cours 11-12

Question 1

A quel moment rentre en place le régime matrimoniale ?

Answer 1

Au mariage

Question 2

Est-ce qu’on peut traiter d’un bien dans le patrimoine familiale, on peut aussi le traiter dans le régime matrimoniale?

Answer 2

non, une fois traiter dans le pat fam, il ne peut l’être dans le régime matrimoniale . Les règles du pat familial ont préséance sur celles des régimes matrimoniales.

Question 3

Est-il possible d’inventer un régime matrimonial ?

Answer 3

Oui mais c’est rare

Question 4

est-ce qu’on peut changer le régime matrimoniale autant qu’on veut ?

Answer 4

oui autant qu’on veut art. 438

Question 5

A quoi on compare la séparation des biens ?

Answer 5

comme au conjoint de fait

Question 6

Quand s’applique la présomption d’être une propriété indivise

Answer 6

Si on est pas capable de faire la preuve de notre droit de propriété exclusif (487) il va y avoir une présomption que ce sera une propriété indivise.

Question 7

Quand y-a-t- il la séparation judiciaire des biens ?

Answer 7

très rare mais arrive en cas de conflit dans la modification du régime, on pourra demander une procédure mais souvent ca veut dire que le couple sera proche du divorce

Question 8

Quel est le régime automatiquement mis en place si rien est fait quand on se marie ?

Answer 8

société d’acquets

Question 9

Qu’Est-ce quon veut séparer dans le cadre du régime de société d’Acquets ?

Answer 9

les acquets car les propres vont rester à la personne et peuvent avoir des récompenses

Question 10

Vrai ou faux, les biens sont des acquets à moins qu’il y a une stipulation claire qqpt

Answer 10

vrai :
Principe général: Les biens sont des acquêts à moins qu’il y ait une stipulation dans le code qui prévoit quelles sont propres

Question 11

est-ce quon peut renoncer au acquets de son conjoint ?

Answer 11

oui si acquets = dettes ca sera souvent le cas

Question 12

qui est responsable de la dette qu’un des deux conjoints à crée durant le mariage ?

Answer 12

Le conjoint qui a crée la dette lui même est le seul responsable

Question 13

produit du travail est propre ou acquets ?

Answer 13

acquets

Question 14

questce qui est propre ?

Answer 14

450 Ccq, instrument de travail, Droit de réclamer dommages intérêts pour préjudices = propre.
Revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise propre vont demeurer propre s’ils demeurent investi dans l’entreprise
Augmentation de valeur d’un bien propre reste propre.

Question 15

Les fruits et revenus sont propre ou acquet ?

Answer 15

acquets

Question 16

bien qui ne sont pas prévue au code mais considéré comme acquet ?

Answer 16

art. 459

Question 17

En quelle exception il peut avoir l’acceptation du partage de la société d’Acquet

Answer 17

Dans un cas de décès/de succession, le conjoint survivant décide s’il accepte le partage des acquêts du défunt ou non.