Cours 7 :Lois et cadre législatif Flashcards
Qu’est-ce qui distingue la désinstitutionalisation (avant & après) ?
Avant :
- les psychiatres étaient les seuls juges de l’état mental des personnes
- utilisation des termes péjoratifs tels que : internement, fous
Après :
- Création de la loi sur la protection du malade mental
Que repproche t-on à la désinstitutionalisation ?
Que cela a été fait trop rapide et ainsi les gens ont été laissé à eux-mêmes SANS ENCADREMENT, NI RESSOURCE pour les aider.
Quel est le 1er but de la Loi sur la protection du malade mental ?
Protéger la personne et reconnaissance de certains droit.
En quoi la Loi sur la protection du malade mental reconnaissait des droits aux malades mentaux (2) ?
- Les malades mentaux pouvaient alors contester leur internement
- Ils étaient alors considérés comme des personnes entières
Quel est le nom de la première loi au sujet de la santé mentale ?
Loi sur la protection du malade mental
Quel est le nom de la loi que l’on nomme communément la P-38 ?
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
Quelle est l’avancé que la Loi P-38 apporte dans sa formulation (Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui) ?
Cette loi fait référence à un «état mental» et non pas a un«malade mental» comme le mentionnait la loi précédente. Donc moins de stigmatisation.
Vrai ou Faux : La loi P-38 fait l’unanimité de tous.
Faux, elle est contreversé. Certains disent qu’elle est trop sévère, d’autres disent qu’elle ne l’est pas assez.
Quel est le principal mandat de la P-38 ?
L’arrêt d’agir.
Quelles sont les conditions de l’application de la P-38 (2) ?
- Elle peut être utilisé seulement en dernier recours (si aucun autre recours n’est possible).
- Doit être appliqué dans un contexte stricte.
À quels principes/droits la P-38 contrevient ?
- CDLP (Charte des droits et libertés de la personne)
- Principe d’inviolabilité de la personne
Vrai ou faux : La personne en arrêt d’agir (sous une P-38) conserve tous ses droits ?
Vrai (droit à l’avocat, confidentialité).
L’application de police sa fait par :
a) Ambulanciers
b) Policiers
c) Centre de crise
d) Intervenants psycho-sociaux
B) SEULEMENT les policiers peuvent l’appliquer. Les intervenants sociaux peuvent toutefois faire des recommandations.
Quels sont les principales différences entre la P-38 et l’ancienne loi LPMM (5) ?
- On enlève l’association entre maladie mentale ett dangerosité dans la P-38
- On ne parle plus de cure mais bien de garde dans la P-38
- Meilleures reconnaissances des droits des individus
- Possibilité de forcer un transport à l’hopital sans intervention du tribunal
- Précise les règles concernant les gardes en établissement car sous l’ancienne lois elles étaient floues.
Qu’est-ce que SASC ?
Service d’aide aux situations de crise
Quels sont les critères obligatoires à l’application d’une P-38 (4) ?
- Collaboration
- Temps
- Danger
- État mental
L’état mental doit être comment pour appliquer une P-38 ?
Perturbé.
Qu’est-ce qu’un danger au sens de la P-38 ?
Le danger doit être :
- Réel
- Prévisible
- Grave
Quels sont les trois types de danger ?
- Envers sois-même
- Envers autrui
- Menace à l’intégrité
Donnez un exemple de menace à l’intégrité.
Marcher dehors en sandale à -40.
Donnez un exemple de menace envers sois-même.
Tous les comportements destructeurs : consommation abusive, traverser la rue sans regarder si autos. Automutilation, suicide, tentative de suicide.
Que signifie la notion du temps au terme de la P-38 ?
Cela doit être immédiat soit 24-48h.
Que signifie la notion de collaboration au terme de la P-38 ?
La personne ne doit pas être volontaire. Si la personne est volontaire, nous allons appliquer d’autres mesures, mais la P-38 ne s’appliquera pas.
Qu’est-ce que l’intervenant doit faire si :
Danger : Danger minime (pas grave)
Collaboration : Volontaire
La loi ne s’applique pas. Nous allons diriger la personne vers le CLSC, les ressources communautaires.
Qu’est-ce que l’intervenant doit faire si :
Danger : Danger minible (pas grave)
Collaboration : Non-Volontaire
La loi ne s’applique pas. Nous allons faire des relance au besoin (appel téléphonique) auprès de la personne ou parler à son réseau (famille).
Qu’est-ce que l’intervenant doit faire si :
Danger : Danger grave
Temps : Non-immédiat
Collaboration : Volontaire
La loi ne s’applique pas. Nous allons référer la personne au CLSC, hopitaux, centre de crise.
Qu’est-ce que l’intervenant doit faire si :
Danger : Danger grave
Temps : Non-immédiat
Collaboration : Non-volontaire
Nous allons faire une demande pour une requête en évaluation psychiatrique puisque le danger n’est pas immédiat (notion du temps). On peut faire de la prévention auprès de la famille, faire un filet de sécurité.
Qu’est-ce que l’intervenant doit faire si :
Danger : Danger grave
Temps : immédiat
Collaboration : Volontaire
La loi ne s’applique pas (collaboration volontaire). Nous référer au Centre de crise, hopitaux, 911.
Qu’est-ce que l’intervenant doit faire si :
Danger : Danger grave
Temps : immédiat
Collaboration : Non-Volontaire
Application de la P-38. Tous les critères sont présents. Ne pas oublier la notion de l’état mental perturbé. Faire 911 et recommander aux policiers l’application de la P-38 et ainsi transfert de force à l’hopital.
Vrai ou Faux : Nous avons besoin de l’autorisation du Tribunal pour l’application de la P-38 ?
Faux.
Dans quel contexte nous demandons une requête en évaluation psychiatrique ?
S’il y a un danger grave non immédiat et non volontaire.
Qu’est-ce qu’on entend par une «ordonnance exécutoire» lorsqu’on parle de la requête en éval. psychiatrique ?
C’est que les policiers doivent absolument l’exécutée, dès qu’elle est émise par le juge.
La requête en éval. psychiatrique doit être demandé par combien de personnes ?
Deux. La personne requérente (demandeur) et la personne mise en cause (témoin : famille/ami…qui connaissent la personne).
Quels sont les 3 types de garde ?
- Préventive
- Provisoire
- Autorisé
Quelles sont les caractéristiques de la garde préventive (4) ?
- Max. 72h
-Sans ordonnance de traitement - Sans examen psychiatrique
- Sans autorisation d’un juge
C’EST LA P-38.
Quelles sont les caractéristiques de la garde provisoire (4) ?
- À la suite d’une garde préventive OU d’une requête en éval psychiatrique
- Ordonnée par un juge
- Sans ordonnance de traitement
- 2 examens psychiatriques (par 2 psychiatres différents)
Quelles sont les caractéristiques de la garde autorisé (4) ?
- Ordonnée par un juge
- Processus renouvelable (généralement 21 jours)
- Sans ordonnance de traitement
Qui fait la demande d’une garde autorisé ?
Les psychiatres. Suite à l’examen psychiatrique en garde provisoire (si nécessaire).
Qu’est-ce qu’une ordonnance de traitement ?
C’est une ordonnance rendue par le juge qui force le patient à prendre de la médication/suivre un traitement…
L’ordonnance de traitement est demandé par qui ?
Un psychiatre.
Vrai ou faux : L’ordonnance de traitement est une procédure rare ?
Vrai.
Quel est le rôle du TAQ auprès des malades mentaux ?
- Il rend des décisions concernant les personnes privées de leur liberté en raison de leur santé mentale.
Nommez quelques fonctions du travail de l’intervenant ?
- désamorcer la crise
- offrir soutien aux partenaires
- offrir soutien aux proches
- estimer l’état mental, la dangerosité et la notion du temps
Parlez-moi de la confidentialité et de la P-38.
Si les critères de la P-38 sont respectés, la confidentialité tombe. CELA DOIT ÊTRE EN LIEN AVEC LA CRISE ACTUELLE. Donc intervenant peut donner des infos aux infirmières, médecins, police.
Quels sont les exceptions au consentement aux soins (4) ?
- Urgence
- Hygiène
- Ordonnance de traitement
- Gardes en établissement (Pinel…)
Quels sont les enjeux éthiques de la P-38 (2) ?
- Protection de la personne vs. autrui
- Droits et libertés de la personne
Qu’est-ce que la loi P-34 ?
Loi sur la protection de la jeunesse
Quel est le but de cette loi d’exception (P-34)
Protéger la sécurité et le développement de l’enfant.
Pourquoi dit-on que la P-38 est une lois d’exception (2) ?
- Car on doit l’utiliser en dernier recours seulement
2. Car cela brime la liberté de l’individu.
Quelles sont les modifications de la loi P-34 en 2007 (5) ?
- Redéfinition des motifs de protection
- Importance d’assurer le plus rapidement la stabilité de l’enfant
- Importance de la responsabilité collectitve
- Simplifier le processus judiciaire
- Élargir le pouvoir d’enquête du DPJ
La sécurité et le développement des enfants est de la responsabilité de qui (2) ?
- Individuelle
2. Collective
Dans quel cas (motifs de compromission) le signalement est obligatoire pour tous ?
Abus physique & sexuel.
Pour qui (quel groupe de personne) le signalement DE TOUS les motifs de compromission est discrétionnaire ?
Pour les avocats. Dans l’exercice de leur fonction.
Pour qui (quel groupe de personne) le signalement DE TOUS les motifs de compromission est obligatoire ?
Les professionnels (policiers, professeurs, éducateurs en milieu de l’enfance). Dans l’exercice de leur fonction.
Quels sont les motifs de compromission selon la P-34 (6) ?
- Négligence
- Abus physique ou risque sérieux
- Abus sexuel ou risque sérieux
- Mauvais traitement psychologique
- Troubles de comportements sérieux
- Abandon
Quels sont les autres motifs de compromission qui peuvent être considérés comme tels si le développement de l’enfant est compromis (3) ?
- Fugue
- Non fréquentation scolaire
- Délaissement des parents lors d’un placement
Informations à transmettre lors d’un signalement (3)
- Nom du signaleur
- Caractéristiques et nom de l’enfant
- Informations sur la/les situations
Quel est le rôle de la DPJ suite à un signalement ?
Faire l’enquête
Vrai ou Faux : le signalement est confidentiel.
Vrai. L’identité de la personne sera qui signale sera confidentiel.
Si le signalement est faux le signaler peut-il être poursuit en justice ?
Non, pas s’il a agit de bonne foi.
Le signalement sera retenu en fonction de quel critères (4) ?
- Nature, gravité, chronicité, fréquence des évènements
- âge et caractéristiques de l’enfants
- Capacité et volonté des parents
- Ressources du milieu
Avec quoi commence le processus d’intervention du DPJ ?
Un signalement.
Les mesures d’urgences (P-34) ont une durée de combien d’heures ?
48h.
Nommez un exemple d’un état mental perturbé.
Perte de mémoire, jugement altéré. Agressif, cri, intoxiqué.
