cours 3 et 4

Question 1

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Answer 1

Permet de prendre des décisions pour enfants mineurs. Pouvoir et devoir pour un parent de prendre des décisions pour son enfant quant à la garde, éducation et la surveillance de l’enfant. Inclut aussi le devoir de nourrir et de voir à l’entretien de son enfant en vertu de 599 al. 1 et 2. C’est ce qu’on appelle la protection de l’enfant.

Question 2

Quels devoirs et quels droits l’AP couvre-t-elle ? Et jusqua quand ?

Answer 2

Le droit de garde
Le droit de surveillance
Le droit d’entretien et d’éducation

Au jour de la majorité des enfants; à 18 ans en vertu de l’Article 153. Ou jusqu’à son émancipation en vertu de 171 du ccq.

Question 3

Qui exerce l’autorité parentale ?

Answer 3

Uniquement les parents déclarés sur l’acte de naissance.
Si deux parents sont déclarés; vont exercer autorité parentale en vertu de l’article 600.

Question 4

Questce quun mariage ?

Answer 4

Union officialisé entre deux personnes selon les conditions prévues à la loi.

Question 5

Quelles sont les conditions de fond dun mariage ?

Answer 5

2.1.2 Conditions de fond
En résumé:
Prends consentement libre et éclairé entre deux personnes.
16 ans et plus
S’il y a déjà eu un mariage antérieur, il doit être dissous ; annulation de mariage, divorce, décès. Séparation de quarts ne brise pas le lien du mariage.

Question 6

Conditions de fonds “sociologique” du mariage ?

Answer 6

age minimal : 16 ans (art 6 loi harmo); si qqun ment sur son âge = cas d’annulation.

Publication du mariage:
Règles de publications du mariage=369

Question 7

questce qui est interdit dans un mariage ?

Answer 7

Monogamie.

Exception a 373; 73, 521.12 al. 2; le patrimoine qu’on a accumulé dans notre union civil sera conservé sans qu’on aille à dissoudre X

Interdiction d’inceste(578)

Question 8

effet de la nullité du mariage et son délais ?

Answer 8

effet rétroactif, efface l’acte de mariage et doit être faite dans les 3 ans qui suivent le mariage

Question 9

Union civil : conditions de formes

Answer 9

• Prend deux personnes (521.1)
• 18 ans;
• On ne peut pas s’unir civilement avec un ascendant ou frère ou soeur
• Peut pas etre marié ou unie civilement avec qqun d’autre (521.1 al.2)
• Prend un consentement libre et éclairé (521.1 al.2 )
• La célébration doit être publique, devant célébrer et 2 témoins (521.2 al. 1).
• Doit se faire aussi devant futurs conjoints (521.3); 521.3 al. 2; nous réfère aux règles du mariage donc 373.

Question 10

quoi faire en cas de séparation/décès quand on est conjoint de faits ?

Answer 10

convention pour la séparation des biens.

Question 11

qu’est-ce que ca prend pour être conjoint de faits ?

Answer 11

doit y avoir un intention d’avoir un projet de vie commune. Est-ce qu’ils se présentent publiquement comme un couple ? C’est une situation de fait, pas une situation de droits.

Question 12

Critères des conjoints de faits

Answer 12

• Cohabitation
• Secours mutuel
• Représentation publique (commune renommée)

Question 13

Les règles de la résidence familiale s’applique a qui ?

Answer 13

mariés et couple unis civilement