pas donner de renseignements au parent qui a la garde; mais non ! ils ont encore l’autorité parentale.

Question 14

qu’est-ce qui permet de modifier la garde/accès ?

Answer 14

art. 612 dans le Ccq ou Pour ordonnance de contact ou etc.; 17(5) LD. 16.5(9) LD

Question 15

c’est quoi le syndrome de l’alinéation parentale ?

Answer 15

situation dans laquelle un parent consciemment ou inconsciemment programme et endoctrine négativement son enfant au détriment de l’autre parent

Question 16

L’accès à un tiers c’est quoi (en garde) ?

Answer 16

Un tiers qui n’est pas parent, va avoir une ordonnance de contact et on n’appelle pas ça du temps parental

***605 dans CCQ ou 16.0 et ss. dans LD

Question 17

Vrai ou faux, l’obligation alimentaire relève de l’AP ?

Answer 17

Faux, elle relève de la filiation

Question 18

vrai ou faux, quand on adopte un enfant, au moment de l’adoption l’obligation alimentaire du parent d’origine cesse ?

Answer 18

Vrai, car ca découle du lien de filiation qui est rompu dans un jugement d’adoption

Question 19

quand un créancier peut demander une pension alimentaire ?

Answer 19

il faut être dans l’impossibilité de subvenir aux besoins essentiels de la vie, que ce soit par le travail ou les revenus que la personne dispose Et les besoins doivent être réels.

Question 20

qu’est-ce que le juge peut faire si un créancier alimentaire ne travail pas et demande une pension alimentaire ?

Answer 20

lui attribuer un revenu fictif ou se voir refuser une pension alimentaire

Question 21

quest-ce que le créancier alimentaire doit démontrer au tribunal pour avoir une pension alimentaire ?

Answer 21

• Qu’il n’a pas de moyens de subsistance et qu’il a pris tous les moyens à sa disposition pour tenter de subvenir à ses besoins
• OU qu’il est incapable physiquement ou mentalement d’assurer sa susbsitance
• Recoit directement ou indirectement, aucune assistance de quelque source que ce soit.
• OU que cette assistance est insuffisante.

Question 22

comment on calcul le montant que le débiteur doit payer de pension alimentaire ? (qu’est-ce qu’on regarde?)

Answer 22

• On regarde les revenus en premier et sera payé sur le revenus brut (avant impôts/et déductions)
• Quand les actifs sont très élevés : on va calculer les actifs du débiteur

Question 23

quand débute une pension alimentaire ?

Answer 23

au moment de la signification de la demande

Question 24

est-ce que la pension alimentaire s’arrête quand l’enfant à 18 ans ?

Answer 24

non, on doit faire une nouvelle demande sauf si un terme était déjà prévu

Question 25

l’enfant majeur aux études à droit à une pension alimentaire, quels sont les criteres ?

Answer 25

o L’enfant majeur doit étudier à temps-plein : à moins d’une bonne raison d’étudié à temps partiel (ex : une maladie)
o Les parents doivent avoir des moyens de payer une pension
o L’enfant majeur doit être motivés dans ses études, que son projet d’étude soit sérieux
o Doit prendre un temps raisonnable pour atteindre son diplôme
o Un enfant majeur doit contribuer en parti aux frais de subsistances : doit travailler à temps partiels ou sinon il peut se voir attribuer un revenu fictif
o L’enfant majeur doit faire une demande de prêt et bourses !!!

Question 26

qu’est-ce qu’on utilise pour calculer la pension de l’enfant majeur qui habite encore avec ses parents

Answer 26

utilise formulaire de pension alimentaire pour enfant mineur

Question 27

qu’est-ce qu’on utilise pour calculer la pension de l’enfant majeur qui n’habitent pas avec son parent ?

Answer 27

formulaire de pension alimentaire entre conjoints.

Question 28

quels sont les 9 éléments considérés dans la pension alimentaire DE BASE

Answer 28

1. Alimentation
2. Logement
3. Communication (téléphone/internet)
4. L’entretient ménager
5. Soins personnels (dentiste si c’est de base, si c’est un gros problème particulier ça serait dans les demandes particulières de plus que la pension)
6. Habillement
7. Ameublement
8. Transport
9. Loisirs

Question 29

Vrai ou faux, on peut ajouter des “frais” par dessus la pension alimentaire de base ? Si oui exemple

Answer 29

vrai, comme les frais d’orthodontiste, de psychologue, école privé, garderie etc…

Question 30

est-ce que la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ?

Answer 30

oui, révisé à la hausse ou à la baisse. Elle est variable et peut être indexée. (jpense on parle de provinciale seulement??) à demander

Question 31

caractères de l’obligation alimentaire ? quelles sont les obligations

Answer 31

Ordre public : juge doit s’assurer que la pension fixé par un enfant est correcte + = ne peut pas y renoncer.

Obligation personnelle : rattaché à la personne

Exception: 586.2. parent d’un enfant majeur peut faire demande de pension alimentaire pour l’enfant majeur seul s’il a son consentement.

Obligation alimentaire : incessible ET insaisissable.

Obligation simultanée : art. 593 al. 1

Obligation solidaire? NON
o Peut être divisible et non solidaire.
Divisible : le juge peut déclarer que chacun des parents va devoir payer en fonction de son revenu

Les arrérages : art. 595 al.1