cours 6 - final Flashcards
Lock-out: de quoi parle-t-on?
Refus de l’employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail (art. 1 h C.t)
Lock-out: Comment ?
La haute direction décide seule
Avertir le ministère 48h à l’avance
Vise l’ensemble d’une unité de négociation
Lock-out: Combien de temps ?
Généralement continu
Pas de durée, mais habituellement illimité
Peut être
«offensif»(planifié)
«défensif» (réaction
lock-out : Interdictions ?
Policiers ou pompiers municipaux (art. 105 du Code du travail);
Salariés des services publics (art. 111.0.17 et 111.0.26 du Code du travail);
Salariés des établissements des secteurs public et parapublic visés par la loi (art. 111.2 et 111.13 du Code du travail).
Un briseur de grève c’est quoi?
«Un briseur de grève au Québec est une personne qui effectue le travail d’un employé en grève ou en lock-out.»
«Il vise à rendre inefficace une grève en permettant à l’entreprise de continuer ses activités (d’où le terme de « briseur » de grève)»
Quel est l’objectif du dispositif anti-briseur de grève?
limiter la durée des conflits et favoriser la négociation pacifique
Intervention de tiers dans la négociation : Quelles sont les différentes possibilités ?
- Scrutin imposé (référendum)
- Médiateur
- Arbitre
Dans quel contexte l’employeur peut=il faire appel au scrutin imposé ?
lorsqu’il a des raisons de croire que le syndicats ne négocie pas réellement ce que les employés désirent, lorsqu’il trouve c’est trop long comme négo ; va vouloir sonder directement les employés
doit faire une demande au TAT, mais c’est rare que le TAT va accepter ce type de demande, si oui, l’employeur pourra uniquement l’utiliser une fois
Pourquoi demander la conciliation ? (3)
- Négociations conflictuelles
- Négociations trop longues - avancées trop longues
- Sujets sensibles de négo
Qui est le conciliateur?
Un fonctionnaire du ministère du travail
Qui peut demander un conciliateur?
Employeur et-ou Syndicat et-ou Ministère
Quand peut-on demander un conciliateur ?
- N’importe quand! Même en dehors des négociations
- Dans le cas d’une première CC = le conciliateur est obligatoire AVANT arbitrage
Quelles sont les méthodes d’intervention d’un conciliateur ??
- Rétablir la communication
- Clarifier les enjeux et les intérêts des parties
- Établir un plan de travail
- Dégager des zones d’accord pour favoriser un règlement gagnant-gagnant
Pouvoirs du conciliateur- médiateur ??
Aucun pouvoir coercitif
Obligation d’assister à toute réunion convoquée par le conciliateur les (art. 56)
Le conciliateur fait rapport au ministre à la demande de ce dernier. (art. 57)
Anonymat préservé
Pourquoi demander un arbitre ?
- ## La négociation n’a pas fonctionner on est dans une impasse
