Cours 1-2

Question 1

Quels sont les trois types de filiation ?

Answer 1

1. Par le sang
2. Par procréation assistée
3. Par adoption

Question 2

Est-ce que les enfants peut importe leurs circonstances de naissance ont les mêmes droits ?

Answer 2

Oui peut importe que les parents soient mariés, conjoints de faits, homosexuels, adopté etc

Question 3

Quand on est un adulte en couple qu’est-ce qu’on peut porter comme statut ?

Answer 3

Conjoint de faits
Uni civilement
Marié

Question 4

Vrai ou faux, un conjoint de faits n’a pas de protection du code civil ?

Answer 4

Vrai , c’est un peu comme être colocataire

Question 5

quelle est l’origine de l’union civil

Answer 5

autrefois, c’était pour les gens du même sexe car ils ne pouvaient pas se marier, c’était l’équivalent du mariage. Donc plus très populaire maintenant car depuis 2005 les gens du même sexe peuvent se marier.

Question 6

Dans quel état ‘matrimoniale’ on retrouve la société d’acquet et la séparation des biens ?

Answer 6

Mariage et union civil.

Question 7

Différence entre société d’Acquet et séparation de biens ?

Answer 7

o Séparation de biens (régime matrimoniale) : en cas de divorce je garde la propriété exclusive de ce que j’ai acquis avec mes propres sous
o Société d’acquêt : tous ce qui est acquis en mariage qui vient de l’argent gagné va être partageable entre les deux mariés.

Question 8

Dans quelle situation matrimoniale on peut se séparer que corps et qu’est-ce que ca veut dire ?

Answer 8

• Si on est marié : séparation de corps (recours qu’on peut prendre pour séparer nos biens) ou divorcer. Grande différence : si on est divorcé, on n’est plus mariés alors que séparation de corps on reste marié

Question 9

qu’est-ce qui peut découler de la filiation ?

Answer 9

la tutelle légale, l’autorité parentale, obligation alimentaire, transmission du nom (art. 51), et tous les droits successoraux (comment on fait pour hériter de qqun).

Question 10

comment on établie la filiation par le sang ?

Answer 10

acte de naissance, possession d’état constante et présomption de paternité du conjoint.

Question 11

qu’est-ce qui crée le verrou de filiation par le sang ?

Answer 11

acte de naissance + possession d’état constante

Question 12

quel est le délais pour déclarer la naissance d’un enfant ?

Answer 12

30 jours depuis la naissance

Question 13

Est-ce que ma conjointe (de fait) peut déclarer l’enfant et moi comme père en même temps de faire sa propre déclaration ?

Answer 13

oui, avant c’était non (seulement dans le cas de couple marié) maintenant on peut mais si pas conjoint de faits, marié ou uni civilement les deux personnes doivent déclarer leur filiation

Question 14

qu’Est-ce qu’on doit respecter si on fait une déclaration tardive de filiation ?

Answer 14

• naissance doit avoir eu lieu au Québec.
• Naissance ne doit pas avoir été constaté ou déclaré
• Naissance incorrectement déclaré ou faite tardivement et dans ce cas-la, le DEC devra faire une enquête sommaire.

Question 15

Qu’est-ce qu’une possession d’État constante ?

Answer 15

le fait quun enfant soit élevé et traité comme l’enfant des partis au vu et au su de tous. Ils sont donc considérés comme les parents de l’enfant. Doit avoir lieu pendant une certaine période que les tribunaux ont déterminé de 16 à 24 mois.

Question 16

quels sont les 4 éléments de la possession d’état constante ?

Answer 16

Le nom
Le traitement,
La renommée,
La constance
(les 3 derniers sont les plus importants)

Question 17

Le législateur préfère-t-il la stabilité ou le lien biologique dans la question de filiation pour un enfant ?

Answer 17

la stabilité over le lien biologique

Question 18

Qu’est-ce que la présomption simple ?

Answer 18

• Enfant né dans le mariage, union civil, conjoint de faits ou né dans les 300 jours de la fins de ces 3 situations, est présumés avoir pour parent le conjoint de sa mère.

Question 19

sur quoi se repose la présomption simple en matière de filiation par le sang?

Answer 19

 Présomption est basée sur la fidélité de la femme et de vie commune (donc de rapports intimes)

Question 20

qu’est-ce qu’un désaveu de filiation de paternité ? Et son délai

Answer 20

quand qqun refuse de reconnaitre l’enfant comme le sien. Doit être fait dans un délai de 1an de la naissance ou de la connaissance de la naissance de l’enfant

Question 21

Un père biologique peut-il désavouer son enfant ?

Answer 21

non

Question 22

est-ce que la possession d’état constante + l’acte de naissance peut être brisé par la présomption de paternité ?

Answer 22

non, verrou

Question 23

établissement judiciaire de la filiation : contestation d’une filiation préétablie, on fait quoi ?

Answer 23

demande en réclamation détat ou recours en contestation d’état

Question 24

on peux tu faire des recours de réclamation d’état ou contestation d’état si on a acte de naissance + possession d’état constante ?

Answer 24

non, présomption irréfragable

Question 25

quels sont les moyens de preuve admissibles pour un recours en contestation d’état ?

Answer 25

tout, test d’Adn, carte de st-valentin, photo ressemblance etc…

Question 26

L’action en réclamation ou en recherche de filiation : par qui ?

Answer 26

o L’enfant
o Le père,
o La mère peut aussi faire la réclamation d’État. : l’homme pas besoin de vouloir être père, il va être déclaré père.

Question 27

L’action en réclamation ou en recherche de filiation : Situations possibles - 4 causes

Answer 27

• Conjoint décède avant ou lors de la naissance
• Quand un parent ne veut pas que la filiation soit établie à son égard
• Quand l’enfant à une filiation pré existante que la filiation qu’il recherche (on va « détruire la 1ère et ensuite on va réclamer la 2e filiation)
• Quand l’enfant a déjà à une filiation établie autrement que par AN et qu’on veut inscrire la filiation à l’AN

Question 28

quels régime juridique s’applique en réclamation ou recherche de filiation ?

Answer 28

droit civil : prépondérance de preuves

Question 29

L’aveu judiciare se fait par qui ?

Answer 29

La mère mais peut aussi être du père

Question 30

Qu’est-ce qu’une présomption négative d’un refus injustifié

Answer 30

Quand le juge l’a ordonné et une personne refuse de s’y soumettre. De contesté une demande de test ADN c’est normal, mais si le juge l’ordonne, la personne est obligée de le faire (la personne ne respecterait pas une ordonnance de tribunal ou passible d’outrage au tribunal) et en + le juge va penser que la personne a quelque chose à cacher.
o Le juge va inférer des conclusions négatives à l’égard de la personne qui refuse.

Question 31

est-ce qu’on tient compte de l’intérêt de l’enfant dans un cas de filiation par le sang ?

Answer 31

non et le juge n’a pas de discrétion à cet égar

Question 32

le jugement qui constate la paternité/maternité : est déclaratif ou constitutif de droit

Answer 32

déclaratif : ça veut dire que la personne va être déclaré depuis la naissance de l’enfant. C’est rétroactif depuis la naissance et la pension alimentaire pourra être rétroactif de quelques années.

Question 33

filiation par procréation assistée : besoin d’être médicale ?

Answer 33

non

Question 34

3 conditions de la p-a

Answer 34

• Projet parental formé par une personne ou un couple (538)
• Donneur de sperme ou ovule ne doit pas être parti au projet parental
• Donneur doit agir de façon consciente à titre d’assistant au projet qui n’est pas le sien. Donc accepte le titre de donneur/géniteur et que ses droits soient très limités.

Question 35

Nullité du contrat de mère porteuse : 541
ca veut dire quoi en p-a

Answer 35

• Si on est un homme seul ou un couple gay, ça prend une mère porteuse donc les contrats de mère porteuse au Québec sont nul de nullité absolue. Si une des parties ne respectent pas le contrat, ce n’est pas exécutoire*
• Ce n’est pas criminel : ø envoyé en prison mais juste que la mère n’aura pas de protection de la loi de porter un enfant pour autrui et le couple gay qui engage la mère porteuse n’aura pas non plus de protection si fnlm la mère décide de garder l’enfant.

Question 36

moyens de preuve de la P-A

Answer 36

AN
Possession d’état constante
présomption de parentalité

Question 37

LES RECOURS RELATIFS À LA FILIATION LORSQU’IL Y A PROCRÉATION ASSISTÉE

Answer 37

a) La contestation d’état ; CCQ protège le lien uni l’enfant et la/les parties qui a concu le PP en vertu de 539

b) La réclamation d’état ; dans le cas de la maternité de la femme qui a donné naissance mais pas établie par un des 3 modes de preuves, l’enfant pourrait la réclamer en justice en vertu de 532.

Question 38

y a-t-il un lien entre l’enfant et l’auteur de l’apport génétique en PA

Answer 38

538. 2 : ø de lien de F entre donneur et l’enfant. Car repose sur la volonté des parents d’avoir un enfant conçu grâce à l’apport génétique d’une tiers partie. Le géniteur ne peut pas revendiquer un statut.

538.2 al. 2 : exception quand l’apport génétique se fait par relation sexuelle (malgré entente et PP)  cette personne (le donneur) a quand même 1 an de la naissance pour changer d’idée et décider d’être déclaré père/mère de l’enfant.

***maintenant délai de 16 à 24 mois

Question 39

Filiation adoptive : le principe général c’est quoi

Answer 39

L’INTÉRET DE L’ENFANT

Question 40

Quels sont les 3 types de consentement en filiation adoptive ?

Answer 40

Général : parent consent que l’enfant soit adopté par n’importe qui)

Spécial : parent acceptent que l’enfant soit adopté par des personnes spécifiques 555

DAA (déclaration d’admissibilité à l’adoption) : quand pas de consentement des parents mais enfants rentrent dans des critères qui dont que l’enfant est admissible à l’adoption pour X raisons.

Question 41

règle spéciale sur l’âge qu’on doit avoir pour pouvoir adopté ?

Answer 41

L’adoptant doit avoir 18 ans de + que l’adopté (en vertu de 547) sauf dans les cas où le conjoint adopte l’enfant de sa conjointe si dans l’intérêt de l’enfant.

Question 42

b) L’adoption par le consentement des parents ou du tuteur : qui donne le consentement + différentes situations de “si”…

Answer 42

i) le consentement de l’adopté ; enfant majeur en vertu de 545 peut être adopté si c’est dans son intérêt. Souvent adopté par les personnes qui se sont occupés de lui durant sa minorité

ii) le consentement des parents ou du tuteur ; 544

Si l’enfant est mineur peut être adopté que si les parents consentent, ça prend absolument le consentement des 2 parents.

Si enfant a un tuteur : possible que le tuteur doit consentir en vertu de 199.

Si parent déchu de l’autorité parentale : (pouvoir investi dans chaque parent dès la naissance de l’enfant qui lui permet de prendre des décisions pour son enfant) on a pu le pouvoir de consentir à ce que l’enfant soit adopté et pas le droit de refuser l’adoption. Plus de droit envers notre enfant en vertu 552
551 al 2 : si seulement un parent, on aura besoin du consentement juste de cette personne.

Si un des parents est décédé : seulement le consentement du conjoint en vie sera suffisant en vertu de 552.

Si enfant est orphelin (ni père ni mère) : si tuteur c’est lui qui consent a l’adoption en vertu de 553

Si parent est mineur, il pourrait décider de donner son enfant à l’adoption en vertu de 554. (pas besoin d’être autorisé par personne)