cours 7 - final

Question 1

Quelle est la différence flagrante entre un milieu syndiqué et un milieu non-syndiqué?

Answer 1

Contrats individuels avec l’employeur pour chaque personne versus contrat COLLECTIF avec conditions de travail pareilles pour TOUS

Question 2

La CC relie 2 parties, lesquelles ?

Answer 2

Employeur et syndicat

Question 3

À qui s’adresse la CC ?

Answer 3

«lie tous les salariés actuels ou futurs visés par l’accréditation» (art. 67 du C.t.)

Exceptions possibles:
Les protections prévues
Statut d’emploi

Question 4

Quel processus pour une CC ?

Answer 4

1. Vote secret pour la CC
2. Dépôt dans les 60 jours suivant au ministère du Travail

Question 5

Vrai ou Faux : La CC peut être traduite mais elle doit être rédigée en français à prime abord

Answer 5

vrai

Question 6

Durée CC ?

Answer 6

Durée obligatoire
≥ 1 an
Pas (plus) de maximum
sauf 1ère ou imposé par arbitre = 3 ans max.

Question 7

Quelles sont les deux clauses que l’on peut retrouver au sein d’une CC ?

Answer 7

Réouverture
rétro-action

Question 8

Quel est le contenu d’une CC ?

Answer 8

La CC peut «contenir toute disposition relative aux conditions de travail qui n’est pas contraire à l’ordre public ni prohibée par la loi»

Question 9

Il existe des clauses __________________ et ___________________ au sein d’une CC.

Answer 9

1. Explicites (noir sur blanc)
2. Implicites (lois ordre public)

Question 10

Il existe des clauses explicites pouvant être ___________________.

Answer 10

Imposées (ex : harcèlement)

Question 11

Quels sont les deux types de clauses explicites ?

Answer 11

normatives et contractuelles

Question 12

c’est quoi une clause normative?

Monétaire VS Non-monétaire

Donne 3 exemples de chaque

Answer 12

C’est les conditions de travail du salarié pour un milieu spécifique

Monétaire :
- salaire
-avantages
- frais remboursés

Non-monétaire :
- organisation du travail
- ancienneté
- mesures disciplinaires

Question 13

C’est quoi une clause contractuelle ?

Donne 3 exemples

Answer 13

Relation employeur et syndicat

1. organisation syndicale
2. griefs arbitrage fonctionnement
3. début fin CC

Question 14

Les différentes clauses d’atelier (ou appartenance) syndical : OUVERT

Answer 14

Adhésion et départ libre à tout moment

Question 15

Les différentes clauses d’atelier (ou appartenance) syndical : Maintien de l’adhésion

Answer 15

Adhésion libre MAIS départ seulement à l’issue de la CC

Question 16

Les différentes clauses d’atelier (ou appartenance) syndical : Imparfait

Answer 16

1. Embauché avant la signature de la CC : Adhésion libre MAIS départ seulement à l’issue de la CC
2. Embauché après la signature de la CC : Adhésion obligatoire
   à l’embauche

Question 17

Les différentes clauses d’atelier (ou appartenance) syndical : parfait

Answer 17

1. Embauché avant la signature de la CC : Adhésion obligatoire
2. Embauché après la signature de la CC : Adhésion obligatoire
   à l’embauche

Question 18

Les différentes clauses d’atelier (ou appartenance) syndical : fermé

Answer 18

Adhésion obligatoire pour être embauché

Question 19

Ancienneté pure?

Answer 19

Seules les années de service continu accumulées par le salarié sont considérées.

Question 20

Ancienneté à compétences normales?

Answer 20

Les années de service du salarié priment dans la mesure où il a acquis des compétences minimales, suffisantes

Question 21

Ancienneté à compétences égales ?

Answer 21

Les compétences du salarié priment. Entre deux candidats d’égales compétences, ce sont les années de service qui les départageront.