cours 10 Flashcards
3 raisons qui donnent droit à une déduction ?
a)Bien possédé au moment du mariage et sa plus value (moins value) accumulée pendant le mariage
b) Apport pendant le mariage et sa PV ou MV accumulée pendant le mariage
c) Remploi d’un bien faisant partie du patrimoine pour lequel on a eu droit à une déduction sous a) ou b) qui a été vendu et un nouveau bien acquis qui est aussi un bien du patrimoine
Qu’est-ce qu’un remploi ?
Réutilisation de sommes provenant d’un bien acquis avant le mariage pour en acquérir un nouveau pendant le mariage.
À quoi équivaut la créance ?
La créance va être égale a la moitiée de la différence de la valeur partageable des conjoints.
c’est quoi un paiement compensatoire ?
quand un bien qui faisait partie du patrimoine familial a été aliéner ou divertit dans l’année qui précède immédiatement le décès ou l’introduction de l’instance. Et qui a pas été remplacé; dans ce cas le conjoint qui aurait bénéficié du fait que ce bien fasse partie du patrimoine; peut demander un paiement compensatoire pour compenser sa perte financière.
pour pas : moi et toi on est marié, moi je sais que je vais divorcer et je vais la vendre avant qu’on se divorce car je le sais
tu peux retourner dans les 1 an dernière année de mariage pour dédommager le marié qui à subit la perte car qu’il aurait du recevoir de l’argent mais comme le mari savait qu’il allait divorcer il a vendu avant ?
partage inégal : c’est quoi ?
Le tribunal peut dans certains cas ordonner un partage inégal du patrimoine familial. Le code nous donne des exemples des raisons pour lesquelles on pouvait avoir un partage inégal. «Notamment». Doit avoir une mauvaise foi quelque part et c’est rattaché à un caractère économique (injustice de nature économique). si pas prévu à 422; doit être rattaché à qqch de nature économique. On parle du montant après déduction; susceptible de partage inégal. (arrêt LT c. JYT)
