cours 4 Flashcards
Quelles sont les 4 stratégies patronales possibles face à un processus de syndicalisation ?
a) acceptation
b) endiguement
c) substitution
d) Élimination
En quoi consiste la stratégie d’acceptation?
C’est le fait d’accepter le choix des salariés de se syndiquer. Rien ne sera fait du côté de l’employeur pour freiner la syndicalisation.
Fréquent dans les entreprises ou être syndiqué c’est déjà dans les normes d’entreprise et/ou du secteur. Fréquent dans les entreprise ou la prise de parole est déjà encouragée.
En quoi consiste la stratégie de substitution?
C’est le fait de vouloir remplacer le syndicat par d’autres moyens/canaux d’Échange avec les salariés.
L’entreprise estime que la voix vaut quelque chose mais ne veulent pas le cadre légal qui vient avec le syndicat.
Cette stratégie comporte un ensemble de méthodes pour les gestionnaires afin de favoriser la prise de parole/participation des employés (management participatif, cercles de qualités, comités, politique de la porte ouverte)
est-ce que la stratégie de substitution est légale?
Cela relève de son droit de gérance donc légal MAIS si on arrive à priver que ces canaux ont été mis en place uniquement pour stopper la syndicalisation = ILLÉGAL
En quoi consiste la stratégie de l’endiguement?
Cette méthode consiste à prendre des mesures pour empêcher la vague syndicale de se produire.
La tactique ici est pas de punir l’adhésion mais cherche à récompenser la non-adhésion (ex : donner de meilleurs avantages sociaux aux non syndiqués). C’est surtout de jouer sur les conditions de travail pour empêcher la syndicalisation.
Souvent l’employeur va donc accéder aux revendications (montrer qu’ils peuvent accéder aux mêmes fins sans le syndicat) et/ou favoriser les non-syndiqués (ex : mieux les payer).
En quoi consiste la stratégie de l’élimination?
Qu’il soit déjà accrédité ou en phase embryonnaire, le but ici est d’éliminer les syndicats.
2 types de tactiques :
1) TACTIQUE DE BLOCAGE = faire dérailler tous les processus menant à la syndicalisation
2) TACTIQUE DE PEUR = intimidation, menaces, licenciement, dénigrer activement par l’entremise de communications, etc…
Une des technique correspond pleinement au code du travail, laquelle ?
la technique d’acceptation
Il existe différents critères pour déterminer l’unité d’accréditation, lesquels ? (6)
- volonté des salariés
- cohérence du groupe
- structure organisationnelle
- historique
- division géo
- paix industrielle
Concernant les critères pour déterminer l’unité d’accréditation, l’appréciation de ceux-ci se fait de manière ______________________.
globale ; pas de critère surdéterminant ; on regarde la cohérence dans l’ensemble.
Qui peut trancher en cas de désaccord face à l’unité d’accréditation?
Le TAT
Quels sont les articles des pratiques interdites pour l’employeur ?
article 12, 13 et 14 du CDT
Quelles sont les pratiques interdites par l’employeur (ce qu’il ne peut pas dire).
- faire directement ou indirectement des promesses (pour faire changer d’idée les employés)
- faire directement ou indirectement des menaces
- Utiliser son autorité d’employeur pour propager ses opinions sur le syndicalisme
- Les employés doivent être libres d’écouter ou non son message
Quelles sont les pratiques autorisées pour l’employeur (ce qu’il peut dire)?
- Il peut faire un exposé rigoureusement exact sur les faits, sans mensonges ni exagération.
- Il peut exposer les conditions de travail existantes dans l’entreprise.
- Il peut redresser les inexactitudes d’une propagande qui le vise.
- Son message doit s’adresser à la raison et on aux émotions en évitant tout style outrancier ou pathétique.
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas son droit de parole ou qu’il cherche à entraver les activités du syndicat?
l’employeur contrevient au code du travail - il pourrait hériter d’une ordonnance du TAT ou d’une amende
Que dit l’article 36 du CDT?
l’appartenance d’une personne à une association de salariés ne doit être révélée par quiconque au cours de la procédure d’accréditation ou de révocation d’accréditation sauf au tribunal, à un membre de son personne;.
