Cours 7 Flashcards
V/F C’est la dénonciation qui déclenche les procédures judiciaires ?
vrai
Qui fait la dénonciation? Qui la reçoit ?
fait = policier reçoit = juge de paix/CQ
A partir de quelle étape la personne devient inculpée ?
la dénonciation
La dénonciation doit être fait le plus rapidement possible et avant quoi
la comparution
Que permet d’obtenir la dénonciation ?
- sommation
- mandat d’arrestation
- mandat d’arrestation visée
Que permet la dénonciation si la personne a été arrêtée ?
valider la décision auprès d’un juge de paix
qu’est-ce que fait le juge lors de l’examen de la dénonciation
- ne peut refuser une dénonciation. il peut transformer ou corriger, annuler en échange d’une autre.
- confirme ou infirme les décisions quant à la remise en liberté ou maintien en détention
Quel est le rôle primordial de la Couronne dans la dénonciation
Peut se désister de l’accusation
ordonner un arrêt des procédures
Quels sont les deux possibilités de dévier les procédures judiciaires
- interventions préventives à caractère pénal
2. le recours aux mesures de rechange
Qu’est-ce que l’engagement 810
engagement à ne pas troubler la paix
Sur quoi on se fie pour émettre un 810
la probabilité et la dangerosité des actes futurs
V/F On se fie sur la gravité des faits antérieurs pour émettre un 810
faux actes futurs
V/F Les mesures de rechange sont utiliser pour tous les citoyens au Québec
faux, uniquement aux autochtones
Comment se passe la comparution lorsque l’inculpé est sous garde ?
a lieu au plus tard dans les 24h
Que servira la 1e comparution ?
audience pour mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou mise en liberté sous conditions
A quoi sert la 2e comparution ?
recevoir plaidoyer et choix de procès
Comment se passe la comparution si l’inculpé est en liberté ?
Se rend le jour devant juge de paix lecture dénonciation couronne communique preuve enregistre choix de procès enregistre plaidoyer
Quelles sont les règles de preuve lors de l’enquête sur le cautionnement ?
grande liberté
fardeau de la preuve repose sur la poursuite SAUF: meurtre, terrorisme, crime organisé
Prépondérance de la preuve (balance probabilités)
V/F Il existe beaucoup de nuances possibles entre liberté et emprisonnement
vrai
Quelles nuances existe-t-il entre liberté et emprisonnement
- promesse
- engagement sans caution
- engagement avec caution
V/F On peut remettre en liberté avec le dépôt d’une somme d’argent en garantie
en principe non
Quelles sont les conditions de la mise en liberté par voie judiciaire ?
habiter à une adresse spécifique aviser par écrit de tout changement respect d'horaires bonne conduite pas sortir du Québec pas consommer pas posséder d'armes
Quels sont les critères qui guident la décision du juge lors de détention avant procès
- détention nécessaire pour assurer présence d l’accusé au tribunal
- détention nécessaire pour sécurité du public
- détention nécessaire pour ne pas miner confiance du public envers l’administration de la justice
Qu’est-ce que le juge doit en tout temps faire lors de détention avant procès
étudier le max d’informations contextuelles disponibles
Le juge remettra en liberté la personne dans quel cas
si aucun des trois motifs n’existent
Si le juge remet la personne en liberté avant le procès elle sera assortie de quoi
une promesse et sera conditionnelle a un cautionnement, mesures et mesures de protection.
Quelles peuvent être les conséquences du non-respect des conditions de mise en liberté ?
- doivent infraction a part entière
- mandat d’arrestation
- incarcération
- arrestation sans mandat
- révision conditions
Quand a lieu la communication de la preuve
entre le moment ou la demande de communication a été formulée et avant que l’accusé ne fasse son choix de mode procès ou enregistre son plaidoyer
sur qui pèse l’obligation de divulgation ?
la Couronne
V/F L’obligation de communication de la preuve est permanente ?
vrai
V/F L’obligation de communiquer sa preuve s’applique aussi à la défense
vrai
Quelles preuves doivent être communiquées
TOUTES
V/F certaines choses/cas peuvent refuser de communiquer la preuve
vrai
Ex : victime agression sexuelle
La poursuite profite de la communication de la prouve pour quoi ?
- faire point sur qualité preuves
- conserver preuve et officialiser pour pouvoir produire lors procès
- faire pression sur accusé obtenir plaidoyer culpabilité
Quel sont les deux choix de poursuite ?
- voie sommaire
- voie de mise en accusation
Quel sont les choix de la défense ?
choix de son mode de procès :
- juge seul (CQ) sans quête préliminaire
- juge seul (CS)
- Juge avec jury (CS)
- avoir enquête préliminaire
Dans quel cas l’accusé ne choisira pas son mode de procès ?
- 469= CS
- 553 = CQ
- S’il fait pas de choix = CS avec juge et jury
Que fait-on dans l’enquête préliminaire ?
récolte la preuve et vérifie la suffisance
L’enquête préliminaire n’a lieu que sur demande de qui ?
1- défense
2- couronne
3- juge
4- co-accusé
Quel est le but de l’Enquête préliminaire ?
déterminer si, avec la preuve existante, un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l’accusé. Preuve prima facie
Quels sont les objectifs de l’EP ?
- contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite on-fondée ou pauvre en preuve
- fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit
V/F La portée de l’enquête préliminaire est limitée
vrai
Qui préside l’enquête préliminaire au Québec ?
juge de la Cour du Québec
